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M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)
M. Philippe Moureaux (PS), corapporteur. - Par deux fois, le Sénat a ouvert ses débats sur l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux étrangers non européens. Ce furent, d'abord, les travaux entrepris sous la précédente législature, mais néanmoins avortés, qui ont été marqués par un nombre important d'auditions. Je vous renvoie aux documents nº 2-548/6 et 2-548/7. Ensuite, il y eut le débat entamé voici près de deux mois au sein de la commission de l'Intérieur. Enfin, la déclaration gouvernementale de juillet 2003 invitant le Parlement à se prononcer sur l'octroi du droit de vote et du droit d'éligibilité pour les étrangers au niveau communal.
M. Wille et moi-même présenterons chacun une partie de ce rapport. La partie que je vous présenterai porte sur l'exposé des auteurs des diverses propositions de loi, sur une partie de la discussion générale et sur des questions de procédure.
Durant les réunions de la commission, nombreuses furent les discussions menées sur la manière selon laquelle seraient traitées certaines propositions de loi figurant à l'ordre du jour. Les auteurs des différentes propositions en ont chacun exposé le contenu et les finalités, suivant l'ordre de dépôt des propositions de loi.
En ce qui concerne la proposition de loi du PS, M. Mahoux (Doc. 3-13) a précisé que cette dernière vise à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales à tout ressortissant d'un État non-membre de l'Union européenne inscrit au registre de la population de la commune. Le but de la proposition est de rétablir l'égalité de traitement en matière de droits électoraux communaux entre les Européens et les non-Européens. Le critère retenu est l'inscription au registre de population de la commune.
Par ailleurs, afin de remédier aux difficultés rencontrées lors du scrutin communal du 8 octobre 2000, le texte prévoit l'envoi d'office à tous les non-Belges de la commune, inscrits sur les registres de la population, du document d'inscription sur les listes électorales, que ceux-ci n'auraient plus qu'à renvoyer pour participer aux élections. Les membres du groupe PS considèrent que permettre à nos concitoyens étrangers d'être actifs politiquement constitue une avancée sur le plan démocratique et se révèle être un élément important d'intégration et de reconnaissance.
La proposition de loi du SP.A (Doc. 3-86) prévoit l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non européens séjournant en Belgique depuis au moins trois ans, aux élections communales et provinciales. Tant les ressortissants européens que les ressortissants non européens seront automatiquement inscrits sur les listes électorales. Mme Pehlivan a précisé que son parti était partisan d'une obligation de vote pour tous les électeurs confondus.
Pour le SP.A-SPIRIT, accorder le droit de vote constitue un pas réel vers l'intégration et l'acquisition de la nationalité et contribue à la levée des barrières pouvant encore exister entre Belges et étrangers.
M. Vanhecke a expliqué que son parti n'étant évidemment pas partisan du droit de vote pour les étrangers souhaitait organiser une consultation populaire sur cette matière (Doc. 13-245). Il a estimé que les propositions de loi relatives à une consultation populaire devraient être d'abord examinées en commission et en séance plénière avant que l'on ne puisse ouvrir les débats sur les propositions de loi visant à accorder le droit de vote aux étrangers.
Ensuite, Mme Durant a expliqué une proposition de loi (Doc. 3-362) qu'elle a déposée avec Mme De Roeck. Elle s'inspire également de la notion d'un élargissement de la citoyenneté. À l'instar des autres propositions favorables à l'octroi du droit de vote aux étrangers, elles estiment que l'octroi de ce droit politique aux personnes étrangères ne doit pas dépendre de l'obtention de la nationalité.
Les deux auteurs prévoient d'accorder le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal aux ressortissants non européens résidant depuis cinq ans au moins sur notre territoire. Le texte insère par contre une présomption réfragable de volonté de faire usage du droit de vote aux élections communales.
Comme M. Brotcorne l'a souligné, le texte du CDH (Doc. 3-274) ne prévoit pas de participation des étrangers non européens aux élections provinciales. M. Brotcorne a, en revanche, estimé que le droit de vote devait nécessairement s'accompagner du droit d'éligibilité afin de ne pas opérer de discrimination entre les différentes catégories d'électeurs. La proposition prévoit que les étrangers non européens qui résident depuis plus de cinq ans en Belgique seront automatiquement inscrits sur les listes d'électeurs avec, néanmoins, la possibilité d'annuler leur inscription s'ils ne souhaitent pas exercer leur droit de vote.
Si la proposition de loi MR (Doc. 3-275) envisage également d'octroyer le droit de vote aux étrangers non européens résidant en Belgique depuis cinq ans au moins, elle ne prévoit cependant pas d'octroyer le droit d'éligibilité à ces mêmes personnes. Mme Defraigne a précisé que seul le niveau communal était envisagé. Le texte prévoit, en outre, comme condition au droit de vote, une déclaration expresse et préalable du ressortissant étranger selon laquelle ce dernier doit s'engager à respecter notre Constitution, nos lois nationales et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a d'ailleurs précisé, à cet effet, que cet engagement était également requis par l'article 21 du Code de la nationalité belge. Selon Mme Defraigne, cette déclaration permet de s'assurer que le candidat électeur partage nos valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme.
Enfin, M. Jean-Marie Dedecker est intervenu en ce qui concerne la proposition de loi qu'il a déposée avec son collègue M. Coveliers (Doc. 3-291). Cette proposition poursuit le même objectif que la proposition de loi du Vlaams Blok et vise donc à organiser une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote aux étrangers non européens. M. Jean-Marie Dedecker a estimé que, compte tenu de l'absence d'unanimité politique en matière de composition d'un organe représentatif, en l'occurrence, le conseil communal, il était plus qu'indiqué de consulter les ressortissants belges à ce sujet. Et M. Coveliers de poursuivre en signalant que si les politiques jouent la carte de la démocratie auprès de la population, il faudra bien constater que celle-ci s'oppose radicalement à une chose qui est présentée comme une discrimination à l'égard de la population autochtone.
En ce qui concerne les questions de procédure, je vais essayer d'être succinct, ce qui n'est pas chose aisée vu le nombre d'heures qui y ont été consacrées. Je puis dire, en résumé, que deux tendances se sont dégagées au cours de nos débats.
Les groupes VLD, CD&V et Vlaams Blok souhaitaient, avant d'entamer la discussion sur les propositions de loi accordant le droit de vote aux étrangers non européens, examiner d'abord sur le fond, en commission et en plénière, les propositions de loi visant à instituer une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote. Ils souhaitaient également que soit examinée au préalable, en commission des Affaires institutionnelles, la proposition de loi spéciale de M. Jean-Marie Dedecker visant à régionaliser le droit de vote des étrangers.
Enfin, ils ont plaidé pour une discussion élargie du droit de vote et pour y joindre la question de l'extension du droit de vote des Belges résidant à l'étranger. Le VLD, en tout cas certains de ses représentants, a également demandé que soient à nouveau organisées des auditions d'experts. Sur ce dernier point, il leur a été répondu que de nombreuses auditions ont déjà eu lieu sous la précédente législature et ont été suivies d'un très large débat. Sur ce point, renvoi a été fait au rapport 2-548/7 qui contient toutes ces auditions.
Les groupes PS, SP.A, MR, CDH, ECOLO et Agalev souhaitaient par contre commencer immédiatement les travaux et ne pas s'étendre au-delà du coeur du problème, à savoir la question de la concrétisation des droits démocratiques des non-Européens habitant dans notre pays. En effet, le dépôt, parallèlement à chaque projet ou proposition de loi, d'une proposition visant à organiser une consultation populaire, pourrait avoir pour effet de paralyser le travail parlementaire. Certains ont précisé que, de toute façon, l'organisation d'une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers n'était pas conforme aux règles constitutionnelles. Pour les partisans du droit de vote, il était donc important de pouvoir dire rapidement à nos concitoyens qu'à partir du moment où ils sont durablement installés sur notre territoire et où ils vivent véritablement toutes les contraintes de la vie municipale et locale, ils pourront devenir électeurs.
La méthode de travail proposée par les membres du VLD, du CD&V et du Vlaams Blok a été rejetée par dix voix contre sept. La commission a donc décidé de prendre pour base de discussion la proposition de loi de M. Mahoux et consorts et a invité les auteurs des autres propositions à déposer des amendements à ce texte. Ensuite, lors de la discussion générale, nombreux ont été les orateurs désireux d'exprimer leur point de vue sur cette question. S'il m'est impossible de relater chaque intervention, j'essaierai néanmoins d'épingler certaines d'entre elles qui ont ponctué, d'une façon ou d'une autre, les débats au sein de la commission. Le temps qui m'est imparti ne me laisse donc pas la possibilité d'exposer longuement l'opinion de chaque intervenant.
Tout d'abord, M. Germeaux a estimé qu'au sein d'une société, il existe d'autres moyens pour encourager la participation que le simple octroi d'un privilège à un groupe de personnes. Il est convaincu que l'octroi du droit de vote aux résidents de nationalités extra-européennes ne résoudra pas le problème lié à leur manque d'intégration et de participation à la vie sociale. Selon M. Germeaux, l'étranger intéressé qui souhaite participer à la vie politique devrait accomplir lui-même les démarches nécessaires en acquérant la nationalité belge par naturalisation. Mme Leduc et M. Coveliers ont d'ailleurs précisé que le VLD s'opposait à l'octroi du droit de vote pour les élections communales aux ressortissants non européens car, pour ce parti, quiconque souhaite prendre part à la prise de décision démocratique doit posséder la nationalité belge.
À ce propos, M. Van Peel et Mme De Schamphelaere ont expliqué que, pour leur groupe, la condition sine qua non pour pouvoir discuter de l'octroi du droit de vote aux étrangers est la modification de la législation sur la nationalité. Ils ont donc invité la commission à mener un débat global sur la révision de cette loi et à discuter de la question de l'octroi du droit de vote aux immigrés. Si le CD&V est favorable à la participation politique des immigrés, il considère que le droit de vote des étrangers doit rester lié à l'acquisition de la nationalité belge.
M. Vankrunkelsven a dit partager le point de vue selon lequel la discussion sur l'octroi du droit de vote devrait s'inscrire dans un débat plus large sur l'intégration, l'engagement social et les nationalités.
M. Delacroix a précisé que le FN a toujours été adversaire du droit de vote automatique pour les étrangers qui n'ont pas opté pour la nationalité.
M. Vanhecke a tenu a revenir sur la consultation populaire proposée par certains membres. Le citoyen doit avoir la possibilité, sur certains sujets, de ne pas céder son droit de décision et de se prononcer directement par référendum. D'après lui, il est établi qu'en Flandre, 80% de la population sont opposés à l'octroi de ce droit de vote.
Sur ce point, Mme Lizin a rappelé qu'un mois avant les élections, M. François Mitterrand avait déclaré vouloir abolir la peine de mort alors qu'une majorité de Français y était opposée. Elle a ensuite indiqué que l'on assistait à une reformulation de la notion de citoyenneté dans la perspective d'un monde moderne où l'accession à la citoyenneté implique la mondialisation et la mixité de cette société.
Mme Durant a précisé que l'octroi d'un tel droit est la traduction d'un élargissement de l'assise de la démocratie. Elle a souligné que dans certaines communes, les quartiers habités par les étrangers étaient délaissés par les élus locaux. Si cette population peut voter aux élections communales, les élus seront incités à la prendre en considération. Afin d'avancer dans ce débat, Mmes Durant, Pehlivan et moi-même avons accepté le commun dénominateur même si ces conditions ne nous donnaient pas entièrement satisfaction. Pour éviter tout blocage, nous avons donc proposé d'éventuellement travailler en deux étapes : dans un premier temps, discuter du droit de vote, dans un second temps, discuter du droit d'éligibilité. En effet, pour ces intervenants, droit de vote et droit d'éligibilité devraient rester liés.
Mmes Bouarfa et Vienne ont ensuite précisé que ce qui menaçait le plus les populations étrangères dans notre pays, c'était le repli dans leur communauté. Selon elles, il est clair que le droit de vote est un facteur qui contrecarrera ce repli. Permettre à ces personnes de donner leur avis sur la vie politique de leur commune participera d'une manière fondamentale à leur insertion.
