3-8 | 3-8 |
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 3-89/4.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
M. le président. - L'article 3 est ainsi libellé :
L'article 6, §1er, VI, dernier alinéa, 8º, de la même loi spéciale est complété par les mots « à l'exception des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police ».
À cet article, Mme de Bethune et consorts proposent l'amendement nº 5 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Compléter l'article 6, §1er, VI, dernier alinéa, 8º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, proposé à cet article, par les alinéas suivants :
« Toutefois, une décision octroyant une licence d'exportation ou de transit d'armes doit être confirmée dans les trente jours de la décision positive par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.
Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions rend sa décision après avoir pris l'avis du Comité consultatif d'éthique en matière d'exportations d'armes et de prévention des conflits.
S'il ne suit pas l'avis négatif du Comité et qu'il confirme la décision d'octroyer une licence, le ministre est tenu de motiver sa décision de manière circonstanciée. L'absence de décision du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions dans les trente jours de la notification de la décision de l'autorité régionale vaut décision de confirmation.
La décision du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou l'absence de décision dans les trente jours ainsi que l'avis du Comité consultatif d'éthique en matière d'exportations d'armes et de prévention des conflits, sont publiés au Moniteur belge et communiqués sans délai au parlement. »
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik verwijs naar mijn uiteenzetting.
M. le président. - M. Van den Brande et consorts proposent l'amendement nº 10 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 3bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 3bis. - À l'article 6, §1er, VI, alinéa 5, 12º de la même loi, les mots « le droit du travail et la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « le droit du travail et les mesures de remplacement de revenus de la sécurité sociale. » »
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Vermits de regering met voorliggend ontwerp coherentie nastreeft op het vlak van economie en werkgelegenheid, willen we met amendement 10 een artikel 3bis invoegen waardoor de bepalingen met betrekking tot het arbeidsrecht en het werkgelegenheidsbeleid aan de deelstaten worden toegewezen. Ik neem aan dat de meerderheid dat amendement dat eveneens coherentie beoogt, zal steunen.
M. le président. - M. Van den Brande et consorts proposent l'amendement nº 11 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 3ter (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 3ter - À l'article 6, §1er, IX, 2º, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. À l'alinéa 1er, entre les mots « les programmes de remise au travail » et les mots « des chômeurs complets indemnisés » sont insérés les mots « et les projets d'expérience du travail ».
B. À l'alinéa 2, entre les mots « dans un programme de remise au travail » et les mots « , l'(autorité fédérale) octroie » sont insérés les mots « ou dans un projet d'expérience du travail. »
C. La première phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots « ou participant à un projet d'expérience du travail ». »
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Mijn amendement 11 sluit aan bij amendement 10 en strekt ertoe de bevoegdheid voor werkervaringsprojecten, net als het gehele werkgelegenheidsbeleid aan de deelstaten over te dragen.
De werkloosheidsreglementering kan voor ons een federale bevoegdheid blijven.
De kostendekkende sectoren van de sociale zekerheid moeten aan de deelstaten worden overgedragen, maar de inkomensvervangende sectoren kunnen federaal blijven. Dat is een heel ander verhaal dan wat we vaak horen en lezen, als zou CD&V gewonnen zijn voor de totale regionalisering van de sociale zekerheid. Wij hebben een gemeenschapsconcept waarbij wij gezondheidszorg, werkgelegenheid en kinderbijslag als een homogeen bevoegdheidspakket willen behandelen. Dat is de draagwijdte van amendement 11.
M. le président. - M. Van den Brande et consorts proposent l'amendement nº 12 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 3quater (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 3quater. - L'article 6, §1er, X, 2º, de la même loi est complété par ce qui suit : « y compris la pleine compétence d'exploitation pour le transport par ces voies. » »
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Mijn amendement 12 strekt ertoe het mobiliteitsbeleid aan de deelstaten toe te vertrouwen. Ik heb de heer Moureaux in de commissie horen zeggen dat wat het ene gewest niet schaadt en wat geen rechtstreeks verband houdt met het gemeenschappelijk sociaal draagvlak, onmiddellijk kan worden overgedragen aan de deelstaten. Voorliggend amendement biedt die mogelijkheid.
M. le président. - M. Van den Brande et consorts proposent l'amendement nº 13 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 3quinquies (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 3quinquies. - À l'article 6, §4, 2º, de la même loi spéciale, abrogé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, le 2º est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2º à l'élaboration des mesures fédérales visant à promouvoir la mise au travail des chômeurs qui ont une incidence sur les compétences régionales. » »
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Voor mijn amendement 13 gelden dezelfde argumenten als voor mijn amendementen 10 en 11.
M. le président. - M. Van den Brande et consorts proposent l'amendement nº 14 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 3sexies (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 3sexies. - À l'article 6bis de la même loi spéciale sont apportées les modifications suivantes :
A. Le §1er est complété par les mots « et la collaboration aux activités des organisations internationales de recherche, que ce soit ou non dans le cadre d'institutions, d'accords ou d'actes internationaux ou supranationaux. Les communautés et les régions sont compétentes également pour la recherche scientifique relative à toutes les matières qui ne sont pas énumérées explicitement au §2 ».
