Sénat de Belgique
Annales
JEUDI 23 OCTOBRE 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
(Suite)
Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 (Doc. 3-196)
Discussion générale
M. François Roelants du Vivier (MR), rapporteur. - La commission des Relations extérieures m'a demandé de présenter un rapport oral. Le présent projet devant être d'application au 1er janvier 2004, les instruments de ratification doivent être déposés avant fin novembre. Cela implique que nous allions vite en besogne, raison pour laquelle nous avons eu une séance de vote hier. La commission des Relations extérieures a adopté le texte à l'unanimité.
-La discussion générale est close.