Mme Derbaki Sbaï dit partager cette opinion. Pour elle, le droit de vote constitue un premier pas vers l'intégration. Celle-ci est surtout réalisée par le biais de l'éducation, d'un enseignement de qualité pour tous, du logement, de l'emploi, etc.
M. Vandenberghe est ensuite longuement intervenu sur la question de l'organisation d'un référendum. Il a expliqué que l'idée d'organiser une consultation populaire pour permettre à la population de donner son avis en ce qui concerne l'octroi éventuel du droit de vote aux étrangers était inapplicable actuellement, la Constitution ne l'autorisant pas. En ce qui concerne le texte qui tend à régionaliser la matière du droit de vote des étrangers, il a tenu à souligner que son groupe n'était pas partisan d'une telle solution à la carte. Ici aussi des obstacles constitutionnels sont présents. Il a réaffirmé que pour lui la nationalité est et reste le facteur de rattachement pour l'exercice des droits politiques.
Mme Thijs a également plaidé pour une adaptation en profondeur de la loi relative à la procédure accélérée de naturalisation. Selon elle, si l'intégration est intimement liée à la nationalité, une totale réussite de celle-ci dépend aussi et surtout de l'insertion socio-économique.
À propos de la question du lien entre droit de vote et nationalité, j'ai souligné que la nationalité était une caractéristique propre de chaque individu. En changer, ou opter pour une double nationalité, pour diverses raisons, constitue une démarche personnelle. Selon moi, il n'est pas pertinent de lier cette démarche à la possibilité d'exercer ses droits politiques, c'est-à-dire se préoccuper des conditions de vie au niveau local, avoir un avis sur son environnement ou la sécurité de son quartier. Car c'est avant tout le fait de résider durablement dans notre pays qui doit conditionner le droit de participer à la vie de la commune et de s'y impliquer comme citoyen.
Enfin, M. Verreycken a effectué un voyage à travers le temps en nous donnant un aperçu historique qui entendait démontrer que l'octroi aux étrangers du droit de vote aux communales était une revendication des partis francophones et des partis de gauche qui remonte à plusieurs décennies.
Je vous renvoie pour un examen plus détaillé de toutes ces interventions aux pages 63 à 90 du présent rapport. J'imagine que mon collègue M. Wille aura l'occasion de faire rapport sur la suite de nos travaux.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Vóór de aanvang van de artikelsgewijze bespreking zijn vooral de tegenstanders van het voorstel aan bod gekomen. Daarbij valt telkens weer op dat het integratiebevorderende karakter van het voorstel wordt ontkend. Telkens weer wordt erop gewezen dat de voorstanders de eigen voorstellen niet verdedigen. De heer Coveliers wijst op de collateral damage die het voorstel zal aanrichten. De schade geldt allereerst de meerderheid in Vlaanderen en het voorstel kan de federale loyaliteit in gevaar brengen. De afwijzing van de reciprociteit brengt de mogelijkheid met zich mee van afwijzing door het Arbitragehof wegens discriminatie, aldus de spreker. Vooral de toetsing aan de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en artikel 14 EVRM zal problematisch zijn. Collega de Bethune betreurt vooral het ontbreken van een maatschappelijk project en onderstreept de nood aan een concreet en positief integratiebeleid.
Bij de artikelsgewijze bespreking wordt ingegaan op de positie van de EU-onderdanen in het kader van het staatsburgerschap van de Europese Unie. Tevens wordt herhaald dat naturalisatie leidt tot de verwerving van alle politieke rechten en niet tot een beperkt stemrecht. De tegenstanders van het voorstel denken dat het stemrecht de polarisatie in de hand zal werken. De voorstanders denken net het tegenovergestelde. Een interventie van de heer Moureaux krijgt appreciatie van velen omwille van de gematigde toon en de oproep tot openheid in de samenleving. CD&V herhaalt nogmaals zijn wens de snel-Belg-wet te evalueren en te verstrengen.
Na de artikelsgewijze bespreking vragen verschillende leden bijkomende tijd voor het onderzoek van de ter beschikking gestelde cijfers. Dit verzoek wordt afgewezen.
Bij de verklaringen voor de eindstemming verklaart de heer Coveliers dat de VLD-fractie dit een slechte wet vindt, die de kloof tussen politiek en burger zal vergroten. Het Vlaams Blok heeft zijn standpunt samengevat in negen punten. Mevrouw Leduc kan niet aanvaarden dat de Waalse stemmen samen met die van de Vlaamse socialisten en Spirit de Vlamingen dit stemrecht zullen opdringen. Mevrouw Vanlerberghe ziet de houding van de SP.A-fractie als een signaal van respect voor de allochtonen.
Bij de eindstemming wordt het geamendeerde voorstel aangenomen met 10 tegen 7 stemmen. Een aantal voorstellen vervalt hierdoor. Het verslag wordt eenparig goedgekeurd door de 17 aanwezige leden. Op 28 november werd het advies van de Raad van State toegevoegd als stuk 3-13/6.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je serai bref dans mon intervention. En effet, en commission - désormais publique - nous avons eu l'occasion d'échanger des arguments de fond quant à nos positions respectives, mais à certains moments seulement, ce que je regrette.
Notre position est claire depuis plusieurs législatures déjà. Je rappelle la constance avec laquelle nous soutenons le droit de vote pour nos concitoyens et nos concitoyennes d'origine étrangère non européenne aux élections communales. Ce droit nous paraît être un facteur d'intégration extrêmement important. Nous le soutenons parce que la nationalité et la citoyenneté ne sont pas strictement superposables et que nous établissons une distinction entre ces deux éléments. Nous la soutenons parce que la nécessité d'intégration est très importante au niveau local : les compétences des collectivités locales touchent réellement le vécu quotidien des habitants. Dès lors, comment imaginer qu'un voisin partageant le même espace de vie depuis cinq années et avec lequel j'ai l'occasion de discuter tous les jours n'ait pas, comme moi, le droit de prendre position concernant un problème qui touche véritablement son cadre de vie ? Cela me paraît absurde et injuste et cela relève surtout d'une position qui va à l'encontre de la volonté d'intégration que nous, en tant que socialistes, mettons en avant dans une société que nous considérons comme plurielle, multiculturelle et tolérante.
Nous aurions souhaité aller plus loin en ce qui concerne l'éligibilité, nous l'avons déjà dit. Nous avons préféré marquer une avancée concrète et réelle, donner ce signal qui a valeur de symbole plutôt que de nous arc-bouter sur des positions qui n'auraient pas fait l'objet d'une majorité telle, je l'espère, que celle qui se dégagera lors du vote auquel nous procéderons bientôt.
Nous faisons donc une concession en étant persuadés que, dans l'organisation d'une société, si on met en avant ce qui réunit plutôt que ce qui divise, il arrivera évidemment un temps où l'on considérera que ceux qui choisissent sont aussi en droit d'être choisis. L'étape qui se concrétisera - j'en suis persuadé - dans les prochains jours sera suivie d'autres. Cette éligibilité deviendra alors une réalité.
Nous, socialistes, avons la conviction que la décision de franchir cette étape va dans le sens d'une organisation plus harmonieuse et plus tolérante de notre société et des rapports entre les citoyens et les citoyennes de notre pays. Nous soutenons cette proposition de loi, avec constance et détermination, en étant véritablement stimulés par les valeurs que nous défendons, celles de liberté, d'égalité et aussi de solidarité.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Ik heb geen goed gevoel overgehouden aan het debat in de commissie, dat eigenlijk geen debat was. Veel collega's hadden gevraagd om in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden een degelijk debat te voeren; we werden echter geconfronteerd met overmacht en neerbuigendheid. We hadden dan ook het gevoel dat een groep senatoren uitging van het feit dat ze een mening en een meerderheid hadden en dat ze zonder een debat een beslissing konden doordrukken. Het is voor de paarse coalitie bijzonder pijnlijk dat niet de inhoud, maar wel de polarisatie van de discussie primeert. Hierbij draagt elke meerderheidspartij een grote verantwoordelijkheid.
Het debat over het migrantenstemrecht wordt dikwijls voorgesteld als een debat voor of tegen migranten. In feite is `migrantenstemrecht' een foute benaming: veel migranten beschikken immers over het Belgisch staatsburgerschap. Het voorliggend wetsvoorstel heeft betrekking op niet-Europese niet-Belgen. Wie tegen migrantenstemrecht is, wordt onmiddellijk verweten tegen migranten te zijn. Dat is een onzinnig argument dat enkel wordt gebruikt om tegenstanders de mond te snoeren. Dat aspect heeft me in het debat het meest gestoord; we kregen geen reacties, geen gelegenheid om waardevolle argumenten in te brengen en geen kans tot een open gesprek of een duidelijke beeldvorming.
De democratie werd onrecht aangedaan. We blijven de wijze waarop dit debat werd gevoerd betreuren, vooral vanwege de maatschappelijke gevolgen. De tegenstellingen tussen de politieke visies hebben opnieuw de kop opgestoken. De multiculturele samenleving wordt vijandiger bejegend dan voor het debat. Veel geleverd werk werd met de discussies in de Senaat weggeveegd. Niemand is trouwens als overwinnaar uit het debat gekomen.
Er wordt wel eens beweerd dat tegenstanders van migrantenstemrecht ageren vanuit een antigevoel tegen alles wat vreemd is. Anderen zien het migrantenstemrecht dan weer als een gebaar naar de migrantengemeenschap en een middel voor integratie. Dat is wel mogelijk, maar het is nog niet bewezen. In Nederland heeft het migrantenstemrecht de problemen niet opgelost. In Nederland zijn er nog altijd veel werkloze allochtone jongeren; er is nog altijd een woningprobleem en de doorstroming in de samenleving blijft een groot probleem. Nu Belgische statistieken aangeven dat 70% van de allochtone jongeren werkloos is, is het duidelijk dat het debat op een ander niveau moet worden gevoerd.
In de commissie heb ik onze visie op integratie uitvoerig uiteengezet. We wensen dat in het beleid meer aandacht wordt geschonken aan de sociale, de culturele en de economische integratie van vreemdelingen in plaats van aan het migrantenstemrecht. De Staat moet een integratiepakket verzekeren, waarbij de eigen identiteit van de allochtoon niet verloochend wordt. Ik wil het debat evenwel niet opnieuw openen. Lees het verslag van de commissievergadering, waarin ons standpunt uitvoerig wordt weergegeven.
Sinds 2001 heeft CD&V al meermaals duidelijk zijn standpunt uiteengezet. CD&V is niet tegen migrantenstemrecht in se. We staan open voor migranten, willen ze opnemen in onze samenleving, ze helpen zich te ontwikkelen en te integreren, evenwel vanuit het uitgangspunt dat wie mee wil beslissen in de club, daar lid moet van zijn. Die evidentie geldt in elke micro- en macrosamenleving en is een elementair uitgangspunt voor de goede werking van een maatschappij. Daarom linken we het stemrecht aan de verwerving van de Belgische nationaliteit. Politieke participatie vereist integratie, een punt dat in voorliggend voorstel helemaal niet aan bod komt. Allochtonen moeten bereid zijn tot integratie en Belgen moeten openstaan voor de integratie van allochtonen. Die wisselwerking vormt de basis van een multiculturele samenleving.
Voor ons is het overduidelijk dat het stemrecht ten eeuwigen dage gekoppeld moet blijven aan de nationaliteit. Stemrecht gaat over burgerschap en maatschappelijke integratie. Sommigen vinden dat stemrecht en nationaliteitswetgeving niet aan elkaar gekoppeld moeten worden. Nochtans hebben de meeste partijen zich voor de laatste verkiezingen uitgesloofd om in allerlei debatten aan de bevolking duidelijk te maken dat de snel-Belg-wet niet deugt. Ook de partijen die nu voor het stemrecht zijn hebben de kiezer ervan proberen te overtuigen dat de snel-Belg-wet moest veranderen. Nu rept de meerderheid daar niet meer over, wat voor mij een grote ontgoocheling is. Van kiezersbedrog gesproken!
