Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003

31 JUILLET 2003

Projet de loi-programme

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Art. 6

­ Nº 5 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 8

­ Nº^s 6 et 7 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Artt. 9 à 11

­ Nº^s 8 à 10 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 11bis (n)

­ Nº 11 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 15

­ Nº 12 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 19

­ Nº^s 1 et 2 : de Mme Lizin.

­ Nº 13 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Artt. 19bis et 19ter (n)

­ Nº^s 14 et 15 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Artt. 20 et 21

­ Nº^s 16 et 17 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 35

­ Nº 18 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 38

­ Nº 19 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 39

­ Nº 20 : de MM. Schouppe et Caluwé.

Art. 40

­ Nº^s 23 et 24 : de Mme Thijs.

Nº 25 DE M. VERREYCKEN

Art. 40

Supprimer cet article.

Justification

On ne peut pas modifier dans une loi-programme les lois sur l'emploi des langues, dont on nous dit toujours, d'une voix tremblante, qu'elles sont les seuls éléments pouvant garantir l'équilibre dans notre société.

En le faisant quand même, on créerait un précédent qui permettrait de vider de leur substance d'autres législations par le biais d'une loi-programme suivante.

Nº 26 DE MME THIJS

Art. 40

Supprimer cet article.

Justification

Le fait de soustraire les cellules stratégiques à l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative est inacceptable. On vide de sa substance le fragile équilibre linguistique qui existe au sein des services des autorités administratives.

La garantie légale (et sans doute aussi factuelle) de l'existence, au sein de ces cellules d'une connaissance suffisante de l'autre langue permettant de rester au fait des développements sociaux, politiques et jurisprudentiels dans l'autre région linguistique est ainsi réduite à néant. On n'a même pas prévu de représentation minimum de l'autre rôle linguistique.

Une telle exception ouvre la porte à plusieurs problèmes touchant au principe d'égalité. L'inégalité de traitement aux dépens du personnel des cellules stratégiques pourrait entraîner des procédures devant la Cour d'arbitrage à propos de promotions, d'engagements de nouveaux membres du personnel et, même, des procédures de la part de citoyens qui n'acceptent pas qu'un fonctionnaire supérieur ne puisse pas leur répondre dans leur langue.

L'article méconnaît par ailleurs les efforts consentis par les membres du personnel ou les candidats membres du personnel pour apprendre l'autre langue nationale.

Nº 27 DE MM. SCHOUPPE ET CALUWÉ

Art. 25bis (n)

Au titre II, insérer un chapitre XIII (nouveau), intitulé « Chapitre XIII ­ Évaluation budgétaire par la Cour des comptes », contenant un article 25bis rédigé comme suit :

« Art. 25bis. ­ § 1^er. La Cour des comptes est chargée d'évaluer les conséquences budgétaires des mesures contenues dans les chapitres V à VII et dans le titre III, chapitre III, en vue de garantir la neutralité budgétaire.

S'il ressort de l'évaluation que ces mesures permettent d'augmenter les recettes budgétaires, le Roi réduira les tarifs fixés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi et à l'article 7, § 1^er, b), d), i) de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, de manière à sauvegarder la neutralité budgétaire.

§ 2. Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du § 1^er du présent article. »

Justification

Conformément à l'exposé des motifs, les augmentations de la cotisation sur l'énergie et des accises sont inspirées non pas par des motifs budgétaires, mais par le souci de respecter les normes fixées dans le Protocole de Kyoto. Il serait tout à fait logique de rétrocéder la plus-value budgétaire au consommateur au cas où l'on constaterait que les mesures envisagées ne sont pas neutres sur le plan budgétaire.