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M. Louis Siquet (PS). - L'arrondissement judiciaire d'Eupen réclame depuis plusieurs années la construction d'un nouveau palais de Justice.
Il n'existe actuellement qu'une salle d'audience pour toutes les branches du tribunal de première instance. Par ailleurs, en raison du caractère du bâtiment actuel, la sécurité publique n'est pas assurée. En outre, les différentes branches judiciaires ne sont pas réunies au sein d'un seul palais de Justice.
Selon mes informations, il existe des plans pour la construction d'un nouveau palais de Justice. C'est à l'échelon administratif que se pose le problème, en ce qui concerne l'octroi du permis.
Pourriez-vous m'informer, monsieur le ministre, quant à la suite que vous réservez à ce dossier ? J'attire votre attention sur le fait que cette situation particulièrement problématique requiert un traitement d'urgence.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Le dossier a effectivement subi certaines évolutions au fil du temps.
Voici plusieurs années, avec le soutien de la Ville d'Eupen, la Régie des Bâtiments a entamé l'étude d'un dossier qui prévoyait le regroupement de toutes les juridictions de l'arrondissement judiciaire d'Eupen dans un palais de Justice à construire sur des terrains appartenant à la ville.
L'acquisition de ces terrains par la Régie était prévue sous forme d'un échange avec des immeubles, propriétés de la Régie, qui intéressaient la ville.
En ce qui concerne le projet, je signale qu'après avoir proposé plusieurs esquisses en vue de rencontrer les desiderata, parfois contradictoires, de l'Urbanisme, la Régie s'est vu refuser définitivement le certificat d'urbanisme nº 2, le CU2, en juin 2002. Ces péripéties ont duré quatre années.
Le 20 juin 2002, la ville a proposé une nouvelle implantation du palais de Justice sur le « Bushof », un terrain sur lequel sont implantés actuellement une gare des TEC et un parking communal.
Avant d'entamer toute nouvelle étude sur ce terrain, la Régie des Bâtiments attend, d'une part, que la ville obtienne la libération de la partie du terrain occupée par les TEC, ce à quoi elle s'est engagée en juin 2002 et, d'autre part, que la ville fixe le périmètre et les conditions d'un nouveau plan communal d'aménagement ou PCA, pour lequel un auteur de projet a été désigné en septembre 2002. La Régie des Bâtiments attend, enfin, de connaître les conditions financières d'un échange d'une partie des terrains du « Bushof » avec certains de ses immeubles.
La Régie estime aussi qu'avant d'entamer de nouvelles études, il est indispensable qu'elle connaisse la nature du sous-sol à cet endroit, où aucune construction importante n'a jamais été réalisée. Des sondages et des essais de sol devront dès lors être réalisés au préalable, à l'initiative et aux frais de la ville.
Enfin, je signale que la direction générale du service public fédéral Justice a fait savoir, voici à peine un mois, qu'elle était favorable à cette nouvelle implantation.
Compte tenu de ce qui précède, vous conviendrez qu'il est impossible pour l'instant de préciser les échéances. Nous pourrons, lorsque la ville aura fourni les éléments précités, entamer les études et fixer le calendrier d'une nouvelle implantation, mais vous comprendrez aisément que nous attendions la confirmation d'un certain nombre d'engagements précis.
M. Louis Siquet (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse, dont je déduis que la balle se trouve pour le moment dans le camp de la commune.