Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

17 OCTOBRE 2003

Proposition modifiant l'article 74 du Règlement du Sénat visant à désigner un rapporteur lors de débats thématiques

(Déposée par Mme Clotilde Nyssens et M. René Thissen)

DÉVELOPPEMENTS

Le Sénat a adopté lors de la session 1998-1999 un article 68ter, devenu aujourd'hui article 74, du Règlement. Cet article avait pour objectif d'organiser des débats courts sur des thèmes déterminés faisant l'objet d'une réflexion globale et se concluant par le dépôt de recommandations en assemblée plénière. Si les objectifs poursuivis par cet article étaient louables et intéressants, force est de constater que, dans la pratique, cet article n'a jamais été utilisé depuis son insertion dans le Règlement du Sénat, voici plus de quatre ans.

La présente proposition modifie l'article 74 du Règlement du Sénat pour, d'une part, obliger le bureau du Sénat à désigner un rapporteur chargé d'une mission d'information et d'expertise préalable au débat en séance plénière et, d'autre part, contraindre le rapporteur de déposer, deux mois après le débat public, une série de recommandations au sein de la commission permanente concernée par le sujet traité. Ces motions de recommandations sont débattues et votées au sein de la commission avant d'être transmises en séance plénière, ce qui valoriserait encore davantage le rôle de rapporteur.

Cette proposition s'inspire de l'article 35bis du règlement du Parlement de la Communauté française qui permet, depuis trois ans, la tenue de débats en séance publique sur un thème particulier et qui oblige à la désignation d'un rapporteur chargé d'établir un rapport introductif avec l'aide d'experts. Le 2 juillet 2003, le Parlement de la Communauté française a longuement débattu de la problématique de l'aide à la jeunesse suite au dépôt du rapport « Grimberghs ». Ce rapport donnera lieu sous peu au dépôt en commission de différentes recommandations sur le sujet. Ce genre d'initiative dynamise un parlement et permet de procéder à un sérieux « tour de table » de la question débattue.

Elle trouve également son « pendant » dans le Règlement de l'Assemblée nationale française puisque l'article 145 de celui-ci prévoit la possibilité tant pour les commissions permanentes que pour la Conférence des présidents sur proposition du président d'assemblée de créer des missions d'information sur des thèmes d'actualité. Une mission d'information relative à l'euthanasie vient d'être décidée ces jours-ci. Ces missions temporaires, dont l'objectif est d'éclairer l'Assemblée sur un sujet précis, donnent lieu à la rédaction et au dépôt d'un rapport qui est rédigé sous la responsabilité d'un député et présenté par celui-ci, soit au sein de la commission permanente, soit au sein du groupe des députés chargés de la mission d'information. Elles peuvent donner lieu à la rédaction et au vote de différentes recommandations en la matière. Ainsi par exemple, un rapport daté du 24 septembre 2003 traite de la question de la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule de l'été dernier.

Enfin, la présente proposition a pour but de valoriser le travail parlementaire au sein d'une assemblée, en l'occurrence le Sénat, dont la réflexion est une « vocation » depuis la réforme de la Haute Assemblée en 1994. Il faut y encourager la tenue de débats sérieux, préparés et nourris d'une réflexion préliminaire qui traduiront vis-à-vis du citoyen un véritable engagement du monde politique.

PROPOSITION

Article unique

L'article 74 du Règlement du Sénat est remplacé comme suit :

« Art. 74. ­ 1. Tout membre qui souhaite qu'un débat thématique soit organisé sur un sujet déterminé, adresse à cette fin au président une demande écrite, accompagnée d'une note explicative.

2. Le bureau décide si le débat thématique aura lieu ou non. Lorsque le bureau décide qu'un tel débat aura lieu, il désigne un rapporteur. Le greffier notifie la décision à tous les groupes politiques et leur transmet une copie de la note explicative jointe à la demande visée au point 1 ou à la demande d'explications visée à l'article 72-4.

Le débat thématique est inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée plénière qui doit se tenir huit semaines après la décision du bureau.

Dès sa désignation, le rapporteur dispose d'un délai de six semaines pour établir un rapport introductif. Il peut requérir l'aide d'un ou plusieurs experts. Ce rapport est expédié aux membres du Sénat au plus tard une semaine avant la date fixée pour le débat. Si dans un délai de six semaines, le rapporteur n'a pas établi son rapport, le bureau peut le remplacer par un autre rapporteur.

3. En vue de la tenue du débat thématique, chaque groupe politique peut transmettre au greffier une note dans laquelle il expose son point de vue sur le sujet du débat thématique.

Le greffier fait traduire cette note, qui ne peut compter plus de cinq pages, et la transmet aux autres groupes politiques.

4. Le temps de parole est fixé par le bureau en fonction du sujet du débat.

Le rapporteur clôture le débat par l'exposé de la synthèse des travaux.

5. En guise de conclusion au débat thématique, des motions de recommandation sont déposées, au sein de la commission permanente intéressée, par le rapporteur dans un délai de deux mois. Les motions de recommandation sont débattues et votées au sein de la commission avant d'être transmise en séance plénière.

6. Le Sénat se prononce sur ces motions de recommandation dans le mois qui suit le vote en commission. »

7 octobre 2003.