Het verontrust me dat men niet beseft waar het echt om gaat. Stemrecht is geen futiliteit. Een Belgische identiteitskaart is geen vodje papier. De principes van de rechtsstaat, volkssoevereiniteit, burgerschap en stemrecht werden niet uitgevonden op een blauwe maandag, maar zijn het resultaat van eeuwenlange strijd en ontwikkeling, zoals we dat in de geschiedenislessen hebben geleerd. Die verworvenheid wordt nu met een pennentrek weggeveegd. Is het niet beter meer aandacht te besteden aan de achterliggende principes, in plaats van het debat te degraderen tot een standpunt voor of tegen migranten?
Wat theorie kan misschien helpen. Bij het grasduinen op het internet heb ik heel wat stellingen gevonden, waaronder die van Michaël Bauwens: "In een democratische rechtsstaat kunnen mensen zich verenigen als gelijken in een gemeenschap. In die gemeenschap wordt het openbaar leven geregeld door de wet. Die is voor alle leden van die gemeenschap gelijk." In die gemeenschap zijn wij het die de wetten maken en daarvoor verantwoordelijkheid dragen. We denken dan ook dat absolute rechtsgelijkheid tussen alle burgers van een democratische gemeenschap die soeverein wetten maakt, een vorm is van democratie. Mensen zonder Belgisch staatsburgerschap zijn formeel geen lid van de Belgische gemeenschap. Of anders gezegd: wie in de club wil beslissen, moet er lid van zijn.
Gelijkheid tussen de leden van een samenleving is belangrijk voor hun integratie. Niet-Belgen maken geen deel uit van de Belgische rechtsgemeenschap en er heerst ook geen rechtsgelijkheid tussen Belgen en niet-Belgen. Bijgevolg kunnen niet-Belgen geen stemrecht hebben.
Ik wil nogmaals benadrukken dat voor ons de aanpassing van de nationaliteitswetgeving het belangrijkste punt is. Met andere woorden, de snel-Belg-wet moet worden verbeterd om de verwerving van de nationaliteit afhankelijk te maken van een echte integratiewil. Wij denken dat we onze migranten zo een veel grotere dienst bewijzen dan door het toekennen van stemrecht. Het is niet door hen de kans te geven elke zes jaar een bolletje rood te kleuren dat we het integratieproces bevorderen. Nederland heeft migranten stemrecht gegeven, maar - ik heb de kaart van Europa nog eens bekeken - weinig landen zijn gevolgd.
De Senaat, de reflectiekamer, de kamer die tot nadenken moet aanzetten, had beter een degelijk debat gevoerd over het hele spectrum dat verband houdt met migranten. Dan hadden we de migrantengemeenschap een dienst bewezen. Vandaag doen we dat niet. We hebben gezorgd voor polarisatie, we vernietigen met een pennentrek datgene wat jarenlang werd opgebouwd. Ik protesteer daar formeel tegen.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Tegenstanders van gemeentelijk stemrecht voor niet-Belgen uit niet-Europese landen beweren dat er nog geen ernstig debat is gevoerd, dat er nog te weinig over gezegd is. Waarom is het dan zo moeilijk om niet in herhaling te vallen? Vandaag zal iedereen zijn of haar best doen om toch te overtuigen. Ik vrees echter dat ze hiervoor argumenten zullen gebruiken die al duizend keer zijn aangehaald. Het debat is dus wel degelijk uitgeput en de standpunten zijn bekend. Ook ik zal dus namens mijn fractie vooral herhalen wat iedereen reeds weet.
We vragen ons voortdurend af hoe de indruk is ontstaan dat er zoveel Belgen tegen dit stemrecht gekant zijn. Hoe is het mogelijk dat een voorstel over nog geen twee procent nieuwe kiezers zo'n hot item is? Het antwoord op deze vragen moeten we niet zoeken in de echte inhoud van het voorstel. Die inhoud is immers slechts een kleine, een zeer kleine stap in de richting van respect voor een kleine, zeer kleine groep van vreemdelingen die al ten minste vijf jaar wettig in ons land verblijven en hier een leven hebben opgebouwd. Voor Vlaanderen gaat het om vijftigduizend mensen op een totale bevolking van zes miljoen.
Dat deze mensen nog geen Belg zijn, heeft heel verschillende oorzaken, soms van puur praktische aard, soms emotioneel, soms zeer persoonlijk. Wie beweert dat al deze mensen weigeren Belg te worden, maakt de mensen iets wijs. Dit is een vooroordeel waar we tegenin wensen te gaan. Mensen die correct geïnformeerd worden, begrijpen dat we mensen die naar ons land komen, hier blijven en alle verplichtingen nakomen, niet mogen uitsluiten, dat we die mensen de kans moeten geven te proeven van onze dierbare democratie en vooral dat we begrip moeten tonen voor hun situatie en niet zomaar moeten vertellen dat ze weigeren om Belg te worden.
Correcte informatie is nu net het grote probleem. Dat het Vlaams Blok vreemdelingen wil uitsluiten, is voor iedereen duidelijk. Dat het dit dossier aangrijpt om ruzie te stoken tussen de mensen hier, is geen nieuws. Dat het dit dossier uitvergroot tot een conflict tussen mensen, weten we allang. Maar dat democratische partijen meehelpen om van dit voorstel een soort staatszaak te maken, vinden we onverantwoord. In de media zien de mensen politici van VLD en CD&V het voorstel bestrijden alsof het de toekomst van het land in gevaar brengt. (Protest van de heer Vandenberghe)
Voor de man in de straat gaat het niet meer over een klein aantal, maar over álle vreemdelingen. Voor hem gaat het over alle mensen die niet in België geboren zijn en die er vooral anders uitzien. Dat de meeste buitenlanders reeds lang stemrecht hebben, omdat ze behoren tot een Europees land of omdat ze Belg zijn, dat is voor velen niet duidelijk. Dat kunnen we niemand kwalijk nemen. Wie een vreemdeling niet persoonlijk kent, kan niet weten of hij een Belg is of niet. Voor vele Belgen blijft een vreemdeling een vreemdeling, omdat ze afgaan op het uiterlijke beeld. Overal - in debatten, op straat, op café - merken we dat er een totale verwarring heerst en dat vele mensen gewoon niet weten over wat voor een kleine groep we hier vandaag spreken.
Politici weten dat natuurlijk wel of zouden dat moeten weten. Tegenstanders weten maar al te goed dat het voor de bevolking moeilijk en zeer verwarrend is. Dan durven te beweren dat de bevolking tegen dat stemrecht gekant is, gaat ver, zeer ver. Want gedesinformeerde mensen kunnen geen juist oordeel vellen. De bevolking om de oren slaan met misleidende en foutieve redeneringen, de mensen ongerust maken door dit debat als een revolutie voor te stellen, dat kan voor ons niet. Zeg eerst aan de mensen waarover het echt gaat en stop met de slogantaal die voortdurend verwijst naar `alle' vreemdelingen.
Welke vreemdelingen komen voortdurend in beeld? Hoe ziet onze bevolking de vreemdeling op tv, in kranten en dies meer? Daar zien ze asielzoekers, illegalen, vluchtelingen, mensen die voor veel geld naar Engeland willen om daar hun geluk te zoeken, vreemdelingen die de regels niet naleven, wat uiteraard niet kan, ... De media zijn er ook altijd bij als er rellen zijn, maar wie zegt dat er bij de relschoppers geen Belgen zijn? Want ook dat zien we niet. (Onderbrekingen van de VLD)
Wie durft te beweren dat de Vlaming goed geïnformeerd is en dat Vlaanderen daarom beter zelf beslist wat we met de vreemdelingen doen, is dus totaal verkeerd bezig. Dat is gewoon niet eerlijk, want wij weten allemaal dat het voorstel lang niet over alle vreemdelingen gaat. Ik kan me enorm opwinden over de demagogie van sommige collega's-parlementsleden, die van de mensen verwachten dat ze vandaag nog een neutraal oordeel kunnen vellen.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - U hebt volkomen gelijk wanneer u beweert dat de bevolking niet juist geïnformeerd is over deze problematiek. Het is ook waar dat heel wat pijn- en wrevelpunten ten onrechte gekoppeld worden aan de kwestie die we vandaag behandelen. Maar waarom heeft de SP.A dan nooit de tijd genomen om de bevolking te informeren, om een rustig debat te voeren, ver weg van de verkiezingen? Waarom wil de SP.A dit debat niet uitstellen tot na de gewestelijke verkiezingen? Waarom wil ze dit debat zo snel afhandelen, terwijl onze uiteindelijke beslissing pas in 2006 een maatschappelijk effect zal sorteren? De SP.A is er zelf mede verantwoordelijk voor dat de bevolking in het ongewisse blijft.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Het is niet de eerste keer dat we debatteren over gemeentelijk stemrecht voor vreemdelingen. Daar zijn we al ongeveer twintig jaar mee bezig, in de Senaat of elders. Nu willen we eindelijk eens knopen doorhakken. Wie over het wetsvoorstel moet stemmen, weet nu toch al waarover het gaat. We kunnen dit debat nog maanden laten aanslepen, maar het gebrek aan informatie of de beeldmisvorming zal er niet door worden rechtgezet. Daarvoor moet er van mens tot mens worden gepraat. Eenmaal iets is opgeblazen, kan het moeilijk weer tot zijn ware proporties worden teruggebracht. Nu wordt een kleine stap gebruikt om de hele problematiek aan te kaarten.
Het is de bedoeling om ook na de stemming over het wetsvoorstel informatie te blijven verschaffen. Christelijke organisaties hebben ons trouwens per brief gevraagd om vóór het wetsvoorstel te stemmen. Ik hoop dat CD&V deze brief ook heeft gekregen.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Mevrouw Vanlerberghe, u draagt een grote verantwoordelijkheid!
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - In de jaren tachtig waren die organisaties ook tegen de plaatsing van de kruisraketten. (Onderbrekingen door de heer Coveliers)
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Laten we terugkomen tot de inhoud van het wetsvoorstel. Waarom willen we die 150.000 mensen niet uitsluiten van participatie? Een samenleving kan enkel goed zijn als iedereen de kans krijgt eraan deel te nemen. Uitsluiting zorgt voor frustraties, voor een gevoel er niet bij te horen, voor een gevoel aan de zijlijn te staan. SP.A-Spirit, dat verdraagzaamheid ziet als de basis voor een goede samenleving, wil niet dat er onverdraagzaamheid komt door uitsluiting van een groep inwoners, zelfs al is die groep heel klein.
De plaats waar iemand woont, werkt, naar school gaat en sociale contacten opbouwt, is de gemeente. In de gemeente leven de mensen letterlijk naast elkaar en daar willen we nu een duidelijk signaal geven dat alle mensen die er wettelijk verblijven, mogen meekiezen wie de regels bepaalt voor zes jaar. Op die manier wordt de interesse van de bewoners voor hun woonplaats gewekt. Op die manier dwingen we ook de plaatselijke politici om bezig te zijn met al hun inwoners. Die mensen zijn er, en blijven er.
Het is dus duidelijk tweerichtingsverkeer: een kleine groep niet-Belgen wordt aangemoedigd om zich te interesseren voor onze manier van beleidsvoering, voor onze democratie. De plaatselijke politici worden aangemoedigd om met alle inwoners rekening te houden. Dat is een goede zaak voor alle mensen, en voor de democratie, die voor ons enkel kan blijven draaien als er verdraagzaamheid en respect is voor iedereen. Respect voor mensen is zoveel meer dan wijsmaken dat een Belgische identiteitskaart ervoor zorgt om door iedereen gelijk behandeld te worden.
Alle problemen zijn daarmee niet van de baan. Ook niet met het verlenen van stemrecht, maar wie beweert dat alle vreemdelingen maar Belg moeten worden, maakt zich er gemakkelijk van af om niet te moeten zeggen dat hij eigenlijk niet wil dat ze meedoen. Dat is natuurlijk volkomen verkeerd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dat is het niveau waarop u de discussie voert.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Het niveau waarop wij discussiëren, ligt iets hoger dan uw uiteenzettingen over Thailand, Costa Rica, enzovoorts. Wij doen niet mee aan deze oogverblinding. Wij zijn gewonnen voor een verdraagzame samenleving.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Uw verdraagzaamheid blijkt uit uw discours, mevrouw Vanlerberghe.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Samenleven doen we gewoon elke dag, door met elkaar om te gaan, begrip te tonen en wederzijds respect. De nadruk ligt hierbij ook bij ons op `wederzijds'.
