3-6 | 3-6 |
Mme Christine Defraigne (MR). - Nous voilà réunis pour connaître de la déclaration gouvernementale. Si je puis comprendre le désir de l'opposition de vouloir en découdre, j'ai toutefois l'impression que l'exercice auquel nous nous livrons s'apparente à un style, à un genre pictural ou littéraire que l'on appellerait de « l'art pour l'art ». Je m'en voudrais d'être inutilement provocatrice mais je ne suis pas sûre que ceux qui poussent à cette démonstration rendent nécessairement service à l'institution que nous représentons. Je vais néanmoins, de bonne grâce, me plier à la loi du genre.
Le résultat des élections du 18 mai est clair. Les familles libérales et socialistes ont progressé dans les proportions que nous savons tandis que la gestion par les écolos de nombre de dossiers a été clairement fustigée par l'électeur. De son côté, malgré des discours triomphalistes, l'opposition sociale-chrétienne poursuit sa constante érosion.
Nous commentons - je n'ose pas dire que nous en débattons - un accord gouvernemental qui n'est pas le fruit d'un accolage, d'une juxtaposition de programmes mais, suivant une expression utilisée par un commentateur, résulte de l'alchimie positive des plates-formes de l'une et l'autre famille politique.
Les objectifs sont sociaux avec une méthode libérale et économiques avec une méthode sociale. C'est une volonté de transmutation. Il ne s'agit plus d'opposer les objectifs des uns à ceux des autres mais de constituer une véritable valeur ajoutée.
Avant d'épingler les éléments qui me paraissent caractéristiques de ce plan lucide d'envergure et courageux, vous me permettrez d'avoir une réflexion gender pour employer un mot à la mode. Cinq femmes sur quinze, ce n'est pas encore la parité mais imaginons le « doux » rappel du premier quota apparu dans la législation. Nous sommes encore dans ce pays au stade de l'émotion pour saluer la présence féminine, ce qui augure du chemin qui reste à parcourir.
Revenons-en à l'alchimie violette. Le constat est lucide. Nous savons que les mois qui s'annoncent seront difficiles car il faut relever le défi d'atténuer les effets d'une toile internationale morose. Sur le front de la conjoncture internationale, le temps est couvert.
Si le politique n'est pas le créateur d'emplois, il peut déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises, les indépendants, les travailleurs pourront se mouvoir : réduction des impôts et des charges qui pèsent sur le travail, lutte impitoyable contre les pièges à l'emploi par l'instauration d'un bonus crédit d'impôt qui établit la différence entre le revenu de remplacement et le bas salaire de celui qui est peu qualifié, formation permanente, création d'emplois de proximité. Autant sont les éléments qui devraient nous permettre d'atteindre le point de mire des 200.000 emplois nouveaux à créer. Nous sommes toujours sous la ligne de flottaison du taux d'emploi européen. L'objectif de 200.000 emplois n'est pas encore ce qui fut fixé à Lisbonne, mais il s'agit de créer les conditions d'un environnement économique plus intéressant.
À ce titre, nous saluons le retour de l'épargne dans notre économie et l'attrait restauré des emplois de recherche - nous devons garder chez nous nos scientifiques, nos ingénieurs et endiguer ce qu'on appelle communément la fuite des cerveaux - car la recherche et le développement jouent un rôle essentiel dans la société de la connaissance comme réponse aux défis de demain.
Je m'en voudrais de faire un catalogue des quelque septante pages de l'accord de gouvernement d'ores et déjà voté par l'assemblée qui dispose du contrôle politique. Permettez-moi néanmoins d'en souligner quelques éléments.
La Justice. Elle ne peut plus être la grande absente de cette législature. Il ne s'agit plus d'opposer les auxiliaires de justice aux justiciables. Les moyens manquent cruellement. La solidité d'un État se mesure aussi à la capacité qu'il a d'assumer cette fonction régalienne élémentaire. Notre assemblée peut résolument s'inscrire dans la recherche d'une justice humaine et équilibrée. Notre droit et notre procédure pénale doivent cesser d'opposer les droits de la défense aux droits de la victime mais doivent, au contraire, « architecturer » un système judiciaire qui assure la place de tous les protagonistes.
Si le rendez-vous de la comparution immédiate a été manqué lors de la législature précédente, la tâche peut être remise sur le métier tout en veillant à respecter les droits de la défense et à assurer ses moyens. Les regards ont aussi convergé vers notre système pénitentiaire. Celui-ci est au coeur du débat : le sort de la loi Lejeune, les tribunaux d'application des peines et la promotion des peines alternatives devront nous conduire à nourrir en profondeur des suggestions.
L'accès à la justice doit aussi être revu. L'augmentation du budget de l'aide juridique est indispensable. En même temps, il faudra revoir les conditions de revenus et repenser à un système, qu'il soit de mutualisation ou d'assurance du risque judiciaire. Je n'ai aucun tabou ni idée préconçue à cet égard. Sur le fond du droit, je me réjouirais que les préoccupations civiles soient rencontrées, telle notamment la réforme du droit du divorce qui conserve des accents archaïques peu adaptés aux aspirations de notre société.
D'autres chantiers doivent être poursuivis. La réforme des polices a permis d'enregistrer des progrès en matière de lutte contre la criminalité. En tant que libéraux, nous sommes sensibles au renforcement de la police de proximité car, pour nous, elle constitue la meilleure des préventions. Je resterai personnellement attentive à la politique des grandes villes et à la pérennité des contrats de sécurité, car nos centres urbains constituent encore trop le vivier de l'insécurité. Chaque jour, des vies humaines sont sacrifiées. Des drames s'égrènent dans la banalisation des colonnes de journaux ; ceux qui en sont victimes ne peuvent demeurer les oubliés du régime. C'est pourquoi la sécurité routière est une priorité.
La solidarité se décline aussi en termes de soins de santé. Je me réjouis de l'augmentation du budget car la population demande cette garantie de soins de qualité. Les moyens du secteur de l'assurance maladie doivent être dirigés vers les objectifs essentiels, à savoir les besoins du patient et le soutien à l'action quotidienne des prestataires de soins que sont les médecins, kinésithérapeutes, pharmaciens, infirmiers, dentistes. La valorisation de l'acte intellectuel renforcera la qualité des soins.
Je voudrais encore aborder rapidement deux points. Dans cette conversion de l'arc-en-ciel en violet, chacun aura noté la place importante réservée à l'environnement et au développement durable, ainsi qu'au recours d'énergies alternatives. Comme quoi, on ne pleure pas les écolos.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - On en reparlera !
Mme Christine Defraigne (MR). - M. Javaux comparait sa formation aux plombiers. Nous lui dirons que nous n'avons pas besoin de ses tuyaux crevés. Je n'aime pas non plus qu'il fasse une contre-publicité à cette honorable profession.
Soulignons l'espace vital laissé au Parlement pour traiter des questions éthiques et bioéthiques. Les chantiers demeurent ouverts. Les avancées techniques et scientifiques sont telles que le droit tarde et peine à coller à la réalité. Et pourtant, nous ne pouvons laisser dans la « para-légalité » nombre de situations qui sont au coeur même de la vie.
Entendons les préoccupations des gens : l'emploi, la sécurité, la justice, la santé. Le communautaire attendra, comme l'a dit mon homologue MR à la Chambre. Le forum entre les communautés, creuset d'un dialogue, fera son oeuvre. L'accord de gouvernement est ainsi la traduction d'une tournure d'esprit, d'une détermination. Je salue donc avec enthousiasme la symbiose violette.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Le premier ministre disait lui-même à cette tribune voici quelques jours : « Dans les conditions difficiles qui prévalent aujourd'hui, le gouvernement avait deux possibilités : ou opter pour l'immobilisme, ou se mettre à l'ouvrage ». Avec coeur je suppose, comme nous le proposait le MR pendant sa campagne. Le gouvernement affirme avoir choisi la seconde option. Le contraire aurait été étonnant. Je vous voyais mal, je nous voyais mal, et les citoyens encore moins, soutenir et applaudir l'immobilisme et l'impuissance. Ce ne serait ni sexy, ni responsable. Plus fort encore : le premier ministre nous a dit avoir fait le choix de la combativité et de l'engagement, plutôt que celui de la résignation et de l'apathie. Encore une fois, le contraire aurait été surprenant.
