Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-1

SESSION EXTRAORDINAIREDE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-32 de M. Buysse du 8 août 2003 (N.) :: Trafiquants d'êtres humains. Poursuites.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit en son article 74/2 à 74/4bis inclus, des amendes ordinaires et administratives pour transporteurs aériens et maritimes privés et publics qui amèneraient des étrangers sur notre territoire d'une manière constituant une infraction à la loi précitée.

1. Combien de procédures ont-elles été entamées sur la base de cette loi ?

2. Combien d'amendes ordinaires ont-elles été prononcées effectivement depuis l'application de cette loi et ceci par transporteur ?

3. Combien de ces transporteurs ne disposent pas d'un siège social, d'un domicile ou d'une résidence fixe en Belgique ?

4. Combien d'amendes administratives ont-elles été imposées en application de la loi par le ministre ?