Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

17 DÉCEMBRE 2003

Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 4 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 5

Supprimer le 17º de cet article.

Justification

L'opportunité de l'ajout, au 17º, des mots « racisme et xénophobie » nous échappe. Les États membres donnent aux notions de « racisme et xénophobie » des interprétations tellement divergentes que l'exigence de la double incrimination est élémentaire.