Waar blijven die zo belangrijke waarden in dit debat? Ik heb er weinig over gehoord. Wat de christelijke waarden betreft, heb ik verwezen naar de brief van christelijke organisaties. Ik behoor zelf niet tot deze groep, maar wil wel de achtergrond van hun bekommernissen kennen. Verder kwamen waarden als vrijheid, gelijkheid en broederlijkheid nooit aan bod in dit debat. Misschien kunnen de betrokkenen straks uitleggen hoe ze hun tegenstem in het licht van die waarden verantwoorden.
De heer Stefaan Noreilde (VLD). - Ik vind het vreemd en kan niet aanvaarden dat mevrouw Vanlerberghe suggereert dat wie kiest voor stemrecht via een open naturalisatiebeleid, zoals de VLD doet, in feite geen waarden verdedigt.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Ik heb gewoon gevraagd waar en wanneer daarover is gediscussieerd. Ik heb jammer genoeg niets in die zin gehoord.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Wij mochten niet discussiëren.
De heer Stefaan Noreilde (VLD). - Wij zijn nog niet aan het woord geweest. U kreeg eerst het woord.
De heer Paul Wille (VLD). - Mevrouw Vanlerberghe, u durft dus te beweren dat waarden als vrijheid, gelijkheid en broederlijkheid volledig verdwenen zijn uit de VLD-betogen. Dat aanvaarden wij niet. Uw houding getuigt van zelfgenoegzaamheid. Wilt u misschien het monopolie over waarden die wij wellicht met u delen?
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Mijnheer Wille, u gaat te ver!
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Maar u provoceert, mevrouw Vanlerberghe.
De heer Paul Wille (VLD). - Mevrouw Vanlerberghe, mocht u tijdens de bespreking in de commissie het woord hebben genomen, dan hadden wij daarop gereageerd. Aangezien u toen hebt gezwegen, repliceren wij nu voor het eerst.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Ik moest dus eerst uw toestemming vragen om daarover te beginnen? Ik beweer niet dat de tegenstanders die waarden niet huldigen; ik zeg alleen dat die waarden in dit debat niet aan bod zijn gekomen.
Gedurende de eindejaarsperiode ontvangt en verzendt iedereen kaartjes met boodschappen van hoop, vrede en verdraagzaamheid. Die wensen zijn zeer goed bedoeld. Wij vinden dat we daarvan nu al werk kunnen maken door deze kleine stap te doen in de richting van een zeer kleine groep burgers die in België wonen en zullen blijven wonen.
Ten slotte wil ik mij verontschuldigen ten aanzien van sommige collega's van de VLD en CD&V die gewonnen zijn voor het stemrecht voor niet-Europeanen, maar dat niet publiek hebben kunnen verdedigen...
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U neemt hier dus niet alleen het woord namens uw fractie, maar ook namens de VLD en de CD&V!
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Ik wil mij alleen maar verontschuldigen ten aanzien van collega's uit andere fracties, waarop ik voortdurend kritiek uitoefen, terwijl de betrokkenen het eigenlijk met mij eens zijn. Iedereen weet dat die er zijn.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Heeft in uw fractie iedereen een marsorder ontvangen misschien? Als Steve schreeuwt `Voorwaarts!', beweegt iedereen dan zijn linkerbeen?
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Mijnheer Coveliers, ik verkies ruimschoots onze interne verhoudingen boven de uwe en wens daarop niet dieper in te gaan. Het spijt mij. Het is bijzonder jammer dat buiten de heer Vankrunkelsven heel weinig mensen hebben te kennen gegeven dat zij een andere mening zijn toegedaan. Ik had liever die mensen in het debat gehoord, maar jammer genoeg is dat niet gebeurd. (Geroezemoes. Uitroepen van VLD, CD&V en Vlaams Blok)
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik wens maar één zaak duidelijk te maken. Bij de VLD geldt het principe van de vrije meningsuiting en dat verheugt mij. Bij ons mag iemand zowel in de plenaire vergadering als in de commissievergadering zeggen of hij pro of contra is. Het is zeker niet mijn bedoeling om iemand te kwetsen, maar van bepaalde partijen hebben wij alleen in de coulissen gehoord dat ze tegen waren en dat vind ik hypocriet.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Ik hoor dat nu al weken. Het zou goed zijn om de fractieleider van SP.A-SPIRIT eens enkele namen door te geven. Ik zou echt graag weten om wie het hier gaat.
Ik rond af. Toen ik hier vanmorgen toekwam, was er haast niemand in het halfrond. Ik ben zeer blij dat ik het debat heb aangewakkerd.
Mme Christine Defraigne (MR). - Le débat sur l'octroi du droit de vote aux ressortissants des pays non membres de l'Union européenne fut entamé au cours de la législature précédente. Ce débat n'a toutefois pas pu être mené à son terme en raison du climat de dramatisation politique dans lequel il a rapidement baigné.
Le MR, qui avait toujours envisagé favorablement le principe de l'octroi de ce droit de vote, s'était alors engagé à reprendre le débat dès la législature suivante, dans un climat qu'il espérait plus serein, apaisé.
Nous avons tenu parole et avons réaffirmé, par le dépôt d'une proposition de loi, notre engagement en faveur de l'octroi du droit de vote aux ressortissants étrangers non européens lors des élections communales.
Je ne suis pas convaincue que les débats des semaines précédentes se soient toujours déroulés dans un climat serein et paisible. Par contre, j'ai la conviction que nos travaux en commission ont permis de dégager une solution à la fois réaliste et humaine en la matière.
Je l'ai dit d'emblée : le MR est favorable à l'octroi d'un tel droit de vote, à l'instar d'une majorité du monde politique démocratique de ce pays. En optant pour cette position, les formations démocratiques n'ont d'ailleurs rien fait d'autre, il convient de le rappeler, que respecter le prescrit de l'article 8 de la Constitution en l'appliquant de manière effective.
On sait que cette disposition constitutionnelle a fait l'objet d'une interprétation du Conseil d'État, à savoir : « Dans l'état actuel du droit international, la Belgique n'est tenue d'accorder le droit de vote aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que pour les élections communales. Aucun texte international liant la Belgique ne l'oblige à accorder le droit de vote aux ressortissants des États membres de l'Union pour les élections provinciales. Ce droit ne peut donc leur être accordé, comme il ne peut l'être a fortiori aux autres étrangers. »
Cette analyse juridique du Conseil d'État a permis de circonscrire de manière très précise les limites du débat lié à l'octroi du droit de vote à des ressortissants étrangers non européens. Ce débat ne concerne et ne peut concerner que les seules élections communales, à l'exclusion de tout autre niveau de pouvoir. Outre son orthodoxie juridique, cette délimitation du débat s'inscrit également dans la logique et le bon sens. La commune représente en effet l'institution politique la plus proche du citoyen, celle dans laquelle il peut le plus facilement et rapidement s'impliquer. Certes, les élections communales et provinciales sont désormais couplées quant à la date du scrutin ; néanmoins, il est raisonnable de considérer que la province constitue un échelon politique que, compte tenu de sa dimension géographique et de son rôle politique, un étranger éprouve davantage de difficultés à cerner et à appréhender.
Cela étant posé, les options des uns et des autres se sont exprimées par le dépôt de sept propositions différentes dont la commission de l'Intérieur a été saisie. C'est la proposition de mon groupe, le MR, qui a finalement été retenue pour servir de fondation, d'ossature et de charpente à l'ensemble de la discussion.
Je ne tire pas de vanité particulière du fait que la proposition du MR ait finalement rassemblé un consensus majoritaire en ce qui concerne les solutions préconisées. Je considère plutôt que ce ralliement s'est formé parce que notre texte présentait l'avantage de concilier au mieux les exigences de l'humanisme et la nécessité du réalisme politique.
Sans même parler de la mondialisation des échanges économiques et commerciaux qui multiplient les expatriations d'ordre professionnel, ces dernières décennies se sont caractérisées par une institutionnalisation croissante des modes de vie. De nombreux ressortissants d'une foule de pays disséminés à travers le monde - plus de 180 nations comptent des ressortissants installés sur notre territoire - ont suffisamment démontré qu'ils pouvaient parfaitement s'impliquer non seulement dans tous les rouages de notre société, dans toutes les formes de vie associative, mais aussi dans la réflexion et dans l'action citoyenne. Seul leur manquait encore, pour pouvoir exprimer et exercer pleinement cet engagement, une modalité essentielle : le droit de vote.
Le Mouvement réformateur a réaffirmé lors des travaux en commission et confirme maintenant, à la tribune de cette assemblée, son souhait de favoriser l'accession du plus grand nombre à la responsabilité citoyenne totale que représente et confère le droit de vote. Cette ouverture est équitable dans la mesure où elle concerne surtout les personnes immigrées de longue date, c'est-à-dire la « première génération d'immigrés ». Il s'agit de personnes qui, pour diverses raisons parfaitement légitimes et honorables, n'ont pas pu ou n'ont pas voulu acquérir la nationalité belge. Elles se trouvent dès lors dépourvues du droit de vote alors qu'en raison de l'élargissement des possibilités d'octroi de la nationalité belge, les générations plus récentes d'immigrés ont, pour leur part, pu accéder sans problème au droit de vote. Dans les faits, ce sont les immigrés les plus anciens, donc les plus susceptibles d'être impliqués dans notre vie politique, qui se trouvent privés de ce droit de vote. L'élargissement du droit de vote à ces étrangers s'inscrit tout à fait dans une approche humaniste du concept de citoyenneté. Cette approche humaniste ne doit pas se départir d'un certain réalisme.
La singularité de notre proposition réside dans le fait qu'elle repose sur l'idée d'une démarche volontariste dans le chef de l'électeur étranger non européen, et ce du début à la fin du processus électoral. Nous avons donc balisé l'octroi du droit de vote par le respect d'un certain nombre d'obligations.
En premier lieu, l'étranger concerné devra introduire une demande expresse en vue d'être inscrit sur la liste des électeurs. Les étrangers concernés témoigneront ainsi de leur volonté réelle de s'impliquer dans la vie publique des communautés locales du pays d'accueil où ils ont fait le choix de vivre. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'approfondir davantage cette première condition. Il s'agit d'un système en tous points semblable à celui qui existe pour les Belges de l'étranger qui souhaitent participer à nos élections nationales. Eux aussi doivent accomplir cette démarche volontariste en se faisant expressément inscrire comme électeur auprès d'un poste consulaire ou diplomatique belge.
En second lieu, mon groupe considère que pour être admis au vote, l'étranger doit avoir établi sa résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant les cinq ans qui précèdent l'introduction de la demande de l'électeur. On peut évidemment douter que des travailleurs saisonniers ou des résidents aux seules fins d'études éprouvent l'envie ou manifestent la volonté réelle de participer pleinement à la vie politique de notre pays. Pour nous, seule une condition de présence durable et continue peut attester de cette volonté ou de cette envie. En outre, la responsabilité politique qu'implique l'exercice du droit de vote ne peut être assumée que si les structures politiques et leur fonctionnement sont suffisamment connus de l'électeur, cette connaissance ne pouvant évidemment s'acquérir qu'après un temps minimum d'observation, de pratique et de vie.
En troisième lieu, la proposition adoptée par la commission de l'Intérieur exige que le résident souscrive préalablement et expressément à une déclaration de respect de la Constitution, des lois du peuple belge et de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cela implique la nécessité de respecter la neutralité de l'État vis-à-vis des pratiques religieuses, la liberté de conviction philosophique et religieuse, l'égalité entre les hommes et les femmes, la mixité à l'école, bref les valeurs fondamentales qui participent à l'essence même de notre société démocratique européenne. À ceux qui maintiendraient leur opposition à l'égard de cette exigence, je rappellerai que celle-ci n'a rien d'exceptionnel : cet engagement est requis par l'article 21 du Code de la nationalité, en vertu duquel le candidat à la naturalisation doit faire la déclaration suivante : « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Personne, m'a-t-il semblé lors des débats en commission, n'a raisonnablement manifesté le souhait de remettre en cause cet article 21 du Code de la nationalité. Souvenons-nous que l'une des prérogatives essentielles de celle-ci est précisément le droit de vote.
