Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

22 OCTOBRE 2003

Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1^er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. ROELANTS du VIVIER

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1^er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 (voir doc. Sénat, nº 3-177/1, SE 2003) lors de sa réunion du 22 octobre 2003.

1. Exposé introductif par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Le projet de loi soumis à l'examen de la commission étend le champ d'application de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, adoptée à Genève le 21 décembre 2001, aux conflits armés non internationaux. L'article 1^er de la convention est modifié à cet effet.

2. Discussion

M. Roelants du Vivier attire l'attention sur le Deuxième Protocole de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui précisément a été rédigé lors du conflit en ex-Yougoslavie.

3. Votes

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité par les 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-177/1 - SE 2003)