Quant à moi, monsieur le ministre, comme la plupart des citoyens de ce pays, je ne suis ni résignée, ni apathique, ni passive et c'est dans cet état d'esprit que je souhaite passer en revue certains engagements de la majorité. Je sortirai du modèle « binaire » que vous nous présentez. Modèle réducteur s'il en est et qui tente à accréditer l'idée, un peu comme l'administration Bush le fait depuis des mois, qu'il y a donc les bons et les mauvais, le bien et le mal, les responsables et les grognons, les positifs et les rabat-joie.
Passage en revue donc, d'abord sur la philosophie de l'accord, ensuite sur son contenu. Sur sa philosophie, ce qui m'intéresse c'est non seulement le contenu de l'accord, mais plus encore ses silences et ses sous-entendus, les recyclages des invendus et, surtout, les reports qui s'apparentent à un bon pour renégocier.
Vous nous présentez cet accord comme une approche commune, une synthèse inédite des points forts de chacune des forces en présence. Permettez-moi de douter. La vraie synthèse, ce n'est pas additionner les factures des différents électorats. C'est privilégier une approche globale en effectuant des liens entre les différents problèmes que l'on veut résoudre, c'est poursuivre des chantiers que nous avions ouverts lors de la législature précédente et travailler simultanément sur les réponses urgentes à apporter, mais aussi sur leurs effets à long terme.
Mes collègues de la Chambre ont largement développé les aspects budgétaires, particulièrement imprécis et qui, en une page, ôtent une grande part de la crédibilité que l'on peut apporter à des intentions positives et partagées, comme c'est le cas pour la création de 200.000 emplois nouveaux.
Je ne citerai qu'un exemple illustrant le fossé entre l'intention et la réalité, surtout pour qu'il ne se répète pas. Vous vous en souviendrez, monsieur Demotte, à l'époque, la Table ronde sociale que nous avions décidé de mettre en route avec les partenaires sociaux pour refonder une sécurité sociale a été un grand flop. Le gouvernement nous affirme avec aplomb que, cette fois, l'audace sera au rendez-vous et qu'avec les mêmes partenaires sociaux, la conférence convoquée pour le mois de septembre accouchera d'une série d'initiatives nouvelles. Chat échaudé craint l'eau froide, mais je ne vous offrirai pas le plaisir de me placer dans la catégorie des irresponsables ou des grognons : sur ce terrain, nous ne demandons qu'à y croire et suivrons cela avec attention dès la rentrée.
Vous ne vous étonnerez pas que je m'étende quelque peu sur le chapitre Mobilité. À la lecture du chapitre concernant la SNCB, rien de neuf sous le soleil : on confirme le plan d'investissement, mais vous choisissez de l'étaler sur deux années supplémentaires sans répondre au problème du financement alternatif qui, lui, continue de faire défaut. C'est donc ce que le premier ministre appelle dans son exposé un ballon d'oxygène pour la SNCB ! Je présume donc qu'il s'agit d'oxygène recyclé.
En outre, en ce qui concerne le plan d'entreprise proposé par M. Vinck, le gouvernement ne prend pas position et le renvoie au conseil d'administration alors que c'est M. Vinck lui-même qui n'a cessé de répéter qu'il attendait avec impatience une réponse formelle du nouveau gouvernement.
La reprise de dette est confirmée. Heureusement, il ne manquerait plus que cela puisqu'elle l'était déjà dans la dernière loi-programme. Le seul point qui restait à trancher était celui de la reprise des actifs de la SNCB en échange de la reprise de la dette et, à ce sujet, aucune précision. De quels actifs s'agit-il ? Actifs immobiliers ? Infrastructure ? Dans quelle proportion ? C'est particulièrement déterminant pour la suite et l'avenir de l'entreprise.
En outre, plus un mot sur l'unicité juridique de l'entreprise pour laquelle nous avions ensemble opté sous la législature précédente, si ce n'est cette phrase sibylline disant : « nous allons maintenir l'unicité du dialogue social », question de donner sans doute un peu de gages aux organisations syndicales. Ce n'est pas suffisant et ce n'est pas courageux, surtout après 50 jours de négociations.
Vous comprendrez donc mon inquiétude, d'autant plus forte que la répartition des compétences dans ce domaine témoigne, si c'était nécessaire, que la SNCB est avant tout un enjeu financier régional mais qui n'a plus grand-chose à voir, semble-t-il, avec le plan de mobilité global dont le rail est un levier déterminant. Pour preuve, l'attitude affichée voici quelques semaines par Karel Van Miert non pas durant les négociations gouvernementales mais dans le cadre de la présidence du groupe de travail sur les réseaux transeuropéens : il a refusé d'inscrire comme projet européen le projet Eurocap-rail qui améliorait la desserte Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg et qui était soutenu par trois autres pays. Cela en dit long sur les inquiétudes que peuvent nourrir les Bruxellois et les Wallons !
Par ailleurs, toujours dans le domaine de la mobilité, je regrette vivement que les mauves n'aient pas renforcé certaines mesures de déductibilité fiscale incitatives pour les déplacements du domicile au lieu de travail, mesures que nous avions prises ensemble sous la précédente législature et qui sont aujourd'hui d'application. Cela aurait été plus efficace et plus sérieux que les modifications fiscales symboliques en matière de carburants, qui visent avant tout à augmenter les recettes fiscales générales et n'auront pas, vu leur ampleur, un effet suffisant en termes de variabilisation du coût des déplacements.
N'est-ce le premier ministre qui déclarait en octobre 2000 sur les ondes de la RTBF : « Je crois que c'est avec des mesures pareilles » - il parlait des mesures fiscales incitatives pour les déplacements du domicile au lieu de travail - « qu'il faut essayer de résoudre le problème et non pas essayer de pénaliser tous ceux qui utilisent leur voiture. » Ce revirement est plutôt étonnant.
Cette alternative me permet de réfuter la caricature figurant dans la déclaration gouvernementale lue par le premier ministre, et qui présente les mesures écologiques et ceux qui les portent comme « une multiplication de réglementations tatillonnes ou de nouveaux prélèvements ». Y a-t-il ici quelqu'un qui se moque de la concertation sociale de cette façon en présentant les partenaires sociaux comme des gens qui génèrent des réglementations tatillonnes ? Nous n'oserions pas tant nous avons du respect pour la concertation sociale, pour le travail accompli dans ce domaine.
C'est d'ailleurs sur cette même concertation sociale que vous comptez, monsieur le ministre, pour vous suivre et pour financer vos projets. Cette caricature, gentiment relayée par Mme Defraigne, représente deux poids deux mesures : c'est de la mauvaise foi, du simplisme, alors que sous le précédent gouvernement, nous avons accompli ensemble des pas importants en faveur du développement durable. D'autant qu'aujourd'hui, et nous ne pouvons que le déplorer, vous avez choisi d'encommissionner la question de la répartition des efforts régionaux nécessaires pour atteindre l'objectif du Protocole de Kyoto, qui avait été préparée et était arbitrable en fin de législature.
Enfin, en ce qui concerne l'épineuse question des vols de nuit, je voudrais savoir, monsieur Demotte, si Bert Anciaux sera, dans ce dossier, le ministre de tous les citoyens concernés ou seulement celui des habitants du Noordrand ? Difficile de croire que ce sera le cas quand on connaît ses prises de position qui ne tiennent pas compte du bien-être du plus grand nombre des citoyens. Une fois encore, un dossier à double lecture : « répartition maximale », entend-on du côté flamand, « étude sur les nuisances réelles, quartier par quartier », dit-on du côté francophone.
Last, but not least, la sécurité routière. Alors que les chiffres en matière de sécurité routière, et singulièrement en termes de nombre de victimes d'accidents de la route, ne cessent de diminuer, ce qui est très positif et donne du crédit aux engagements et au travail entrepris à tous les niveaux, à la suite des États généraux de la sécurité routière, le gouvernement choisit de s'occuper de tuyauterie institutionnelle et de régionalisation. Je crains fort que cette approche ne nous détourne de l'objectif principal.
J'entends parler, par exemple, de régionaliser l'interdiction pour les camions de dépasser sur autoroute, aux heures de pointe. Il pourrait dès lors arriver que les camions empruntant l'autoroute Bruxelles-Liège ne puissent pas dépasser entre Leuven et Tirlemont, mais puissent le faire entre Tirlemont et Liège.
