3-16 | 3-16 |
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - La déclaration du premier ministre, au nom de tout le gouvernement, a conclu sur un espoir secret qu'elle nous attribue, qui n'est d'ailleurs plus très secret depuis mardi et que nous caresserions tous : des enfants modèles, un mariage modèle, un logement modèle - un peu comme celui de Rik Daems - dans une rue modèle. Par extension, nous rêverions tous d'un État modèle.
Vous aurez compris que ce n'est pas mon rêve. J'ai toujours privilégié la diversité par rapport à l'uniformité, l'ouverture à la différence par rapport au conformisme et à la conformité. Parmi les livres de la Comtesse de Ségur, j'ai toujours préféré « Un bon petit diable » aux « Petites filles modèles ».
Mais je suppose que le premier ministre et M. Reynders rêvent aussi d'une opposition modèle. Dès lors, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par revenir à l'analyse de la déclaration gouvernementale que nous avions faite à cette tribune au mois de juillet.
J'avais déjà souligné à l'époque combien l'accord de gouvernement titré « La Belgique créative et solidaire », prenant les mots pour les choses, avec force marketing et promesses mais une seule page d'engagements budgétaires se résumant à « on le fera si on peut », risquait de compromettre l'avenir.
Mes craintes sont aujourd'hui largement confirmées. Il y a pas mal de choses qu'on ne fera pas, ou plus tard si on peut, et ce qu'on fera est bien en deçà de ce qu'on avait dit qu'on ferait.
Je m'explique. Je ferai tout d'abord l'épure générale de ce qui nous a été présenté. L'équilibre du budget est - cela a été suffisamment dit - une façade. Au-delà du produit plus qu'aléatoire de l'amnistie fiscale, c'est en recourant à un pur artifice comptable que cet équilibre est assuré. Le résultat paraît évidemment meilleur que dans d'autres pays européens, mais c'est uniquement une façade.
Même si la dette publique repasse sous la barre des 100% du PIB, et permettra donc, comme convenu dans la dernière loi-programme, de reprendre la dette de la SNCB, la reprise providentielle du fonds de pension de Belgacom au sein du fonds de vieillissement ne change rien aux défis du vieillissement tels que pointés par le Conseil supérieur des finances. Ce dernier met en évidence que ce fonds de vieillissement devra être alimenté à hauteur de 45 milliards d'euros en 2015 pour permettre d'assurer la prise en charge des pensions.
On est bien loin du compte avec une prévision de dix milliards en 2007 ; si je ne me trompe pas, nous devons donc trouver 35 milliards en huit ans. C'est beaucoup. Et l'apport du fonds de pension de Belgacom n'y changera rien puisque, même étalé sur deux ans, ce montant est évidemment destiné aux employés de Belgacom.
Je crains fort qu'en programmant l'insuffisance l'on ne crée peu à peu, et insidieusement peut-être, les conditions d'une privatisation de pans entiers de la sécurité sociale. Toutefois, la situation économique difficile et la conjoncture aléatoire nous imposent des limites, à une opposition modèle aussi.
Mais alors, pour préserver un tant soit peu l'outil public de solidarité que constitue la sécurité sociale, toute réduction de cotisations doit intégralement être compensée par un financement alternatif faisant mieux contribuer, par exemple, le capital privé, la consommation d'énergie non renouvelable et les revenus de la fortune. Mais de tout cela, je n'ai rien entendu.
L'augmentation de 4,5% de l'enveloppe des soins de santé est évidemment une bonne chose pour tous ses bénéficiaires, y compris pour les initiatives nouvelles qui seront soutenues. Mais cessez de nous présenter cette augmentation comme un effort exceptionnel et une mesure inédite d'un courage extraordinaire. Nous savons tous que, depuis dix ans, quelque soit la norme budgétaire, le budget annuel des soins de santé augmente chaque année de fait de 4,5%. C'est tout à fait normal si on veut garantir, entre autres, les coûts engendrés par l'évolution démographique. Dans ce domaine donc, rien de plus que par le passé, récent ou plus ancien. Tout au plus, on ne régresse pas.
L'emploi, toujours l'emploi, encore l'emploi. D'accord évidemment.
J'avais déjà émis des doutes sur la faisabilité de la création de 200.000 emplois mais, nous avait-on dit à l'époque, c'était de mauvais aloi. On était grincheux, rabat-joie, négatifs pour le plaisir. Il semble qu'aujourd'hui, certains partagent ce même point de vue au sein même du gouvernement parce qu'une ambition n'est pas une chimère. Une ambition ou un objectif chiffré n'est crédible que s'il est raisonnable, tenable et donc pas réduit dès après son annonce. Pour garantir la crédibilité envers les personnes en recherche d'emploi, mais aussi pour éviter la désillusion et la méfiance des citoyens quand les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées, il faut choisir les bonnes méthodes.
Le gouvernement a fait le choix, après la conférence sur l'emploi, d'une recette principale unique, un grand classique : la réduction des charges patronales. L'efficacité de ces réductions quant à la création nette d'emplois est déjà, en soi, très loin d'être avérée. L'évaluation de toutes les réductions de charges déjà accordées reste en rade depuis des années, au grand dam d'ailleurs des organisations syndicales. Néanmoins, vous poursuivez. Persiste et signe donc. Mais, de surcroît, en dispersant les 800 millions d'euros que vous y consacrez. Un coup à gauche, un coup à droite pour, comme le disait si clairement le chef de file des libéraux lundi dernier à la radio, je cite « permettre aux uns et aux autres de rameuter la troupe, l'étiage classique, l'électeur de base, celui qui s'identifie le mieux à nos programmes respectifs, ... et ainsi entretenir une tension rhétorique intéressante ». Je suppose que cela n'a rien à voir avec la fièvre préélectorale qu'évoquait le premier ministre et ses effets paralysants qui n'allaient pas se ressentir dans le travail du gouvernement.
Un coup à gauche, un coup à droite disais-je. En effet, un petit quart des 800 millions d'euros est ciblé sur les bas salaires et un tiers sur les hauts salaires. Alors que la réduction sur les bas salaires est sans doute, de l'avis de l'ensemble des économistes, la seule qui peut avoir quelques effets en termes de création d'emplois, c'est elle qui est la plus faiblement ciblée alors que les hauts salaires, ceux qui avaient déjà été injustement exonérés dans la réforme de l'IPP, sont à nouveau les plus fortement ciblés. En outre, je m'interroge sur l'assimilation que fait le premier ministre entre ce que l'on dénomme les emplois de la connaissance et les hauts salaires. Cela me fait sourire. Croyez-vous vraiment que les vrais emplois de la connaissance, porteurs d'innovation et de plus-value intellectuelle, sociale, économique sont rémunérés par des hauts salaires ? Soit nous n'avons pas la même conception de la connaissance et de ceux qui se précipitent aux frontières pour s'expatrier. Soit nous n'avons pas la même conception de ce qu'est un haut salaire.
Enfin, le solde restant est attribué, je m'en réjouis, à un secteur qui a démontré sa capacité à créer des emplois socialement utiles et durables. Mon collègue Michel Guilbert mettra d'ailleurs en évidence les deux grands oubliés de cette politique de l'emploi. D'une part, le soutien aux filières dans le secteur de l'énergie, aux PME porteuses d'emplois durables et non délocalisables et, d'autre part, la problématique de la qualité de l'emploi qui, bien évidemment, n'est pas sans rapport avec le taux d'emploi des travailleurs âgés.
Il n'est plus question non plus dans la déclaration du premier ministre, de liaison au bien-être des allocations sociales. Il ne reste plus que 4,5 millions d'euros pour la revalorisation du revenu d'intégration et l'application de ce qui avait déjà été prévu pour les pensions les plus basses.
En matière fiscale, alors qu'on organise l'amnistie, pas une seule référence à la fraude fiscale ou à l'arriéré fiscal. Seule la lutte contre la fraude sociale est explicitement mentionnée. Si légitime soit-elle lorsqu'on veut préserver un système équitable et solidaire, il semble donc bien que les déclarations musclées de M. Vandenbroucke ou celles du grand pourfendeur du « profitariat social » ne seront pas restées sans prolongement dans le travail gouvernemental.
Rien non plus en matière d'investissements publics, pourtant si importants si l'on veut stimuler ou accompagner la relance économique. Pas même le respect des engagements pris par le même ministre du Budget, devenu par ailleurs ministre de tutelle de la SNCB ! En vous targuant d'une augmentation de 200 millions du budget de la SNCB, vous vantez en fait une mesure d'économie. Pour maintenir la dotation de la SNCB au même niveau que l'an dernier, c'est non pas 200 millions qu'il aurait fallu mais au minimum 281 millions. Que M. Vande Lanotte se rappelle les engagements qu'il a pris en 2003 - je pense au fait qu'une tranche de la dotation 2003 devait être payée en avril 2004. Qu'il se rappelle aussi qu'en 2003, une opération one shot de débudgétisation de 148 millions d'euros via la Société Fédérale de Participations avait permis de compléter la dotation, et que le budget 2003 prévoyait une troisième tranche de 210 millions d'euros en provenance de la SFP pour le Fonds RER. Non seulement on ne garantit pas l'avenir mais on n'honore même pas les engagements du passé. Je suis d'autant plus inquiète que la déclaration gouvernementale parle de « tendre vers la gratuité du chemin de fer ». Autant la mesure semble très sympathique, autant elle est intenable dans la situation actuelle de la SNCB. Si des diminutions tarifaires devaient être appliquées, ce ne serait évidemment pas des diminutions linéaires pour tous les déplacements domicile-travail, sinon on finirait par subsidier les transports des travailleurs, mais des diminutions ciblées sur des publics que l'on veut fidéliser au rail.
La seule bonne nouvelle en cette matière ne vient pas du gouvernement mais de la Commission européenne qui a choisi de passer outre à l'avis de M. Van Miert, Président du Groupe de travail sur les réseaux transeuropéens, pour placer le projet Eurocap-Rail Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg au rang des priorités ferroviaires à soutenir financièrement.
Enfin, là encore où des engagements fermes étaient pris, des accords conclus, une loi votée, on se contente de demander d'attendre. Je parle, vous vous en doutez, du Fonds des créances alimentaires. Les dizaines de milliers de familles monoparentales devront encore patienter, si je comprends bien, jusqu'au début 2005, car ce que l'on nous vend aujourd'hui comme une amorce n'est que la récupération qui sera engagée à partir de juin. Or, cette récupération n'est pas nouvelle : l'administration des Finances la pratique déjà et tente de récupérer auprès du débiteur les avances octroyées pour ensuite les rembourser aux CPAS, avec un an de retard et à concurrence de 90%. Il s'agit ici de faire patienter de façon indigne des gens, en particulier des femmes qui sont dans l'attente d'une solution. Je ne puis que remercier le gouvernement, plus féminin, au nom de tous ceux et surtout de toutes celles qui croyaient que l'engagement pris serait respecté.
En matière internationale, la déclaration du premier ministre est pour le moins vague. Nous avons assisté, cet été, à ce que le premier ministre nomme pudiquement « les limites » de la politique d'un petit pays vulnérable.
Pas très glorieux en effet en termes d'application des principes éthiques, qu'incarnerait à lui seul le ministre des Affaires étrangères. Nous y reviendrons et nous serons particulièrement attentifs, lors de l'analyse du budget à la Chambre, à l'effort réalisé en matière de coopération au développement, en particulier à la suite des engagements pris entre autres à la conférence de Monterrey.
Enfin, en matière européenne, le gouvernement pourra compter sur le soutien des Verts, y compris au niveau européen, pour éviter un échec de la CIG qui doit adopter le projet de Constitution européenne. Un tel échec - et il semblerait que les choses s'annoncent plutôt mal - nous ramènerait au très mauvais Traité de Nice et constituerait un recul bien plus préjudiciable à l'avenir de l'Europe que certaines insuffisances de la Convention. Nous soutiendrons sans réserve toute initiative qui pourra faire adopter dans une CIG ce qui a été fait par les conventionnés.
M. Michel Delacroix (FN). - Je n'ai absolument pas l'intention d'énumérer le catalogue des critiques que le Front national a adressé à l'égard de la déclaration gouvernementale. Ce catalogue est important. Il sera développé ponctuellement au fur et à mesure des votes que nous aurons à connaître. Le faire de façon systématique aujourd'hui me paraîtrait fastidieux et serait certainement, à votre sens, tout à fait inutile.
Je me bornerai d'abord à émettre une considération générale, ensuite, à exposer un exemple que je crois emblématique - je vous expliquerai pourquoi lorsque j'y viendrai - portant sur les dispositions prévues, pour peu qu'elles soient définitivement arrêtées, en matière de rapatriement des capitaux.
J'en viens en premier lieu à la considération générale qui, pour la plupart d'entre vous, ne sera sans doute pas agréable à entendre. M. le Premier ministre nous a dressé une série de constats, des constats négatifs, des constats attristants, qu'il a eu le courage de poser avec une certaine lucidité. Il a par ailleurs énuméré une série de propositions, certaines étant, nous le reconnaissons volontiers, positives. À cet égard, je voudrais vous renvoyer à la réplique à la déclaration gouvernementale de 1999 du docteur Féret à la Chambre. La plupart des points qui se sont révélés à l'esprit de M. Verhofstadt avaient été annoncés il y a quatre ans par le docteur Féret. La relecture de ce texte vaut, je vous l'assure, largement la peine. Nous sommes parfaitement d'accord avec toute une série de mesures proposées, en matière budgétaire, en matière fiscale, en matière de charges sociales, puisque ce sont des mesures que nous suggérons depuis une quinzaine d'années.
Au terme de cette considération générale, je voudrais souligner un paradoxe, qui existe aussi bien en Belgique qu'en France : lorsque le Front national, qui est vraiment un parti détestable, comme chacun le sait, formule des propositions, les partis démagogiques traditionnels le traite automatiquement de fasciste, de révisionniste - cela n'a rien à voir mais cela fait toujours bien dans le tableau - ou de poujadiste. Or, à la législature suivante, une partie au moins des mesures proposées sont finalement adoptées sous d'autres étiquettes. C'est rassurant. Je me dis que même si nous ne servons qu'à cela, c'est déjà très positif, avec le regret que c'est toujours une législature plus tard.
J'en arrive à mon exemple emblématique, le rapatriement des capitaux. Il est emblématique en ce sens que je pourrais adopter le même raisonnement à propos de toute une série de mesures qui nous sont aujourd'hui proposées. Les motivations annoncées sont une chose - qui peut sembler tout à fait positive - mais, par contre, l'application de la décision est, dans la réalité technique des faits, autre chose. Cette application est généralement incompatible avec le texte proposé. C'est un peu complexe, mais je vais m'en expliquer.
Le premier critère retenu par M. le ministre des Finances a été la générosité.
On a proposé à l'épargnant belge qui avait eu le malheur de déposer quelques capitaux à l'étranger une once in a lifetime opportunity. On lui a vanté la possibilité, moyennant un prix tout à fait raisonnable, de bénéficier d'une clémence extraordinaire. S'agira-t-il de 6 ou de 9% ? Les montants ne paraissent pas encore tout à fait arrêtés. Il semble en tout cas que l'on se soit déjà un peu ridiculisé à l'égard des normes européennes et que les choses soient plus ou moins en cours de régularisation.
Une telle présentation basée sur les arguments de la nouveauté et de la clémence relève de l'hypocrisie pure et simple et de l'inexactitude.
Tous les praticiens savent que depuis bon nombre d'années, des accords sont pris presque quotidiennement avec l'administration fiscale pour permettre le même résultat que celui proposé aujourd'hui. Il n'y a donc rien de nouveau. Avec cette nuance supplémentaire que les accords qui sont pris, depuis des années, avec l'administration fiscale portent sur des transactions qui se limitent généralement au précompte mobilier éludé.
