3-28 | 3-28 |
M. Luc Paque (CDH). - En mai dernier, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - l'AFSCA - a décidé de détruire près de 16.000 tonnes de pommes de terre et plants de pommes de terre en raison d'une contamination par deux maladies bactériennes dont une appelée Clavibacter. Le préjudice subi par les agriculteurs concernés est estimé à plus de 3,5 millions, ce qui place les producteurs dans une situation financière très difficile d'autant que nombre d'entre eux doivent continuer à honorer les engagements financiers auxquels ils ont souscrit vis-à-vis des banques, des fournisseurs, etc.
Lors de la réunion du 23 mai 2003 du Fonds des végétaux, la demande de création d'un Fonds d'assurance pour les pommes de terre a été approuvée par le SPF Santé publique. Néanmoins, ce Fonds ne sera opérationnel que dans quelques années, lorsque les cotisations auront été versées. Se pose la question urgente de l'indemnisation à allouer aux producteurs de pommes de terre à la suite de la destruction décidée par l'AFSCA.
Il convient de rappeler que les lots achetés avaient été certifiés - par l'Agence, je suppose. On peut en déduire que les producteurs ne sont en rien responsables de la contamination et qu'ils ne doivent pas supporter cette charge.
Dès lors, monsieur le ministre, je voudrais savoir quelles mesures ont été prises par le gouvernement en vue d'indemniser le secteur dans les plus brefs délais ? Qu'en est-il de la mise en oeuvre du Fonds susmentionné ? Je crois savoir qu'un arrêté royal était en préparation. A-t-il déjà été rédigé et approuvé ? Par ailleurs, il semblerait que l'origine de la contamination remonte à plusieurs années et que celle-ci n'aurait été décelée qu'en 2003. Pouvez-vous me donner de plus amples informations à ce sujet ? Des initiatives ont-elles été prises à l'époque par l'AFSCA ?
(Voorzitter: de heer Staf Nimmegeers, eerste ondervoorzitter.)
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La législation européenne relative à la lutte contre la pourriture annulaire et la pourriture brune est très stricte. Dès la constatation d'une probable contamination d'un lot de pommes de terre, toutes les mesures doivent être prises pour éviter la propagation de ces organismes nuisibles : destruction, traitement thermique ou transformation du lot.
Les bactéries de la pourriture brune et de la pourriture annulaire n'ont pas été détectées dans les lots ayant une relation clonale et testés les années précédentes. Cela est possible dans les cas où la bactérie n'est présente qu'en très faible quantité dans les plants. Les échantillons ne comptaient que 200 tubercules, comme dans la plupart des pays membres de l'Union européenne. La méthode d'analyse utilisée, reconnue sur le plan international et imposée par l'Union européenne, ne donne pas une certitude de 100%. La certification des lots de plants de pommes de terre et la délivrance de passeports et de certificats phytosanitaires sont réalisées conformément aux directives européennes relatives à la lutte contre les organismes nuisibles et à la délivrance de passeports phytosanitaires après obtention de résultats d'analyse négatifs.
Le programme de monitoring de l'AFSCA permet de contrôler plus étroitement la récolte de 2003, même si l'Union européenne ne le prescrit pas. La production de plants de pommes de terre est contrôlée sur la base de 2.000 ou de 1.000 tubercules par lot. Une étude canadienne a prouvé que cela améliore fortement la possibilité de détecter la présence de l'organisme nuisible.
Le projet de loi-programme discuté en ce moment au Parlement contient des modifications à la loi du 17 mars 1993 créant le Fonds des végétaux afin de rendre possible la création d'un fonds de solidarité.
En ce qui concerne l'indemnisation des producteurs de plants et de pommes de terre de consommation, un arrêté royal est en préparation pour créer un fonds de solidarité auquel les producteurs devront cotiser. En attendant sa publication, le dédommagement des producteurs sera préfinancé par les réserves du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Ce préfinancement sera effectué le tôt possible.
M. Luc Paque (CDH). - La crise s'est produite au début de l'année. J'espère donc que le préfinancement pourra intervenir rapidement.
Les lots achetés étaient certifiés, de sorte que la contamination ne peut en aucun cas s'expliquer par une erreur du producteur. Ces plants de pommes de terre ont été détruits. Par ailleurs, il existe également des mesures de quarantaine. Toutefois, les directives européennes n'interdisent pas la mise en quarantaine, notamment par des cultures de betteraves. En Allemagne et aux Pays-Bas, la culture de la betterave sucrière a été déconseillée mais pas interdite. À cet égard, une réflexion s'impose.