Bravo la lisibilité pour les usagers ! Expliquez-moi la logique, à moins de se résoudre à conclure un accord de coopération entre les Régions quand la matière sera régionalisée. On frise l'absurde parce que, par ailleurs, les lieux de concertation existent et fonctionnent. Il en va de même pour la régionalisation des chiffres et statistiques en matière de sécurité routière. Si je comprends bien, chaque Région comptabiliserait ses propres chiffres via ses zones de polices pour, je suppose, les agréger ensuite afin d'obtenir un chiffre national. Avouez que c'est peu crédible.
Enfin, pouvez-vous m'assurer que la loi sur la sécurité routière sera bien appliquée dès le 1er novembre, comme cela a été prévu ? J'espère que vous ne rééditerez pas le coup de M. Reynders sur le fonds de créances alimentaires qui, une fois de plus, n'en a pas fait une priorité et a entraîné derrière lui l'ensemble du gouvernement pour reporter d'un an sa mise en oeuvre. Permettez-moi de vous dire que c'est bien de féminiser un gouvernement - j'y suis particulièrement sensible - mais c'est mieux de mener des actions en faveur des femmes. (Applaudissements de Mme Nyssens)
Je voudrais à présent évoquer ce qui sous-tend les chapitres de votre accord sur le terrain communautaire. Il m'apparaît clairement que l'on a quitté le terrain des symboles pour celui du tiroir-caisse. Les négociateurs flamands ont habilement obtenu des avancées majeures sur le plan de la répartition de certaines compétences qui peuvent inquiéter les Wallons et les Bruxellois. À un an des élections régionales, jusqu'auxquelles on ne fera pas de vagues, on peut craindre que cette répartition mette à mal l'indispensable équilibre interrégional sur des matières sensibles et importantes par un accroissement du pouvoir d'intervention des régions.
Par ailleurs, on nous vend un discours sur la méthode et un forum. Certes, il faut se parler de façon mûre, adulte et décomplexée - je n'aime pas les gens qui sont benêts, complexés et gamins - mais, chers collègues, on peut aussi perdre, même en adoptant un comportement mûr, adulte et décomplexé. La méthode est une chose mais le fond est plus intéressant.
La question du financement des communautés a été revue, comme nous le demandions depuis douze ans. Pour la Communauté française, cela représente un ballon d'oxygène bienvenu. Mais, aujourd'hui, la participation attendue des entités fédérées aux efforts budgétaires me fait craindre que vous ne repreniez d'une main ce que qui a été octroyé de l'autre.
Sans compter que, sur le nécessaire refinancement de Bruxelles, à propos duquel nous avons entendu beaucoup de choses durant la campagne électorale, rien n'est dit si ce n'est une légère augmentation, moins importante que sous la législature précédente, des montants prévus pour l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région bruxelloise. Il s'agit d'un piètre résultat pour les Bruxellois quand on connaît les enjeux essentiels de cette Région, notamment en matière de logements.
Je terminerai par le chapitre européen et international. En ce qui concerne le volet institutionnel européen, malgré des flous et des imprécisions et le risque de détricotage lors de la Conférence intergouvernementale, je voudrais vous apporter mon soutien.
Sur le fond, je pense qu'il aurait été utile d'aller plus loin au sujet de certains aspects, entre autres en ce qui concerne la systématisation des compétences partagées, comme nous le faisons de façon permanente, au prix de certains risques, sur le terrain belge. Je pense qu'il aurait aussi fallu aller plus loin au niveau des coopérations renforcées pour préfigurer des politiques communes à l'ensemble de l'Union.
Toutefois, je suis réaliste et je sais combien le maintien des acquis de la Convention pourrait s'avérer un défi difficile à relever. J'appuie pleinement l'approfondissement du dialogue euro-méditerranéen mais je considère que le flou sur la question des fonds structurels est préoccupant car ils constituent un outil essentiel dans la perspective de politiques européennes de solidarité.
Je déplore aussi - c'est une preuve de votre manque d'ambition sur ce point - que la question des indicateurs environnementaux et de leur évaluation ne soit pas mise sur le même pied que l'agenda social suite au Sommet de Lisbonne. S'il y eut Lisbonne, il y eut aussi le Sommet de Göteborg.
À mon sens, les deux démarches doivent être parallèles et identiques, en termes d'indicateurs, si l'on veut faire autre chose que d'improviser dans la plomberie. C'est bien cela, madame Defraigne, que Jean-Michel Javaux avait mis en évidence. Il ne s'attaquait nullement aux plombiers, loin s'en faut, mais soulignait plutôt les risques de l'amateurisme dans cette discipline.
Enfin, le ministre des Affaires étrangères le sait mieux que personne : une attitude éthique, ce n'est pas une politique. Il semble toutefois que le gouvernement persiste et signe : la loi de compétence universelle passe à la trappe. Mon collègue, M. Guilbert, vous dira tout à l'heure tout le mal que nous pensons de ce nouveau bricolage commandé, auquel il eût fallu préférer une approche de coopération judiciaire renforcée plutôt que de perdre la face de cette manière. Nous avions déjà connu l'Autriche ; ici, c'est la politique de l'autruche, signe d'une coalition à mon sens plus mauviette que violette sur cette question.
La défédéralisation de la coopération au développement sera elle aussi à l'ordre du jour du prochain forum. Comptez sur nous pour y revenir, monsieur Galand. Comme vous le savez, le groupe de travail qui a consulté, entre autres, le secteur, a démontré que les acteurs de la coopération n'en voulaient pas, assez unanimement. Ce n'est peut-être pas une raison suffisante à vos yeux mais vous conviendrez tout de même qu'il est problématique de s'acharner à aller à l'encontre du souhait de ceux qui portent la politique au quotidien.
M. Philippe Mahoux (PS). - Permettez-moi de faire une comparaison, madame Durant.
En matière de santé, il ne convient pas seulement de consulter les prestataires de soins, même s'il est important de recueillir leurs avis. En matière de coopération au développement, il faut aussi connaître l'avis des populations concernées et ne pas se limiter à l'opinion des « dispensateurs ».
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je vous le concède et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai utilisé les termes « entre autres ». Cela dit, pour ce qui est de l'avis des populations concernées, je vous souhaite bonne chance pour organiser un référendum sur la question de savoir si elles préfèrent recevoir une aide de la Région wallonne, de la Région flamande, de la Communauté française ou de la Cocof.
Néanmoins, il me paraît assez difficile de s'engager tête baissée dans une logique de défédéralisation, quand on sait que de nombreux prestataires éprouvent d'énormes difficultés par rapport à cette idée. Le débat qui s'annonce promet d'être riche, monsieur Mahoux.
À cet égard, je me permets de souhaiter bonne chance au ministre Verwilghen, pour appliquer « la gestion autonome par le ministre en charge de la coopération ». Je conserve mes doutes, mais la question lui appartient.
Enfin, monsieur Demotte, et à beaucoup plus court terme, c'est-à-dire les 20 et 21 juillet prochains, je voudrais insister sur la nécessité absolue que la Belgique se positionne clairement pour la révision du mandat de la Commission, dans le cadre de l'AGCS. C'est le Conseil Affaires générales qui en traitera les 20 et 21 juillet. Il s'agit, entre autres, des critères qui distinguent les services marchands des services non marchands, de la subordination des normes commerciales par rapport aux normes sociales et environnementales. Je suis sûre de pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le ministre, pour relayer cela auprès de ceux qui nous représenteront au Conseil en question.
J'en viens à une autre urgence. J'ai donc lu que « La Belgique serait dorénavant créative et solidaire ». Cet excellent objectif implique, qu'ici et maintenant, la question du droit de vote des personnes étrangères soit traitée par le Parlement, dès la rentrée de septembre, de façon à s'assurer - et cette fois pour de bon - que cet objectif devienne une réalité.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous pouvons déjà en discuter la semaine prochaine au sein de la commission de l'Intérieur, madame Durant.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - C'est une très bonne chose. J'espère que nous pourrons enfin honorer cet engagement de nombreux membres de cette assemblée.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Toen Robin Cook enkele maanden geleden aftrad als minister van Buitenlandse Zaken in de regering-Blair, nam hij het woord in het Lagerhuis. Hij zei: "Het is de eerste keer dat ik het woord neem als backbencher. Ik moet toegeven dat ik het vergeten was, maar het zicht is van hieruit heel wat beter." Een juiste vaststelling. Vanop de achterbank van de oppositie kan men immers met een grotere onthechting een analyse maken van de problemen waarmee de samenleving wordt geconfronteerd, en van de eventuele beleidstekorten, omdat de analyse hoe dan ook buiten de machtsvraag wordt geformuleerd.