Je relèverai encore que cette condition n'a pas soulevé la moindre observation critique de la part du Conseil d'État dans l'avis qu'il a transmis à propos des textes qui lui furent soumis. Il est donc clair, je tiens à le réaffirmer au nom de ma formation politique, que les personnes qui refusent de faire cette déclaration ne pourront être admises en qualité d'électeurs.
La citoyenneté suppose des droits, mais aussi des devoirs et des obligations morales vis-à-vis du pays d'accueil et de ses valeurs essentielles. C'est dans ce cadre qu'il faut situer l'exigence de la déclaration expresse et préalable, laquelle ne me paraît nullement vexatoire, pas plus d'ailleurs qu'au Conseil d'État, qui aurait pu souligner son éventuel caractère discriminatoire.
Les parlementaires que nous sommes ont-ils été choqués de devoir prêter serment et de s'engager à respecter la Constitution lors de leur entrée à la Chambre ou au Sénat ?
L'exigence de la déclaration préalable est d'autant moins vexatoire que nous avons également veillé à ce qu'elle ne soit prononcée qu'une seule fois. En effet, le texte prévoit expressément qu'en cas de changement de commune, la déclaration initiale restera valable, pour autant qu'elle soit attestée par un document.
Je voudrais, enfin, évoquer le problème de l'éligibilité du candidat étranger non européen. Nous ne faisons pas partie des partisans de cette mesure, et je tiens à rappeler très clairement notre position à cet égard.
Voter, c'est donner son avis, c'est se faire entendre, c'est choisir son représentant. Se faire élire, et cela à quelque niveau de pouvoir que ce soit, c'est exercer de manière active des responsabilités dans le fonctionnement de l'État. La démarche nous semble différente.
Nous estimons que ceux qui souhaitent être élus au sein d'une commune doivent faire le choix d'acquérir la nationalité belge.
La proposition de loi que nous avons déposée ne prévoit donc pas l'éligibilité des ressortissants non européens. En effet, notre texte introduit dans la loi électorale un article 1ter visant à octroyer le droit de vote aux ressortissants non européens.
L'article 65 de la loi électorale communale stipule que pour être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur et conserver les conditions de l'électorat visées à l'article 1 ou 1bis de la loi électorale.
L'article 1ter que nous avons introduit ne donne donc pas accès à l'éligibilité aux non-Européens.
Cette position de principe qui exclut l'éligibilité se trouve confortée par le Conseil d'État lorsque celui-ci, en deux phrases courtes mais parfaitement claires et sans la moindre ambiguïté, constate que : « la proposition examinée se limite à accorder uniquement le droit de vote aux étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne et non le droit d'éligibilité. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 de l'article 8 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que le législateur scinde le droit de vote actif et le droit d'éligibilité ».
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Madame Defraigne, vous faites dire au Conseil d'État ce que vous avez envie d'entendre. Le droit à l'éligibilité était tout à fait possible, mais un choix différent a été fait. Le Conseil d'État a simplement confirmé qu'on lui a demandé de statuer sur le droit de vote.
Mme Christine Defraigne (MR). - Madame Durant, vous avez votre interprétation et j'ai la mienne. Vous ne me convaincrez pas et je ne vous convaincrai pas.
Telles sont, mes chers collègues, les balises à l'intérieur desquelles nous estimons que le droit de vote des étrangers non européens doit être envisagé avec faveur. La majorité démocratique a reconnu la nécessité de ces balises puisque celles-ci ont été votées telles que proposées lors des travaux en commission.
Même ainsi contenu, l'octroi du droit de vote aux ressortissants étrangers constitue un progrès et une indéniable avancée démocratique dont il y a lieu de se réjouir. À ceux qui demeureraient timorés ou sceptiques, je voudrais dire : chassez de vos esprits les craintes abusives qui vous empêchent de considérer cette évolution démocratique et humaniste comme inéluctable. Considérez-la pour ce qu'elle est : un événement qui ne menace en rien nos équilibres politiques ou nos valeurs fondamentales sur lesquelles nos sociétés occidentales se sont bâties au fil des siècles.
Le droit de vote en question ne concerne que 120.000 personnes réparties sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de leur accorder le droit de se prononcer sur ce qui va modeler le cadre de leur vie quotidienne : l'éclairage public de la commune dans laquelle ils vivent, la gestion des voiries, la propreté dans les rues. N'est-il pas paradoxal de prétendre que c'est accorder trop de droits et de regretter en même temps que l'autonomie communale et le pouvoir de décision des gestionnaires locaux se réduisent comme peau de chagrin ?
Considérons encore, pour éliminer définitivement les craintes et les appréhensions, que les étrangers concernés ne constituent pas un groupe social homogène. La population étrangère est une mosaïque. Celle-ci diffère en plusieurs points : la nationalité, l'âge, le sexe, le niveau d'éducation, le niveau socio-économique, le statut professionnel, le lieu d'installation - concentration géographique ou dispersion -, les idées et valeurs personnelles, leur intérêt vis-à-vis de la politique ou l'engagement associatif et politique dans le pays d'accueil et à l'égard du pays d'origine. Dès lors, rien n'indique que les étrangers voteront de manière homogène. Les étrangers ne sont ni plus conservateurs, ni plus progressistes que les Belges, ni plus à gauche, ni plus à droite qu'eux.
Les choix à opérer ne doivent donc pas se teinter de considérations de type partisan. Mon groupe votera sereinement ce texte, dans un esprit guidé par les seules considérations de respect de l'étranger et de nos valeurs et institutions.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - De regering beschouwt de voorliggende materie als een probleem dat uitsluitend door het parlement moet worden opgelost. We zullen daar in de toekomst ongetwijfeld op terugkomen.
Het wetsvoorstel zal tot een bijzonder slechte wet leiden. Het gaat uit van een foutief principe en werkt discriminaties in de hand.
We hebben duidelijk uitgelegd waarom de VLD gekant is tegen het stemrecht voor vreemdelingen die de Belgische nationaliteit weigeren. We gaan daarbij uit, ten eerste van het basisprincipe van de individuele vrijheid die gekoppeld is aan de verantwoordelijkheid voor de vrijheid van anderen, ten tweede van het principe van de nationaliteit en ten slotte ook van het principe van loyauteit ten opzichte van de gemeenschap waartoe men behoort.
Het is voor de socialisten blijkbaar moeilijk in het verslag dat door de heer Wille naar voren werd gebracht, de waarden te ontdekken. Ik heb daar alle begrip voor. Ik vermoed dat ze nog altijd opgewonden geraken bij de idee dat ze een nacht hebben moeten zwijgen op bevel van iemand die niet eens aanwezig was.
De basisidee is dat hij die in een gemeenschap woont, werkt en tracht gelukkig te zijn, niet enkel belastingen moet betalen, maar dat van die persoon ook wordt verwacht dat hij zijn loyauteit ten opzichte van die gemeenschap toont, zelfs wanneer dat in zekere mate afbreuk doet aan de loyauteit tegenover de gemeenschap waartoe hij oorspronkelijk behoort. Om die loyaliteit te bewijzen, volstaat het niet dat hij zijn bereidheid toont om de taal te leren en een aantal basiswaarden over te nemen, zoals de gelijkheid van man en vrouw en de scheiding van kerk en staat, maar moet hij ook de kans krijgen deel te nemen aan het bestuur van de gemeenschap. Het heeft geen zin een aalmoes te geven door enkel het recht om te kiezen toe te kennen, maar niet het recht om te worden verkozen. Dat is een manifeste discriminatie. Daar komen we later vast op terug.
Een deel van de betrokken personen voelt zich meer verbonden met de gemeenschap waartoe ze oorspronkelijk behoren. Dat is hun recht, maar dan moeten ze ook bereid zijn de gevolgen van die keuze te dragen. Wij geven iedereen het individuele recht om zich zo gelukkig mogelijk te voelen in de maatschappij. Daartoe moet een maximale vrijheid worden geboden, waarbij we alle vormen van collectivisme en kolchozen afwijzen. Belgen die in het buitenland verblijven en die wensen loyaal te blijven aan ons land, aan de Vlaamse en de Waalse gemeenschap, moeten de kans krijgen hun stem uit te brengen, zowel op het regionale als op het federale vlak. Het is eigenaardig dat dit principe werd opzijgeschoven en dat er thans wordt gepleit voor het toepassen van het principe van het domicilie.
Dat is gevaarlijk. Eenzelfde principe werd gebruikt bij de regularisaties. Uit rapporten blijkt dat zelfs magistraten grote vragen hadden bij de documenten die toen werden voorgelegd. Dit zal opnieuw gebeuren indien dit wetsvoorstel wordt goedgekeurd.
Het is ook verbazingwekkend dat, terwijl zij nu pleiten voor het principe van de domicilie, de socialisten nog maar enkele maanden geleden hebben gepleit voor het principe van de universaliteit om, terecht, te proberen misdadigers voor bepaalde feiten te vervolgen.
Niet alleen de inhoud wijst erop dat dit een slecht wetsvoorstel is, maar ook de vorm en de manier waarop het door de toevallige meerderheid is behandeld.
Er kwam geen antwoord op de opmerking dat het voorstel ten vroegste over 35 maanden enig effect kan sorteren, maar dat het toch vlug door het Parlement moet worden gejaagd. Het moet nu snel door de Senaat worden goedgekeurd en er worden al voorbereidingen getroffen om het ook vlug door de Kamer te sluizen. Er zijn echter wetsontwerpen die op 1 januari 2004 van kracht moeten worden. Daarover werd hier nog niet gesproken. Men zal ons smeken om ze vóór kerstmis goed te keuren. Een fundamentele zaak waarvoor nog 35 maanden de tijd rest en waartegen 80% van de Vlaamse bevolking gekant is, moet op één nacht worden goedgekeurd en met de hulp van de vriendjes in de rode pers moet worden geprobeerd de tegenstanders belachelijk te maken.
Het is ook juridisch een slecht voorstel. Het voert immers manifeste discriminaties in. In het verslag wordt zeer goed naar voren gebracht hoe ik in de nacht van donderdag op vrijdag jongstleden heb getracht aan te tonen op welke wijze volgens ons recht mag worden gediscrimineerd. Het Belgisch recht laat wel discriminatie toe, maar enkel op voorwaarde dat het gaat om een gewettigd doel en wanneer de middelen die daarvoor worden gebruikt evenredig zijn met het doel, dat wil zeggen dat er geen andere mogelijkheden bestaan die minder discriminerend zijn om hetzelfde doel te bereiken. Zelfs indien het te bereiken doel, namelijk het stemrecht voor iedereen die hier al vijf jaar woont, gewettigd zou zijn, wat betwistbaar is, dan nog is het middel niet evenredig met het doel. Door dat middel wordt voor de zoveelste keer het begrip van de nationaliteit, van het burgerschap, ontwaard. Voor datzelfde burgerschap zullen we, o hypocrisie, later moeten ijveren in de Europese grondwet. Overigens mag daarvoor wel een referendum worden gevraagd, nietwaar mevrouw Durant? Over het voorliggend voorstel mag dat niet! Het Europese burgerschap, waaraan een aantal stemvoordelen zijn verbonden, komt bovenop de nationaliteit van de lidstaat. Ik zal ijveren voor de goedkeuring van de Europese grondwet, maar ik kan enkel vaststellen dat de toevallige meerderheid een ander standpunt inneemt bij de bespreking van het stemrecht voor vreemdelingen die de Belgische nationaliteit weigeren. Het gaat niet om arme migranten die stemrecht moeten krijgen. Die hebben dat meestal al. Het gaat hier over mensen die het recht dat zij hebben om de Belgische nationaliteit te weigeren, wensen te gebruiken. Zij moeten daarvan dan ook de gevolgen dragen.
