3-18 | 3-18 |
M. René Thissen (CDH). - Voici quelques jours, vous avez annoncé votre intention de mettre en route, à partir du 6 novembre prochain, une table ronde relative à l'amélioration du statut social des indépendants.
Les objectifs prioritaires affectés à cette table ronde sont l'amélioration des pensions, l'aménagement de la fin de carrière, l'amélioration des indemnités d'invalidité et une meilleure couverture des soins de santé.
Sans vouloir remettre en cause ces objectifs qui sont une urgence ainsi que l'a montré l'étude du Professeur Lambrecht de la Katholieke Universiteit Brussel qui indique que près d'un tiers des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté, je m'interroge sur la continuité du travail entamé sous la précédente législature.
En effet, durant de nombreux mois, une équipe d'universitaires et de hauts fonctionnaires, dirigée par le professeur Bea Cantillon, a travaillé sur ce sujet pour aboutir à des propositions très concrètes et très précises quant à des améliorations à apporter au statut social des indépendants.
À la suite de la publication de ce rapport, les ministres des Affaires sociales et des Classes moyennes, en l'occurrence MM. Vandenbroucke et Daems, ont initié une table ronde avec les représentants du secteur, devant aboutir aux propositions nécessaires. Cette table ronde n'a sans doute pas eu le temps de terminer ses travaux, mais je m'étonne que l'on ne parle plus ni du rapport Cantillon ni des travaux déjà entrepris sous la précédente législature.
Est-ce à dire que l'on repart à zéro ?
J'aimerais donc savoir, madame la ministre, comment vous comptez intégrer les résultats des travaux entrepris sous la précédente législature pour aboutir le plus rapidement possible à des propositions concrètes d'amélioration du statut social des indépendants.
En outre, le gouvernement avait indiqué qu'à l'issue de la Conférence nationale pour l'emploi des mesures spécifiques seraient prises en faveur des indépendants. Comment appréciez-vous que pas un euro n'ait été prévu au budget 2004 pour l'amélioration du statut social des indépendants ? On peut se demander quelle est l'utilité de cette table ronde puisqu'il semblerait que l'on dispose aujourd'hui de toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre des décisions. N'a-t-on pas simplement trouvé un moyen pour reporter des décisions jusqu'après les élections régionales ? Cela permettra de faire croire que l'on s'occupe des indépendants, tout en ne leur octroyant rien pendant cette période éminemment délicate.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Nous n'avons sans doute pas la même analyse de la dernière législature, monsieur Thissen.
Pour ma part, je ne considère pas que la dernière table ronde a été inutile. Je voudrais réfuter cette affirmation par trois éléments.
D'abord, c'est déjà une avancée en soi que, pour la toute première fois, une table ronde ait été installée pour tous les indépendants. Toutes les organisations interprofessionnelles reconnues des classes moyennes et de l'agriculture se voyaient offrir la chance de dialoguer directement avec les ministres compétents.
Pour certains dossiers, lors de la précédente législature, un certain nombre de décisions importantes ont été prises. Par exemple, en ce qui concerne l'augmentation des allocations d'invalidité, l'accent a été mis sur la situation en cas de cessation complète. Autre exemple : lors de la discussion sur la pension libre complémentaire, le gouvernement a tenu compte de la vision de la table ronde en la matière, notamment sur les conséquences fiscales.
Pour d'autres dossiers sur lesquels le gouvernement précédent n'avait pas pris attitude, la table ronde a eu le mérite de préciser certaines options.
De plus, j'attire votre attention sur les faits suivants. Le budget 2003 et la loi-programme qui en découle comportaient un chapitre considérable pour les indépendants. Tenant compte de la demande exprimée par la table ronde, il a été décidé lors du conclave d'accorder des priorités à la problématique des pensions et les mesures suivantes ont été prises.
Globalement, le précédent gouvernement a consacré de neuf à dix milliards de francs belges à des mesures au profit du statut social des indépendants. On peut donc difficilement soutenir que les rapport du groupe de travail Cantillon et que la précédente table ronde n'ont servi à rien.
L'organisation de la table ronde des indépendants qui sera mise sur pied le 6 novembre prochain doit inaugurer une nouvelle phase dans l'amélioration du statut social des indépendants.
Je rappelle que l'accord de gouvernement comporte un point essentiel consacré à cette amélioration du statut social. L'amélioration que je souhaite mettre en oeuvre sera structurelle et envisagée sur le long terme.