De toespraken van Blair en Cook over de Irakese oorlog doen trouwens de Britse parlementaire traditie alle eer aan. Groot-Brittannië is toch de bakermat van de parlementaire democratie, waar, in tegenstelling tot de nutteloosheid waarover mevrouw Defraigne het zonet had, de sprekers de politiek tot zijn essentiële hoogte verheffen.
De kiezer heeft op 18 mei inderdaad duidelijke taal gesproken, maar, zoals het Arbitragehof in zijn arrest van 26 mei heeft geoordeeld, in ongrondwettige voorwaarden. De dubbele kandidaatstelling voor Kamer en Senaat schendt de Grondwet en is discriminerend voor de andere kandidaten. Niet wij, niet de oppositie, maar het Arbitragehof heeft gezegd dat de verkiezingen niet fair zijn verlopen in het licht van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens. De democratische geloofwaardigheid van de 51ste legislatuur is dus van bij het begin juridisch gehypothekeerd. Deze assemblee vertoont een democratisch deficit. Bij de meerderheid zullen sommigen dit wellicht democratische starheid noemen.
Het verwondert me dan ook niet dat in de preambule van het regeerakkoord regeren als een synthese van economische politiek, sociaal beleid en ecologische gevoeligheid wordt gedefinieerd. Maar het gaat in een democratie toch niet alleen om een efficiënte regering, maar ook om de werking van de parlementaire democratie. Indien de regering de moed had gehad om alle problemen van ons land aan te raken, dan had ze toch ook geoordeeld over de neergang van de parlementaire democratie, die lijdt onder het gebeuk van het populisme. Dat komt echter niet ter sprake. We stellen alleen vast dat de uitvoerende macht steeds sterker wordt en de wetgevende macht wegzinkt.
Wat de communautaire problemen betreft, merken we bovendien een `Costa-reprise': de communautaire problemen worden niet behandeld in de kamer die daarvoor grondwettelijk is aangewezen, in de ontmoetingsplaats van de gemeenschappen en de gewesten, in de Senaat. Neen, ze worden naar een forum verwezen waarvan de samenstelling me herinnert aan de junta van partijvoorzitters die het Egmontpakt oplegde.
In een complexe mondiale samenleving is een echte professionele controle op de uitvoerende macht door een parlement noodzakelijk. De wetgevingspolitiek van de afgelopen jaren heeft bovendien het vertrouwen in het bestuur verzwakt, zodat ook het Parlement een nieuwe kans moet krijgen.
Ik ben het er dan ook helemaal niet mee eens dat de kritiek van de oppositie gelijk staat aan gezeur en verzuring. Het is zeer paradoxaal dat de partijen die in heel wat andere dossiers opkomen voor het absoluut zelfbeschikkingsrecht, dergelijke intolerantie aan de dag leggen wanneer het gaat om de vrije meningsuiting. Zodra ze worden tegengesproken, hebben ze het over gezeur en verzuring.
In het regeerakkoord vind ik ook de filosofische ondertoon van het voluntarisme terug. Er bestaan veel traktaten over het voluntarisme en velen hebben de wilskracht misbruikt. In de Eerste Wereldoorlog was het voluntarisme een militaire strategie. Generaal Robert Nivelle spoorde in 1917 de soldaten voortdurend aan met de woorden `Attaquez!' of `Attaque à outrance'. Alsof wilskracht kogels tegenhoudt! Een muiterij binnen het Franse leger was dan ook het gevolg. Tijdens de slag bij Langemark werden Duitse studenten zonder echte bescherming in de vuurlinie gestuurd, terwijl ze het Duitse volkslied zongen. Het voluntarisme kan, met andere woorden, makkelijk worden misbruikt als een vorm van illusionisme.
De oppositie zegt niet dat ze zich a priori verzet tegen het scheppen van werkgelegenheid, tegen de vooruitgang van de samenleving en tegen goede maatregelen. Het gaat erom hoe realistisch het kader is en hoe het financieel is onderbouwd. Wij hebben het recht te stellen dat de goede bedoelingen van de regering een realistisch kader missen.
Stel dat een verkoper u een belegging aanbeveelt met een jaarlijkse opbrengst van 25%. Als u vraagt hoe een dergelijke opbrengst mogelijk is, krijgt u als antwoord dat u een fatalist bent. Dat doet premier Verhofstadt. Zodra iemand zijn verstand gebruikt, noemt de premier hem een fatalist.
Het dilemma tussen het voluntarisme en het fatalisme is het zoveelste sofisme van de heer Slangen. Beide begrippen hebben niets met elkaar te maken. We kunnen ons dan ook niet in deze benadering vinden.
Net als collega Coveliers wens ik even in te gaan op het deel van de regeringsverklaring dat betrekking heeft op justitie. Het kernprobleem van justitie wordt in de regeringsverklaring niet aangepakt. Justitie wordt overbelast door de normerosie, enerzijds, en door een overdreven proceslust, te wijten aan een overindividualisering van de samenleving, anderzijds. Dat is het kernprobleem. De regering beschouwt het probleem van justitie hoofdzakelijk als een capaciteitsprobleem. Dat probleem bestaat, maar het kan niet worden opgelost zonder een oplossing van het probleem van de input.
Wat men ook moge beweren, ooit zal het debat moeten worden gevoerd over de maatschappelijke normen en waarden die op een spontane wijze door de burger moeten worden nageleefd, los van de dreiging die uitgaat van de strafwet.
In ons land wordt ongeveer 10% van de misdrijven opgehelderd. Men durft de officiële statistieken zelfs niet te publiceren. Het is zo wat het laagste percentage in Europa. Dát ervaart de publieke opinie als het belangrijkste probleem van justitie. Maar daarover vind ik geen voluntaristische verklaringen in het regeerakkoord. Waarom staat er niet in het regeerakkoord dat de ophelderingsgraad in 2007 30% moet bedragen en dat gewone rechtszaken binnen een termijn van twee jaar in eerste aanleg en in beroep moeten worden behandeld? Op basis van die concrete gegevens kunnen we de regering beoordelen.
Het illusionisme van de regering verbergt dat de essentiële opties die ze in het domein van justitie diende te nemen, niet werden genomen.
Vier jaar geleden kondigde minister Daems aan dat er op het einde van de legislatuur 25% minder regels zouden zijn. Achteraf hebben we daar niets meer van gehoord. Hoeveel regels zijn er bijgekomen? De doelstellingen die in 1999 voor de wetgevingspolitiek werden vooropgesteld, worden nu niet meer nagestreefd.
Vanzelfsprekend staan er in het regeerakkoord interessante zaken over justitie, maar die stonden er reeds in 1999 in. Die stonden in het masterplan, in het veiligheidsplan en in het document over het regeringsbeleid als brug naar de 21e eeuw. Jaarlijks worden ze herhaald, maar ze blijven beperkt tot intentieverklaringen. Bovendien voorziet de regering niet in specifieke financiële middelen voor de uitvoering ervan.
Op welke wijze zal de rechtsbijstand worden verbeterd? Hoe zal de zware georganiseerde criminaliteit effectiever worden bestreden? Hoe zal er aan slachtofferhulp worden gedaan? Hoe zal de toegang tot justitie worden verbeterd? Hoe zal de strafprocedure worden versneld?
Het justitieel beleid moet een elan hebben, moet een structurele opvatting uitdragen en moet een allesomvattende visie tot uitdrukking brengen waarin de overige maatregelen coherent worden verdedigd. Die allesomvattende visie vervangt de regering door een opsomming. Een loutere opsomming is evenwel geen visie. Dat is mijn fundamentele kritiek op de passus van het regeerakkoord over het justitieel beleid.
