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L'ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des sénateurs effectifs et suppléants, élus par le collège électoral français et par le collège électoral néerlandais le 18 mai 2003.
La parole est à. M. Hugo Vandenberghe pour donner lecture du rapport de la commission de Vérification des pouvoirs en ce qui concerne l'élection des sénateurs effectifs et suppléants élus par le collège électoral néerlandais.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V), rapporteur. - Le collège électoral néerlandais s'est réuni le 18 mai 2003 pour procéder à l'élection de 25 sénateurs.
Il résulte du procès-verbal établi par le bureau principal du collège électoral que :
1º le nombre de bulletins valables est de 4.075.085 ;
2º le seuil électoral est de 203.754 voix ;
3º le diviseur électoral est de 138.808.
Le chiffre électoral de la liste 2 (SP.A-SPIRIT) est de 1.013.560 donnant droit à 7 sièges ; celui de la liste 5 (Vlaams Blok) est de 741.940 donnant droit à 5 sièges ; celui de la liste 6 (CD&V) est de 832.849 donnant droit à 6 sièges ; celui de la liste 8 (VLD) est de 1.007.868 donnant droit à 7 sièges.
En conséquence, ont été proclamés membres du Sénat par le bureau principal de collège :
Liste 2 (SP.A-SPIRIT) : M. Steve Stevaert, M. Bert Anciaux, Mme Myriam Vanlerberghe, Mme Fatma Pehlivan, M. Gustaaf Nimmegeers, Mme Mimount Bousakla, Mme Christel Geerts ;
Liste 5 (Vlaams Blok) : M. Frank Vanhecke, M. Philip Dewinter, M. Willem Verreycken, Mme Anke Van dermeersch, M. Jurgen Ceder ;
Liste 6 (CD&V) : M. Stefaan De Clerck, M. Marc Van Peel, Mme Sabine de Bethune, M. Hugo Vandenberghe, M. Etienne Schouppe, Mme Erika Thijs ;
Liste 8 (VLD) : M. Guy Verhofstadt, Mme Jeannine Leduc, M. Hugo Coveliers, M. Karel De Gucht, M. Pierre Chevalier, M. Jean-Marie Dedecker, Mme Anne-Marie Van de Casteele.
Ont été proclamés membres suppléants par ce même bureau :
Liste 2 (SP.A-SPIRIT) : M. Ludwig Vandenhove, M. Lionel Vandenberghe, Mme Caroline Gennez, M. David Geerts, M. Louis Tobback, M. Jens Vanhooren, Mme Nelly Maes, Mme Anne Van Lancker, Mme Nathalie De Block, Mme Nicole Van Emelen, Mme Anita Olyslaegers, M. Sylvain Sleypen, Mme Kerste Van Grembergen, M. Stijn Coppejans ;
Liste 5 (Vlaams Blok) : M. Yves Buysse, Mme Nele Jansegers, M. Willem Van Dijck, Mme Marijke Dillen, Mme Kristina Colen, M. Marc Joris, Mme Anne-Marie Claus-Van Noten, Mme Lutgarde Pinxten, Mme Lena Van Boven, M. Pieter Huybrechts, Mme Georgette De Rijcke-Deman, M. Daniel De Keyser, M. Guido Vergult ;
Liste 6 (CD&V) : M. Jean-Luc Dehaene, M. Joannes Steverlynck, M. Wouter Beke, Mme Cathy Berx, Mme Marianne Thyssen, Mme Elke Tindemans, M. Jozef Gabriels, Mme Cindy Franssen, M. Eddy Herrebout, Mme Nicole Rutten-Coenen, M. Freddy Vandenbussche, Mme Simone Van Brussel-Ketels, Mme Christiane Maene-Vileyn, M. André Monteyne ;
Liste 8 (VLD) : M. Patrick Vankrunkelsven, M. Stefaan Noreilde, Mme Stéphanie Anseeuw, Mme Gwendolyn Rutten, M. Patrick Dewael, M. Herman De Croo, M. Hendrik Daems, M. Bartolomeus Somers, Mme Margareta Hermans, Mme Karine Huts, M. Patrick Janssen, Mme Nicole De Boeck, Mme Marie-Claire Vandenbulcke, Mme Corinne Olbrechts.