Avec le formidable rendement des actions et des obligations de ces dernières années, on en arrive, si je ne me trompe, à une moyenne de pénalités de l'ordre de 2,5 de 3 ou de 3,5%. Cela signifie que les arguments de générosité et de nouveauté ne rencontrent aucune réalité technique. Ces mesures étaient appliquées par l'administration fiscale depuis longtemps. De plus, les pénalités qui sont proposées aux épargnants pour s'exonérer de leur faute sont au minimum le double de celles généralement appliquées actuellement par l'administration fiscale.
Après ce critère presque moral, j'en viens à l'efficacité de cette mesure apparemment alléchante. On nous annonce que cette disposition va rapatrier des capitaux importants et générer pour le budget des ressources considérables.
Je suis extrêmement sceptique à cet égard. D'abord sur le plan du climat. M. Reynders, de manière tout à fait pateline et alléchante expose dans les médias ce qu'il en sera de cette amnistie fiscale dont on ne dit pas le nom. Je suis persuadé qu'à l'entendre, bon nombre d'épargnants ont décidé de rapatrier certains capitaux. Jusque là, tout va bien dans la logique du gouvernement.
Mais rien ne va plus sur le plan de la cohérence, lorsque le lendemain, Mme Onkelinx vient nous parler de la CSG. Le surlendemain, les syndicats proches des partis démagogiques traditionnels nous annoncent que l'amnistie fiscale devra être compensée par un cadastre des fortunes.
L'épargnant qui n'est pas tout à fait idiot ne manquera pas de réexpédier à l'extérieur les capitaux qui avaient été rapatriés. De toute évidence, le spectre d'un impôt sur le capital ou sur la fortune se précise derrière tout cela. L'expérience de la France en la matière nous apprend pourtant que la rentabilité de ce type d'impôt va en diminuant tout en frappant un nombre grandissant de personnes. Mais la mesure est tellement intéressante sur le plan électoral !
Certes, l'évasion fiscale est un problème réel auquel il faudrait remédier, mais en ne perdant pas de vue que l'on ne combat pas la nature humaine. Seuls les systèmes totalitaires s'y essayent et s'y cassent généralement les dents. Il ne faut par ailleurs pas occulter un élément dont on n'a pas fait mention au cours de ce débat. L'épargnant qui a placé quelques sous à l'étranger répond à un souci d'ordre sécuritaire, avant tout. Ce n'est pas pour gagner un léger pourcentage de précompte mobilier que l'on traverse une ou plusieurs frontières ; c'est pour mettre un patrimoine à l'abri de l'héritage d'une cinquantaine d'années de socialisme ou d'influence socialiste.
C'est à cela qu'il faut remédier. Lorsque j'étais étudiant en droit, un de mes professeurs - je suppose qu'il devait s'agir de M. Delpérée - disait qu'au-delà des normes, au-delà de la législation, au-delà des règles normatives, il y avait toujours, pour le particulier, une sorte de droit à la résistance lorsque le pouvoir se comportait de façon déraisonnable.
Je crois que, sur le plan fiscal, c'est ce qui s'est produit pendant plusieurs dizaines d'années en Belgique et que c'est là qu'il faut trouver la cause de l'évasion fiscale. Le home-taxing et le car-taxing n'ont pas encore diminué dans les statistiques de ce pays, contrairement à ce que M. Verhofstadt a énoncé sur un autre registre.
Le rapatriement des capitaux est une chose qui doit se faire mais certainement pas au moyen de normes coercitives. Cela doit se faire par la nature même d'une situation qu'il reste à créer, par la nature même d'une sécurité que les épargnants pourront retrouver en Belgique, sans avoir des craintes parfaitement légitimes concernant les taxations qu'ils pourraient encourir, qu'il s'agisse de la taxation des revenus que génère leur épargne ou de la taxation de leur capital qui, dans leur esprit, deviendra plus tard celui de leurs enfants.
En matière d'efficacité de la mesure, on doit se poser une question à propos de laquelle je n'ai rien entendu dans le débat. Qui va rapatrier ? Les gros poissons ? Il ne faut pas s'inquiéter pour eux. Ni le Luxembourg ni la Suisse n'ont constitué pour eux des refuges, ou alors très partiellement. Les choses sont arrangées depuis très longtemps, bien plus loin ou par des structures que les mesures proposées ici ne concernent absolument pas.
Quant aux possédants de quelques millions d'euros, leurs craintes sont toujours les mêmes : elles sont maintenues par la situation économique du pays, par l'environnement fiscal et social. Là aussi, il règne une certaine hypocrisie.
Tout praticien du monde bancaire sait parfaitement qu'au Luxembourg, en Suisse, au Liechtenstein, toutes les institutions ont mis au point, lorsque les capitaux en valent la peine, des structures parfaitement simples, tout en étant élaborées, de création d'offshores à Jersey, aux Virgin Islands, aux Cayman Islands, qui permettront non seulement le maintien de l'anonymat de la propriété mais, en plus, d'échapper à la communautarisation européenne du problème du précompte mobilier. Le tour de passe-passe est donc joué.
Qui reste-t-il ? Qui va s'inscrire pour le rapatriement ? Comme d'habitude, le petit épargnant qui a quelques dizaines ou quelques centaines de milliers d'euros, au mieux, placés dans une banque luxembourgeoise, qui n'a pas les moyens de se prémunir, qui n'a pas les moyens de créer des structures qui sont quand même relativement onéreuses et qui ne fera donc pas partie du « Club ». Lui, probablement, viendra offrir son écot à la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) de Mme Onkelinx et sans doute au cadastre des fortunes qu'on nous annonce.
Le troisième et dernier élément de réflexion quant au problème du rapatriement des capitaux constitue en quelque sorte le dessert, parce que c'est quand même délicieux... J'ai entendu parler de préoccupations morales ou éthiques, essentiellement de la part du parti socialiste. Là, cela devient très amusant.
Prendre le citoyen pour un imbécile, il faut bien reconnaître que cela arrive parfois. Mais soutenir d'emblée qu'il n'a aucune mémoire, cela ne marche pas. Le parti socialiste qui a, aujourd'hui, des états d'âme, a été le premier - le monde judiciaire l'a bien connu - à faire état volontairement ou involontairement de ses avoirs au-delà d'une frontière.
Il y a des gens qui ont parfois raté des occasions de se taire, d'autant plus que, je le souligne encore, l'origine de l'évasion fiscale, c'est le climat socialiste, c'est l'influence socialiste durant une cinquantaine d'années dans ce pays. Ce sont les responsables d'une situation qui se plaignent aujourd'hui de sa conséquence.
Je constate que le parti socialiste se soucie de morale lorsqu'il s'agit de placements au Luxembourg et cela me fait quelque peu penser à Marc Dutroux qui postulerait à la présidence de l'ONE.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai entendu tout à l'heure l'intervenant parler de résistance. Il faut être culotté pour parler en ces termes lorsqu'on se trouve à l'extrême droite de l'échiquier politique. Je tiens à souligner qu'il y a des comparaisons qui font violence, qui sont d'une indécence totale.
M. Michel Delacroix (FN). - Je suis ici pour faire de la politique contemporaine. Pas autre chose. Je crois qu'il faudrait un peu se rajeunir l'esprit.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il faudrait alors renoncer à toutes les filiations, aux discours idéologiques sur l'exclusion, le racisme, à toute l'histoire dont l'extrême droite se revendique, et ce qui n'est pas le cas. Il y a des choses qui font scandale et qu'il convient de rappeler régulièrement.
M. Michel Delacroix (FN). - Je répliquerai brièvement. Je vous inviterai tout d'abord à lire le programme du Front national et vous verrez que nous sommes très éloignés de ce que vous imaginez. Vous verrez également, pour peu que l'on ait un peu de culture en la matière, que l'extrême droite n'est pas un concept homogène, mais quelque chose qui est aussi riche que tout le reste de la classe politique réunie.
Si vous vous trouvez face à un intervenant d'un parti social chrétien - ce qui n'existe plus - vous ne commencerez sans doute pas par lui parler de l'Inquisition. Face à un représentant d'un parti socialiste, vous ne parlerez pas d'emblée du Goulag.
Ayez, je vous prie, un peu de respect pour la diversité des opinions. Toutes les familles politiques ont commis des erreurs, ont accompli des monstruosités. Ce n'est pas pour cela qu'automatiquement les représentants actuels d'une de ces familles adhèrent aux erreurs commises. Cela s'applique, je crois, à toutes les composantes politiques en général.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Pas les libéraux !
M. Michel Delacroix (FN). - Je n'y ai pas réfléchi, je vous le dirai la fois prochaine.
En conclusion, la déclaration gouvernementale est pavée de bonnes intentions et nous savons ce que cela veut dire.
Le texte de la déclaration peut bénéficier d'une présomption de bonne foi, mais nous ne lui accorderons pas notre confiance parce que nous doutons de l'applicabilité de son contenu.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Ik steun het initiatief van onze voorzitter om ons te bezinnen over de werking van de Senaat. Zeker over het nut en de meerwaarde van debatten als dit van vandaag moeten we eens grondig nadenken. Dit debat mag geen kopie zijn van het debat in de Kamer. Hoewel we erg ons best doen om creatief te zijn, denk ik niet dat ik vanavond het gevoel zal hebben ernstig en nuttig parlementair werk te hebben verricht. Laten we voor volgend jaar toch maar een andere formule zoeken.
Wat de kern van de zaak betreft vindt de SP.A-SPIRIT-fractie, zoals vrijwel iedereen in dit land overigens, dat de regering terecht absolute voorrang geeft aan werk, werk en nog eens werk. Werkgelegenheid is voor ons altijd al een bijzonder aandachtspunt geweest en nu zijn we ervan overtuigd dat ook de regering daar echt werk van zal maken. We waarderen dan ook dat alle ministers hun ook wel belangrijke vragenlijstjes hebben opgeborgen om prioriteit te geven aan de aanpak van de werkloosheid.
Werk betekent voor onze samenleving immers veel meer dan mensen een job geven. Werk zorgt ervoor dat mensen meedoen en in onze maatschappij een actieve plaats krijgen. Een kwaliteitsvol leven kunnen leiden is een basisbehoefte.
Het drama van Ford Genk toont aan hoe ontredderd mensen kunnen zijn als hun werk in gevaar komt. Iedereen met enige verantwoordelijkheidszin mag nu niet langer lijdzaam toezien, maar moet samen met anderen een zo groot mogelijke inspanning doen voor de werknemers van Ford en de andere slachtoffers van werkloosheid.
De huidige regering heeft dit zeer goed begrepen en de resultaten van de geslaagde werkgelegenheidsconferentie van minister Vandenbroucke werden dan ook onmiddellijk in concrete budgettaire afspraken omgezet. Dit realiseren en tegelijk een begroting in evenwicht presenteren vergt grote inspanningen. We zijn dan ook heel tevreden dat de eerste minister deze week minister Vande Lanotte de pluim gaf die hij verdient.
Naast het feit dat voor het vijfde jaar op rij een begroting in evenwicht wordt gepresenteerd, bewijst de symbolisch belangrijke daling van de schuldgraad onder 100% van het BBP dat een ernstig minister ernstig werk levert.
Naast Johan Vande Lanotte heeft Frank Vandenbroucke iedereen verrast met zijn krachttoer om zo kort na de verkiezingen en met een nieuwe bevoegdheid een mooi resultaat te bereiken op de werkgelegenheidsconferentie. Hij is erin geslaagd iedereen rond de tafel te krijgen en te houden en hij is tot resultaten gekomen. Hiervan zijn in het verleden weinig voorbeelden te vinden. Natuurlijk zeggen velen: "Eerst zien en dan geloven". Dat klopt wel, maar die houding is niet echt goed. De tijd dringt immers: ofwel gaan we er samen voor, ofwel spelen we spelletjes om toch maar te bewijzen dat een goed resultaat niet verzekerd is. De SP.A pleit ervoor om, net als de regering, minister Vandenbroucke voluit te steunen in zijn zware opdracht.
In ons land is het altijd een beetje afwachten hoe de regeringen op de verschillende niveaus op thema's zullen reageren en of ze dezelfde richting zullen inslaan. Ook op dat vlak is vooruitgang geboekt. Alle regeringen kijken nu duidelijk dezelfde kant op en zullen alles doen om de werkgelegenheid op te krikken.
In de SP.A stellen we met genoegen vast dat we niet meer alleen staan met onze visie dat de overheid instrumenten moet aanreiken om een echt industrieel beleid te voeren. Vroeger hoorden we vaak dat de overheid zich hiermee niet moest bemoeien. Hoe, wanneer en hoeveel er wordt geproduceerd was een zaak van een absoluut vrije markt. Die stemmen klinken steeds stiller en meer en meer horen we dat de overheid op dat vlak inderdaad een positieve rol kan spelen.
We stellen ook met genoegen vast dat aan onze zo dierbare sociale zekerheid en gezondheidszorg niet wordt geraakt, maar dat integendeel de nodige middelen worden uitgetrokken om deze zeer belangrijke maatschappelijke pijler in stand te houden. In tegenstelling tot sommige van onze buurlanden, zoals Nederland, laat onze regering die mensen dus niet vallen en daar kan de SP.A alleen maar tevreden mee zijn.
Dat veiligheid belangrijk is, hebben we hier al gehoord en dat zullen wij ook niet tegenspreken. Ook op dit punt komt er budgettaire zuurstof om te doen wat nodig is. De regering moet en zal ook op dit vlak grote inspanningen doen. Politie en justitie zijn een belangrijke toeverlaat voor de mensen. Dat mogen we niet vergeten en we moeten dus alle initiatieven terzake steunen.
Sabine de Bethune zei daarstraks dat mensen niet leven bij brood alleen en ze verwees naar het al te grote aantal bladzijden in de beleidsverklaring dat aan werkgelegenheid is gewijd, terwijl de rest er helaas niet in staat. Ze heeft natuurlijk gelijk, maar werk is een absolute voorwaarde om levenskwaliteit te vinden. Sociale contacten, vrienden, het gevoel erbij te horen zijn inderdaad zeer belangrijk. Werk is een voorwaarde voor al de rest. De CD&V-fractieleider heeft erop gewezen dat er in het regeerakkoord veel meer staat dan in de beleidsverklaring. U hoort het misschien niet zo graag, maar we zijn wel van plan om vier volle jaren te werken en het regeerakkoord geldt voor die vier jaar. Het zou heel eigenaardig zijn indien ons regeerakkoord meteen al het eerste jaar volledig zou worden afgewerkt. Ik vraag dus de prioriteiten die nu naar voren worden geschoven, te steunen. Wij zullen dat in elk geval doen en daarna zullen we elk jaar een deel van het regeerakkoord uitvoeren.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - De State of the Union werd enkele dagen geleden uitgesproken en sommigen onder ons zijn die verklaring misschien al bijna vergeten. Dat is geen goed teken. Beklijvende, ernstige en diepgaande uitspraken vergeet je immers nooit.
Ik vraag me af of de State of the Union hetzelfde had geklonken als Ford niet had aangekondigd dat er 3000 jobs verloren gaan. Wat zou dan de insteek zijn geweest? Daar hebben we het raden naar. Wellicht zou dan een of ander spectaculair voorstel zijn gedaan. Het voorstel tot afschaffing van de Senaat is niet nieuw. Spektakel blijft immers nodig, ook in de nieuwe paarse regering.
Volgens een bepaalde krant dwong de situatie van vandaag de regering plots tot staatsmanschap. Misschien had de eerste minister dat beter een beetje vroeger vertoond. Immers, ook hij kan niet blind zijn geweest voor de werkloosheid die de voorbije jaren bijzonder sterk toenam. Elke week ontvang ik op mijn zitdag talloze mensen, wanhopig op zoek naar een job, wanhopig op zoek naar een toekomst. Mocht de toename van de werkloosheid in de schoenen van de CD&V kunnen worden geschoven, men zou het doen, maar dat kan niet meer. Die tijd is voorbij. Daarenboven kan de regering de situatie niet alleen linken aan 11 september of aan wat dan ook.
Volgens het weekblad Trends steeg tussen september 2002 en september 2003 het aantal volledig werklozen met 11% tot 429.000 personen.