Ik zou op heel wat andere onderwerpen dieper kunnen ingaan, maar daar krijgen we later ongetwijfeld de gelegenheid toe. Ik beperk me nu alleen tot de noodzakelijke evaluatie van de drugswet.
Bij de eerste mondialisering in de 16e eeuw onder Karel V, in wiens rijk de zon nooit onderging, ging Vlaanderen de wereld rond in kunsten en wetenschappen. Vandaag, bij de derde mondialisering, zijn we wereldproducent en wereldexporteur van XTC. In het rijk van de Belgische XTC gaat de zon nooit onder! (Applaus van CD&V en Vlaams Blok)
Dat is de politiek van de regering, die de morele integriteit van ons land volkomen ondergraaft en ons in het buitenland belachelijk maakt. Hierover staat niets in het regeerakkoord. De regering sleept onschuldigen mee in persoonlijke drama's waarvan we allen de draagwijdte kennen...
Zowel bij de voorstelling van het regeringsprogramma als bij de gebruikte woordcultuur en de samenstelling van de regering was de boodschap duidelijk. De beeldvorming is dat paars trendy is en dat trendy paars is. Het politiek uniform van de geëmancipeerde man en vrouw is paars. Wie niet meeloopt in de paarse cadans heeft de tekenen van de tijd niet begrepen. Het verschil tussen de beeldvorming en de politieke realiteit werd de voorbije dagen echter voortdurend geïllustreerd door de aangekondigde belastingverhogingen.
Het zou gemakkelijk zijn te wijzen op alle stromingen die ooit trendy waren, maar een fundamentele historische vergissing inhielden. Ik geef een onschuldig voorbeeld, omdat ik weet hoe gevaarlijk het is associaties te maken: het verhaal van de kapitein van Köpenick.
In 1906 verlaat een schoenmaker de gevangenis en trekt een kapiteinsuniform aan. Hij neemt het bevel over een peloton Duitse soldaten, bezet daarmee het stadhuis van Köpenick in Berlijn, arresteert de burgemeester en verdwijnt met de stadskas in de natuur. Grote ontreddering bij de Duitse politieke opinie! Het komt in alle kranten. Hoffmann schrijft er zelfs een toneelstuk over. Dit fait divers toont aan hoe de beeldvorming rond het dragen van een uniform tot een algemeen maatschappelijk bijgeloof kan leiden. Hoe gemakkelijk mensen zich laten misleiden door de schijn!
Op precies dezelfde manier interpreteert Slangen de politiek. Dit is de regering van de kapitein van Köpenick. Wie zich houdt aan de tirannie van het beeld, verglijdt in veralgemeende illusies, verliest zijn kritische zin en ontkent dat er een zeker idee van het ware bestaat, dat er politieke competitie kan zijn rond een verschillende opvatting over gemeenschap en staatsordening. Zo geeft de burger gemakkelijk de voorkeur aan een leugen die troost, boven de waarheid die verheldert. Die wijsheid kent paars zeer goed. Ze heeft ze uitvoerig gehanteerd tijdens de verkiezingscampagne, die niet alleen heeft geleid tot ongrondwettige verkiezingen, maar in bepaalde media ook tot groteske vertoningen.
Ik verzoek de regering en de meerderheid na te denken en consequent te zijn. Ze kunnen niet voortdurend beweren dat ze het monopolie hebben op de open, tolerante samenleving en tegelijkertijd de oppositie de indruk geven dat die zich, als ze het woord neemt, moet verontschuldigen, omdat ze het aandurft de meerderheid kritisch te benaderen. Een kritische benadering is juist de essentie van een open samenleving. Kritisch is niet hetzelfde als negativistisch.
Tegenover de methode, de inhoud, de beeldvorming van de regering zal de CD&V-oppositie zich niet gedragen als Jacques le fataliste.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Tout à l'heure, notre chef de groupe, Philippe Mahoux, a exposé l'analyse et la position du groupe socialiste. Je voudrais intervenir sur un point particulier qui, à la fois, me réjouit, m'inquiète et même m'indigne quelque peu.
Je me réjouis que le gouvernement affirme sa volonté de s'attaquer aux préoccupations des familles au quotidien, par la mise en place d'un secrétariat d'État aux familles et aux personnes handicapées, par la mise en place de forums, par l'organisation d'une conférence autour du thème de la famille. Nous sommes très satisfaits de l'affirmation de cette volonté du gouvernement.
Par contre, le sort qui a été réservé au Fonds des créances alimentaires suscite mon indignation. Je rappelle que depuis 1974, nous recherchons des solutions à ce problème qui concerne quatre enfants sur dix. Ces enfants ne peuvent bénéficier simplement de ce qui leur est dû, à savoir la capacité de mener une vie correcte et digne. Très souvent, les mères sont obligées de jongler avec les difficultés. À de nombreuses reprises, nous avons tenté de trouver une solution à ce problème qui touche directement à la justice puisqu'il résulte de la non-application, du non-respect d'une décision de justice. Avec Mme Miet Smet, nous avions tenté de trouver une solution via les CPAS et, à la fin de la législature précédente, nous nous étions réjouis qu'un accord ait été trouvé pour, enfin, solutionner le problème. Aussi, lorsque j'apprends que les difficultés sont loin d'être résolues parce qu'on n'a pas prévu les moyens, les budgets nécessaires, je le ressens comme un manque de respect à l'égard des familles et des enfants. Je demande donc expressément au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que, de toute urgence, ce problème soit réglé. Il y va de l'égalité des chances, de la lutte contre l'exclusion, du respect de la santé ainsi que d'une certaine éthique que nous sommes fiers d'avoir mis en place.
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Men heeft de nieuwelingen geleerd dat deze Hoge Vergadering een reflectiekamer zou moeten zijn. Deze voormiddag heeft de heer Coveliers daarover uitgeweid, maar ik ben er nog niet zo zeker van dat iedereen dit overweegt. Ik zal me dan ook beperken tot enkele globale beschouwingen op het regeerakkoord. Hopelijk wordt dit spreekgestoelte tijdens mijn uiteenzetting niet bestormd zoals enkele jaren geleden op de IJzerbedevaart, toen de blokkers er nog aanwezig waren. Als coalitiepartij en als kartelpartner van de SP.A vindt SPIRIT voldoende punten uit haar partijprogramma terug om dit paars regeerakkoord goed te keuren.
Ten eerste, het sociale gedeelte. We zijn verheugd dat veel sociaal-progressieve én toekomstgerichte programmapunten van SPIRIT met aandacht voor de zwakkeren en de jongeren in het regeerakkoord terug te vinden zijn: armoedebestrijding, huisvesting, jeugdwerkloosheid, interculturele samenleving.
Ten tweede, het pacifistische gedeelte. Iedereen weet dat de regeling voor de wapenvergunningen een heikel punt is. Als regionalisten gaan wij akkoord met de regionalisering van de wapenleveringen. Dat is de logica zelf. Elk dopt voortaan zijn eigen boontjes. Als pacifisten moeten we de gemeenschappen in dit land wijzen op de ethische verantwoordelijkheid die ze dragen bij de wapenproductie, de wapenhandel en de wapenexport. En het gaat niet alleen over FN dat, zoals in de communistische regimes, als staatsbedrijf voor 100% in handen is van de Waalse overheid. Maar het gaat ook over Vlaamse bedrijven die hoog technologisch materiaal leveren voor de productie van moordtuig. Elke gemeenschap zal in de toekomst een verpletterende verantwoordelijkheid dragen. Ook in deze materie is regionalisering de beste oplossing.
Andere inzichten in Noord en Zuid over bepaalde materies pleiten voor een andere aanpak. Na de regionalisering zullen de parlementen van de gewesten hun bevoegde ministers ter verantwoording moeten roepen. We hebben er alle vertrouwen in dat ze dat ook zullen doen. SPIRIT zal in het Vlaams parlement zeker haar verantwoordelijkheid op zich nemen.
Ik wens trouwens te vermelden dat het beperken van het particuliere wapenbezit, een duidelijk programmapunt van SPIRIT, zal worden gerealiseerd.