Par courrier du 26 mai 2003, M. Geert Bourgeois, premier candidat effectif de la liste nº 1 (N-VA), demande qu'il soit procédé à une nouvelle vérification des résultats de l'élection de 25 sénateurs par le collège électoral néerlandais et que l'on ordonne, si nécessaire, un recomptage partiel ou total des voix.
La réclamation du demandeur est basée sur le constat qu'il existe une différence entre le nombre de bulletins de vote trouvés dans les urnes pour la Chambre et dans les urnes pour le Sénat. Ce constat a également été mentionné, à la demande du témoin de la liste, dans le procès-verbal du bureau principal de collège. Étant donné que, selon le décompte officiel, il n'a manqué que 3.481 voix à sa liste pour être admise à la dévolution des sièges, le demandeur estime que les différences constatées peuvent être de nature à influencer la répartition des sièges.
Les chiffres invoqués par le demandeur, concernant les votes exprimés en Belgique, montrent que les différences observées dans les provinces d'Anvers, de Limbourg et de Flandre orientale, ainsi que dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain, sont faibles. Elles vont de 9 voix de plus pour le Sénat (sur un total de 1.149.360) dans la province d'Anvers à 334 voix de plus pour la Chambre (sur un total de 556.062) dans la province de Limbourg.
Selon la commission, des écarts tels que ceux-là peuvent s'expliquer simplement par des erreurs humaines commises sporadiquement lors du dépôt ou du comptage des bulletins de vote. Des erreurs aussi limitées ne peuvent influencer en aucune manière la répartition des sièges.
La différence citée dans la province de Flandre occidentale est sensiblement plus marquée (1.616 voix de plus pour la Chambre sur un total de 836.268). Le demandeur attire l'attention sur le résultat du décompte dans le canton d'Harelbeke, où 56.567 bulletins de vote auraient été déposés pour la Chambre, contre 54.976 seulement, soit 1.591 de moins, pour le Sénat.
Une comparaison des procès-verbaux des bureaux de dépouillement de ce canton fait apparaître qu'une erreur a manifestement été commise lors de la transcription du résultat du décompte des bulletins dans le bureau de dépouillement A nº 22, où ont lieu les opérations de dépouillement pour la Chambre. Aux termes du procès-verbal, le bureau de dépouillement a reçu du bureau de vote nº 82 2.228 bulletins de vote pour la Chambre. Or, le procès-verbal du bureau de vote nº 82 fait état de 610 bulletins déposés, tant pour la Chambre que pour le Sénat. Le procès-verbal du bureau de dépouillement B nº 22, où ont lieu les opérations de dépouillement pour le Sénat, confirme le décompte de 610 bulletins pour le Sénat.
La commission déduit de ces chiffres que l'erreur commise au bureau de dépouillement A nº 22 lors de la transcription du nombre de bulletins de vote pour la Chambre (2.228 au lieu de 610) explique la différence anormalement élevée dont le demandeur fait état. La commission conclut dès lors qu'il n'y a aucune raison de penser que les opérations de dépouillement pour le Sénat ne se seraient pas déroulées correctement dans le canton d'Harelbeke et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à un nouveau décompte.
Par lettre du 4 juin 2003, M. Bourgeois expose un argument supplémentaire qui, à ses yeux, jette le doute sur l'exactitude des résultats officiels de l'élection de 25 sénateurs par le collège électoral néerlandais. Il se réfère aux résultats du canton électoral de Waarschoot, où - en application de la loi du 11 mars 2003 - on a eu recours à un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier. Lors de la totalisation manuelle de contrôle relative à l'élection pour le Sénat, on a dénombré plus de bulletins de vote que lors du dépouillement électronique ; selon le dépouillement manuel, la liste de M. Bourgeois a obtenu 107 voix, contre 99 voix électroniques.
La commission renvoie au rapport complémentaire établi par le collège d'experts chargés du contrôle du vote automatisé, suite à des articles de presse consacrés au dépouillement de Waarschoot. Dans ce rapport, le collège conclut que les résultats du dépouillement manuel à Waarschoot doivent être considérés comme non fiables. Par conséquent, la commission ne voit dans les résultats de ce dépouillement aucune raison de donner suite à la demande de M. Bourgeois de vérifier une nouvelle fois le résultat de l'élection pour le Sénat dans d'autres cantons où le vote a été électronique.
Pour ces motifs, la commission de vérification des pouvoirs propose de rejeter la réclamation de M. Bourgeois.