Le Conseil des ministres du 3 octobre dernier a également approuvé une note reprenant un certain nombre d'options sur lesquelles la table ronde qui débutera le 6 novembre prochain devra travailler. Ce sera notamment le cas en matière de pensions et de soins de santé tandis qu'un troisième groupe de travail se concentrera sur le financement.
Il est bien évident que les travaux de cette table ronde seront basés sur les conclusions du groupe Cantillon mais qu'ils devront aussi permettre un certain nombre d'avancées. Je pense notamment à mettre en place une nouvelle mesure en matière de capitalisation pour les pensions des indépendants, capitalisation qui est un système tout à fait novateur mais qui ne portera évidement ses fruits qu'à long terme.
En ce qui concerne le conclave budgétaire qui vient de se dérouler, on peut évidemment toujours espérer avoir plus. Je voudrais souligner que trois mesures qui ont été prévues touchent notamment les indépendants. Il s'agit premièrement, d'une nouvelle adaptation au bien-être des pensions les plus basses, dont celle des indépendants, avec une augmentation de 2% et, deuxièmement, d'une adaptation du système de la GRAPA pour tenir compte précisément des travailleurs, notamment indépendants, pensionnés et qui vivent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Troisièmement, le conclave budgétaire a consacré l'augmentation de 25% du plafond concernant la possibilité de travail après l'âge de 65 ans, ce que demandaient avec insistance les organisations interprofessionnelles des classes moyens et donc des indépendants, avec une option de pouvoir arriver à l'abolition totale de ce plafond d'ici la fin de la législature. C'est un des points sur lesquels la table ronde devra se pencher.
Le gouvernement, par la voix de son premier ministre, a également déclaré qu'il tiendrait bien évidemment compte des conclusions de la table ronde et que les demandes budgétaires, si elles sont raisonnables, seront totalement intégrées à la réflexion du gouvernement lors, notamment, des ajustements 2004.
M. René Thissen (CDH). - Je remercie la ministre de se faire le chantre de gouvernement précédent en expliquant tout ce qu'il avait fait de bien. Nous y reviendrons certainement parce que les mesures que la ministre a évoquées ne sont pas toutes aussi porteuses qu'elle a bien voulu le dire.
Pour ce qui concerne la table ronde à venir, la ministre a déclaré qu'une série de mesures sont déjà sur la table, confirmant ainsi que le rapport Cantillon est un bon document et qu'il peut servir de base au travail futur. La ministre précise qu'il y aura d'autres mesures, comme la capitalisation. Donc, elle sait déjà ce qu'elle veut faire. Cela pose d'autant plus la question de l'utilité d'une table ronde qui retardera certainement la prise de mesures pour l'avenir. Bien sûr, comme l'a dit la ministre, on peut toujours espérer avoir plus. Pour ce qui concerne les mesures évoquées, les deux premières ne sont pas spécifiques aux indépendants qui n'en bénéficient que par corollaire. Quant à l'augmentation des plafonds, elle ne coûte pas un franc au budget de l'État. La ministre confirme donc que ce budget ne comporte pas un franc pour les indépendants. Nous en reparlerons. Peut-être la ministre pourrait-elle inviter l'opposition à participer à cette table ronde ? Quoi qu'il en soit, l'avenir nous montrera si, plutôt que de se cantonner à des effets d'annonce avant les élections régionales, des mesures concrètes seront effectivement prises.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je me fais le chantre du gouvernement précédent. Je tiens en tout cas à rappeler qu'un certain nombre de décisions ont été prises et que des montants budgétaires ont été octroyés au statut social des indépendants.
J'espère que je pourrai revenir répondre à vos questions dans quelques semaines et me faire alors le chantre de la nouvelle table ronde qui s'ouvrira le 6 novembre prochain.
Sur le plan des implications budgétaires, le système de la GRAPA adaptée touchera plus de 60% d'indépendants.
Le relèvement du plafonnement d'une possibilité de travail après l'âge de 65 ans se verra, quant à lui, attribuer un budget de l'ordre de 5 millions d'euros. Ce n'est donc pas une mesure neutre sur le plan budgétaire, loin de là.
Je crois que l'intérêt de la table ronde pour les indépendants n'est certainement pas à remettre en cause. Il suffit de voir les déclarations des organisations professionnelles pour constater l'attention qu'elles lui portent. Mon souci est de travailler en relation étroite avec les organisations professionnelles.
M. René Thissen (CDH). - J'espère que vous ne vous contenterez pas de chanter !
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - J'essaierai.
De voorzitter. - De volgende vergadering vindt plaats donderdag 6 november 2003 om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 19.20 uur.)