Om te weten hoe het in ons land echt staat, moet in feite de evolutie van de tewerkstelling worden bekeken. Onder onze eerste minister scoren we slecht tot heel slecht.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Onze eerste minister!
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Het is de eerste minister van ons allemaal, maar aangezien hij tot uw partij behoort, is uw verantwoordelijkheid een beetje groter.
Tussen 2000 en 2003 groeide de tewerkstelling in België met 0,9%, dat is minder dan de helft van het gemiddelde voor de EU.
Er kan toch niet worden gezegd dat er niets aan de hand is. Wat mij verschrikkelijk heeft geërgerd, is dat in de regeringsverklaring niet eens enig medeleven wordt betuigd aan de Fordwerknemers. (protest van de VLD)
Ook in een modelstaat is dat niet misplaatst. Drieduizend gezinnen krijgen van vandaag op morgen te horen dat hun toekomst er niet meer zal uitzien zoals ze hadden gehoopt. Maar neen, geen woordje!
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Dat is poujadisme.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Dat is geen poujadisme. Dat is de realiteit.
Daarenboven - en ik preek in eigen naam -, vind ik het totaal misplaatst om voortdurend naar de lokale politici te sneren. Mocht men weten hoe de politici zich dag en nacht en met hart en ziel inzetten voor hun stad, dan zou men wellicht niet op een dergelijke manier uithalen naar de burgemeester van Genk.
Reeds maanden werden signalen de wereld ingestuurd en gingen er al geruchten dat er iets aan de hand was met de Fordfabrieken. Ik geloof nooit dat de regering niet op de hoogte was van de nakende drastische herstructurering bij een van de grootste privé werkgevers van dit land. Wellicht waren de verkiezingen op dat ogenblik belangrijker.
Willen we in de toekomst de resterende jobs nog in België houden, dan zal een grotere alertheid van de regering nodig zijn. In de beleidsverklaring wordt voortdurend verwezen naar de resultaten van de werkgelegenheidsconferentie. Maar goed dat die er geweest is, want wat zou er anders in de State of the Union hebben gestaan?
De vraag is of dat wat nu voorligt voldoende is om drama's zoals Ford Genk, Philips Hasselt en andere te vermijden.
Loonlastenverlaging is belangrijk, maar zeker niet het enige instrument. Ze kan alleen helpen als ze deel uitmaakt van een reeks maatregelen en indien ze ertoe bijdraagt dat we een vergelijkbaar niveau bereiken dan dat van onze buurlanden.
Is de voorgestelde verlaging van 83 miljoen euro van de lasten voor premies voor ploegenarbeid en nachtarbeid voldoende? Is de structurele lastenverlaging groot genoeg om enig shockeffect te hebben?
Ik houd nog eens het artikel in Trends van gisteren voor ogen. Ik heb de indruk dat we van geen kanten de Europese gemiddelden zullen halen. Daarom heb ik nog een aantal vragen.
Wordt er voldoende gedaan om de mobiliteit te vrijwaren? Een van de sterkte punten van ons land, namelijk de centrale ligging in het Europese verkeersnetwerk, zou wel eens onze grote zwakte kunnen worden.
Welke reële inspanningen doen de bedrijven inzake investering in onderzoek en ontwikkeling? Met andere woorden, wat gaat er concreet gebeuren om de industrie voldoende vernieuwend te houden zodat ze niet moet uitwijken naar lage loonlanden of naar China?
Wat is de visie van de regering op het industrieel weefsel in ons land? Welke initiatieven zullen hieromtrent worden genomen?
Ik wil dieper ingaan op de Fordmaatregel; het zogenaamde bijna persoonlijk antwoord op de crisis bij een industrieel bedrijf als Ford.
Op welke sectoren zal de verlaging een weerslag hebben? Indien ze enkel op één sector betrekking heeft kan ze misschien ietwat resultaat hebben, maar dan is het fiat nodig van Europa. We weten dat Europa voor een dergelijke gerichte sectorsteun erg moeilijk toestemming geeft. Hoe gaat die steun concreet worden gerealiseerd? Is de regering er 100 procent zeker van dat de bevolking geen rad voor ogen wordt gedraaid? (`Ja!' bij de VLD-fractie)
We zullen over een half jaar nagaan of al wie nu ja roept gelijk krijgt.
Uit de cijfers blijkt dat in 2000, 309.593 loontrekkenden één of andere vorm van ploegenarbeid en 434.929 werknemers nachtarbeid verrichtten. Wanneer die 83 miljoen wordt gespreid over al die mensen, zal het resultaat verwaarloosbaar zijn. Dan hebben noch de werknemers van Ford noch de onderneming Ford iets aan die maatregel.
In de beleidsverklaring heb ik niets gehoord van enige reconversiemaatregelen voor bepaalde regio's. De hele Belgische economie doet het slecht, maar de Limburgse economie werd bijzonder hard getroffen. Wat gaat de regering doen om Ford in Limburg te houden?
Is deze regering van plan om regionale accenten te leggen? Is er in de werkgelegenheidsconferentie ruimte geweest voor specifieke regionale uitdagingen?
In het tweede kwartaal van 2003 hebben in ons land 19.000 gezinnen een baan verloren, de 3.000 Fordgezinnen niet meegerekend. Daarenboven zijn in de maand september het aantal faillissementen met 6% gestegen. Niet alleen ik, maar velen verwachten dat de regering een visie heeft op de toekomst van de economie en de tewerkstelling in dit land. Een visie met de juiste accenten en met aandacht voor regionale moeilijkheden.
Wat ik hier enkele dagen geleden heb gehoord is een regeringsverklaring vol symptoombestrijding.
De regering is al een beetje op goede weg. Ze erkent tenminste de problemen, maar ze mist scherpte, voorstellen, enige ambitie en geloofwaardigheid.
Ik stel de heer Coveliers, die zich vrolijk maakt over mijn uitspraak, voor om post te vatten voor de poorten van Ford.
De werknemers die daar staan en zij die in de toekomst voor nog andere gesloten bedrijven zullen staan, verwachten meer van de regering. De regering moet hen minstens het gevoel geven dat er daadwerkelijk iets wordt ondernomen. Ze verwachten dat de overheid, waaraan ze al jaren plichtsbewust belastingen betalen, nu ook voor hen in de bres springt. De regering heeft de plicht haar beste krachten in te zetten om tot een degelijke oplossing te komen.
Ik vind het belangrijk dat meerderheid en oppositie er nu samen voor gaan. We verwachten dan ook concrete voorstellen en een zekere goodwill van de meerderheid. Als we niet snel resultaten zien, zullen we nog veel harder reageren dan nu.
Mme Christiane Vienne (PS). - Après notre chef de groupe, je voudrais à mon tour exprimer notre déception quant au report de la création d'un service de créances alimentaires.
Je rappelle l'aspect symbolique et humain de ce dossier. À situations égales, le divorce appauvrit toujours davantage les femmes que les hommes. Ces dernières sont donc directement concernées. En son temps, vous aviez organisé, monsieur le ministre, une table ronde avec les associations qui les représentent. Des promesses ont été faites aux femmes, mais aussi aux parlementaires, pendant et après la campagne. Je vous demande de ne pas ressembler à ces maris qui ne paient pas leurs dettes, parce que ce sont des dettes d'honneur.
Je vous demande de commencer très rapidement les recouvrements et l'évaluation des montants nécessaires. Je souligne qu'ils ne seront de toute façon pas suffisants car ils ne permettront pas de couvrir les besoins de toutes celles qui, avec des charges d'enfants, se retrouvent sans revenus, dépendent de l'aide sociale et sont dans la misère la plus totale quand elles sont privées de la pension alimentaire de leur époux.
Je vous demande de faire en sorte que ce dossier progresse dans les délais les plus rapides, et de respecter votre parole et les promesses qui ont été faites aux femmes.
De heer Jean-Marie Dedecker (VLD). - Ik zal de mij toegemeten tijd zo zinvol mogelijk benutten, want de SP.A-fractievoorzitster heeft gelijk wanneer ze zegt dat er hier veel herhaald wordt van wat er in de Kamer al aan bod kwam.
In het politieke debat wordt gewoonlijk al wat door de regering voorgesteld wordt, door de meerderheid heilig verklaard en door de oppositie met alle zonden van Israël beladen. Dat is niet nieuw. Aangezien er nu in haast alle senaatsfracties katholieken zitten, kan ik misschien even herinneren aan de woorden van aartsbisschop Wulfstan van York, die in 1014 het volgende verklaarde: "Deze wereld is in haast en hij nadert het einde." We zijn nu duizend jaar later en het einde is er nog niet.
Sommige partijen hebben toch een vrij kort geheugen. Ik illustreer dat met een eerste voorbeeld, de fiscale amnestie, op zichzelf al een geladen woord.
De toenmalige CVP heeft ooit zelf een fiscale amnestie ingevoerd. In het begin van de jaren tachtig deed ze een eerste luttele poging daartoe, maar die mislukte grandioos omdat de opeenvolgende regeringen in die periode vielen als vliegen en de belastingbetaler het helemaal niet vertrouwde om zijn kapitaal te repatriëren. In het begin van de jaren negentig deed de CVP een tweede poging. De heer Johan Weyts stelde toen, op basis van een voorstel van professor Dauginet uit Antwerpen, een fiscale amnestie voor met een boete van slechts 2,5%.
De regering hoopt nu op een repatriëring van 4 miljard euro, waarop 9% zal kunnen worden geïnd. Daarvan wordt er hopelijk 6% opnieuw geïnvesteerd in de Belgische economie. Ik kan een dergelijke maatregel alleen maar toejuichen.
In dat debat worden te veel valse argumenten gebruikt. Hoewel wordt beweerd dat het om zwart geld gaat of om geld dat afkomstig is van fraude, gaat. Voor 80 tot 90% van de totale som betreft het geld dat naar het buitenland werd gebracht om te ontsnappen aan de erfenisrechten. We zijn gelukkig dat we dat geld weer naar hier kunnen halen en in onze economie kunnen storten.
Gouverner, c'est prévoir. De Europese regelgeving evolueert naar een uniforme regeling van de roerende voorheffing. We moeten er dus voor zorgen dat we het geld terug in ons land krijgen vóór die nieuwe regeling er komt, anders zijn we de inkomsten definitief kwijt.
Een tweede bewonderenswaardig element in de beleidsverklaring is de batterij van maatregelen ter bevordering van de werkgelegenheid. In dat verband vestig ik de aandacht op de mobiliteit over de grenzen van de regio heen. Mensen uit Moeskroen, waar het werkloosheidscijfer hoog is, hebben nu het recht een baan in Kortrijk te weigeren. In de grensstreek van Veurne en Kortrijk wordt 80% van de nachtarbeid uitgevoerd door gastarbeiders uit Frankrijk. Het wordt hoog tijd dat we ons over die toestand bezinnen en dat er over de regio's heen uniforme maatregelen worden genomen.
Met het begrip mobiliteit wordt de echte mobiliteit als economische hefboom bedoeld. We mogen niet evolueren naar immobiliteit. Een verkeersinfarct in de regio Antwerpen of Brussel kost volgens de Vlaamse minister Ceysens 165 miljoen euro per dag. Dat is precies een derde van het bedrag dat de Vlaamse regering aan openbare wegenwerken uitgeeft. Als we onze economische toekomst een kans willen geven, moet de mobiliteit verbeteren. Er moet een einde komen aan de afbraak. De jongste twaalf jaar is er geen kilometer autoweg aangelegd, wegen werden dichtgeschilderd, parkeerplaatsen zijn verdwenen en aan de ingang van de steden werden flessenhalzen gecreëerd. En dan beweert men dat onze economie stilstaat!
Het Belgisch Instituut voor Verkeersveiligheid heeft berekend dat de verkeerstoestand vandaag 15% van ons bruto nationaal product opslorpt. We moeten mobiliteit vanuit een ander oogpunt gaan bekijken.
Blind optimisme is uiteraard een vorm van negationisme. De huidige regering wordt verweten aan de basis te liggen van de ontslagen bij Ford. Het wordt tijd dat we onze oogkleppen afzetten. Voor multinationals zijn overheidssubsidies hetzelfde als zakgeld van dwergen. Het is een economische wetmatigheid dat multinationals gaan waar er het meest winst te halen valt. Daaraan kan niets worden veranderd.
Een verandering van de fundamenten van de samenleving vereist een andere aanpak. We moeten toegeven dat in ons land de activiteitsgraad van de bevolkingsgroep tussen 50 en 65 jaar laag is. Vandaag zijn er in de privé-sector in ons land nog 1.480 mensen van 64 jaar oud aan het werk en 10.500 mensen van 58 jaar oud. Het heeft geen zin theorieën uit te werken om ervoor te zorgen dat er meer mensen van die leeftijdsgroep aan het werk blijven. Ik geef toe dat een werknemer na een loopbaan van 35 jaar in deze stresserende maatschappij dringend aan rust is, maar we moeten redelijk blijven. Moeten we de jeugd blijven belasten met onze welstand? Drie vierden van al de bezittingen in ons land zijn in handen van de senioren. Bij de uitvaardiging van nieuwe wetten krijgt die groep de meeste voordelen. Ik heb het daarbij niet over het gratis-verhaal, want dat is een zaak van het Vlaams parlement. Die maatregelen leveren natuurlijk electoraal voordeel op.
De helft van de RIZIV-uitkeringen voor gezondheidszorg gaat naar 4% van de bevolking en 70% daarvan betreft het laatste levensjaar. Gaan we onze jeugd blijven belasten, terwijl die in 2050 nog maar één vierde van de bevolking zal uitmaken?
Ik heb ook enige kritiek op de regeringsverklaring wat het pariastatuut van de zelfstandigen betreft. Daarnaast blijft er het onderscheid tussen het arbeiders- en bediendenstatuut. Wij zijn, samen met Griekenland, het laatste land waar dit onderscheid gehandhaafd blijft. We zouden de werkgevers moeten verplichten hun koudwatervrees op dat vlak op te geven. Ook de vakbonden moeten hun angst om vele paritaire comités te verliezen, opgeven.
Vanmorgen op de trein werd ik door drie kleine zelfstandigen aangesproken. Zij beklaagden zich erover dat ze vanaf 1 januari voor jongeren op leercontract boven 18 jaar de volle sociale zekerheid moeten betalen. Dat is de stem van het volk. Daar moeten we aan tegemoet komen.
Met de Saint-Exupéry zou ik zeggen: wij erven de wereld niet van onze ouders, we lenen hem van onze kinderen.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je souhaite intervenir quelques instants sur le volet Justice de la déclaration.
Celle-ci contient de bonnes choses. La méthode - je vais être constructive - est, en effet, intéressante. Mme Onkelinx a compris qu'il fallait travailler avec les acteurs de la Justice et a donc lancé un vaste processus de consultation et de concertation, voire de travail, avec les acteurs. Je m'en réjouis.
Quand on rencontre les magistrats et les avocats, on se rend compte qu'ils ont tous un devoir à accomplir, qu'étonnamment ils participent tous à des groupes de travail créés par Mme Onkelinx et sont censés apporter des idées, à courte échéance pour Bruxelles si j'ai bien compris, à plus longue échéance pour des mesures structurelles.
Je ne condamne pas la méthode, car je crois que le précédent ministre de la Justice a eu tort de ne pas travailler avec les acteurs. C'est le plus grand reproche qu'on lui adressait et c'est ce qui lui a valu des difficultés pour le vote et la mise en application de ses réformes. Je crains toutefois que cette consultation des acteurs ne prenne trop de temps. On ne peut pas se permettre, en Justice, de renvoyer aux calendes grecques, même à l'année prochaine, des réformes. Je me réjouis qu'un audit soit mis en place et que l'on ait installé MM. Erdman et de Leval dans des fonctions quasi ministérielles, aux côtés de la ministre de la Justice, pour la seconder dans son travail. Elle a bien de la chance, mais il faut que cela aboutisse rapidement sur des réformes.