Conformément à l'article 118, alinéa 7, 2º, du Code électoral, MM. Steve Stevaert, Bert Anciaux, Philip Dewinter et Karel De Gucht ont fait savoir qu'ils renoncent à leur mandat au Sénat.
Par conséquent, la commission propose d'admettre immédiatement les suppléants suivants :
Tous les élus effectifs ont justifié qu'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité exigées par la Constitution.
Votre commission a dès lors l'honneur de proposer leur admission comme membre du Sénat.
Tous les élus suppléants ont fourni les preuves de leur éligibilité, à l'exception de Mmes Georgette De Rijcke-Deman et Karine Huts et de MM. Stijn Coppejans, Pieter Huybrechts, Marc Joris et Freddy Vandenbussche.
Votre commission vous propose dès lors de valider leurs pouvoirs et d'accorder à Mmes De Rijcke-Deman et Huts et à MM. Coppejans, Huybrechts, Joris et Vandenbussche un délai de 7 jours pour établir leur éligibilité.
Votre commission a en outre constaté que la condition imposée par l'article 67, §2, 1er alinéa, est remplie, étant donné que M. Gustaaf Nimmegeers, élu sénateur par le collège électoral néerlandais avait son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au jour de l'élection.
En ce qui concerne l'élection des sénateurs de communauté, la Commission a pris connaissance des dix quotients visés à l'article 211, §2, du Code électoral ; ces quotients ont été calculés par les services du Sénat, étant donné qu'ils ne l'avaient pas été par le bureau principal de collège.
Conformément à l'article 211, §§1 et 2, du même Code, ces quotients déterminent le nombre de sièges de sénateurs de communauté attribués à chaque formation politique représentée :
1º par au moins un sénateur élu directement et,
2º au Conseil concerné, par au moins autant de conseillers que de sièges de sénateurs de communauté auxquels elle a droit.
Par conséquent, le nombre de sièges est le suivant :
Conformément à l'article 211, §1er, du Code électoral, le greffier communiquera ces données au président du Conseil flamand.
M. le président. - La parole est à M. Philippe Moureaux pour donner lecture du rapport de la commission de Vérification des pouvoirs en ce qui concerne l'élection des sénateurs effectifs et suppléants élus par le collège électoral français.
M. Philippe Moureaux (PS), rapporteur. - Le collège électoral français s'est réuni le 18 mai 2003 pour procéder à l'élection de 15 sénateurs.
Il résulte du procès-verbal établi par le bureau principal du collège électoral que :
1º le nombre de bulletins valables est de 2.476.426 ;
2º le seuil électoral est de 123.821,3 voix ;
3º le diviseur électoral est de 140.151.
Le chiffre électoral de la liste 3 (MR) est de 795.757 donnant droit à 5 sièges ; celui de la liste 4 (Ecolo) est de 208.868 donnant droit à 1 siège ; celui de la liste 7 (CDH) est de 362.705 donnant droit à 2 sièges ; celui de la liste 9 (PS) est de 840.908 donnant droit à 6 sièges ; celui de la liste 12 (FN) est de 147.305 donnant droit à 1 siège.
En conséquence, ont été proclamés membres du Sénat par le bureau principal de collège :
Liste 3 (MR) : M. Louis Michel, Mme Nathalie de T' Serclaes, M. Marc Wilmots, M. Antoine Duquesne et M. Armand De Decker ;
Liste 4 (Ecolo) : Mme Isabelle Durant ;
Liste 7 (CDH) : Mme Joëlle Milquet et M. Raymond Langendries ;
Liste 9 (PS) : M. Elio Di Rupo, M. Philippe Moureaux, Mme Anne-Marie Lizin, M. Philippe Mahoux, Mme Marie-José Laloy et M. Jean Cornil ;
Liste 12 (FN) : Mme Audrey Rorive.