De heer Marc Van Peel (CD&V). - Uw uitspraken over de wapenhandel bevreemden me ten zeerste. U beweert pacifist te zijn en ik heb daar alle respect voor. Persoonlijk ben ik dat niet. Als men pacifist is en de politieke mogelijkheid heeft om wapenexport te verhinderen, maar een nieuwe regelgeving creëert waarbij de verantwoordelijkheid aan anderen wordt overgedragen en men maakt zichzelf wijs dat men op die manier in orde is met zijn geweten, dan vind ik dat bijzonder hypocriet.
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Elke gemeenschap zal oordelen volgens haar eigen geweten, zoals elk land zich volgens het eigen geweten een oordeel heeft gevormd over de Amerikaanse inval in Irak.
De heer Marc Van Peel (CD&V). - U beweert pacifist te zijn, maar tegelijkertijd geeft u de instrumenten om wapenuitvoer te beletten uit handen.
(Protest van de heer Moureaux)
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Mijnheer Moureaux, u heeft als grote pacifist in 1991 de institutionele atoombom uitgevonden.
De heer Vandenberghe gaat gemakkelijk akkoord met een regeerakkoord waarin geen van de oplossingen wordt gegeven waarvoor hij jaren heeft geijverd. In het regeerakkoord wordt geen enkele fundamentele stap gezet in het belang van de mensen om verantwoordelijkheid toe te vertrouwen aan de deelstaten. Het geweten wordt gewoon geregionaliseerd.
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Ik kom straks nog op de regionalisering terug. In het regeerakkoord staat dat het kernwapenarsenaal moet verminderen en liefst verdwijnen, ook in Kleine Brogel. Waarom zou de NAVO nog kernwapens moeten gebruiken?
We gaan akkoord dat de Europese peiler in de NAVO moet worden versterkt, waardoor een eigen visie kan worden ontwikkeld op wereldvrede, gestoeld op de principes van conflictpreventie en vredeshandhaving. De eigen Europese visie kan anders zijn dan die van Amerika.
Deze regering heeft ook lessen geleerd uit het verleden. De zogenaamde geheime akkoorden uit de koude-oorlogsperiode worden herzien. Grootscheepse wapentransporten en troepenverschuivingen over ons grondgebied, via onze luchthavens, havens en spoorweginfrastructuur, kunnen enkel nog gebeuren onder EU-, onder NAVO- of onder VN-vlag. Na het verbod op de landmijnen zal de regering ijveren voor een verbod op de productie van lichte wapens die zo gemakkelijk door kindsoldaten kunnen worden gebruikt. Dat was overigens een eis van de Vlaamse Vredesweek vorig jaar.
Ik kom tot het internationale onderdeel. Dat er een minister van Ontwikkelingssamenwerking komt vinden we een goede zaak. Liever gebruiken we het woord samenwerkingsontwikkeling, om aan te geven dat samenwerking met derdewereldlanden niet mag dienen voor Belgische, binnenlandse doelstellingen, maar om welvaart en welzijn te stimuleren in ontwikkelingslanden, in samenwerking met de plaatselijke bevolking en niet louter om onze belangen te verdedigen of om ondemocratische regimes overeind te helpen of te houden. De defederalisering van de ontwikkelingssamenwerking volgens de bevoegdheden van de deelstaten zal worden uitgevoerd.
Het hoofdstuk `rechtvaardiger wereld', van bladzijde 62 tot en met 66, vormt een sterk stuk uit de regeringsverklaring en vraagt een groot engagement van elk van ons. Het is een sterk stuk bezinningslitteratuur. De Senaat als reflectiekamer heeft daar nood aan.
Dan is er het regionalistische onderdeel. Ik wil in dit verband over het Forum spreken. Ik stel vast dat het Franstalig `non-jamais-njet' van vóór de verkiezingen omgebogen is tot een bereidheid tot een gesprek in het Forum. (gelach op de banken van CD&V en van Vlaams Blok) Wij zijn altijd voorstander van een gesprek geweest, in tegenstelling tot het Vlaams Blok. Ik citeer de woorden van de premier: "een dialoog van de gemeenschappen, waar op een rationele en volwassen wijze onderhandeld wordt, zonder provocaties, zonder zelfkastijding".
Willen of niet, het zal móeten gebeuren. De gemeenschappen en de gewesten worden in dit land terecht steeds belangrijker. Een groot aantal voorstellen moet worden gerealiseerd in overleg met de gewesten en de gemeenschappen, als evenwaardige partners. In de regeringsverklaring wordt daarover 29 keer gesproken.
De heer Frank Vanhecke (VL. BLOK). - Neen, 30 keer en voor 30 zilverlingen.
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - De breuklijn tussen Vlaanderen en Wallonië waarover de sociologen vandaag spreken, is niet langer de taalgrens. De breuklijn is een cultuurgrens, is een verschil in mentaliteit, een verschil in levensopvatting, in levenshouding. Vice-premier Dewael sprak over een Vlaamse zakelijkheid - hoewel ik daaraan nu ook twijfel - tegenover een Latijnse cultuur. Op zovele terreinen hebben de Vlamingen en de Walen een andere opvatting. Dat is verrijkend. Wat zo velen in deze vakantieperiode in het buitenland gaan zoeken, vinden we hier elke dag dicht bij huis.
Op zo vele terreinen verschillen we van mening: verkeersveiligheid, verkeersinfrastructuur, gezondheidszorg, waaronder ik ook de tabaksreclame reken, werkgelegenheid enzovoort. Het staat allemaal in het regeerakkoord.
Laten we elke gemeenschap in alle vrijheid haar eigen politiek uittekenen.
In dit land moet er een beter bestuur komen waar de gewone mensen beter van worden; een goed bestuur dichter bij de mensen, in Vlaanderen en in Wallonië. Te veel ministers in verschillende regeringen zijn bevoegd over een en hetzelfde onderwerp. In naam van behoorlijk bestuur moeten we blijven streven naar homogene bevoegdheidspakketten voor de gemeenschappen en de gewesten. Het kan de duidelijkheid van onze instellingen voor de mensen enkel ten goede komen.
Het Forum mag geen tweede Costa worden. Als het Forum niets oplevert dan gaan we de komende jaren naar een chaos. De Franstaligen moeten beseffen dat door een weigering tot dialoog zij de objectieve bondgenoot worden van een vleugel in dit parlement die de Belgische staat te allen prijze wil ontbinden.
De heer Frank Vanhecke (VL. BLOK). - Wilt gij die Belgische staat dan redden? Is dat uw nieuwe opdracht?
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). -
Elke stap vooruit in de staatsvorming is goed voor de gemeenschappen. Stap voor stap. Stappen vooruit. "Met dynamiek, maar niet met dynamiet!", dixit Vlaams parlementsvoorzitter De Batselier.
Laten we samen in openheid, overleg en dialoog, maar ook niet in oeverloze Congolese palavers, reële stappen doen naar een beter bestuur ten bate van de mensen.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vais essayer de ne pas répéter ce qui a été dit à la Chambre. N'en déplaise à Mme Defraigne, je crois que l'exercice est utile tant que le Sénat existe et, en outre, je n'ai pas l'habitude de scier la branche sur laquelle je suis assise.
La coalition violette est une formule étrange. Certes, elle a existé de 1954 à 1958 mais, comme le relève M. de Coorbyter dans Le Vif-L'Express de cette semaine, elle n'est pas classique et elle n'est pas judicieuse pour le débat démocratique qui pourrait s'ensuivre. D'habitude, lorsque deux partis s'affrontent, l'un est dans la majorité et l'autre est dans l'opposition. Je vous invite à lire l'article dont j'ai parlé. J'espère que le débat démocratique ne sera pas altéré par cette coalition qui affaiblira inévitablement les positions de chacune des parties présentes au gouvernement, mais je souhaiterais que, dans cet hémicycle, le débat reste fort et que chacun conserve ses convictions. Je suis certaine que d'aucuns participeront à ces discussions.
Pour ne pas reprendre des considérations générales, je ciblerai mon intervention sur quelques questions, en particulier sur le chapitre consacré à une justice plus efficace. Il aurait probablement été préférable que je parle ce matin, puisque Mme la ministre de la Justice était présente et elle aurait pu répondre directement à mes questions. Je suppose qu'elle lira attentivement le compte-rendu de nos interventions.