Je crains que le Parlement ne soit pas associé suffisamment aux travaux. Nous sommes là pour déposer des propositions de loi. Il y en a beaucoup en matière de justice et tous les partis ont émis de bonnes idées ou déposé des projets de code. Aussi, je ne voudrais pas que l'on attende mai prochain, c'est-à-dire la conclusion du travail du professeur de Leval et de M. Erdman, pour commencer à travailler. On ne peut pas mettre le Parlement à l'écart.
Les commissions de la Justice doivent travailler. L'ensemble des propositions déposées valent la peine d'être examinées et discutées. Je voudrais donc que Mme Onkelinx se serve également des idées du parlement et pas seulement des idées venant de l'extérieur.
Deuxième point important. Nous entendons dire qu'il y aura des mesures structurelles pour la Justice. J'ignore ce que cela veut dire. Je crois que ces mesures structurelles envisagent éventuellement des solutions pour ces fameuses juridictions bruxelloises. On dit qu'elles seront discutées dans un forum. De nouveau, je trouve que cela ne va pas. Quand on fait de la politique et qu'il existe un parlement, il ne faut pas créer des forums en plus du parlement. En tout cas, je voudrais que ces idées structurelles, que personne ne connaît, soient discutées également au parlement. Qu'on ne tienne pas celui-ci et l'opposition à l'écart de problèmes aussi grands que les juridictions bruxelloises !
Le « forum », c'est un beau nom, c'est un nom à la mode, mais ce n'est pas avec des forums que l'on fait de la politique. Je demande à la majorité et aux ministres compétents si ce fameux forum est mis sur pied, si les parlementaires ou les ministres se réunissent déjà dans ce lieu, un peu occulte, pour décider, dans le flot du calendrier des élections régionales, de problèmes qui intéressent le justiciable bruxellois.
J'aimerais que la ministre de la Justice nous donne des réponses très concrètes sur ces points.
De heer Etienne Schouppe (CD&V). - Een nieuweling in dit politiek cenakel start gelukkig met de illusie dat de begrotingsbesprekingen een belangrijke parlementaire activiteit uitmaken. Het gaat immers over de huishouding van de NV België, hoeveel zaad er in het laatje komt en wat "men" daarmee gaat doen.
Vooral in het begin van een zittingsperiode leek het mij belangrijk te horen hoe de erfenis van de vorige regeerperiode uit de doeken wordt gedaan en vooral welke visie voor de volgende vier jaar uit de regeringsverklaring kan worden gedistilleerd. Spijtig genoeg kregen wij een zeer makke vertoning.
Onze eerste minister heeft, totaal tegen zijn gewoonte in, dinsdag een low profile gezocht en de namen van enkele collega's uitdrukkelijk vermeld om de gedeelde verantwoordelijkheid voor een miskleun van een begroting te claimen. De eerste minister zelf gaf toe dat het een miskleun is, want "ook ons land heeft enkele flinke klappen gekregen." De schuld ligt dus bij de anderen.
Ik kan best begrijpen dat de premier gisteren donderdag, na het lezen van de Tijd en van Trends, een maagkramp heeft gekregen. Te lezen krijgen dat in het tweede kwartaal van 2003 meer jobs verloren zijn gegaan dan in het plan voor het hele jaar 2004 is vooropgesteld, moet bijzonder frustrerend zijn. Als men daarenboven duidelijk te lezen krijgt dat men het land laat verkommeren, dan is het hek helemaal van de dam.
Ik kan mij derhalve best indenken dat in die omstandigheden de eerste minister de bescherming van de Europese Raad heeft verkozen boven de confrontatie met de oppositie. Dat de Bondskanselier wel naar zijn parlement teruggaat is te begrijpen. Hij is immers maar de eerste minister van "slechts" 80 miljoen Duitsers en het betreft "slechts" de sociale politiek die er op de nationale Bühne staat.
België heeft na het tweede kwartaal nog 4.148.000 banen en is daarmee 250.000 banen verwijderd van de misleidende kiesbeloften. Belanden wij echt opnieuw in de ziekenboeg van de Europese Unie en de eurozone?
Wij parlementsleden moeten gelukkig zijn dat wij op de websites van Johan Vande Lanotte en Frank Vandenbroucke kennis kunnen nemen van de inhoudelijke informatie aan derden - de pers - over de begroting en de tewerkstellingsconferentie. Het kan verkeren met de nieuwe politieke cultuur van het geactualiseerde Burgermanifest!
Het planbureau raamt het tekort voor 2003 op -0,9% van het BBP en voor 2004 op -1,2%. Indien we de Belgacomopbrengsten van 3,6 miljard euro, 1,4% BBP bij dit tekort tellen, zou men voor dit jaar 2003 een overschot moeten hebben -0,9% + 1,4% = +0,5%, terwijl men slechts een overschot van 0,2% heeft. D.w.z. dat er een verslechtering van het vorderingssaldo te noteren valt van (1,4% + 0,3%) 1,7% van het BBP, en dat in een jaar waar 0,9% groei wordt vooropgesteld. Gaat men ervan uit dat de impliciete rentedaling van de schuld voor dit jaar 0,4% van het BBP bedraagt dan bedraagt de budgettaire verslechtering 2,1% van het BBP of 5,5 miljard euro (225 miljard BEF). Om van te duizelen!
Deze vaststelling moet ik doen in de wetenschap dat in de aanloop naar fase III van de EMU België zich geëngageerd heeft tot een primair surplus van tenminste 6% van het BBP. De federale overheid heeft het budgettair luik van haar Europese engagementen opgelost door gewoon haar stabiliteitsprogramma's, voorgelegd aan de Europese Commissie, gevoelig neerwaarts te herzien. Voor 2003 en 2004 heeft "paars" het stabiliteitsengagement gewoon geïgnoreerd!
Zonder de Belgacomtruc zou 2003 een primair overschot van slechts 4,3% (i.p.v. de aangekondigde 5,6%) en 2004 een primair overschot van 4,7% (i.p.v. de aangekondigde 5,1%) halen.
Ook Johan Vande Lanotte zet in zijn detailtabellen de Belgacomontvangsten bij de correcties voor de overgang van primair begrotingssaldo naar primair financieringssaldo. Hem zal achteraf geen incorrectie kunnen worden aangewreven!
De reële budgettaire verslechtering in 2003 en 2004 overschrijdt in totaal meer dan 3% van het BBP, wat neerkomt op ruim 8 miljard euro of 320 miljard frank en dat over 2 jaar. Wanneer de eerste minister nu komt jammeren dat hij geen budgettaire ruimte heeft om meer dan 400 miljoen euro uit te trekken voor de werkgelegenheid, dan is dat uitsluitend aan zijn laks beleid te wijten. Ik ben overigens erg nieuwsgierig naar de beoordeling van ons stabiliteitsprogramma door de Europese Commissie en Ecofin, temeer daar onze schuldgraad nog altijd 100% bedraagt.
De eerste minister komt hier victorie kraaien als hij verwijst naar het begrotingsresultaat van Frankrijk, Duitsland en Nederland. Mag ik er voor de volledigheid op wijzen dat de totale overheidsschuld van Frankrijk 70%, van Duitsland 65% en van Nederland 55% bedraagt? De Belgische schuld is één derde hoger dan de gemiddelde schuld van de landen van de eurozone. We moeten alleen onze "vriend" Berlusconi laten voorgaan.
De eerste minister presenteert overigens bij voorkeur het totale begrotingsresultaat, inclusief de rentelasten, en niet het primaire saldo. Op deze wijze wordt de huidige zeer lage rentestand handig aangewend om de structurele armoede te verdoezelen. Hoe zal de overheidsbegroting evolueren als de rentevoeten opnieuw stijgen?
Wat zal de regering overigens doen als het CMFB de Belgacomoperatie niet aanvaardt omwille van de latere uitgavenverplichtingen of als de opsplitsing 3,6/1,4 niet wordt aangenomen omwille van de begrotingsalchemie?
Dit wordt een bijkomende kluif voor de toekomst want deze regering laat na rekening te houden met de vergrijzing. Worden de gepensioneerden - dank zij paars - de paria's van morgen? De Hoge Raad van Financiën schrijft een "voldoende strikt begrotingsbeleid" voor opdat de totale kost van de vergrijzing, zoals anno 2003 door de "Studiecommissie voor de Vergrijzing" berekend werd, betaalbaar zou blijven.
De Belgische overheden dienen tegen 2007 een overschot van 0,7% van het BBP te hebben en tegen 2011 een structureel overschot van 1,5%. In werkelijkheid gaan we een totaal andere weg op. Het Planbureau ziet voor 2004 een tekort van 1,2% van het BBP, m.a.w. een bijkomende verslechtering van 0,3% tegenover 2003 terwijl de regering een evenwicht vooropstelt. De regering wil naast de éénmalige trukendoos van Belgacom (0,4% BBP) onder meer een vermindering op de rekeningen van de sociale zekerheid van 0,5% van het BBP realiseren.
Ik wijs vooral de vertegenwoordigers van de socialistische partijen erop dat 0,5% van het BBP overeenstemt met 57 miljard Belgische frank. Dit bedrag moet in de sociale sector worden bespaard om de begrotingsdoelstellingen te halen.
Een blik op de samenstelling van het primair overschot leert ons dat juist de uitgaven van de federale overheid en van de sociale zekerheid ontsporen: tussen 2003 en 2004 gaat de federale overheid met -1,1% van het BBP achteruit en tussen 2002 en 2003 is er een daling met -0,7% van het BBP voor de sociale zekerheid.
Hoe gaat de regering het deficit van de sociale zekerheidsuitgaven wegwerken, als de gezondheidsuitgaven die volgens de uitgavennorm in reële termen met 4,5% mogen groeien, in de praktijk wellicht met 7% à 8% zullen verhogen? Hoe gaat ze in die omstandigheden een daling van het sociale zekerheidstekort met 0,5% van het BBP (circa 1,4 miljard euro = 57 miljard BEF) tussen 2003 en 2004 realiseren? Hoe gaat de regering dit doen terwijl onder meer de werkloosheidsuitgaven blijven stijgen?
Hoe gaan de gewesten en de gemeenschappen bijdragen tot een budgettair overwicht als de uitgaven van de Vlaamse regering in dit verkiezingsjaar met 7% zullen stijgen? Van de lokale overheden wordt een begroting in evenwicht en een verdere schuldafbouw verwacht. Dit heeft tot gevolg is dat vele gemeentelijke opcentiemen werden opgetrokken. De regering zelf heeft aanvaard dat het deel van de voorafbetalingen van de bedrijfsvoorheffing dat naar de gemeenten wordt overgeheveld, van 6% naar gemiddeld 6,7% en volgend jaar naar een gemiddelde van 7% wordt opgetrokken. Er ontstaat hoe langer hoe meer een budgettaire competitie tussen de federale overheid, de gewesten en de gemeenschappen en de lokale overheden op het vlak van de lastenverminderingen en de budgettaire meeruitgaven, waarbij de factuur naar de lagere overheden wordt doorgeschoven.
De burger ziet de som van de directe en indirecte belastingen die hij betaalt stijgen van 45,1% van het BBP in 1999 tot 45,7% in 2002. Hoeveel wordt het dit jaar? In werkelijkheid daalt de overheidsschuldgraad enkel fictief, want de Belgacomoperatie is eigenlijk een schuldovername van pensioenverplichtingen. Wie dit voorstelt als een schulddaling, draait de bevolking een rad voor de ogen.
De Belgacomoperatie is zeer merkwaardig. In normale omstandigheden gaat een bedrijf naar de beurs om nieuwe werkmiddelen aan te trekken die de bestaande aandeelhouders niet kunnen of willen ophoesten en die noodzakelijk zijn voor de verdere ontwikkeling van het bedrijf en de verbetering van het bedrijfsresultaat.
Bij Belgacom zijn de rollen omgekeerd: er komt een beursgang omdat de aandeelhouders geld nodig hebben. De hoofdzakelijk buitenlandse minderheidsaandeelhouders verdrievoudigen hun inzet in 9 jaar na de ontvangst van goede dividenden en zelfs van een riant extra-dividend einde 2002. Zij plaatsen hun aandelen op de beurs en om succes te garanderen engageert Belgacom zich ertoe voor 1,325 miljard euro aandelen aan te kopen tot de maximum toegelaten 10%. Belgacom leent dus om de minderheidsaandeelhouders in staat te stellen hun financiële baten te verhogen.
De voorzitter. - Mijnheer Schouppe, u staat op de sprekerslijst ingeschreven voor 7 minuten, maar u bent al 20 minuten bezig. Dat kan ik niet aanvaarden. Ik moet u vragen af te ronden.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - De heer Schouppe heeft altijd last gehad met timing, mijnheer de voorzitter.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Hij lijkt wel een trein, die zijn ook altijd te laat. (Gelach)
De heer Etienne Schouppe (CD&V). - Ik wil alleen maar zeggen dat Belgacom in het totaal 2,7 miljard euro gaat lenen om de minderheidsaandeelhouders met een prachtige portefeuille te laten vertrekken en de begroting van de regering overeind te houden. De vraag daarbij is of dit corporate governance is of the Belgian disease.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Na de boemeltrein van de heer Schouppe, hoop ik een TGV te hebben.
Ook ik, lid van Agalev, heb de beleidsverklaring van de eerste minister beluisterd en grondig gelezen en ik heb - om het met de woorden van de oppositie in de Kamer te zeggen - gewikt en gewogen. Deze verklaring is duidelijk geen goednieuwsshow. De regering ziet in dat in de huidige economische toestand juichen misplaatst is. De regering blijft niet bij de pakken zitten, het is geen ik-sta-erbij-en-ik-kijk-ernaar-show.
Met de economische toestand in ons achterhoofd vreesden wij, groenen, dat de gezondheidszorg en de sociale zekerheid zouden moeten inleveren, maar gelukkig is dat niet zo.
Ook wordt er werk gemaakt van jobs. Ik weet het: de werkgelegenheidsconferentie wordt een mager beestje genoemd, maar 60.000 jobs is niet niks. Het had beter gekund, veel beter, en we zijn nog ver verwijderd van het aantal jobs dat we hier en nu nodig hebben. Maar het is alvast een begin en we zullen blijven toezien op de resultaten.
Op de oproep van minister Verhofstadt om constructief mee te werken aan het realiseren van dit engagement kunnen wij alleen `ja' antwoorden. Als het gaat over jobs voor mensen, dan moeten we samen één lijn trekken. Ook al vinden sommigen het project te licht, ook al vinden sommigen het een Copperfield-truc - om weer een Kamerterm te gebruiken - wij, groenen, willen constructief zijn, opbouwen, maar kritisch, erg kritisch, meewerken. Dat kritische zal wel nodig zijn.
Ik ga nu in op enkele onderdelen van de beleidsverklaring.
Het eerste punt: werk, werk werk. Ik wil eerlijk zijn. De 12.000 nieuwe jobs in de sociale economie, de 25.000 jobs die bijkomend gecreëerd worden met het chequesysteem zijn een goede zaak. Sociale economie en het creëren van een haalbare, flexibele opstap voor langdurige werklozen om terug aan het werk en dus vaak uit de armoede te geraken, zonder een heksenjacht te organiseren, is altijd al een groene vraag geweest. We vinden dit dus een goede zaak.
Maar Verhofstadt II laat wel 50.000 milieubanen jaren liggen in een tijdspanne van 10 jaar. Rationeel energiegebruik, duurzaam opwekken van energie en het verschuiving van de lasten op arbeid naar lasten op energie is goed voor onze economie, goed voor de mensen en goed voor onze leefomgeving. Het is goed voor de economie, want een lagere energiefactuur kan ervoor zorgen dat onze bedrijven een beter concurrentieniveau hebben en resulteert in 50.000 nieuwe jobs. Het is goed voor de mensen, want hun woon- en leefcomfort verhoogt en hun energierekening daalt. Het is goed voor de ecologie, want minder schadelijke stoffen in onze lucht en minder kernafval zorgen voor minder puffertjes, minder astma en minder overstromingen. Kortom, van een duurzaam energiegebruik worden we allemaal alleen maar beter.