Er wordt discriminatie ingevoerd door de vreemdeling die de Belgische nationaliteit weigert een de facto stemrecht te geven en de Belg stemplicht. De vreemdeling die weigert de verklaring te ondertekenen, verliest immers zijn kwaliteit om te stemmen. Een vreemdeling die de Belgische nationaliteit weigert en geen zin meer heeft om te stemmen, zal die verklaring dus niet meer onderteken. Hij kan zich ook voor drie weken laten uitschrijven en dan moet hij ook niet meer stemmen. Dit is een manifeste discriminatie.
Er is nog een tweede discriminatie die wij proberen op te lossen via een amendement, ingediend door mevrouw Leduc, en waarvoor wij het advies van de Raad van State vragen. Vreemdelingen die de Belgische nationaliteit weigeren mogen in België stemmen wanneer ze hier vijf jaar verblijven. Hoe kan, op basis van het gelijkheidsprincipe, worden gemotiveerd dat een Belg die vijf jaar buiten de Europese Unie woont, daar niet mag stemmen? Het gaat niet op te zeggen dat wij het voorbeeld moeten geven en beter moeten zijn dan die andere maatschappij. Ik voel mij niet beter dan die andere maatschappij. Voor mij moeten er gelijke rechten worden gegeven aan iedereen, zowel in maatschappijen ver van ons als bij ons.
Mevrouw Defraigne vindt dat een vreemdeling die de Belgische nationaliteit weigert een document moet ondertekenen waarin hij verklaart dat hij de Belgische wetten zal naleven. Ik ben naïef, ik ging ervan uit dat iedereen dat moest doen. Dat is echter niet het geval en het geldt niet alleen voor vreemdelingen. Ook in ons land zijn er mensen die meer mogen dan anderen. Dat is ook zo in dit Huis en dat blijkt uit de manier waarop de pers bepaalde activiteiten verslaat en andere niet.
Als de vreemdeling die hier vijf jaar woont, of zegt hier vijf jaar te wonen, een verklaring moet onderteken, moeten we wel de zekerheid hebben dat die persoon weet wat hij ondertekent. Wat dat betreft, dienen wij het amendement van collega Ramoudt opnieuw in en vragen wij het advies van de Raad van State. De persoon die het bewuste document ondertekent, moet bewijzen dat hij de taal machtig is. De controle daarop moet door de gemeenten en de steden worden uitgevoerd, aangezien het over gemeentelijk stemrecht gaat.
Er werd ook een paar keer geargumenteerd dat andere Europese staten dat stemrecht wel toekennen. Dat is niet waar. In Europa kennen niet veel landen stemrecht toe aan mensen die de nationaliteit weigeren. Ik heb gisteren een aantal senatoren van de Europese lidstaten ontmoet. Mijnheer de Voorzitter, u hebt trouwens de groeten van de heer Casini, de voorzitter van de Italiaanse Tweede Kamer die u als zijn grote vriend beschouwt. Toen ik hem had uitgelegd wat dat stemrecht bij ons inhoudt, heeft hij mij gezegd: "Armand votera sans doute contre."
In Nederland heeft men in 1980 stemrecht gegeven aan Surinamers omdat men ze de Nederlandse nationaliteit niet wilde geven. Wat is het gevolg daarvan, onder meer in Rotterdam? Collega Van Peel kan daar, zeer terecht, een aantal opmerkingen over formuleren als men ziet wat daar nu gebeurt.
In Spanje is er stemrecht voor niet-EU-vreemdelingen die de Spaanse nationaliteit weigeren op voorwaarde dat er een bilateraal verdrag is tussen Spanje en het betrokken land. Slechts één land heeft dat gedaan: Noorwegen.
In het Verenigd Koninkrijk hebben de leden van het Commonwealth stemrecht.
In Portugal hebben de Brazilianen en de mensen uit Macau stemrecht omdat ze uit een gewezen kolonie komen.
Voor de rest wordt nergens gedaan wat we hier aan het doen zijn. We maken hier dezelfde vergissing als met die andere wet waarmee we ook te ver gegaan zijn en die we hebben moeten terugdraaien onder druk van zowat de hele wereld.
Mevrouw Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Waarom heeft België nooit stemrecht of stemplicht gegeven aan personen uit de voormalige kolonies?
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Mevrouw, dat is de eerste zinvolle opmerking die ik van u hoor in dit debat! De vraag of men destijds aan mensen uit Congo stemrecht zou verlenen was inderdaad het bediscussiëren waard, ook al hebben ze een andere kleur dan ik en een andere religie dan u, mevrouw Pehlivan.
Ik ben graag bereid om aan degene die zich ertoe verbindt om loyaal te zijn ten overstaan van een gemeenschap...
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Zijn al die anderen dan niet loyaal?
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Precies, het louter aanvragen van die nationaliteit, wat bijzonder gemakkelijk is, is het bewijs van de loyaliteit die men ten opzichte van de gemeenschap aan de dag legt. Wanneer men dit weigert, heeft men een dubbele loyaliteit en vaak ook een dubbele agenda. Dat gaat niet: men moet voor een aantal zaken durven uit te komen. Iedereen mag voor mij zijn eigen stelling verdedigen, iedereen mag voor mij, liefst legaal, in dit land komen wonen, op voorwaarde dat men dezelfde lusten en lasten heeft. Dat wordt evenwel geweigerd: de vraag blijft wat iemand ervan kan weerhouden de Belgische nationaliteit te willen vragen? Uit het rapport verneem ik dat de grootste groep die zal profiteren van deze slechte wet de Marokkanen zijn. Welnu iemand die zich laat naturaliseren en de Belgische nationaliteit verwerft, behoudt voor Marokko zijn Marokkaanse nationaliteit. Voor de mensen in ons land is dat van zeer groot belang, want vaak voelen mensen zich gediscrimineerd...
Mevrouw Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Erkent België officieel de dubbele nationaliteit? Daar zit het probleem. Niet het land van herkomst, maar de niet-erkenning van de dubbele nationaliteit is voor sommigen een probleem.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Het rechtsgevoel van België is in dat opzicht gelijk aan dat van Turkije en Marokko. Geen van die landen erkent de dubbele nationaliteit. Ik stel wel vast dat we nu stemrecht zullen geven aan mensen die de nationaliteit weigeren. In de landen die mevrouw Pehlivan bedoelt, is daar geen sprake van.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Cette discussion a déjà eu lieu en commission. Pouvez-vous admettre dans votre raisonnement très juridique, très constitutionnel, qu'il y a aussi des personnes qui choisissent de ne pas prendre la nationalité pour d'autres raisons ? Prenons l'exemple du chanteur Salvatore Adamo qui, certes, est Italien, mais dont on ne peut pas dire qu'il n'est pas un bon Belge de chez nous. Il a voulu rester Italien par respect pour son père. C'est honorable. Cessez donc d'insister sur la question des personnes qui refusent la nationalité, qui « cracheraient » sur elle. En réalité, elles auraient avantage à devenir Belges car la nationalité leur ouvrirait l'accès aux emplois publics. La question n'est pas le refus de la nationalité, la question est tout simplement qu'un certain nombre de personnes n'ont pas envie de faire la démarche d'obtention de la nationalité. Dès lors, octroyons leur la citoyenneté.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Ik ben bijzonder verheugd dat mevrouw Durant dat opmerkt, vooral omdat het om een foute vergelijking gaat. Ik ontzeg de heer Adamo en alle anderen niet hun nationaliteit te behouden. Ik zeg alleen dat als ze mee willen bepalen hoe dit land moet worden bestuurd, ze de Belgische nationaliteit moeten aanvragen en zich loyaal opstellen ten overstaan van de gemeenschap waarvan ze deel willen uitmaken. Voor mij mag iedereen Italiaan, Marokkaan, Japanner, Amerikaan of Rus blijven. Maar dat ze dan ook hun verantwoordelijkheid opnemen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous parlons d'élections communales, monsieur Coveliers. Pourquoi évoquez-vous l'évolution de la politique générale de la Belgique ?
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Het bestuur van een gemeente is zo belangrijk dat de deelname aan de verkiezingen van dat bestuur gespeend moet blijven van zelfs iedere schijn van discriminatie. De heer Mahoux discrimineert nu. Deze discriminatie komt bovenop een aantal andere als discriminatie aangevoelde maatregelen. Het gaat erom dat sommige mensen die zich in dezelfde marginale situatie bevinden, gediscrimineerd worden of zich gediscrimineerd voelen als autochtoon. Daarbovenop komt nog dat stemrecht - geen stemplicht - verleend wordt aan anderen, wat zij niet hebben. U kan zeggen dat u voor discriminatie is, maar u kan niet beweren dat dit geen discriminatie is. Het gaat immers om mensen die zich in dezelfde situatie bevinden en die u voor een gewettigd doel met foute middelen discrimineert. Hetzelfde doel kan immers worden bereikt door de Belgische nationaliteit aan te vragen.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Als een tachtigjarige allochtoon geen Belg kan worden omdat hij geen geboorteakte heeft, zegt de heer Coveliers dat hij weigert de Belgische nationaliteit aan te nemen. De heer Coveliers liegt dus. Men kan geen Belg worden zonder geboorteakte. De heer Coveliers mag wel zeggen dat een klein deel van de allochtonen weigert, maar niet dat 150.000 mensen niet van goede wil zouden zijn.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Dergelijke autoritaire argumenten hebben geen vat op mij. Als iemand de Belgische nationaliteit niet kan verkrijgen omdat hij niet aan een vormvereiste kan voldoen, dan moet de Belgische overheid ervoor zorgen dat hij geholpen wordt. In die zin ben ik ook voorstander van een DNA-onderzoek bij familiehereniging omdat er nogal wat fraude bestaat bij de geboorteakten. Voor wie echt geen geboorteakte kan voorleggen moet een oplossing worden gevonden zoals de invoering van een akte van bekendheid. Het gaat hierbij dus wel om iemand die heeft gepoogd om de Belgische nationaliteit te verwerven en ik vind dan ook dat die persoon mag stemmen. Wie de Belgische nationaliteit niet wil, mag voor mij niet stemmen.
Mevrouw Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Ik denk dat het ondertussen om minder dan 154.000 mensen gaat aangezien vele betrokkenen een aanvraag hebben ingediend om de Belgische nationaliteit te verkrijgen.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Om die reden hecht ik niet zozeer belang aan het aantal, maar wel aan het principe.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Om die reden heb ik weken geleden een brief geschreven naar de ministers van Binnenlandse Zaken en van Justitie met de volgende vragen:
Eens we een duidelijk beeld hebben van de aantallen, kunnen we bepalen waar er nog problemen zijn. Nu praten we in het wilde weg. Ik zal er bij de VLD-minister op aandringen dat hij mij zo snel mogelijk een antwoord bezorgt; ik vraag de collega's van de PS om ook bij hun minister aan te dringen.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Het aantal is in wezen niet zo belangrijk. Feit is dat opnieuw een begrip wordt verwaterd en dat opnieuw de indruk wordt gewekt dat mensen die belang hechten aan de Belgische nationaliteit een dolk in de rug krijgen. Het aantal kan wel een invloed hebben op de situatie in Brussel waar bijna evenveel nieuwe kiezers zullen komen als er Vlamingen zijn. De Vlamingen in Brussel zullen een vergelijkbare minderheid worden als de allochtonen. Jammer dat collega Lionel Vandenberghe hier niet is want ik heb hem vroeger op een hoge toren hierover redevoeringen horen houden.
Wij hebben twee amendementen ingediend, het eerste met betrekking tot de reciprociteit en het tweede over de taalkennis, waarvoor wij de verzending naar de Raad van State vragen. Daar ook de leden van de CD&V-fractie en bijgevolg 21 senatoren van de Nederlandstalige taalgroep dit verzoek steunen, betekent dit dat ze verworven is en de stemming pas na het uitbrengen van het advies wordt gehouden.
Al moet de wet maar effectief worden in 2006, toch beschikt de Raad van State slechts over vijf dagen om zich hierover uit te spreken, hoewel in de reciprociteit de problematiek van de discriminatie verweven zit. Daarom is het aangewezen de Raad van State meer tijd te geven, maar daarover maak ik me geen illusies. Dan zou zijn advies zich zoals voorheen in dit verband niet moeten beperken tot een algemeen antwoord.
