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M. le président. - Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
M. Louis Siquet (PS). - Comme vous le savez, le personnel de la zone de police de Marche, qui appartient au régime linguistique francophone, n'a pas droit à la prime de bilinguisme. Seule une prime d'un montant moins important est accordée au personnel bilingue s'il prouve la connaissance de la seconde langue.
La zone de police de Marche se trouvant aux frontières d'une région de langue allemande, le personnel de la police locale est amené à parler l'allemand. Néanmoins, le personnel bilingue existant au sein de la zone n'a pas droit à une prime équivalente à celle accordée aux agents de la communauté germanophone et d'autres communes bilingues. Le ministre pourrait-il me dire s'il envisage d'adapter la réglementation en vigueur afin de supprimer cette inégalité de traitement ?
Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Les obligations linguistiques imposées aux membres du personnel des services de police sont fondées sur les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.
Là où la connaissance d'une autre langue est légalement imposée, elle donne lieu à l'octroi d'une allocation de bilinguisme dont les montants sont fixés à l'annexe 8 de l'arrêté royal portant le statut des membres des services de police, mieux connus sous le nom d'arrêté « mammouth ». Si la connaissance d'une autre langue, sans être légalement imposée, présente une utilité réelle pour le corps de police locale dont le policier fait partie, elle donnera lieu à l'octroi d'une allocation dont le montant est fixé à 25% du montant octroyé dans le cas d'une connaissance obligatoire.
Je peux tout à fait comprendre que les autorités locales de la zone de police de Marche contiguë, non seulement à la région de langue allemande, mais aussi à la République fédérale d'Allemagne, considèrent la connaissance de l'allemand comme utile dans le chef de certains membres du personnel. Je ne peux cependant pas vous suivre dans votre proposition d'octroyer une allocation de bilinguisme à 100%. Souscrire à une telle proposition aurait pour conséquence logique de faire de la connaissance de l'allemand une obligation, une condition d'affectation dans la zone de Marche et de déroger ainsi, sinon à la lettre, du moins à l'esprit des lois linguistiques coordonnées.
Le même raisonnement pourrait d'ailleurs être tenu pour la connaissance du néerlandais, compte tenu des nombreux touristes hollandais qui fréquentent cette belle contrée et des Belges néerlandophones. En outre, étant donné le grand nombre de zones de police qui sont contiguës à une autre région linguistique ou à une frontière nationale d'un pays où l'on parle une autre langue et le grand nombre de touristes étrangers qui parcourent notre pays dans tous les sens, on devrait presque étendre votre raisonnement à l'ensemble des zones du pays, ce qui dénaturerait complètement les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.
M. Louis Siquet (PS). - Je trouverais tout à fait normal que quelqu'un qui justifie de la connaissance approfondie d'une deuxième langue bénéficie de cette prime.