3-218/2 | 3-218/2 |
26 NOVEMBRE 2003
La commission des Affaires extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, (doc. Sénat, nº 3-218/1, SE 2003) au cours de sa réunion du 26 novembre 2003.
Le ministre déclare que la convention en question vise à défendre les intérêts des victimes d'infractions violentes et, en particulier, à garantir un dédommagement en faveur de la victime ou des personnes à sa charge. Dans la pratique, les dédommagements ne sont accordés que très exceptionnellement, car l'auteur de l'infraction est souvent introuvable ou insolvable. Partant de ce constat, les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé qu'en pareil cas, le dédommagement serait pris en charge par l'État.
La présidente demande si la convention est également applicable aux victimes d'actes de terrorisme.
Le ministre répond que l'article 2 de la convention fixe les conditions du dédommagement. Il doit être question d'une infraction intentionnelle de violence ayant causé de graves atteintes au corps ou à la santé, ce qui est le cas d'un acte terroriste.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jacques TIMMERMANS. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-218/1 - SE 2003)