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M. François Roelants du Vivier (MR), rapporteur. - La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le présent projet de loi.
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères a renvoyé à l'exposé des motifs et la présidente a fait remarquer qu'il s'agissait d'un accord de grande importance, malgré son caractère technique, parce qu'il règle les habilitations de sécurité pour les données circulant dans le cadre du projet Galileo. Les articles 1 et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des neuf membres présents.
Je désire maintenant intervenir à titre personnel pour souligner combien cet accord, qui sera soumis à notre vote en séance plénière aujourd'hui, est important tant pour notre pays que pour le développement de la politique de l'espace européenne.
Aujourd'hui, en effet, seules les entreprises situées dans les pays participant à un système commun d'informations classifiées, ou PSI (Public Services International) peuvent répondre aux appels d'offres classifiés. Il s'agit de sept pays, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, la Suède et les Pays-Bas.
Comme vous le constatez, notre pays ne participe pas à ce système. La présence de ces sept pays est historique. Au départ, ni la Commission européenne, ni l'ESA (Agence spatiale européenne) n'étaient dotées des outils juridiques leur permettant de gérer des informations classifiées, ce qui est toujours vrai pour la Commission européenne.
La gestion des parties classifiées des contrats a donc été confiée aux États membres de l'Union européenne dans lesquels étaient situées les entreprises ayant à traiter d'informations classifiées. Pour prendre un exemple connu, la technologie de Galileo dérive de celle du GPS (US Global Positioning System) qui a été développée par le DoD (US Department of Defense) et draine donc un nombre important d'aspects sensibles relevant de la sécurité des États. À l'origine, ces États étaient au nombre de quatre et le hasard, qui fait parfois bien les choses, a voulu que ces États soient liés entre eux par des accords de sécurité permettant précisément l'échange d'informations classifiées.
Depuis, d'autres États ont rejoint ces quatre États, au fur et à mesure des contrats de sous-traitance. Là encore, le hasard fut bénéfique. Ce n'est pas le cas pour les autres États membres, soit de l'Union, soit de l'ESA. Pouvoir répondre aux appels d'offres classifiés implique que le pays où est située l'entreprise postulante soit lié aux sept pays du PSI par des accords de sécurité. C'est d'ailleurs ce que tentent actuellement la Belgique ainsi que la Norvège.
L'objectif, dans un avenir proche, est de gérer l'information classifiée au sein de l'ESA puisque c'est elle qui passe les contrats industriels, ce qui serait d'autant plus aisé si l'ensemble ou la majorité des États membres de l'ESA ratifieraient l'accord de sécurité. Aujourd'hui, les entreprises des pays sans liens avec le PSI, comme la Belgique, ne peuvent pas répondre aux appels d'offres classifiés et il n'est pas clair s'il s'agit d'un lot isolé ou si cela touche l'ensemble des contrats, ce qui change considérablement la donne et, dans la deuxième hypothèse, équivaudrait pratiquement à un hold-up, par le Club des Sept, des contrats Galileo.
Par ailleurs, l'accord que nous allons adopter tout à l'heure, je l'espère, va vraisemblablement permettre à l'ESA, pour autant que son conseil lui en donne le feu vert, ce qui serait souhaitable, de gérer des programmes « duo » dans le cadre du deuxième pilier de l'Union.
Évidemment, une telle évolution est souhaitable dans le cadre de la compétition internationale en matière spatiale, où les États-Unis, grâce au contrat de la défense, se taillent la part du lion.
Tels sont les éléments que je souhaitais apporter à l'appréciation de mes collègues avant que nous n'adoptions cet accord, qui est important à la fois pour notre pays et pour le développement de la politique de l'espace à l'échelon européen.
-La discussion générale est close.