Volgende woensdag wordt de Fraunhoferstudie in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden toegelicht door minister Moerman. Dit rapport bevestigt wat wij groenen al langer zeggen: een meer rationeel energieverbruik is beter voor het leefmilieu en creëert jobs. En die jobs zijn nodig! Wie kan dat op dit ogenblik met meer recht zeggen dan een Limburger. Aan minister Moerman dus om dit samen met ons en met de commissie te realiseren. Als ze dat wil doen, heeft ze in elk geval onze steun.
Het tweede punt waarop ik wil ingaan, is zorg dragen voor elkaar. We willen eerlijk zijn. Dat de gezondheidszorg er, ondanks de moeilijke tijden, 900 miljoen euro bij krijgt is een goede zaak.
De middelen die in de pijnzorg voor kinderen, het voorkomen van tienerzwangerschappen, de langdurige comapatiënten geïnvesteerd worden, steunen wij volledig.
Het leefloon is echter niet opgetrokken zoals beloofd onder Verhofstadt I. Wij vinden in de tekst in ieder geval geen begindatum of bedrag terug. De mensen in armoede zien weerom een 17de oktober aan zich voorbijgaan zonder dat deze belofte ingelost wordt! Dat vind ik spijtig.
En ook over de derdebetalersregeling, broodnodig om de mensen in sociale uitsluiting gezond te houden en dus indirect te besparen op de gezondheidsuitgaven, vinden we jammer genoeg geen woord terug.
We willen eerlijk zijn. Eindelijk worden er bijkomende middelen vrijgemaakt voor justitie en politie. Dat is het derde punt waarop ik wil ingaan.
De regering heeft de intentie om justitie eindelijk mensentaal te laten spreken en ze ook toegankelijker te maken. Ik hoop dat de nieuwe reeks hervormingen ook werk maken van het bestrijden van de milieucriminaliteit. Ik diende hierover al een wetsvoorstel in en reken er op dat dit voorstel snel besproken kan worden in de commissie voor de Justitie.
Ik weet dat mevrouw Onkelinx bekommerd is om de milieucriminaliteit. Een van de deskundigen op haar kabinet is op dat vlak bijzonder onderlegd. Ik hoop dat wij, groenen, samen met de minister hier ernstig werk van kunnen maken.
Ten slotte zitten er helaas heel wat gemiste kansen in deze verklaring:
Het alimentatiefonds wordt met haast anderhalf jaar uitgesteld, tot 1 januari 2005. Voor een gescheiden vrouw met drie kinderen betekent dat bijna 4000 euro minder inkomsten. Voor de parlementsleden die aan deze wet over de partijgrenzen heen jarenlang gewerkt hebben, is het een teken dat hun werk niet ernstig genomen wordt.
De saga van de fiscale amnestie wordt met de dag triester. Zwart geld mag eender waar witgewassen worden. Verhofstadt zegt met andere woorden aan de burgers: "Ontduik belastingen en licht de staat op; u wordt er gewoon beter van." Het is tijd dat dit stopt.
Er moet geen fiscale amnestie ingevoerd worden, maar er moet wel bestrijding van de fiscale fraude komen. Geen woord echter over fiscale fraude in de regeringsverklaring, wel een volledige alinea over sociale fraude.
Natuurlijk willen ook wij dat langdurig werklozen weer aan het werk geholpen worden. Natuurlijk weten wij ook wel dat er mensen zijn die liever niet werken. Maar de meeste werklozen zijn toch echt wel mensen die willen werken en om de een of andere reden geen werk vinden. Het is in de eerste plaats naar die mensen dat onze aandacht moet gaan. En zij die het werktempo niet aankunnen, moeten op hun tempo weer ingeschakeld worden in een sociale structuur die ruimer is dan wat wij verstaan onder werk.
Zowel in de Kamer als in de Senaat werd een wetsvoorstel ingediend om een statuut te creëren voor vrijwilligers. Als dat voorstel wordt aangenomen, dan kan dit een opstap zijn voor de vele mensen die al jaren van een leefloon leven. De leden van de oppositie zijn nagenoeg allemaal afwezig. CD&V heeft zelfs helemaal afgehaakt. Wel, ik hoop dat de vrouwelijke CD&V-senatoren dat wetsvoorstel zullen steunen.
Het is in elk geval immoreel dat de sociale fraude van de gewone man harder wordt aangepakt dan de fiscale fraude.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Als men de corruptie wil aanpakken, dan kan men geen gradatie maken. Elke vorm van fraude moet even hard worden aangepakt, anders wordt de normvervaging bevorderd. Ik kom uit een stad waar dat dagelijks wordt bewezen.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Er staat in de beleidsverklaring geen woord over fiscale fraude, wel over sociale fraude. Ik vind dit niet correct.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - In de tekst staat dat zowel de fiscale fraude als de sociale fraude aangepakt zullen worden. Beide moeten even hard worden aangepakt. Tot hier toe heeft de minister van Financiën gepoogd de fiscale fraude aan te pakken, maar er is nog maar weinig gedaan tegen de sociale fraude. Welnu, in de tekst staat terecht dat beide vormen van fraude op dezelfde manier zullen worden aangepakt. Wie pleit voor zware sancties voor fiscale fraude, moet ook pleiten voor ernstige sancties voor sociale fraude.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Er is een verschil: het aanpakken van fiscale fraude brengt veel meer op dan het aanpakken van sociale fraude.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Daarover gaat het niet! Dat is nu precies de misvatting. De normen moeten in de eerste plaats worden bevestigd. Ter vergelijking: als in het kader van de criminaliteitbeheersing in een stad bijvoorbeeld verkeerscriminaliteit of zwerfvuil bestempeld worden als minder erge vormen van criminaliteit, wordt de normvervaging in de hand gewerkt. De norm is de norm en die moet worden toegepast.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Ik wil benadrukken dat het aanpakken van sociale fraude geen heksenjacht mag worden.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Dat geldt ook voor de aanpak van de fiscale fraude!
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - De regering maakt duidelijk dat het aanpakken van de fiscale fraude geen heksenjacht zal worden. Voor de sociale fraude is dat niet duidelijk.
Ik wil eindigen met een positieve noot. Mevrouw Thijs, die nu niet meer in de zaal aanwezig is, heeft een oproep gedaan voor de werklozen. Voor de werklozen - en niet alleen voor die van Ford - is het veel belangrijker dat wij aan hetzelfde zeel trekken in plaats van elkaar te bestrijden en te trachten een goede indruk te maken. Daar hebben ze geen baat bij. We moeten voor hen werken en het engagement opnemen waartoe Verhofstadt oproept. We moeten samenwerken, ook al hebben we kritiek. Als we betere ideeën hebben, kunnen we die op een positieve manier aanbrengen.
Ik wil als groene senator constructief en kritisch meewerken, maar in elk geval wil ik meewerken. (Applaus bij SP.A en PS)
M. Christian Brotcorne (CDH). - Dans l'analyse de la déclaration du premier ministre j'ai relevé deux oublis.
Le premier ne me perturbe pas dans la mesure où, pour une fois, l'on ne parle pas de réformes institutionnelles et que l'on a pas chargé le forum mis en place dans la première déclaration. J'imagine que l'on abandonne momentanément l'idée en attendant des jours meilleurs, sous-entendu après les élections du mois de juin 2004.
Le deuxième me paraît plus dangereux. Pas un mot sur la politique d'asile ou la politique d'immigration alors que nous le savons, les procédures devraient être revues : un statut de protection temporaire devrait à tout le moins voir le jour. En outre, le problème, à la fois scandaleux et délicat, de la tutelle pour les mineurs non accompagnés n'est toujours pas résolu alors qu'il suffirait d'un arrêté royal pour le régler.
Certains chapitres sont simplement suggérés dans cette note. En ce qui concerne la fonction publique, le gouvernement nous dit que Mme Arena, ministre compétente en la matière, fera des propositions à la fin de l'année. Soit. Le gouvernement a manifestement fait son deuil de la réforme Copernic. De nouveaux chantiers devront être ouverts et nous attendrons avec intérêt les propositions de la ministre.
Il en va de même pour la police : le ministre de l'Intérieur devrait avancer prochainement des propositions destinées à accroître son efficacité sur le terrain. Cela est beaucoup plus difficile à admettre puisque cette réforme est en chantier depuis plusieurs années et que les outils existent pour lui permettre de fonctionner de la meilleure manière qui soit. Deux éléments sont essentiels pour avoir une bonne police : obtenir la confiance des agents de terrain, c'est-à-dire de l'ensemble de nos policiers, et doter les communes de moyens financiers suffisants. Sur ce plan, force est de constater qu'énormément de choses restent à faire. Je note, par exemple, que toute une série de protocoles d'accord signés avec les représentations syndicales ne sont toujours pas exécutoires alors qu'ils ont été négociés. Je songe en particulier à ceux qui concernent le paiement des primes de proximité au personnel, qu'il appartienne à la police fédérale ou à la police locale, voire à la police de la navigation. Dans le même ordre d'idée, je songe aussi au protocole d'accord relatif au congé de paternité. Il y en a encore quantité d'autres et je m'étonne du manque d'enthousiasme du gouvernement à les mettre en oeuvre. Par ailleurs, il est invraisemblable que l'insertion des membres des anciennes polices communales dans la réforme n'ait pas encore été vérifiée et que les arriérés de traitement pour l'année 2001 n'aient pas encore été liquidés. Sans doute est-ce lié au mauvais fonctionnement du secrétariat social appelé SSD GPI qui rencontre manifestement des problèmes dans l'exécution de ses tâches puisque certains policiers ne reçoivent même pas leur fiche de paie mensuelle, avec les complications que cela entraîne, notamment quand ils doivent remplir leur déclaration fiscale. Ce secrétariat connaît également des difficultés en ce qui concerne le remboursement de sommes indûment payées, des mauvaises conditions de fonctionnement quant au personnel, des dysfonctionnements lors de l'échange de données informatiques entre les zones de police locales, autant de problèmes qui doivent être rencontrés au mieux et dans les meilleurs délais.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est tout à fait exact et il convient d'y ajouter le problème des cotisations sociales.
M. Christian Brotcorne (CDH). - C'est exact et les communes ou les zones de police ont parfois du mal à les calculer.
Un point important doit également retenir toute notre attention. Un arrêt de la Cour d'Arbitrage a supprimé une partie de la loi dite mammouth, à savoir la partie 12 qui avait permis une forme d'équilibre entre les positions des anciens agents de la BSR et de la police judiciaire. Apparemment, ce fragile équilibre est remis en question. Il semble urgent de rediscuter de cette situation et de trouver les formules qui permettront de rétablir cet équilibre ô combien précaire et fragile. On le constate en côtoyant certaines zones de police ou certaines fonctions.
Il avait également été convenu que les procédures d'« encommissionnement » seraient exceptionnelles. On constate qu'elles sont au contraire de plus en plus régulières et qu'il y a même des commissionnements de groupe. Ces pratiques ne sont évidemment pas adéquates.
En outre, une police performante suppose une formation appropriée. Or, les formations de nos polices dispensées par les académies de police ont un contenu différent selon les provinces. Il en est de même au niveau disciplinaire, ce qui est encore beaucoup plus grave. C'est pourtant l'homogénéité, la cohérence et l'uniformité qui devraient prévaloir dans l'appréciation des événements. Apparemment, le problème reste entier et semble même s'aggraver. On sait que pour obtenir une augmentation barémique, il faut suivre une formation. Celle-ci est d'une durée de soixante heures, mais rien n'est prévu pour que ces cours puissent être organisés. On prête même l'intention au gouvernement de supprimer des formateurs à la police fédérale, ce qui serait un comble.
Selon moi, huit points devraient rapidement être mis en chantier si l'on veut parfaire cette réforme qui est effectivement imparfaite sur de nombreux points.
Il faut revoir le mécanisme d'adaptation des dotations fédérales - l'indexation est actuellement calculée sur la base de l'indice santé - de manière à obtenir un mécanisme qui tienne réellement compte de la croissance des dépenses de personnel et de la charge qu'elles représentent dans les budgets des zones de police locale. Cela permettrait de rencontrer la crainte des zones de police locale quant à leurs budgets.
Il est aussi fondamental de revoir le mécanisme de récupération des heures supplémentaires, si l'on ne veut pas voir le nombre de celles-ci exploser dans les mois et les années à venir, avec sans doute des difficultés budgétaires.
Il faut nécessairement assouplir la procédure de mobilité pour que les zones de police locale, lorsqu'elles ont besoin d'un effectif, puissent le trouver rapidement sans devoir attendre, parfois durant de nombreux mois, le renfort en personnel dont elles ont besoin.
Il est fondamental pour la viabilité des zones de police locale de régler la question du transfert des bâtiments des anciennes brigades de gendarmerie. Les zones de police restent dans l'ignorance à cet égard. Le transfert aura-t-il lieu pour un euro symbolique ? Faudra-t-il racheter les bâtiments et à quel prix ? Si ces bâtiments doivent être remis en état, le seront-ils avant le transfert ? Toutes ces questions doivent recevoir une réponse afin que les zones de police locale soient viables.
En outre, il faut octroyer davantage de moyens, notamment par une augmentation en personnel à financer par l'État fédéral. Il s'impose également de diminuer les charges administratives et de réduire la ponction de personnel dans la police de proximité vers la police fédérale. Sinon, les agents qui devraient se trouver sur le terrain seront réquisitionnés pour les opérations de la police administrative ou de la police fédérale, ce qui ne permettra pas de créer une véritable police de proximité.
Il faut encore - et c'est un point essentiel de la réforme - veiller à ce que la collaboration entre les deux niveaux de la police intégrée soient la meilleure possible. Cette collaboration indispensable engendre elle aussi des charges et des coûts supplémentaires qu'il faut évaluer et prendre en compte.
Il faut, enfin, revoir complètement la question de la capacité hypothéquée dans le sens d'un renfort exceptionnel des zones de police locale à la police fédérale. C'est complémentaire au point que je viens d'exposer.
Le dernier point est celui du financement du réseau Astrid, opération que le gouvernement s'était engagé à prendre intégralement en charge. Des bruits alarmants circulent à ce propos. Il faudrait que le gouvernement clarifie ces aspect des choses.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - De heer Brotcorne wijst op problemen in het kader van de politiehervorming. Dat is niet moeilijk. Hij zou echter ook moeten zeggen in welke richting de oplossing zou moeten gaan.
Hij wijst bijvoorbeeld terecht op het hoge aantal overuren, een probleem dat zich vooral bij de lokale politie voordoet.
Er zijn daar twee oplossingen voor. Politieagenten mogen wekelijks maar 37 uur en 36 minuten werken, waaronder nog een half uur etenstijd per dag dat niet bijgeteld wordt. Eer eerste oplossing zou bestaan in het in dienst nemen van nog meer politieagenten. Een argument daartegen is echter dat er al 40.000 zijn, toch al vrij veel. Een tweede oplossing bestaat in een efficiëntere taakverdeling en het voorkomen van overlapping tussen het federale en lokale niveau. De heer Brotcorne is van mening dat de federale overheid maar moet betalen en wij vinden dat er beter een grens zou worden getrokken en dat sommige taken beter door derden worden uitgevoerd. Welke oplossing staat hij voor?
M. Christian Brotcorne (CDH). - La question que vous posez montre que, manifestement, il y a un problème. Ce n'est pas à moi de vous apporter la réponse ni la solution. Je mets le doigt sur la difficulté. Pourquoi voulez-vous que je vous apporte une réponse alors que la déclaration gouvernementale précise texto que le ministre fera des propositions dans les mois qui viennent ? Il appartient au gouvernement de répondre aux questions.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce matin, au cours d'une interview, M. Dewael a formulé une réponse intéressante. L'engagement concret de 1.000 personnes et l'affectation sur le terrain de toute une série de personnes occupées à des tâches administratives doivent permettre une meilleure efficacité.