Le programme de justice est relativement ambitieux. Une première lecture démontre qu'un ensemble impressionnant de sujets ont été pointés, mais une seconde lecture fait apparaître des obscurités, des lacunes et des oublis ou, plutôt, de grands points d'interrogation sur des équilibres qui pourraient avoir été tranchés, notamment en matière de politiques pénitentiaire et de la jeunesse.
Sur le plan de l'accès à la justice - tout le monde en convient - l'ensemble des choses possibles et imaginables figurent dans le chapitre, mais il est clair qu'il faudra prévoir des moyens en conséquence.
J'aimerais savoir quelle sera la priorité. Est-ce l'augmentation du système classique et traditionnel de l'aide juridique avec un accroissement de l'enveloppe consacrée à l'aide juridique, avec un relèvement des seuils d'accès et une hausse de la valeur du point ? Ou envisagera-t-on d'emblée un nouveau système de mutualisation, de solidarisation des risques en concertation avec les barreaux ? Je n'ai pas l'impression que la décision soit prise. On renvoie aux acteurs et c'est très bien ainsi parce qu'en justice, on ne réalise aucune réforme contre les acteurs. Encore faut-il que les acteurs soient d'accord, car je lis déjà dans la presse que certains barreaux flamands n'acceptent pas cette idée de mutualisation. Je me demande dès lors quel sera le sort de cette réforme.
Concernant la place de la victime, nous constatons un grand oubli. Il ne faut pas réinventer la poudre ! Nous disposons d'un texte, à savoir le grand Franchimont, lequel doit, certes, être transposé en projet de loi. Le Sénat et la Chambre ont participé l'année dernière à un magnifique colloque sur les travaux de M. Franchimont. J'espère que ce code ne sera pas mis sur le côté et que l'on ne recommencera pas le travail. Il existe et j'imagine que cette réforme sera prise en compte.
À propos de l'arriéré judiciaire, la plus grande énigme de ce plan est, bien sûr, l'annonce d'une solution structurelle pour Bruxelles. Nul ne sait à l'heure actuelle quelle sera cette solution structurelle. Je suppose qu'elle fera partie des discussions dans le cadre du Forum et j'espère que les francophones y seront attentifs.
Si j'ai bien compris, une solution structurelle a été décidée pour les juridictions bruxelloises, mais quelle est-elle ? Nous n'en savons rien. A-t-on simplement postposé les souhaits de certains partis flamands de scinder l'arrondissement de Hal-Vilvorde ou a-t-on formulé des idées plus originales qui seraient acceptables pour les francophones ? Nous verrons dans un an, lorsque le Forum aura terminé ses travaux.
J'en viens à un grand oubli de la déclaration gouvernementale. Dans le secteur de la Justice, on souhaite travailler avec les acteurs. Pourtant, nulle part n'est fait mention du Conseil supérieur de la Justice. C'est étonnant. Nous disposons d'un organe constitutionnel intéressant qui travaille bien. Il a notamment beaucoup d'idées relatives à l'arriéré judiciaire. Il a d'ailleurs constitué un groupe de travail sur le sujet. Nulle part, on ne parle de cet organe. Entend-on ainsi le bouder ? S'agit-il d'un oubli ? Le Conseil désire fortement être un organe assurant les relations entre le législatif et l'exécutif. Ne le boudez pas ! Durant la législature précédente, j'ai trop souvent eu l'impression qu'on ne tenait pas compte de ses avis et de ses travaux.
Une série de mesures est proposée pour permettre la résorption de l'arriéré. Mais on ne parle nullement de rendre la fonction de magistrat du parquet plus attractive. Si on n'incite pas, soit par une augmentation de traitement, soit par de meilleures conditions de travail, soit par une augmentation du personnel - je pense en particulier à celui des greffes et des parquets ou à celui des cours et tribunaux -, si on ne s'attelle pas à l'intendance, la fonction de magistrat ne restera pas attractive et nous ne parviendrons pas à remplir les cadres.
La répartition des compétences des cours et tribunaux constitue une autre idée intéressante. Cependant, elle reste timide. Il y a lieu d'aller beaucoup plus loin dans le glissement des compétences du tribunal de première instance vers les autres tribunaux. On cite simplement le fait que le surendettement passera du tribunal de première instance aux tribunaux du travail. Il convient toutefois d'être plus audacieux. Les tribunaux du travail et les tribunaux du commerce ne sont pas engorgés. On pourrait donc transmettre davantage de matières du tribunal de première instance vers ces derniers.
La réforme de la jeunesse mérite de sérieux éclaircissements. Je n'ai pas compris, en lisant plusieurs fois les différents paragraphes, si le texte implique un plus grand recours à l'enfermement en institution fermée de la Communauté française ou à Everberg ni s'il y aura des multiplications des centres de type « Everberg ». Cela vaut la peine d'entendre les réponses du ministre et du gouvernement sur ces points-là.
Je n'ai pas davantage compris si on modifie plus ou moins l'âge de la majorité pénale. Que fait-on exactement des jeunes de 12 à 16 ans et de ceux de 16 à 18 ans ? Change-t-on l'âge pour des mesures coercitives plus nettes ? Le texte n'est pas clair.
Enfin, j'en viens à la politique pénitentiaire. Désengorger les prisons classiques constitue sans doute une bonne idée. Je veux bien qu'on aménage des casernes mais il faudra de l'argent. Une caserne n'est pas faite pour être transformée en prison. Qui y enfermera-t-on ? Y placer tous ceux qui ne devraient pas être en prison est peut-être une bonne chose. Si on y enferme par exemple tous les toxicomanes qui n'ont rien à faire en prison parce que les incarcérer ne sert à rien, il faudra que ces casernes soient plutôt des lieux de santé publique ou de réinsertion. L'idée est-elle de construire plus de prisons et de transformer les casernes ou bien de créer d'autres prisons plus humaines ou plus utiles à la réinsertion dans la société ? Nous verrons. Mais il faudra de l'argent. Nous suivrons attentivement ce dossier.
Durant la précédente législature, on a énormément parlé du projet « Dupont » visant à humaniser les prisons en donnant un cadre légal à l'interne des prisons, en créant un statut pour les prisonniers et en instaurant des règles de droit dans une zone de non-droit. On n'en parle plus. Cette réforme est-elle abandonnée ? Durant toute la législature précédente, on a dit qu'il fallait créer un groupe de travail au Sénat pour examiner et approfondir cette réforme. Le texte n'en parle plus. Je m'en étonne.
J'en viens aux matières éthiques dont on a amplement parlé au Sénat durant la défunte législature. Je me réjouis que tous les dossiers sensibles soient renvoyés au parlement. Celui-ci organisera donc des débats ouverts à toutes les sensibilités. Je me réjouis de la création d'une commission du droit familial. Mais verra-t-elle le jour au Sénat ou à la Chambre ? S'agira-t-il d'une commission mixte ? Il faudra que les bureaux des assemblées décident du lieu où sera vraiment examinée la réforme du droit familial.
J'ai un point d'interrogation. Je vois que la déclaration plaide pour un débat ouvert. Cela signifie que l'ensemble des sensibilités philosophiques puissent s'exprimer de manière ouverte. Un débat ouvert sur la société impliquera probablement l'organisation de nombreuses auditions. Je m'étonne cependant que l'on donne déjà dans la déclaration les axes, les lignes de force des différents sujets et le sens dans lequel on veut travailler tout en plaidant pour un débat ouvert. Par exemple, je vois que l'on envisage d'examiner des sujets de bioéthique en veillant à ce que la recherche médicale puisse être menée dans une liberté maximale. C'est étonnant. En effet, au Sénat, on a plaidé pendant des mois pour l'encadrement de la science. Mon groupe estime en tout cas que c'est le politique qui doit avoir en cette matière le dernier mot. Il est positif que la science puisse avancer, bien entendu, mais les choix de société dans des matières nouvelles et sensibles doivent être le fait du politique.