B. Le §2, 3º, est remplacé par la disposition suivante : « 3º la signature, à l'usage des communautés et des régions et suivant des modalités définies dans les accords de coopération visés à l'article 92bis, §1er, d'accords ou de conventions de coopération avec des institutions et des organismes supranationaux et internationaux, dans la mesure où ceux-ci ne reconnaissent que l'État belge comme partenaire. »
C. Les dispositions du §2, 4º à 7º (inclus), sont supprimées et remplacées par un §2, 4º, rédigé comme suit : « 4º la fixation des exigences d'information minima pour un inventaire permanent du potentiel scientifique du pays suivant des modalités fixées par un accord de coopération visé à l'article 92bis, §1er. »
D. Le §3 est remplacé par la disposition suivante :
« §3. L'autorité fédérale peut créer un Conseil fédéral de la politique scientifique. Ce conseil est composé de manière paritaire de représentants désignés par les communautés responsables de l'organisation de l'enseignement universitaire, avec l'assentiment de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce qui est des membres à désigner par la Communauté flamande et l'assentiment de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce qui est des membres à désigner par la Communauté française. »
E. Compléter cet article par un §4, rédigé comme suit :
« §4. L'autorité fédérale ne peut participer à l'administration des organes de gestion et des conseils scientifiques consultatifs des établissements scientifiques et culturels fédéraux et des établissements scientifiques que si ces institutions exercent des activités de recherche ou des activités de service public concernant les activités énumérées au §2, 1º et 2º. » »
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Mijn amendement 14 strekt ertoe het onderzoeks- en wetenschapsbeleid volledig over te dragen aan de deelstaten. Ons land, zowel in het noorden als in het zuiden, beschikt maar over twee troeven: het werk van onze handen en de ontwikkeling van onze kennis. Nu al zijn de deelstaten bevoegd voor de basis van het onderzoeks- en het wetenschapsbeleid. Het is dus logisch dat we niet ergens halfweg de overdracht blijven steken. Dat is geen partijpolitieke stellingname, alle wetenschappelijke milieus en ook de VLIR zijn voor die opvatting gewonnen.
M. le président. - Mme de Bethune et consorts proposent l'amendement nº 6 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 4 (nouveau), libellé comme suit :
« Article 4. - Il est institué un Comité consultatif d'éthique en matière d'exportations d'armes et de prévention des conflits, dénommé ci-après « le Comité », particulièrement spécialisé dans les questions relatives à la prévention des conflits sur le plan international.
Le Comité a une double compétence consultative ainsi qu'une compétence d'information :
1º Le Comité dispose des compétences consultatives suivantes :
a) rendre un avis particulier au ministre des Affaires étrangères en ce qui concerne la compatibilité de l'octroi d'une licence d'exportation d'armes au sens de l'article ... de ... avec la politique de prévention des conflits visée dans la loi du ...
b) rendre des avis sur les questions concernant la prévention des conflits en général, soit à la demande du ministre des Affaires étrangères ou de son délégué, soit à la demande du Parlement.
2º le Comité a également pour mission, dans les matières relevant de sa spécialité :
a) d'informer le gouvernement, le Parlement et les régions ;
b) de créer et d'entretenir un service d'études et un centre d'information et de documentation ;
c) d'établir chaque année un rapport public de ses activités. »
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik verwijs naar mijn schriftelijke verantwoording.
M. le président. - Mme de Bethune et consorts proposent l'amendement nº 7 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 5 (nouveau), libellé comme suit :
« Article 5. - Le Comité se compose de dix membres particulièrement spécialisés dans les questions relatives à la prévention des conflits sur le plan international.
Les membres sont nommés par le Roi.
Ils se répartissent de la manière suivante :
1º cinq membres ayant une expérience académique ;
2º cinq membres présentés par une organisation non gouvernementale, ayant une expérience et une expertise particulières dans la prévention des conflits.
Les membres effectifs et suppléants du Comité sont nommés pour une période renouvelable de quatre ans.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant qui remplace le membre effectif en cas d'absence et qui achève le mandat de celui-ci en cas de décès ou de démission.
La qualité de membre du Comité est incompatible avec un mandat exercé dans une assemblée législative, un gouvernement ou un exécutif.
Le ministre des Affaires étrangères ou son représentant ainsi qu'un représentant de chaque région siègent au sein du Comité avec voix consultative. »
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik verwijs naar mijn schriftelijke verantwoording.
M. le président. - Mme de Bethune et consorts proposent l'amendement nº 8 (voir document 3-89/2) ainsi libellé :
Insérer un article 6 (nouveau), libellé comme suit :
« Article 6 - Les modalités de l'organisation et du fonctionnement du Comité sont réglées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. »
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik verwijs naar mijn schriftelijke verantwoording.
-Le vote sur les amendements et sur l'article 3 est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi spéciale.