Dit is een veldslag, maar daarmee is de kous niet af. Met de enthousiaste ingesteldheid waarvan de leden van de Kamer getuigen, zullen zij...
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - ... ongetwijfeld nieuwe elementen aanhalen waarover we deze ochtend nochtans al de hele tijd debatteren.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - In de Kamer zal eveneens worden gedebatteerd. Daarna kan iedere burger die zich benadeeld voelt zich binnen de zes maanden na de publicatie tot het Arbitragehof wenden. Met het vernietigen van discriminerende wetten heeft deze meerderheid al wel enige ervaring...
Ik betreur het dat met dit debat enkele belangrijke krijtlijnen werden getekend die jammer genoeg niet snel zullen verdwijnen.
De eerste is dat deze wet door de strot wordt geduwd, tegen het standpunt in van drie vierden van de Vlaamse senatoren, die nochtans drie vierden van de Vlaamse bevolking vertegenwoordigen.
De andere is dat daarvoor alle middelen werden gebruikt. Men heeft gebruik gemaakt van alle machtsstructuren, tot en met de vierde macht, zijnde de pers en vooral de audiovisuele media, om te proberen wie het aandurfde deze wet slecht te noemen, belachelijk te maken. Dit gebeurde niet alleen in nieuwsuitzendingen, maar vooral door de vriendjes in allerlei zogeheten infotainmentprogramma's.
(Applaudissements de M. Jean-Marie Dedecker)
Een bioloog wiens vriendin studies doet over het samenleven met apen schreef zelfs dat wij ons als chimpansees gedragen. Dit kan toch niet.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Vous voulez une presse aux ordres ?
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Volgens artikel 58 van de Grondwet mag ik mijn mening uiten. U, noch iemand anders, kan dat veranderen. Als dit niet meer kan, zitten we in een collectivistisch systeem, waar u allicht van droomt, maar waartegen ik zal blijven vechten.
(Applaudissements sur les bancs du VLD, du Vlaams Blok et du CD&V)
Ik verkondig mijn mening. De pers mag schrijven wat ze wil. Als ze foute informatie geeft, zal ik een recht op antwoord vragen. Als ze meningen formuleert, is de lezer wel slim genoeg om te beseffen wie die geschreven heeft. Ik heb echter het recht om ten overstaan van iedereen die meent zich hierover te mogen uitspreken mijn mening te plaatsen. Niemand zal mij daarvan afhouden.
M. Philippe Mahoux (PS). - Allez-vous nous faire croire que l'on vous bride, monsieur Coveliers ? Vous sentez-vous bridé dans votre expression dans les lieux où vous êtes appelé à parler ? Vous parlez, très bien d'ailleurs, et on vous écoute, monsieur Coveliers.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Mijnheer Mahoux, wat gaat u de komende 35 maanden doen, tot wanneer de wet voor het eerst wordt toegepast?
Ik neem aan dat het voor u moeilijk te begrijpen is, maar wij zijn inderdaad genomen op een niet correcte manier door een toevallige meerderheid. Dat is de realiteit.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Vorige keer is dat met ons gebeurd.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Vorige keer kon die slechte wet tenminste worden tegengehouden.
De heer Jean-Marie Dedecker (VLD). - Mijnheer Mahoux, u hebt de regeringsverklaring gelezen, u hebt ze mee goedgekeurd en misschien hebt u er zelfs mee over onderhandeld. Die regeringsverklaring bevat onder meer ook een punt over volksraadplegingen in de gewesten. We zijn twee maanden later, maar die wetgeving werd nog niet behandeld. Nee, we krijgen eerst het migrantenstemrecht door de strot geramd en pas dan kan over de rest worden gepraat. U noemt dat democratie en een debat houden. Ik denk daar anders over.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Ik ben dus niet alleen, mijnheer Mahoux.
Mevrouw Vanlerberghe heeft een poging gedaan om een wig te drijven in onze fractie. Het is niet de eerste keer dat dit gebeurt en het zal ook niet de laatste zijn. Tijdens het debat in de commissie heb ik al gezegd dat ik er perfect kan inkomen dat sommige mensen om de verkeerde redenen - ik zeg dan ook altijd dat ze zich vergissen - in eer en geweten menen dat zij dit slechte wetsvoorstel moeten goedkeuren. Dat is hun volste recht en ik zal erop toezien dat ze niet alleen hun stem kunnen uitbrengen, zonder dat ze daarvoor van mij op hun kop krijgen, maar zelfs dat ze hier het woord kunnen voeren en hun mening kunnen uiten, als lid van onze fractie. Ik wacht trouwens vol spanning op een afwijkende mening van een socialist. Die heb ik nog nooit gehoord.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Als die er nu niet is!
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Dat vind ik merkwaardig en dat doet me denken aan collectivisme. Gisteren was ik in Rome en daar heb ik verhalen gehoord van bejaarde senatoren die in Letland, Estland, Litouwen, Hongarije, ... in een vroegere periode inlichtingendiensten hebben gecontroleerd. Bewaar me voor dat collectivistisch systeem!
M. Philippe Mahoux (PS). - Quand le VLD est unanime, on parle d'expression d'un choix individuel, mais quand, dans les groupes socialistes, nous sommes unanimes, on parle de collectivisme ! C'est incroyable et comique.
De heer Jean-Marie Dedecker (VLD). - Indien u de moed had te luisteren naar de bevolking en te horen hoe `sterk' ze wel achter uw wetsvoorstel staat, dan zou u anders klinken.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Mijnheer Mahoux, in de juridische rubriek van de kranten die ik lees, bewonder ik al wekenlang de eensgezindheid van de PS.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Vous confondez collectivisme et cohérence, monsieur Coveliers.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Ik wil nog een laatste oproep doen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous savez qu'il y a beaucoup de dossiers pour lesquels les groupes politiques - je songe en l'occurrence au VLD ou aux partis socialistes - votent à l'unanimité mais c'est parce que chaque parti adhère à certaines valeurs. On ne choisit pas un groupe politique par hasard.
Lors de la précédente législature, nous avons eu des débats essentiels sur les problèmes éthiques. En analysant les votes exprimés à l'époque, on constate que certains groupes se sont montrés unanimes sur ces problèmes de société. Croyez-vous qu'en l'occurrence, l'unanimité dans un groupe interdise les nuances individuelles ? Je pense le contraire. Quand on adhère à un groupe, on le fait par choix de valeurs. Sur un problème tel que celui-ci, il y a des choix politiques qui résultent des débats que nous avons dans nos groupes respectifs. Nos positions sont le résultat de discussions internes. C'est ainsi que doit fonctionner un parti démocratique, monsieur Coveliers. Le résultat est que la plupart des membres de nos partis respectifs adhèrent aux positions prises et très souvent de manière unanime. Je le répète, c'est ainsi que fonctionne un parti démocratique.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Mijnheer Mahoux, dat kan kloppen indien dit een algemene regel zou zijn die wordt bevestigd door uitzonderingen. U kunt mij er echt niet van overtuigen dat in een partij, waar men te maken heeft met politici, die doorgaans nogal individualistisch en soms zelfs egoïstisch zijn ingesteld, nooit iemand een eigen mening naar voren brengt. Dat gaat er bij mij niet in. Af en toe hoor ik hier wel eens een heel moedige dame - die nu ook zwijgt - maar verder heb ik nog niet veel afwijkende meningen gehoord.
We zullen de Raad van State om advies vragen over onze twee amendementen en we zullen uiteraard het wetsvoorstel niet goedkeuren. Misschien zullen enkele democraten na het advies van de Raad van State en enkele nachten van overpeinzingen - en dan denk ik vooral aan Vlamingen - aanvaarden dat we geen discriminaties mogen invoeren, maar dat we integendeel moeten proberen discriminaties weg te werken. Iedereen moet kunnen deelnemen, maar wel op dezelfde voorwaarden en niet de ene met en de andere zonder nationaliteit. Dat is een onaanvaardbare discriminatie.
M. le président. - Monsieur Coveliers, vous savez qu'au moins un tiers du Sénat ou la moitié du groupe néerlandophone doit soutenir votre demande d'avis au Conseil d'État. Je vous demande de me fournir les signatures des sénateurs concernés.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je pensais pouvoir dire que nous étions arrivés à la fin d'une première étape. Manifestement, nous aurons encore des surprises.
Néanmoins, un pas important est franchi dans ce que nous pouvons qualifier de débat de société important et symbolique, comme nous l'avons constaté au cours de nos débats en commission et comme nous le percevons encore ce matin, grâce aux différentes interventions.
Manifestement la question du vote des étrangers aux élections communales touche au fondement même de l'exercice de la démocratie et sans doute davantage à la notion de citoyenneté au sens le plus large. Il faut admettre que, si aujourd'hui nous allons peut-être faire un premier pas au terme d'une réflexion aboutie et relativement sereine, malgré tout ce qui s'est dit en commission, nous devons tout de même constater que le chemin fut long depuis le dépôt des premières initiatives parlementaires, il y a environ trente ans et que les embûches tendues à l'octroi de ce droit furent nombreuses.
Il suffit de se rappeler que les débats houleux durant la précédente législature furent interrompus de manière très ferme et sans appel par les partis libéraux et le premier ministre, M. Verhofstadt. Reconnaissons dès lors que la réflexion menée au Sénat ces dernières semaines a au moins eu le mérite de poser toutes les questions nécessaires avant d'adopter un texte aussi fondamental.
Je tiens à préciser immédiatement à nos amis néerlandophones, membres de partis démocratiques, que jamais dans l'esprit du CDH en tout cas, en tant que parti francophone d'opposition, il n'a été question de faire de ce dossier un brûlot communautaire et donc d'opposer une opinion publique à une autre, l'une censée plus favorable que l'autre au projet en débat. La situation n'est d'ailleurs pas aussi simple comme l'ont montré les différents sondages d'opinion mais aussi nos débats.
C'est en tant qu'humanistes et démocrates soucieux des droits des uns et des autres que nous avons abordés la discussion. À ce stade, il n'est pas inutile de rappeler que l'octroi du droit de vote aux étrangers non européens a une histoire et que cette histoire s'inscrit à la fois dans un contexte multiple, juridique, sociologique et, bien sûr, politique.
Le contexte juridique tout d'abord. Nous, les législateurs, nous nous le sommes donné en ratifiant le traité de Maastricht sur l'Union en 1992 et en insérant ensuite ses conséquences dans notre Constitution, particulièrement en son article 8b.
Nous avons ainsi convenu que tout citoyen de l'Union résidant dans un état membre duquel il n'est pas ressortissant avait le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales. Interpellé sur la notion d'« élection locale », notre pays a précisé qu'il s'agissait des élections communales.
Nous avions aussi prévu d'étendre ce droit aux étrangers non européens résidant sur notre territoire. C'est cet article qui est mis en oeuvre par la proposition que nous espérons voir aboutir aujourd'hui ou demain, par un vote favorable dans cet hémicycle.
Reconnaissons qu'il est difficilement acceptable au regard de nos principes d'égalité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales à un ressortissant européen qui viendrait peut-être à peine de s'installer en Belgique et, par ailleurs, de refuser ce droit de vote à un non-Européen qui résiderait pourtant dans notre pays depuis de longues années et qui pourrait démontrer avoir de nombreuses relations dans sa commune, faisant ainsi preuve de son intégration.
Plusieurs éléments plaident donc en faveur de l'octroi du droit de vote aux étrangers non européens aux élections communales et, notamment, le fait qu'un étranger doit pouvoir exercer ce droit de vote sans être obligé d'opter pour la nationalité belge.
Ce dernier débat fut récurrent durant les travaux en commission : pour certains, la nationalité autorise l'exercice de la plénitude des droits et elle seule devrait ouvrir l'obligation ou le droit de vote ; pour d'autres, la citoyenneté peut être dissociée de la nationalité. Nos débats ont démontré que des points de vue différents peuvent s'exprimer mais qu'une majorité se dégage pour dire que le fait qu'une personne témoigne de sa volonté d'adhésion à une commune dans laquelle il a bâti un ensemble de relations, il travaille et manifeste le désir d'être partie prenante, suffit pour lui octroyer un droit de vote apparenté à la citoyenneté.