Une liste de sujets sont cités. Je suppose donc qu'ils feront l'objet de propositions de loi à déposer par des parlementaires. Je m'étonne du choix de ces sujets fort précis : comme les mères porteuses ou certaines procréations médicalement assistées. Je souhaiterais plutôt qu'il y ait une réflexion générale sur les procréations médicalement assistées - les PMA -. Nous avons souffert du manque d'une telle réflexion durant la précédente législature : jamais en effet on n'a voulu ouvrir une réflexion générale sur ce type de procréation. À l'occasion du travail de Mme De Roeck en commission de bioéthique, lorsqu'on se penchait sur la recherche sur les embryons, le problème des PMA était sous-jacent en permanence. Dès lors, je déposerai une proposition de loi pour encadrer davantage les PMA sans pointer séparément tous les sujets repris dans la déclaration gouvernementale. La science et la médecine évoluent vite mais les femmes ont besoin d'être aidées et accompagnées. La psychologie, l'anthropologie n'évoluent pas au même rythme que la science. Je suis sûre que le Sénat, tant qu'il existe encore, sera un lieu excellent où exercer la réflexion sur ces matières. Je m'emploierai à ce que cela devienne réalité, avec les convictions qui sont les miennes.
De heer Jacques Devolder (VLD). - Ik wil het even kort hebben over een betere en beter toegankelijke gezondheidszorg, een belangrijk hoofdstuk uit het nieuwe regeerakkoord.
Het doet mij bijzonder genoegen dat de minister van Sociale Zaken en Gezondheidszorg dit debat bijwoont zodat ik mij rechtstreeks tot hem kan richten.
Sedert 1985 heb ik deze belangrijke materie kunnen opvolgen, zowel op het federale als op het gemeenschapsniveau. Daarbij komt dat ik al 35 jaar professioneel in de gezondheidssector actief ben. Het gaat dus om een sector die niet alleen het grootste deel van de bevolking, maar ook mezelf na aan het hart ligt.
Ik heb natuurlijk met veel aandacht geluisterd naar de regeringsverklaring van de premier en de geschreven tekst van het regeerakkoord Een creatief en solidair België, zuurstof voor het land nauwkeurig bestudeerd.
We hebben een gezondheidssysteem dat de buurlanden ons benijden. Het bewijs daarvan zijn de talrijke behandelingen en opnames in de Belgische ziekenhuizen als gevolg van de ellenlange wachtlijsten in het buitenland. Belangrijk in het regeerakkoord is de stelling dat in de 21ste eeuw iedereen recht heeft op een gelijkwaardige sociale bescherming en vooral de maatregel waarbij de kleine risico's in de gezondheidszorg in de verplichte ziekteverzekering van de zelfstandigen zouden worden opgenomen.
Bovendien zal de onrechtvaardigheid die bestond in de sector kleine risico's van de zelfstandigen met betrekking tot de maximumfactuur nu worden weggewerkt.
Het was voor de zelfstandigen vroeger onmogelijk om zich na de leeftijd van 50 jaar nog tegen de kleine risico's te verzekeren. Dat heeft heel wat sociale drama's veroorzaakt. Ik heb daar tal van voorbeelden van gezien. Het lijkt mij ook logisch dat de zelfstandigen zelf een bijdrage betalen om de financiële inspanningen van de regering uit de belastingpot aan te vullen.
Er mag immers niet uit het oog worden verloren dat er in het stelsel van de sociale zekerheid ook ernstige tekorten zijn voor andere categorieën, waarvoor dan eveneens een beroep moet worden gedaan op de staatskas. Op het ogenblik van het vastleggen van het exacte tarief van de bijdragen van de zelfstandigen moet de regering dan ook het principe van de verdelende rechtvaardigheid toepassen. Er moeten namelijk gelijke inspanningen worden gevraagd van alle categorieën die bij de sociale zekerheid zijn aangesloten en waarvoor de tekorten met belastinggelden moeten worden aangevuld.
Ik had graag nog meer concrete uitleg gekregen over de paragraaf onderaan pagina 20 die handelt over "een geprogrammeerde beheersing van het verbruik van geneesmiddelen".
Het betreft het voorschrijven van moleculen en de aanpassing van de referentieterugbetalingen van geneesmiddelen, waarbij wordt gestreefd naar een grotere concurrentie tussen de generieke geneesmiddelen onderling, de generieke en de oorspronkelijke geneesmiddelen, en de nieuwe geneesmiddelen die op de markt worden gebracht.
Uit de statistieken voor de periode van januari 2002 tot april 2003 met betrekking tot de gebruikte geneesmiddelen bij ulcus pepticum en reflux is gebleken dat de concurrentiestrijd tussen generieken en het oorspronkelijke geneesmiddel tot een besparing van 232.500 euro voor het RIZIV heeft geleid. Deze studie is gebaseerd op een concreet, realistisch consumptiemodel van geneesmiddelen gedurende een referentieperiode tijdens dewelke er nieuwe generieken naast de reeds bestaande generieken op de markt werden gebracht en er twee nieuwe en dure geneesmiddelen werden erkend en terugbetaald. Het resultaat daarvan was een meeruitgave van 2 miljoen euro voor hetzelfde ziekteverschijnsel. Met het huidige beleid worden ongeveer 71.200.000 oude Belgische franken meer uitgegeven voor de behandeling van een bepaalde aandoening.
Dat verschijnsel is niet beperkt tot ons land, maar doet zich ook in de andere Europese landen voor. Op een internationale studiedag die onlangs werd georganiseerd bleek dat op basis van studies van reële consumptiepatronen in alle landen waar de referentieterugbetaling werd ingevoerd en verder werd uitgediept, de totale remgeldmassa stijgt. Uiteindelijk betaalt de patiënt dus overal meer. Door de verschuiving naar nieuwe en dure geneesmiddelen gaat de reële besparing van de generieken verloren en stijgen de reële uitgaven van de overheid. Ik waarschuw voor deze passus van het regeerakkoord omdat studies hebben uitgewezen dat een dergelijk beleid een ongewenst effect kan hebben. Het is niet mijn bedoeling de fatalist te spelen, maar ik kan niet nalaten te waarschuwen voor het mogelijke gevolg van dit beleid, dat zich ook in de ons omringende landen voordoet.
Tevens had ik graag vernomen wat er precies wordt bedoeld met de zin dat de kosten binnen de geneesmiddelendistributie beter moeten worden beheerd. We hebben in ons land thans een zeer efficiënt verdeelsysteem met verscheidene bevoorradingen per dag, wat de vlugge beschikbaarheid van het geneesmiddel voor de patiënt verzekert.
Wenst de regering te sleutelen aan de distributiemarge? Zal daardoor de dienstverlening niet worden verminderd? Wat wil de regering in feite bereiken?
Het regeerakkoord spreekt ook van een effectieve inwerkingstelling van het kenniscentrum inzake gezondheidszorg. Zal dit centrum bevoegd zijn voor het geheel van de gezondheidszorgen, zowel ambulant als residentieel en in de ziekenhuizen? Wat zullen zijn specifieke opdrachten zijn? In hoeverre wordt het dubbele pet-systeem gehandhaafd en zullen belangrijke decision makers uit de sector via dat centrum hun invloedssfeer uitbreiden? Zullen ook de andere actoren uit de gezondheidssector aan bod kunnen komen? Het is niet opportuun de gegevensverzameling volledig te verstaatsen en om niet samen te werken met de bestaande centra van wetenschappelijke informatie en data van artsen, tandartsen en apothekers. Gebruik maken van en samenwerken met deze centra zullen zowel materiële als financiële voordelen opleveren en voordeliger uitvallen dan het opstarten en uitbouwen van een nieuw overheidsinitiatief.
De uitbreiding van het pakket terugbetaalde zorgen vermeldt ook de terugbetaling van de pil voor de jongeren. De anticonceptiva worden reeds terugbetaald als niet-prioritaire categorie, als een comfortgeneesmiddel. Ik kan deze redenering volgen, wanneer ik zie hoeveel koppels moeten betalen om hun fertiliteitsproblemen op te lossen. Terzake wil ik een saluut brengen aan de vorige minister van Sociale Zaken die daarvoor vanaf 1 juli een gemotiveerde terugbetaling heeft ingevoerd. Ik heb hem daarover hier nog vragen gesteld. Hij heeft op dat vlak woord gehouden. Zal men nu voor de pil een differentiële terugbetaling invoeren voor andere gebruikers dan jongeren? De tekst is mij niet duidelijk. Ik weet dat er nog een programmawet komt en dat er weinig tijd beschikbaar is, maar ik wil de regering wel vragen om terzake overleg te plegen met alle betrokken actoren.
De voorzitter. - We onderbreken deze bespreking om de andere agendapunten af te handelen.