Je partage une partie de votre analyse quant au fait que la réforme n'aboutit pas à une présence renforcée sur le terrain d'une véritable police de proximité. Donc, je pense qu'il faut prendre des mesures à cet égard, notamment en engageant 1.000 personnes supplémentaires. Je considère que cela, c'est efficace.
Pour le reste, comme je l'ai dit ce matin, il est vrai que la police locale est noyée d'apostilles. On peut se demander si le transfert de détenus et l'encadrement de manifestations sportives relèvent du travail d'une police locale. Ce sont de bonnes questions, auxquelles il faut trouver des réponses, afin que la réforme des polices ait des suites positives pour les communes, pour les citoyens, en termes de présence policière sur le terrain. La population veut précisément avoir le sentiment que la sécurité est augmentée.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Le ministre de l'Intérieur nous a promis un exposé sur ses intentions mardi prochain, en commission de l'Intérieur. J'espère que nous en apprendrons un peu plus.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De beleidsverklaring werd in de Kamer natuurlijk al uitvoerig besproken. Meerdere sprekers hebben vandaag onderstreept dat het debat in de Senaat geen reprise van het Kamerdebat mag of kan zijn, maar een eigen toegevoegde waarde moet bieden.
Ik zal mij op twee punten richten. Ik zal eerst van de gelegenheid gebruik maken om toch even te kijken naar de prestaties van de uittredende regering van de afgelopen maanden en vervolgens blijven stilstaan bij twee essentiële punten die verband houden met de toestand van het land.
De regering verdient enig krediet, want als men naar de politieke samenstelling kijkt en het soortelijk politiek gewicht beoordeelt, kan men niet besluiten dat de regering uit lichtgewichten is samengesteld en dat ze niet ernstig kan worden genomen. Ze zou dus een enorme daadkracht moeten kunnen vertonen.
Er is nog een ander criterium, namelijk niet het politiek soortelijke gewicht, maar de toegevoegde schoonheidswaarde van de regering, want dat is in deze tijd van communicatie een essentieel element geworden. Vergeleken met de vorige regeringen is de schoonheidswaarde toegenomen. Ik zal niet overgaan tot het uitdelen van individuele quoteringen, hoewel ik er zeker van ben dat het animo in deze assemblee zou toenemen. In het algemeen beantwoordt de regering aan de communicatietechniek of de communicatietactiek van een optimistische ploeg jongens en meisjes die met blinkende witte tanden het optimisme in het land moeten verkondigen.
Ik wil de regering toch herinneren aan de woorden van Stendhal: "La beauté n'est que la promesse du bonheur, ce n'est pas le bonheur". De regering moet toch enige voorzichtigheid aan de dag leggen wanneer ze met de schijn speelt dat ze de werkelijkheid in handen neemt.
De huidige meerderheid heeft evenwel enkele troeven in handen. Ze heeft overtuigend de verkiezingen gewonnen en is maar samengesteld uit vier of vierenhalf partijen, naargelang Spirit een eigen of een semi-eigen positie krijgt.
Wat mij de afgelopen maanden het meest is opgevallen, is die overdreven politieke cultuur om elke nieuwe dag met een nieuw thema en een nieuwe slogan naar buiten te komen. Iedere morgen komt de ene of de andere minister een nieuw thema verkondigen, bijvoorbeeld de aanleg van een nieuwe vlieghaven.
Het uitspreken van de politieke woorden heeft echter de onmiddellijke verdamping van die woorden tot gevolg. Gisteren is voor vandaag zonder betekenis en morgen zal vandaag vergeten zijn. Kortom, in dit communicatiesysteem rijst de vraag of woorden moeten worden gevolgd door daden. De huidige communicatiedrang kan uiteraard zeer contraproductief werken en tot onvrede leiden bij de kiezer.
Wat ik in de verklaring mis, is een globale visie die rekening houdt met de uitdagingen waarmee ons land in 2003-2004 wordt geconfronteerd. De beleidsverklaring is veeleer een caleidoscoop van cijfers en maatregelen die het goede gevoel moeten bevestigen. Ook op het vlak van de communicatie is de zogenaamde nieuwe politieke cultuur aanwezig: in de fastfoodpolitiek is de oneliner het voedsel. Er is vanzelfsprekend geen plaats voor vegetarische of andere schotels. Die toestand leidt tot een zekere infantilisering van de politieke boodschap, tot oppervlakkigheid en tot sentimenteel humanisme, zonder dat er duidelijke keuzes naar voren worden gebracht. In Afrika zijn er kindsoldaten en in België "kindburgers". Wie een kritische opmerking durft te maken, wie het feestje durft te verstoren en aanmaant tot voorzichtigheid, wordt als een stoorzender beschouwd.
Wat staat er de volgende jaren echt op het spel? De nieuwe eeuw begint onder het teken van grote omwentelingen die het einde van historische conflicten begeleiden. Alles wordt opnieuw uitgetekend: de internationale politieke toestand; de internationale evenwichten; de Europese evolutie; het productiemodel van het kapitalisme op wereldniveau en op Europees niveau; de normen, begrenzingen en waarden die daarbij een rol spelen. Het politieke debat is nog nooit zo actueel geweest.
Het is niet mijn bedoeling alle punten een voor een te beoordelen. Wij beseffen dat niet alles wat de meerderheid voorstelt, verkeerd is en de meerderheid is zich ervan bewust dat niet alle voorstellen goed zijn. Dat is de werkelijkheid. Vandaag rijst de vraag of België er, rekening houdend met de voorgestelde maatregelen, beter voorstaat dan gisteren. Zijn de maatregelen die worden voorgesteld, aangepast om die eventuele verbetering te bevorderen?
Zijn de moeilijkheden waarmee we objectief worden geconfronteerd, conjunctureel, zoals de meerderheid zegt, of structureel?
Volgens mij tonen de vaststellingen aan dat we met fundamentele, structurele problemen worden geconfronteerd. Ook collega Daems heeft, onder meer in de Kamer, verwezen naar de nota "Alle hens aan dek voor werk" van Jan Smets, ondervoorzitter van de Hoge Raad voor de werkgelegenheid en directeur van de Nationale Bank. De cijfers daarin zijn interessant en objectief en een basis voor discussie. Vandaag is veel gesproken over Nederland, Frankrijk en Duitsland. Balkenende is de nieuwe zwarte piet, maar men vergeet dat 48 uur geleden in Nederland een nieuw akkoord is tot stand gekomen waarbij de maatregelen op sociaal vlak werden vervangen door een loonstop voor twee jaar. De nota-Smets zegt dat wij grotendeels afhangen van de Europese conjunctuur, van Frankrijk, Duitsland en Nederland dus. Die conjunctuur ziet er niet goed uit.
Maar ik stel ook vast dat de landen van de eurozone het minder goed doen dan Groot-Brittannië, Denemarken en Zweden die niet tot de euro zijn toegetreden. De landen in de eurozone doen het minder goed omdat, wanneer de munt een basis van speculatie is en die munt stijgt, alle maatregelen van kostenbeheersing en muntpolitiek nutteloos zijn in de landen die niet tot die zone behoren.
Doen wij het beter dan die landen? Op twee punten doen wij het zeker niet beter. Ze verklaren de Belgische structurele problemen.
Het eerste punt betreft de activiteitsgraad. Volgens de nota-Smets werkt 36% van degenen die kunnen werken niet. Er kan dus niet worden volgehouden dat alles in orde is. Waar vroeger 40 à 45 werkenden 30 personen moesten ondersteunen, moeten vandaag 30 werkenden er 40 à 45 onderhouden. De piramidestructuur van het financieringssysteem wordt aldus omgekeerd.
Het politiek malthusianisme wordt langs twee zijden bevorderd. Aan de bovenzijde wordt de bevolking boven 55 jaar systematisch uitgesloten. Dat is niet alleen zo in de politiek - ik verwijs naar de heer Coveliers - al is dat wel symbolisch. Dat is bij de publieke opinie zeer slecht overgekomen. Het gaat om een paradox, want terwijl de fysieke en intellectuele vermogens van de oudere bevolking steeds verbeteren, wordt die bevolkingsgroep steeds sneller uitgesloten. In geen enkel ander land werken er minder dan 20.000 mensen tussen 60 en 65 jaar. In ons land heeft men een politiek van uitsluiting van generaties gevoerd. Na de eendimensionale mens van Marcuse heeft men nu de eengenerationele mens in de samenleving en de politieke vertegenwoordiging.
Het andere malthusianisme is de uitsluiting van de onvoldoende geschoolde arbeider-werknemer. De paradox is dat wij leerplicht hebben tot 18 jaar, maar dat door niet betrokken te worden in de samenleving, de noodzakelijke sociale vaardigheden verloren gaan en niet kunnen beoefend worden.
Deze twee problemen, die de uitsluiting van 36% van onze bevolking uit de arbeidsactiviteit tot gevolg hebben, zijn ontstaan omdat men niet de noodzakelijke structurele maatregelen wil nemen in de hervorming van de sociale welvaartstaat. Men heeft er veeleer voor gekozen de structurele problemen van de welvaartstaat op te lossen door werkloosheid. Die politieke keuze heeft men gemaakt en wat dit betreft doen wij het slechter dan het Europese gemiddelde.
Ook op andere essentiële punten, zoals de investeringspolitiek en het wetenschappelijk onderzoek, scoren we systematisch slechter dan het Europese gemiddelde. Daarenboven is de klassieke industrie hier weggeveegd omdat ze niet meer voldoende kon ondersteund worden.
Nog één cijfer wil ik geven in verband met de algemene Europese verarming sedert 1990 in vergelijking met de Verenigde Staten. In 1945 had de West-Europese burger een inkomen van 50% van de Amerikaanse burger, in 1990 was dat 80% en in 2002 nog maar 65%.
Naast deze sociaal-economische gegevens zijn allerlei andere factoren van maatschappelijk belang. Collega de Bethune wees al op de cijfers inzake zelfmoord, criminaliteit, evolutie van de publieke moraal. Dit heeft allemaal een rol gespeeld, maar is men een pessimist als men daarop wijst? Het echte pessimisme bestaat naar mijn mening niet in het erkennen van de moeilijkheden, maar wel in het ontkennen ervan. Een ernstig debat in de Senaat zou verder moeten gaan dan de gewone partijpolitieke polemiek. De vraag moet zijn: welke zijn de structurele problemen waarmee het land wordt geconfronteerd en beantwoorden de politieke keuzes aan deze uitdagingen? Een dergelijk debat werkt objectiverend en aldus kan de politiek de dagelijkse werkelijkheid verheffen zodat men ziet in welke richting men moet gaan, welk maatschappelijk project naar voren moet gebracht worden. In dit opzicht komt de verklaring niet tegemoet aan de verwachtingen die men van een dergelijke meerderheid met een dergelijk politiek talent kan verwachten.
De heer Jacques Germeaux (VLD). - Ik zal ook met een oneliner beginnen: actie, actie en nog eens actie. Dat moet de belangrijkste onderliggende gedachte zijn in de beleidsverklaring. Crisissen zijn uitdagingen en we moeten kiezen voor de aanval.
Spijtig genoeg herhaalt de geschiedenis zich. Periodes van economische laagconjunctuur zijn niet nieuw. Indien we echt geleerd hebben uit het verleden, weten we dat een economisch paniekbeleid geen oplossing biedt en dat protectionistische maatregelen niets in beweging brengen. Alleen een proactief beleid levert resultaten op.
Ford Genk leert ons dat de politieke inspanningen van ons kleine land weinig of geen invloed hebben op beslissingen van multinationals. Ford Genk leert ons ook dat krampachtig vasthouden aan mono-industrieën geen toekomstgaranties biedt. Als de heer Vandenberghe daarnet zei dat we de juiste analyse moeten durven maken, stel ik voor dat hij bij zijn Genkse collega Gabriëls eens natrekt van wanneer zijn vraag naar nieuwe banen dateert, van 8 september 1998 namelijk.
Voorts betekent een gezond economisch beleid, zeker in onze regio, vooral diversificatie. Een gezond economisch beleid berust op het aanreiken van ondernemingskansen. De voorgestelde maatregelen inzake onder andere loonkostenverlaging, bijdrageverminderingen en administratieve vereenvoudiging dragen hiertoe bij. Ze staan echter niet op zichzelf en zullen flexibel moeten worden aangewend. Lasten zullen er altijd zijn. De politieke uitdaging bestaat erin ze te herleiden tot een minimum dat voor iedereen aanvaardbaar is.
Politiek mag en kan ook niet verder gaan. Politiek kan mogelijkheden scheppen en indien nodig, bijsturen en controleren. Politieke beslissingen mogen echter nooit marktverstorend werken. Subsidies aan ondernemingen, expansiesteun maar vooral vervroegde pensioenen, bieden voor Ford vandaag geen oplossing. Toen in 1998 twee duizend werknemers werden afgedankt, werd voor vervroegde pensionering gekozen. Vandaag is bij Ford niemand ouder dan 52 jaar.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Het was minister Gabriëls die, volgens mij terecht, expansiesteun beloofde. Hij beroemde er zich overigens op Ford te hebben gered. Opel kreeg ook expansiesteun, met dit verschil dat Opel nog investeert in Antwerpen. Ik stel vast dat de heer Germeaux vragen heeft bij het expansiebeleid.
De heer Jacques Germeaux (VLD). - Ford heeft expansiesteun gevraagd in 1998. Een blanco cheque geven aan bedrijven, dat kan niet. We mogen een bedrijf ook niet te allen prijze hier willen houden. Het bedrijf heeft vaak gedreigd te zullen vertrekken met als resultaat dat veel te gemakkelijk tegemoetgekomen werd aan bepaalde eisen. Daardoor zijn te weinig aandacht en middelen naar alternatieven gegaan.
Subsidies aan ondernemingen en vervroegde pensioneringen moeten realistisch worden benaderd, net als de arbeidsinactiviteit en het voortijdig verlies van de knowhow van oudere werknemers. Een overheid mag niet in de val trappen de economische realiteit achterna te hollen. De verschuiving van de industrie naar lagelonenlanden is een realiteit die niet kan worden tegengehouden met ad-hocinvesteringen. De geschiedenis van mijn provincie is daarvan het beste en tegelijk ook het slechtste voorbeeld; de reconversie na de mijnsluitingen was enkel geslaagd door de economische in- en output van kleine bedrijven die met de hulp van klimop- en goedkope startleningen de nodige zuurstof hebben gekregen om zich te vestigen. Dergelijke bedrijven gaan niet zo snel weg. Het grootste deel van het geld, dat soms blindelings in een mono-industrie werd geïnvesteerd, is uiteindelijk verloren gegaan.
Ford moet uiteraard blijven en het doemdenken dat er voor krachtsintensieve industrie geen plaats meer is, is inderdaad misplaatst. We moeten echter aanvaarden dat het aantal arbeidsplaatsen in die industrie zal dalen. We moeten de vele mensen die hun job dreigen te verliezen - niet alleen de 3.000 bij Ford, maar ook de vele anderen in de toeleveringsbedrijven - een positief signaal geven. We moeten hen werk bieden.
Het verleden heeft ons geleerd dat investeringen in grote bedrijven, die uiteindelijk naar een mono-industrie evolueren, tot kwetsbaarheid leiden. We moeten vooral onze eigen troeven uitspelen: menselijk kapitaal, technische knowhow, innovatie, hoge productiviteit en kwalitatief hoge opleidingen en productie. We hebben te weinig geloofd in onze eigen mensen, onze eigen kleine bedrijven en onze eigen zelfstandigen die reeds in onze gewesten zijn verankerd.