Ont été proclamés membres suppléants par ce même bureau :
Liste 3 (MR) : Mme Françoise Schepmans, M. Alain Destexhe, Mme Marie-Hélène Crombe-Berton, M. Serge Kubla, M. Lucas Ducarme, M. Richard Miller, Mme Caroline Persoons, M. Jean-Marie Cheffert et Mme Jihane Annane ;
Liste 4 (Ecolo) : M. Christophe Derenne, M. José Daras, Mme Murielle Frenay, Mme Brigitte Pétré, Mme Marianne Saenen, Mme Martine Schüttringer, M. Jean-Pierre Viseur, M. Salvatore Falletta et M. Marc Terwagne ;
Liste 7 (CDH) : Mme Clotilde Nyssens, M. Luc Paque, M. Richard Fournaux, M. Benoît Lutgen, Mme Véronique Charlier, Mme Marie-Christine Lambot, M. Simon Najm, Mme Régine Piron-Gaussin et Mme Nayyha Aynaou ;
Liste 9 (PS) : M. Jean-Marie Happart, Mme Christiane Vienne, Mme Joëlle Kapompole, M. Franco Seminara, Mme Isabelle Simonis, Mme Sandrine Goetynck, Mme Resi Stoffels et M. Yves Goldstein ;
Liste 12 (FN) : M. Francis Detraux, Mme Yvette Rutjens, Mme Christiane Van Nieuwenhoven, Mme Annick Chauvier, Mme Catherine Foucart, M. Dominique Delvaux, M. Daniel Huygens, Mme Marie-Claire Suigne et M. Daniel Canivet.
1º Les réclamations de M. Thierry Duchenne et M. Nabil Antoun et la réclamation de Mme Alexandra Mocole, Mme Claire Verhesen et M. Michel Staszewski.
Par lettres des 18 et 20 mai 2003, rédigées dans des termes identiques, MM. Duchenne et Antoun se plaignent du fait que les diverses méthodes de vote utilisées lors du scrutin du 18 mai 2003 créeraient une discrimination entre les électeurs qui ont voté par bulletin en papier et les électeurs qui ont voté par voie électronique, en violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Ils soutiennent en outre que le manque de transparence du vote automatisé porterait atteinte au droit à des élections libres, tel qu'il est garanti par la Constitution et différents traités internationaux.
Dans une lettre commune du 27 mai 2003, Mmes Mocole et Verhesen et M. Staszewski se plaignent du fait que le système de vote automatisé auquel ils ont dû participer constituerait une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de leurs protocoles additionnels, ainsi que de l'article 33 de la Constitution.
Les requérants demandent à être entendus. MM. Duchenne et Antoun invoquent l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Déclaration universelle des droits de l'homme n'a pas d'effet contraignant en droit belge. Quant à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne concerne pas les contestations relatives aux droits politiques, en particulier celles relatives au droit d'élire et d'être élu. Par ailleurs, le Sénat n'est pas un tribunal auquel sont applicables les dispositions de cet article.
Pour ces motifs, la Commission estime que la demande des requérants à être entendus devant la Commission de vérification des pouvoirs ne peut être accueillie.
Selon l'article 48 de la Constitution, chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. L'article 231, alinéa 1er, du Code électoral ajoute à cette disposition que la Chambre et le Sénat se prononcent seuls sur la validité des opérations électorales en ce qui concerne leurs membres et en ce qui concerne les suppléants.
Il ressort des dispositions mentionnées ci-avant que « la vérification des pouvoirs a un double objet : contrôler, d'une part, si l'élu remplit toutes les conditions d'éligibilité et, d'autre part, si l'opération électorale qui a permis l'élection de l'intéressé était régulière. » Il ne relève donc pas de la compétence du Sénat, dans le cadre de la validation des élections, de se prononcer sur des objections de principe mettant en cause la constitutionnalité (ou la conformité aux traités internationaux) de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et des arrêtés royaux et ministériels mettant en oeuvre cette loi. « Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi. » Voir J. VELU, Droit public, t. 1er, Le statut des gouvernants, Bruxelles, Bruylant, 1986, p. 527, nº 350 et F. DELPÉRÉE, Courtes crises, J.T. 1999, p. 638.
Il y a lieu de constater que dans leur réclamation, MM. Duchenne et Antoun ne font état d'aucun élément concret indiquant que des manipulations ou des erreurs techniques auraient eu lieu dans les cantons où l'on a procédé par vote automatisé.
Les faits qui sont avancés par Mmes Mocole et Verhesen et M. Staszewski dans leur courrier du 27 mai 2003 ont, de l'aveu même des requérants, principalement pour but d'illustrer comment le système de vote automatisé, tel qu'il a été introduit par la loi du 11 avril 1994, aurait méconnu les règles constitutionnelles et internationales citées plus haut. Outre le fait que plusieurs irrégularités invoquées ne sont pas propres à la procédure du vote automatisé, les requérants ne montrent pas en quoi ces dernières auraient eu un impact sur les résultats électoraux du canton concerné.