En matière électorale, le traité de Maastricht a pour la première fois découplé le droit né de la nationalité ou de la citoyenneté. Il nous semble donc absolument normal qu'à un niveau local, un étranger qui s'intègre et qui souhaite par ailleurs conserver sa nationalité d'origine parce que la double nationalité n'est pas possible partout ou pour d'autres raisons qui lui sont propres, puisse développer une capacité de participation citoyenne et d'intégration.
On sait aussi que les expériences étrangères, notamment hollandaises, suédoises, danoises, finlandaises et irlandaises, ont démontré que l'exercice du droit de vote par des étrangers non européens s'est déroulé dans de bonnes conditions - il n'y a pas eu de révolution - et n'a pas profondément bouleversé le paysage politique. D'autres l'ont dit à cette tribune, les citoyens étrangers ne votent pas massivement pour l'une ou l'autre liste mais, manifestement, pour les différentes listes qui leur sont présentées.
J'en viens au contexte sociologique. L'octroi du droit de vote aux élections communales doit, selon nous, être un élément d'une politique d'intégration. Le droit de vote des non-Européens aux élections communales n'est évidemment ni une panacée ni un must, il n'est pas voulu pour le simple fait de pouvoir participer à une élection. Il est pour nous un élément fondamental, parmi d'autres, d'une politique d'intégration. Il n'est ni plus ni moins important, il doit être pris en compte au même titre qu'une réelle politique de logement ou de la jeunesse. On sait quelle place essentielle peut avoir la politique de la jeunesse quand on connaît la propension de cette catégorie de résidents belges à avoir des enfants et une jeunesse que, bien souvent, nous-mêmes n'avons plus la volonté de mettre au monde, d'éduquer et d'encadrer. Cet élément s'inscrit dans le même contexte qu'une volonté d'enseignement et de lutte contre l'exclusion sociale ; tous ces éléments doivent être mis en oeuvre.
On a aussi dit - et je crois que c'est un point fondamental - que la participation à des élections de citoyens n'étant ni belges ni ressortissants européens permettrait, dans certains lieux, une meilleure prise en compte des besoins tout à fait légitimes de ces personnes qui, parfois, n'étaient pas écoutées au motif qu'il ne s'agissait pas d'électeurs.
Enfin, rappelons-nous également que les étrangers non européens ont déjà le droit de vote à l'occasion des élections sociales dans les entreprises. On le verra encore tout prochainement puisque celles-ci auront lieu au début de l'année prochaine.
La proposition dont nous débattons mène manifestement, si pas à la création d'une véritable égalité, en tout cas à une tentative de veiller à ce que cette égalité soit la plus vraie et la plus large possible entre les citoyens et les travailleurs à l'occasion des élections sociales. Tout cela ne peut qu'enrichir nos débats.
Politiquement enfin, la proposition prévoit que ceux qui veulent exercer le droit de vote devront résider depuis au moins cinq ans sur le territoire belge. Cela paraît tout à fait indispensable pour répondre à la nécessité d'avoir acquis un lien suffisant avec le pays dans lequel ces citoyens entendent exercer la prérogative que nous comptons leur accorder.
De même, à la demande expresse du MR, elle soumet la personne désireuse d'exercer son droit de vote à la prestation d'un serment de respect de la Constitution, des lois du peuple belge et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette dernière formalité m'oblige à marquer un premier bémol à ce que je pourrais peut-être qualifier de réjouissance juridique, sociologique et politique. Je reprendrai volontiers les propos de M. Francis Delpérée dans une carte blanche récente du journal Le Soir. En parlant de cette demande introduite par le MR, il disait : « Faut-il leur imposer un serment par surcroît ? »
Cela relève de nos compétences.
Le professeur Delpérée indique que la Constitution n'exclut pas que la loi fédérale prescrive des conditions particulières, par exemple de résidence, aux étrangers extracommunautaires. Mais, excusera-t-on cette ironie, pourquoi, dans la foulée, ne pas inviter les Belges à remplir une formalité avant de remplir leur devoir électoral ? Ce serait aussi un principe d'égalité.
À l'occasion de la commission, j'ai demandé pourquoi ne pas envisager de demander, à chaque futur automobiliste qui réussit l'examen du permis de conduire, de s'engager à respecter le code de la route ? On voit que l'exercice a ses limites et qu'il est purement symbolique avec, peut-être, des travers au sujet desquels j'aurai bientôt l'occasion de m'expliquer.
Le deuxième bémol est celui de la dissociation du droit de vote de celui de l'éligibilité.
Pour renforcer l'intégration, il aurait fallu également octroyer le droit d'éligibilité pour les non-Européens comme cela était d'ailleurs prévu pour les Européens. Nous pensons que ces deux droits sont indissociables et je m'inquiétais de savoir s'il n'y avait pas là un risque juridique de mettre en péril l'édifice que nous voulons mettre sur pied.
Monsieur le président, vous avez eu la sagesse de solliciter l'avis du Conseil d'État sur la proposition. Sur ce point, le Conseil d'État nous donne certaines garanties lorsqu'il dit que cette dissociation ne lui paraît pas impossible au regard de nos textes constitutionnels et, en particulier, de l'article 8b de la Constitution. J'en prends acte.
Troisième bémol, l'expérience des dernières élections communales a montré que la lourdeur des démarches à accomplir par les citoyens de l'Union pour pouvoir exercer leurs droits a découragé bon nombre d'entre eux à prendre part à ces élections. Le système mis en oeuvre va, malheureusement, dans le même sens. Nous restons favorables à la suppression des formalités administratives d'inscription préalable, lui préférant une inscription automatique.
Ces trois types de réserves nous amènent tout naturellement à nous demander si les obstacles que nous mettons à l'exercice du droit de vote dans la proposition telle qu'amendée et retenue par la commission - je rappelle la démarche préalable, l'obligation de souscrire à une forme de serment et l'inéligibilité - ne vont pas finalement produire l'effet inverse de celui escompté. Les citoyens non européens ne sont-ils pas en droit de penser qu'ils sont encore considérés comme des citoyens de seconde zone à l'égard desquels persiste une certaine méfiance ? Nous avions pourtant l'opportunité, grâce à un texte plus sobre mais probablement plus porteur d'égalités, de démontrer que nous étions capables d'évacuer certaines peurs, bien souvent plus subjectives que raisonnées, en posant le signal politique fort selon lequel un citoyen en égale un autre, quelles que soient son origine, sa race ou sa religion.
À ce propos, je dois admettre que j'ai éprouvé quelque difficulté à comprendre l'attitude du PS qui a accepté, avant toute discussion en commission, la proposition minimaliste, voire vexatoire à certains égards, du MR.
À moins qu'il ne faille procéder à une lecture plus politique de cette attitude, c'est-à-dire arriver à ce que l'ensemble du MR accorde un droit qui peut-être, fondamentalement, n'était pas voulu par tous de la même manière et faire en sorte qu'en multipliant les obstacles, la proposition n'aboutisse pas.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous êtes libre d'interpréter la chose comme vous voulez.
M. Christian Brotcorne (CDH). - J'ai déjà soulevé cette question en commission : M. Moureaux m'a répondu que si l'on voulait avancer, il fallait un minimum de consensus.
M. Philippe Mahoux (PS). - La position du PS a été clairement répétée. Je vais à nouveau l'expliquer, monsieur Brotcorne, à moins que vous ne souhaitiez le faire vous-même !
Comme je l'ai dit tout à l'heure, mais je pense que vous n'étiez pas là, ce que nous proposons depuis longtemps est très clair. Mais nous voulons avancer et pour cela, une majorité est nécessaire, majorité qui doit marquer son accord sur un texte : il n'y a aucune ambiguïté à cet égard.
Aurions-nous souhaité davantage ? Bien entendu. Mais aurions-nous pu avancer si nous étions restés sur nos positions ? La réponse est négative. Nous avons donc considéré qu'il était plus important pour nous d'avancer que de camper sur nos positions. Je le dis et je le répète, nous avons le sentiment que lorsque les dispositions dont nous discutons seront mises en place et que les passions se seront apaisées, on franchira l'étape permettant que les personnes en situation de choisir puissent aussi être choisies.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Si vous m'aviez écouté, vous auriez compris - et vous l'avez certainement compris - que mon regret portait sur le fait que nous n'ayons pas eu l'occasion de discuter en commission de textes ayant une portée plus large que ceux qui nous ont été immédiatement proposés. Je pense à votre proposition, à une proposition du CDH et à une proposition Ecolo qui allaient pratiquement toutes dans le même sens. Selon moi, il était peut-être encore possible de recueillir, côté francophone, une majorité plus large.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous savez parfaitement qu'il n'y avait aucune majorité sur le texte en question.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Mon regret est que nous n'ayons même pas eu l'occasion d'en discuter.
M. Philippe Mahoux (PS). - Allez-y, donnez-vous bonne conscience !
M. Christian Brotcorne (CDH). - Là n'est pas la question : les premiers textes ont été déposés chez nous voici plus de trente ans.
Mme Christine Defraigne (MR). - N'avez-vous pas voté le texte en commission ?
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je l'ai voté. (Interruption de Mme Defraigne) J'ai cependant le droit d'exprimer une divergence de vues.
Mme Christine Defraigne (MR). - Puisque vous avez voté le texte, quel est votre problème ?
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je voudrais expliquer pourquoi nous le votons et quel a été notre cheminement. Le PS est parti d'une position relativement large pour arriver à une position minimaliste, c'est son droit. (Interruption de Mme Defraigne) Nous avions une position ; nous l'avons défendue et nous voulons nous en expliquer. Nous donnons notre sentiment et au moment du vote, nous prenons nos responsabilités. C'est donc au nom d'un certain réalisme politique, au même titre que le PS, j'imagine, que nous avons fini par accepter votre proposition, madame Defraigne, même si elle n'est pas pleinement satisfaisante.
M. Philippe Mahoux (PS). - Notre cheminement se fait plutôt par autoroute et vous avez davantage l'habitude des routes sinueuses !
M. Christian Brotcorne (CDH). - Les textes qui avaient été déposés beaucoup plus tôt ne sont pas du tout sinueux : ils sont très clairs. Ils étaient pratiquement identiques aux vôtres, sauf qu'ils évacuaient les élections provinciales pour des raisons de constitutionnalité et demandaient une inscription automatique plutôt qu'une démarche volontaire. Notre proposition était très claire, pas du tout alambiquée ou sinueuse.
Malheureusement, il n'a pas été possible d'en discuter en commission. Finalement, nous nous sommes, nous aussi, ralliés au nom du réalisme politique à la proposition minimaliste du MR.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous en parlez depuis un quart d'heure. Il m'a fallu exactement quinze secondes pour dire la même chose !
M. Christian Brotcorne (CDH). - Nous avons parfaitement le droit, les uns et les autres, d'expliquer notre cheminement.
La proposition que nous nous apprêtons à accepter ne suscite pas l'enthousiasme, ni même la simple adhésion, de bon nombre de nos concitoyens. Sur ce point, nos amis flamands ont raison. Tous les partis ont été interpellés par cette frilosité mais la démarche devait être entreprise, quels que soient les états d'âme.
Nous espérons qu'elle sera couronnée de succès et que l'expérience démontrera à ceux qui doutent, hésitent ou s'opposent, qu'il ne s'agit pas d'une révolution qui mettra les fondements de notre État de droit et de notre démocratie en péril. Ceux qui vivent en Belgique doivent se plier de facto à nos lois et à nos modes de vie. La proposition n'entend nullement modifier notre régime politique ou les bases consensuelles de notre civilisation.
Il appartient parfois aux politiques de forcer les choses pour que les mentalités évoluent positivement. L'avenir démontrera que les craintes et les freins, parfois légitimes, étaient, en fin de compte, non fondés. C'est dans cet esprit, que le CDH soutiendra la présente proposition.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h.
(La séance est levée à 12 h 35.)