De daadkracht van ons beleid moet blijken uit het vertrouwen van en in kleine en grote ondernemingen. Vijfhonderd nieuwe bedrijfjes met elk twintig werknemers zijn ook goed voor tienduizend jobs. Dit is de structurele oplossing en de basis van een gezonde economie met een positief toekomstperspectief. Dit wordt in Limburg al vijftien jaar herhaald, de denkoefeningen en studies zijn dus gemaakt, de mensen en de middelen zijn voorhanden. Nu is het tijd om te doen.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Nous sommes tous d'accord : la création d'emplois est un enjeu majeur. Un nombre beaucoup trop élevé de personnes connaissent le chômage ou le sous-emploi. Trop de personnes ont un emploi sans qualité et, en outre, souvent précaire et mal rémunéré. Trop de personnes souffrent au travail, au point de perdre leur vie à la gagner.
Aussi pouvons-nous nous réjouir de voir le gouvernement se fixer l'emploi comme la priorité des priorités. Il nous avait annoncé un objectif ambitieux, trop sans doute, de 200.000 emplois nouveaux. Aujourd'hui, le gouvernement revoit ses prétentions à la baisse, en les ramenant à 60.000 emplois. La croissance se chargera automatiquement du reste, soit quelque 135.000 emplois.
Il faudrait cependant, selon le Bureau du Plan, une croissance de 2,4 pour cent durant la période 2003-2007 et déjà de 2,3 pour cent en 2004 pour les créer. Or, le budget de 2004 table sur une croissance de 1,8 pour cent. Cherchez l'erreur...
Créer de l'emploi est aujourd'hui la principale demande que nous adressent les citoyens. Les demandes sont également précises, notamment du côté syndical, mais ces emplois ne peuvent être créés à n'importe quel prix. Et c'est là que le gouvernement n'est pas suffisamment clair... à moins qu'il ne le soit trop ?
Nous refusons d'aborder la question de l'emploi indépendamment du cadre dans lequel l'activité économique prend tout son sens, pour les individus comme pour la société tout entière. La question de la finalité de l'emploi, celle de la qualité du travail, de sa place parmi les diverses activités de la vie quotidienne, dessinent le cadre dans lequel doit être appréhendé, selon nous, l'enjeu de l'emploi.
Maintenir ou créer de l'emploi suppose d'abord et avant tout de s'interroger sur le partage global de la richesse : la part relative des revenus du travail dans l'ensemble des richesses distribuées diminue depuis près d'un quart de siècle, au profit des revenus du capital, alors même que le nombre d'actifs au travail n'a cessé d'augmenter.
Cette diminution témoigne de la dégradation du rapport salarial global avec la multiplication des temps partiels, souvent involontaires, avec la multiplication des emplois sous-payés, des statuts précaires et des réductions des « contributions patronales » à la sécurité sociale, indûment appelées « charges ».
L'essentiel des réductions de cotisations à la sécurité sociale (passées à 840 millions d'euros pour 2005) est accordé de manière inconditionnelle, sans garantie pour l'équilibre financier de la sécurité sociale et surtout sans que l'on ait évalué l'impact de ces réductions sur l'emploi - en dépit d'engagements répétés.
Cette évaluation doit toujours être réalisée. C'est ce que réclamait d'ailleurs dans son programme un des acteurs de cette coalition. Il est temps que l'on puisse mesurer l'impact qu'ont, ou non, de telles mesures. Sont-elles réellement créatrices d'emploi ou seulement des plus-values pour les cadres supérieurs et les actionnaires ?
Par ailleurs, l'avenir de la sécurité sociale impose que toute réduction de cotisations soit intégralement et structurellement compensée par un financement alternatif. On pourrait ainsi, par exemple, faire mieux contribuer le capital privé, la consommation d'énergie non renouvelable et les revenus de la fortune.
Au lieu de concentrer ces réductions de cotisations sur les emplois peu qualifiés, le gouvernement se disperse dans une série de réductions surtout génératrices de nouvelles inégalités. Ainsi 179 millions de réduction sont accordés pour les emplois peu qualifiés, mais 277 le sont pour les hauts salaires
En revanche, les 120 millions d'euros de réduction dans le secteur non marchand et l'économie sociale constitue une bonne mesure quand on connaît les besoins de ce secteur et sa capacité à créer de l'emploi.
Maintenir ou créer de l'emploi suppose aussi de s'interroger sur le type de croissance économique que nous désirons soutenir et, notamment, sur le contenu de la croissance en emplois, en emplois de qualité et en emplois socialement utiles.
La Belgique souffre depuis plusieurs décennies d'un déficit structurel de l'investissement public, notoirement plus faible que dans les budgets publics de nos principaux voisins européens. Ce sous-investissement concerne, notamment, les services publics de transport, la recherche et le développement, le logement, le développement urbain et les espaces publics, les équipements et infrastructures de protection de l'environnement.
Je voudrais souligner le « silence assourdissant » de la déclaration du premier ministre concernant Kyoto. On a bien compris que la question provoque des tensions au sein de l'équipe gouvernementale, mais on semble vouloir ignorer qu'il est possible de se conformer aux engagements de Kyoto tout en créant de l'emploi.
Le gouvernement délaisse des pistes telles la production d'énergie renouvelable, le développement du transport combiné, le traitement de friches industrielles ou la création et la rénovation de logements.
Le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle moteur en intensifiant les réductions fiscales pour les entreprises productrices d'énergie renouvelable, pour les ménages qui en consomment les produits et les services, en créant un fonds pour le financement de la Recherche et du Développement, en créant - sur le modèle du « Maribel social » - un « Maribel Kyoto », etc.
Différentes études ont été menées à ce sujet et livrent des chiffres tout à fait intéressants. Mme De Roeck a cité l'une de ces études tout à l'heure. Je pense que celles-ci, l'une d'entre elles en tout cas, sera sur la table de la commission des Finances dès la semaine prochaine, et je m'en réjouis.
Maintenir ou créer de l'emploi suppose également de prendre la mesure des mutations de la société industrielle : la généralisation de l'usage des technologies de l'information et de la communication devrait permettre de produire plus et mieux de richesses, en mobilisant l'intelligence collective.
On en est loin aujourd'hui, quand l'essentiel des politiques d'emploi continue de privilégier le maintien ou le développement d'emplois peu qualifiés dont on ne cesse d'ailleurs de dire qu'ils coûtent trop cher. Cette logique fragilise de bas en haut l'ensemble de la sphère du travail et, de plus, pose bien des questions quant à la notion d'emploi « convenable ».
Pour nous, c'est l'emploi qualifié qui fait défaut aujourd'hui et c'est en investissant dans la formation-reconversion des emplois peu qualifiés en emplois qualifiés que l'on servira mieux la qualité de la vie au travail. J'espère que c'est dans ce sens qu'ira la formation au sein des entreprises, formation brièvement évoquée par le premier ministre dans sa déclaration et à laquelle sera consacré 1,9% de la masse salariale.
Maintenir ou créer de l'emploi exige aussi de relancer le mouvement historique de réduction de la durée légale du travail. Un jour ou l'autre, et le plus tôt sera le mieux, il faudra mettre en débat le projet d'une loi-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Maintenir ou créer de l'emploi impose de situer ce dernier dans l'ensemble des activités humaines. La logique du « tout à l'emploi » postule que tout citoyen inséré professionnellement est heureux. L'expérience montre, au contraire, que beaucoup d'emplois ne créent pas forcément les conditions indispensables pour être un citoyen à part entière.
Globalement, certains ont trop de temps, et d'autres pas assez ; des besoins restent non satisfaits alors que des personnes isolées ne savent que faire de leur temps ; la qualité de l'emploi ne cesse de se dégrader ; on parle en même temps de chômage important et de pénurie de main-d'oeuvre.
À cette logique du « tout à l'emploi », il est temps de substituer l'objectif de créer les conditions d'un accès équitable à toutes les activités qui font la diversité et la richesse d'une vie pleinement vécue. Il s'agit de permettre à chaque individu d'accéder, non seulement à un emploi convenable, mais aussi à un emploi du temps convenable.
L'enjeu d'un emploi utile et convenable comme l'enjeu d'une requalification du travail est clairement en conflit avec les politiques mises en oeuvre au nom de « l'État social actif » : les contraintes qui s'exercent sur les travailleurs sans emploi, chômeurs ou titulaires du revenu minimum d'intégration, conduisent bien souvent aujourd'hui à imposer « l'emploi à tout prix » : un travail dépourvu de sens, des revenus précaires, des conditions de travail qui abîment la vie.
En conclusion, je dirais que nous attendons de ce gouvernement - et je crains que nous n'attendions un peu trop longtemps - une véritable politique de l'emploi, une politique qui libère le travail pour répartir et développer l'emploi. Les pistes sont nombreuses et j'en ai déjà évoquées : amélioration des conditions de travail, élargissement de la concertation sociale, clarification et rapprochement des statuts, création de groupements d'employeurs, d'un crédit formation pour se former tout au long de la vie, etc.
Bref, pour exister, cette Belgique créative et solidaire que vous appelez de vos voeux aura sans doute besoin de plus de créativité et de sens de la solidarité de la part du gouvernement. Cette déclaration gouvernementale de bon élève nous présente un budget en équilibre, mais déjà bien fatigué, et peu de projets.
De heer Luc Willems (VLD). - De eerste minister gaf in de beleidsverklaring zelf aan dat de economische laagconjunctuur ernstige gevolgen heeft voor de werkgelegenheid in ons land en de feiten van de afgelopen weken bevestigen dit. Daarom ook schuift de regering de werkgelegenheid en de creatie van werkgelegenheid als absolute prioriteit naar voren.
In dit kader wil ik in het bijzonder de aandacht vestigen op het zelfstandig ondernemen en de KMO's. Vele zelfstandigen creëren immers, om te beginnen, hun eigen werkgelegenheid en daarop ook werkgelegenheid voor anderen. Afgerond gaat het om 600.000 zelfstandigen in hoofdberoep en 200.000 in bijberoep.
Bij het zoeken naar macro-economische oplossingen voor het werkgelegenheidsvraagstuk wordt uiteraard veel aandacht besteed aan de grootschalige industrieën. De recente feiten hebben ook aangetoond hoe fragiel de jobs zijn in multinationale ondernemingen met een besluitvorming buiten ons land waaraan geen politiek-democratisch equivalent beantwoordt. Naast de werkgelegenheid in grootschalige industrieën, die uiteraard makkelijker de media haalt, werken ook honderdduizenden mensen in KMO's.
Ik wil hierbij dan ook aandacht vragen voor de steun aan deze zelfstandige ondernemers die werkgelegenheid creëren en aan de jonge starters die hun eerste stappen zetten en op termijn zelf ook werkgever worden. Vooral deze laatsten laten het momenteel afweten. De economische onzekerheid en het zwakke sociaal statuut maken het ondernemersrisico weinig aantrekkelijk.
Verscheidene sprekers hebben het al gehad over de verlaging van de arbeidskost. Daarom zal ik enkel nog ingaan op twee sleutelbegrippen die voor mij noodzakelijk zijn als economisch hefboom voor een KMO: innovatie en kapitaalverstrekking.
We zijn ons er allen terdege van bewust dat innovatie, research en ontwikkeling de meerwaarden zijn om ons land economisch in de spits te houden. De bijzondere aandacht voor de "kennisjobs" in de beleidsverklaring is een sterk signaal naar wie in ons land wil investeren in grijze massa. De belangrijke lastenverlaging die wordt voorgesteld, zal dus hopelijk ook niet zonder resultaat blijven.
Laten we niet vergeten dat heel wat van die innovatie in kleine ondernemingen gebeurt, al dan niet rond universiteiten. Hun investeringen in menselijk kapitaal, in brains, is voor hen een kwestie van overleven. Voor die kleine ondernemingen is het ook een hefboom om op termijn op de nationale en hopelijk ook internationale markten een plaats te veroveren.
Veel ondernemers hebben echter grote moeilijkheden om naast dat menselijk kapitaal ook financieel kapitaal aan te trekken of om aan kredieten te geraken. De zoektocht naar geld om te investeren eindigt vaak voor gesloten deuren of in moeizame onderhandelingen die zonder resultaat blijven. Heel wat ondernemers moeten eindeloos persoonlijke waarborgen bieden, ook van familie en vrienden, om dan nog tegen hoge tarieven aan de noodzakelijke centen te geraken. Steeds meer KMO's hebben problemen om kredieten te krijgen of hun kredietvoorwaarden worden door de banken eenzijdig strenger gemaakt. Bepaalde banken verminderen de kredietverstrekking aan KMO's en er zijn er zelfs die zich volledig uit de KMO-wereld terugtrekken. Ook het opgaan van onze lokale banken in internationale groepen leidt tot afwezigheid van interesse in kleine ondernemingen. Er is nochtans op dat terrein veel creativiteit mogelijk. Ik denk bijvoorbeeld aan de projecten van de business angels.
Voor de groei van de kleine en middelgrote ondernemingen in ons land is het bestaan van een risicokapitaalmarkt volgens mij een conditio sine qua non. Technologische ontwikkeling vinden we, zoals gezegd, in ons land immers bij uitstek in dit type ondernemingen. De Europese Raad van Lissabon heeft een paar jaar geleden trouwens al op Europees vlak een dergelijk programma voorgesteld, maar ik merk dat op het terrein de gevolgen uitblijven.
In deze moeilijke tijden van economische malaise, waarin investeerders meer dan ooit twijfelen over het investeren in risicovolle projecten en banken niet staan te trappelen om kredieten te verstrekken, zijn initiatieven met risicokapitaal heel belangrijk. Hierbij wordt steevast naar de overheid gekeken om één en ander mogelijk te maken. Ik denk onder meer aan het Participatiefonds. Momenteel is er echter te weinig geld beschikbaar. De toegang tot de financiering is het grootste probleem voor kleine en middelgrote ondernemingen. Het is misschien zelfs nog groter dan de administratieve, wettelijke en fiscale belemmeringen.
In de voorgenomen regeling voor het terughalen van buitenlandse kapitalen moet de investering in onze economie vooropstaan. Hopelijk leidt de regeling voor de repatriëring van in het buitenland geplaatst geld tot investeringen in de KMO's en tot het verschaffen van het noodzakelijke kapitaal en niet onmiddellijk naar institutionele beleggers wordt afgeleid. Naar ik heb vernomen zou de Raad van State bedenkingen hebben bij de uitwerking van deze regeling.
Ik hoop op veel aandacht voor de KMO's als hefboom voor het realiseren van de werkgelegenheidsdoelstellingen van de regering en in de resultaten van de werkgelegenheidsconferentie.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Deze regeringsverklaring legt bloot dat deze regering gaat voor een minimalistisch programma. In de architectuur is het minimalisme een richting die heel wat creativiteit oproept en de verbeelding aanwakkert. Deze regering weet dat we in een globale wereld leven, dat we voor een demografische evolutie staan en dat het niet langer zal volstaan alleen maatregelen te nemen op korte termijn. Elk meisje dat vandaag wordt geboren heeft overigens een theoretische levensverwachting van honderd jaar. De vraag is nu in welke mate een regering die echt verantwoordelijkheid wilt opnemen in feite hier komt opdagen met een minimalistisch programma op de korte termijn en een even minimalistisch programma op de lange termijn.
In de regeringsverklaring vind ik ook niets terug over duurzame ontwikkeling.
Naargelang onze opvatting, willen we meer of minder de markteconomie corrigeren, vanuit een sociaal of ecologisch oogpunt. De vraag naar een echte duurzame ontwikkeling heeft echter te maken met een meer holistische benadering: al die elementen moeten worden geïntegreerd. Terzake faalt de regering.
We zijn toe aan een kenniseconomie die niet noodzakelijk tegengesteld is aan een productieeconomie. Het onderscheid tussen produceren en de diensten die daarmee verband houden is fictief. Ook op dat punt staat er weinig innovatief in de regeringsverklaring.
Het verschil met de vorige regeerperiode is dat de premier niet meer kan zeggen: "in tegenstelling tot de vorige regering...", want de vorige regering is natuurlijk zijn eigen regering. Het is goed dat Verhofstadt II haar eigen geschiedenis heeft. Wij als christen-democraten, kijken met enig vertrouwen de toekomst tegemoet, als we de politieke evolutie zien in Nederland, in Spanje, in het Verenigd Koninkrijk en de te verwachten evolutie in Duitsland.
