Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

9 JANVIER 2003

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Procédure d'évocation

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE PAR MME LEDUC

1. INTRODUCTION

La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives s'est réunie le 9 janvier 2003 afin d'examiner le projet de loi qui lui avait été renvoyé par la séance plénière.

2. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

Amendement nº 14

Le gouvernement dépose un amendement (doc. Sénat nº 2-1218/6, amendement nº 14) visant à remplacer, au dernier alinéa de l'article 3, les mots « à la cellule football instituée au sein de la direction générale de la police générale du Royaume, ministère de l'Intérieur » par les mots « au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ».

Il convenait d'actualiser la terminologie utilisée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 1998, à la suite de la réforme Copernic.

Article 23 (nouveau)

Amendement nº 13

Le gouvernement dépose un amendement (doc. Sénat nº 2-1218/6, amendement nº 13) visant à insérer un nouvel article 23, qui permet d'apporter une correction légistique.

3. VOTES

Les amendements nº^s 13 et 14 sont adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

L'ensemble du texte ainsi amendé est également adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.