Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-3

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-273 de M. Istasse du 19 septembre 2003 (Fr.) :
Protection de la vie privée. ­ Installation d'un réseau de vidéo surveillance. ­ Déclaration.

Dans le cadre de l'installation d'un réseau de vidéo surveillance, la loi relative à la protection de la vie privée prévoit notamment la déclaration de ce type de réseau à la Commission de la vie privée. Cette commission s'efforce de mettre au point, conjointement avec la police fédérale, un système de déclaration adapté à la nouvelle police intégrée. Il en résulte que la police fédérale indiquera aux zones de police la marche à suivre et donnera les instructions nécessaires à l'exécution de leurs obligations en matière de vie privée.

Selon l'honorable ministre, la Commission de la vie privée ne devrait-elle pas préserver une parfaite indépendance par rapport à la police fédérale et notamment dans le contexte des conditions d'utilisation des caméras de surveillance dont il est ici question ?