Vier jaar Verhofstadt betekent 100.000 werklozen meer. Conjuncturele factoren kunnen uiteraard niet alleen aan de regering worden toegeschreven. De open economie speelt een rol. De regeringsverklaring en de werkgelegenheidsconferentie zijn echter wel bevreemdend inzake werkgelegenheid. We zijn niet gekant tegen de maatregelen die uit die conferentie naar voren zijn gekomen, maar die maatregelen gaan in wezen om nauwelijks een eerste aanzet tot meer duurzame werkgelegenheid. De regering lijdt blijkbaar aan politieke amnesie: plots wordt vergeten wat voordien gezegd of beslist is. Ik denk aan de werkbonus, de echte aanmoediging voor werkgelegenheid van oudere werknemers. Nu zijn slechts marginale zaken in de werkgelegenheidsconferentie afgesproken. Ik denk aan de actieve begeleiding van werkzoekenden. In de teksten van de werkgelegenheidsconferentie staat dat afspraken zijn gemaakt om tegen 2006 tot bepaalde resultaten te komen. Dat is natuurlijk geen antwoord voor 2003 en 2004.
De heel belangrijke combinatie tussen gezin en arbeid ontsnapt kennelijk helemaal aan de aandacht van de regering. Heel de nieuwe context van de verdeling tussen arbeidstijd, vrije tijd en tijd voor het gezin is essentieel voor het sturen van de werkgelegenheid. De regering heeft een kans gemist.
De eerste minister zegt vaak dat in de kenniseconomie België heel makkelijk de 3%-doelstelling van Lissabon zal bereiken. De waarheid is anders. De minister van financiën behandelt de fiscale amnestie op een ethisch onverantwoorde manier. Hij zou beter denken aan de amnestie van het deficit van het wetenschappelijk onderzoek en van de inspanningen die deze regering en dus ook de voorgaande terzake heeft gedaan.
Er is een enorm deficit gegroeid wat betreft de aanmoediging van de creativiteit van jonge mensen en onderzoekers.
De regering is creatief op het fiscale vlak, maar niet creatief genoeg om te doen wat enkele booming regio's in de wereld op federaal of regionaal niveau hebben gedaan. Zij hebben effectieve fiscale maatregelen genomen om de kennis te stimuleren. Zij die op dat domein mee de welvaart voor de toekomst zullen uitbouwen, moeten meer aanmoediging krijgen.
De regering heeft een kans gemist om, naast de overheidsbanen die zullen worden gecreëerd en die belangrijk zijn voor de hele zorgsector, maatregelen te treffen voor het duurzame industriële beleid dat in België moet worden gevoerd. Een tegenargument is dat de deelstaten hiervoor bevoegd zijn. Vlaams gemeenschapsminister Landuyt verklaart dat de deelstaten een bijdrage moesten leveren om de federale overheidsschuld terug te dringen, waardoor verregaande maatregelen voor de werkgelegenheid onmogelijk waren. Dat is een valse paradox omdat het onverantwoord is opnieuw geen onderscheid te maken tussen het noorden en het zuiden van het land. Mijn verhaal is misschien eentonig, zoals dat van Saïdjah en Adinda, maar het dient tot niets eenzelfde geneesmiddel voor te schrijven voor twee verschillende ziektebeelden want het probleem van de werkloosheid is in het noorden heel anders dan in het zuiden. Toch hebben we dat bij de werkgelegenheidsconferentie en in de regeringsverklaring opnieuw vastgesteld. Dit is het absolute minimalisme. We horen wel enkele kreten, maar vooral veel gefluister. De voorgestelde maatregelen bieden helemaal geen oplossingen op korte of op lange termijn.
De regering moet meer doen. Of men het nu vanuit socialistische dan wel liberale hoek bekijkt, één van de grote problemen van onze economie is de overdreven tewerkstelling in de overheid of de paraoverheid. De krachtigste economieën in Europa en de wereld zijn precies die economieën waarin de werkgelegenheid ingebed en gestuurd wordt door het vrije initiatief.
De taak van de overheid moet opnieuw bekeken worden. Ze moet haar kerntaken correct vervullen en het vrije initiatief stimuleren want dat zal de welvaart en de kwaliteit van de samenleving bevorderen.
Deze minimalistische verklaring wordt door de CD&V categoriek afgewezen omdat deze geen antwoord biedt op de vragen die vandaag worden gesteld.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. Je voudrais revenir sur quelques éléments relatifs à la problématique budgétaire et sur les priorités qui seront inscrites dans le budget 2004, au-delà de la déclaration gouvernementale de la rentrée.
Wat de overheidsfinanciën betreft, evolueren we naar een vermindering van onze schuldratio. Verscheidene landen van de eurozone kampen met een begrotingstekort. In tegenstelling tot Frankrijk, dat voor 2003 een tekort heeft van 4%, Duitsland, Italië, Portugal, Griekenland en ook Nederland, dat zowel in 2003 als in 2004 een tekort heeft van 2%, blijft de Belgische begroting in 2003 en 2004 in evenwicht.
Tussen 1988 en 1999 verminderde onze schuldratio met 14% en tussen 1999 en 2003 bedroeg de vermindering eveneens 14%.
En ce qui concerne l'équilibre, les chiffres de 2003 ou de 2004 sont-ils crédibles ?
Cette question est posée dans les mêmes assemblées depuis 1999 : à l'époque, on nous a dit que les chiffres de 2000 ne seraient pas crédibles et pourtant, nous avons terminé l'année à l'équilibre. Même chose pour 2001 et pour 2002. On trouve la meilleure preuve de la crédibilité des chiffres budgétaires en examinant ce qui s'est passé au cours des années précédentes.
Les chiffres communiqués aujourd'hui par l'Union européenne sont même meilleurs que ceux que nous avions annoncés. Il est question d'un surplus de 0,6 pour 2001.
Les opérations qui interviennent dans ce calcul budgétaire sont-elles toutes correctes ? À cet égard, j'ai beaucoup entendu parler de Belgacom.
Or, toute comptabilité comporte des éléments positifs et négatifs. Par exemple, en préparant le budget 2004, nous avons constaté qu'il y aurait probablement 600 millions d'euros de transfert de plus que prévu vers les Régions, les Communautés et l'Union européenne. Nous actons ces transferts supplémentaires liés à l'évolution de la situation économique.
En faible croissance, le budget fédéral souffre et les budgets régionaux et communautaires sont, quant à eux, plutôt favorisés.
Nous actons également les corrections demandées par la comptabilité européenne à concurrence de plusieurs centaines de millions d'euros, sans les considérer comme un drame pour le budget.
Nous actons aussi l'impact positif de l'opération Belgacom. Je ne vois pas pourquoi nous ne nous contenterions que d'acter les mauvaises nouvelles et pas les éléments qui jouent en faveur du budget. L'opération se traduit par une diminution de l'endettement : nous nous rapprochons des 100% du produit intérieur brut.
Pour le reste, l'opération sera neutre dans les budgets des quelques dizaines d'années à venir. On nous a fait remarquer que l'on allait prendre en charge des dépenses de pension. En effet, mais d'un autre côté, nous allons bénéficier d'une diminution des charges de la dette. Que ce soit sur vingt, trente ou cinquante ans, l'opération sera neutre : il n'y aura pas de charges supplémentaires pour les budgets, compte tenu de ce que nous allons gagner en termes de réduction des charges de la dette.
Tewerkstelling is de topprioriteit. Dat is de beste manier om de economische crisis aan te pakken. De jongste drie jaar bedroeg de economische groei minder dan 1%.
Op de werkgelegenheidsconferentie is besloten de fiscale druk op arbeid in 2004 te verminderen. Er is een vermindering van 1 miljard euro voor de personenbelasting en van 400 miljoen euro voor de sociale bijdragen van de bedrijven. In 2005 is er opnieuw een vermindering van 840 miljoen euro.
Daarnaast zijn er specifieke maatregelen: vermindering van de bedrijfsvoorheffing voor ploegenarbeid met meer dan 40 miljoen euro in 2004 en met meer dan 80 miljoen euro in 2005. Die maatregelen zullen niet enkel van toepassing zijn voor Ford Genk, maar ook voor andere bedrijven in het hele land.
En ce qui concerne les chercheurs, nous venons d'injecter 22,5 millions d'euros dans les universités et dans les centres de recherche, ici encore en diminuant le précompte professionnel, tout cela sans recourir à des mécanismes complexes de lois de financement et de majorités spéciales. Depuis le mois d'octobre, les universités qui emploient des chercheurs ne versent plus que 50% de précompte professionnel à l'État. Un réel effort de réinvestissement dans la recherche est donc en cours. Nous avons tenu à donner la priorité à l'emploi en tenant compte du résultat des travaux de la Conférence qui viennent de se terminer. Nous agirons de la même façon à l'issue de la Table ronde qui sera prochainement organisée sur le statut social des indépendants. J'ajoute que nous sortons d'un Conseil européen et qu'une décision sera prise au mois de décembre, lors de la présidence de l'Italie, en vue de mobiliser les moyens disponibles pour prendre une initiative en faveur de la croissance.
We moeten evolueren naar een nieuwe begroting op Europees vlak, eerst en vooral met de Europese Investeringsbank, ten einde de realisatie van een aantal infrastructuurprojecten te versnellen, namelijk de IJzeren Rijn, de verbinding Brussel-Luxemburg-Straatsburg en Brussel-Luik-Duitsland.
À l'échelon européen, nous le ferons pour l'infrastructure et, aussi, pour la recherche. La Banque européenne d'investissement mobilisera 50 milliards d'euros pour des infrastructures ferroviaires, en partenariat avec la Commission et les États et le secteur privé.
Er zal 40 miljard euro worden besteed aan innovatie op Europees vlak. De nieuwe maatregelen voor de bedrijfsvoorheffing gelden ook voor de onderzoekers aan de universiteiten.
Niet alleen op Belgisch vlak, maar ook op Europees vlak worden er maatregelen genomen om de groei te stimuleren.
Je terminerai en insistant sur le fait que l'emploi n'est pas notre seule priorité. Nous réinvestissons dans d'autres domaines. Le gouvernement a confirmé, dans une période de faible croissance, son engagement de porter notre aide au développement à 0,7% du PIB à l'horizon 2010, ce que la plupart des États européens ne feront pas. Tous ceux qui n'ont pas atteint ce chiffre refusent de prendre cet engagement, à l'exception des pays scandinaves. Nous le prenons, et le budget de la coopération est une nouvelle fois augmenté. L'investissement est tout aussi consistant en matière de sécurité, tant pour la justice que pour la police. Enfin, en matière de santé, la norme de croissance est plus importante que prévu. Il est réjouissant de constater que la Belgique va désormais investir davantage dans la santé de ses habitants que dans le remboursement de sa dette. En 2004, les charges de la dette diminueront de 4% alors que les dépenses de santé augmenteront de 4,5%.
J'en viens à la question relative à la manière dont nous avons géré le dossier des créances alimentaires. Il y a trente ans que l'on tente de mettre sur pied un service des créances alimentaires. Tous les départements qui s'y sont efforcés ont échoué. Sous la législature précédente, j'ai accepté que ce service soit créé au sein du ministère des Finances. Les participants à la négociation destinée à aboutir à la formation du gouvernement ont annoncé un report au 1er septembre 2004, car ils n'ont pas voulu dégager de nouveaux moyens au profit de ce dossier.
Dès lors, nous venons de prendre une première décision. Sur le budget du ministère des Finances et sans crédits supplémentaires - j'insiste sur ce point - le service sera installé et fonctionnera au 1er juin 2004. A partir de cette date, la récupération des créances se fera pour tout qui le demandera. Avec mon collègue du Budget, Johan Vande Lanotte, j'ai proposé cette solution au gouvernement. Il n'existe pas d'autre proposition en la matière qui puisse être discutée pour l'instant. Nous allons donc démarrer la mise en place de ce service au 1er juin et j'espère qu'après quelques mois de fonctionnement, nous pourrons faire basculer le système des avances qui va continuer au sein des CPAS vers le service du département des Finances.
Nous annonçons donc une anticipation de trois mois par rapport à ce que prévoyait l'accord de gouvernement, même s'il s'agit d'un retard de neuf mois par rapport à ce qui avait été envisagé au Parlement.
En ce qui concerne la fraude, si certains ont souligné la mention de la fraude sociale dans la déclaration du premier ministre, je rappellerai que nous présentons régulièrement au Parlement des rapports sur nos résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Ik denk aan de BTW-carrousels en andere zaken. Volgens cijfers van mei 2003 van de Nationale Bank is er tegelijk een verhoging van de fiscale druk én een zeer belangrijke vermindering van belasting op arbeid. Dat is mogelijk dankzij inspanningen om de fiscale fraude echt te bestrijden en een recuperatie van de achterstallen.
On ne peut pas nous demander de récupérer l'arriéré fiscal, de lutter contre la fraude et ne pas voir apparaître cela dans les chiffres budgétaires. Je suis toujours surpris d'entendre que la pression fiscale augmenterait mais que les impôts diminueraient, comme s'il y avait un miracle en la matière. Non, il y a simplement des recettes supplémentaires qui proviennent effectivement d'actions concrètes menées contre la fraude. Selon certains, aucune mesure ne serait prise. Mais hier encore, à la Chambre, on me demandait, dans des questions parlementaires, si dans une province déterminée et pour un certain secteur, le contrôle fiscal n'allait pas trop loin.
Je terminerai par la nouvelle initiative en matière fiscale, dont nous aurons l'occasion de débattre beaucoup plus longuement.
Wij gaan naar een eenmalige bevrijdende aangifte. Dat is geen fiscale amnestie. Wij gaan naar de betaling van een belasting, van een boete op fraude. Ik prefereer een dergelijke betaling door fraudeurs boven een nieuwe verhoging van de belasting voor mensen die nog aan het werk zijn in België.
La déclaration libératoire que nous mettons en place fait partie des opérations de lutte contre la fraude. Si nous ne faisions rien, le délai de prescription s'écoulerait. Nous nous retrouverions dès lors sans moyens d'action à l'égard de tous ceux qui ont fraudé le fisc dans ces différentes matières. Nous les incitons à régulariser leur situation.
Je le répète, dans le budget 2004, je préfère que l'on suive la voie d'un paiement d'impôts complémentaires par des personnes qui ont fraudé le fisc plutôt que de demander une contribution supplémentaire, comme je l'entends parfois suggérer, à ceux qui travaillent en Belgique, qui déclarent leurs revenus et qui payent leurs impôts.
Telles sont les considérations que je tenais à développer. Le reste, comme vous le savez, a été longuement débattu dans l'autre assemblée, qui n'est pas très éloignée de celle-ci.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Je voudrais préciser la place des choses dans l'histoire, même si c'est de l'histoire récente. Quand le ministre nous dit qu'il a été décidé de consacrer 0,7% du PNB à la Coopération au développement, nous applaudissons évidemment des deux mains, tout en rappelant que cette décision avait déjà été prise par le gouvernement précédent et que ce n'est donc pas une nouveauté. Nous sommes néanmoins les premiers à être ravis que le gouvernement aille dans ce sens-là. Il en va de même pour ce qui concerne l'augmentation de 4,5% du budget des soins de santé : comme l'a rappelé Isabelle Durant, depuis dix ans, quelle que soit la norme budgétaire, ce budget a augmenté chaque année de 4,5%. Là aussi, ne présentons pas les choses comme neuves puisque la situation a toujours évolué ainsi.
J'émettrai une dernière remarque qui concerne la fraude sociale. Je voudrais que l'on veille à s'attaquer à tous ceux qui sont responsables de la fraude sociale et que l'on ne se contente pas d'aborder le problème par un seul bout. S'il y a des gens qui travaillent au noir, il y a aussi des gens qui font travailler au noir. Il faut traiter la question dans son ensemble.
-La discussion est close.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 23 octobre 2003 à 10 h et à 15 h.
(La séance est levée à 17 h 50.)