Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

19 MARS 2003

Projet de loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME de T' SERCLAES

Le Sénat a pu examiner le texte renvoyé par la Chambre des représentants lors de sa réunion du 19 mars 2003.

La Chambre n'a apporté qu'un amendement au texte transmis par le Sénat. Il s'agit d'un amendement à l'article 12 du projet concernant l'entrée en vigueur. Le but était de rétablir le texte de cet article dans sa version initiale, et de faire fixer la date d'entrée en vigueur par le Roi, avec la justification suivante :

« Avant que la loi entre en vigueur, il est nécessaire d'élaborer un arrêté royal concernant des dispositions d'exécution et de le publier au Moniteur belge. Il faudrait ainsi que cet arrêté royal prévoie une procédure plus rapide pour l'aide d'urgence. Il doit, en outre, être délibéré en Conseil des ministres. Un délai de trois mois semble être trop court et impossible à respecter. »

Le ministre a également renvoyé au volet de ce projet qui ressort de l'article 78 de la Constitution (doc. Sénat, nº 2-1325) qui a été contre-amendé à la Chambre et qui laisse donc la liberté au Roi de fixer la date d'entrée en vigueur. Il a souligné que le gouvernement a l'intention de procéder rapidement à l'élaboration des arrêtés royaux.

La commission de la Justice du Sénat ne pouvait se rallier à l'option de la Chambre. D'autre part, elle pouvait comprendre que le délai de trois mois, initialement prévu par le Sénat, était trop court.

MM. Mahoux et Istasse, et Mme Nyssens ont dès lors déposé un amendement, qui propose que la loi entre en vigueur huit mois après sa publication au Moniteur belge.

Il convient en effet de fixer un délai pour l'entrée en vigueur de la loi afin d'être certain qu'elle sera rapidement applicable.

Cet amendement a été adopté par 9 voix et 1 abstention. L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

La commission a décidé de faire confiance à la rapporteuse pour que le projet, important pour les victimes d'actes intentionnels de violence, puisse être voté sans faute, à la Chambre et au Sénat, avant la fin de la législature.