Dans son rapport, le collège d'experts chargés du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés « n'a pas constaté de dysfonctionnements au niveau technique dans les systèmes de votes et de dépouillement automatisés. De même, lors de leurs analyses des codes sources, les experts n'ont relevé aucune anomalie dans les programmes. » Le collège conclut que « l'ensemble des contrôles effectués permet de s'assurer du bon fonctionnement global du déroulement du vote électronique. »
En conclusion, la Commission de vérification des pouvoirs propose le rejet des réclamations de MM. Duchenne et Antoun, de Mmes Mocole, Verhesen et de M. Staszewski.
2º Réclamation de M. Stéphane Xhayet.
Par lettre du 27 mai 2003, M. Xhayet, domicilié à Londres, se plaint du fait qu'il n'a pas reçu de bulletin de vote, alors qu'il avait effectué les démarches nécessaires pour pouvoir voter par correspondance.
La réclamation de M. Xhayet porte sur un manquement dans l'exécution de la procédure électorale prévue pour les Belges résidant à l'étranger.
Le manquement signalé n'a toutefois eu aucune incidence sur les résultats électoraux du Sénat.
L'intéressé affirme également que son cas est loin d'être isolé, mais ne fournit aucune précision à ce propos.
En conclusion, la Commission de vérification des pouvoirs propose le rejet de la réclamation de M. Xhayet.
Par ailleurs, la Commission, qui déplore le manquement signalé, demande au président du Sénat, afin d'éviter que pareille situation se reproduise, de porter cette réclamation à la connaissance du ministre de l'Intérieur et du ministre des Affaires étrangères.
Conformément à l'article 118, alinéa 7, 2º, du Code électoral, Mme Joëlle Milquet, M. Raymond Langendries et M. Elio Di Rupo ont fait savoir qu'ils renoncent à leur mandat au Sénat.
Par conséquent, la Commission propose d'admettre immédiatement les suppléants suivants :
Étant donné que Mme Audrey Rorive a également fait savoir qu'elle renonce à son mandat, votre Commission propose d'admettre immédiatement M. Francis Detraux, premier suppléant de la liste 12 (FN) à laquelle Mme Rorive appartient.
Tous les élus effectifs ont justifié qu'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité exigées par la Constitution.
Votre Commission a dès lors l'honneur de proposer leur admission comme membre du Sénat.
À l'exception de Mmes Nayyha Aynaou, Véronique Charlier, Brigitte Pétré, Yvette Rutjens, Marianne Saenen et Christiane Van Nieuwenhoven et de MM. Dominique Delvaux, Yves Goldstein, et Benoît Lutgen, tous les élus suppléants ont fourni les preuves de leur éligibilité.
Votre Commission vous propose dès lors de valider leurs pouvoirs et d'accorder à Mmes Aynaou, Charlier, Pétré, Rutjens, Saenen et Van Nieuwenhoven et à MM. Delvaux, Goldstein, et Lutgen un délai de 7 jours pour établir leur éligibilité.
Par ailleurs votre Commission a constaté que six sénateurs élus par le collège électoral français étaient domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de M. Cornil, M. De Decker, Mme de T' Serclaes, Mme Durant, M. Moureaux et Mme Nyssens. Par conséquent, le prescrit de l'article 67, §2, alinéa 2, de la Constitution est rempli.
En ce qui concerne l'élection des sénateurs de communauté, la commission a pris connaissance des dix quotients visés à l'article 211, §2, du Code électoral ; ces quotients ont été calculés par les services du Sénat, étant donné qu'ils ne l'avaient pas été par le bureau principal du collège.
Conformément à l'article 211, §§1 et 2, du même Code, ces quotients déterminent le nombre de sièges de sénateurs de communauté attribués à chaque formation politique représentée :
1º par au moins un sénateur élu directement et,
2º au Conseil concerné, par au moins autant de conseillers que de sièges de sénateurs de communauté auxquels elle a droit.
Par conséquent, le nombre de sièges est le suivant :
Conformément à l'article 211, §1er, du Code électoral, le greffier communiquera ces données au président du Conseil de la Communauté française.
-Les conclusions des rapports sont approuvés à l'unanimité.
M. le président. - Je prie les membres dont les pouvoirs viennent d'être validés de prêter le serment constitutionnel.
M. le président. - Je donne à ces membres acte de leur prestation de serment et les déclare installés dans leur fonction de sénateur. (Applaudissements sur tous les bancs)