Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-72

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes (Télécommunications)

Question nº 2649 de M. Buysse du 14 février 2003 (N.) :
Proximus. ­ Site internet. ­ Emploi des langues.

Belgacom est une entreprise publique autonome aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matières administratives coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.

Étant donné que Proximus est une filiale de Belgacom, on peut partir du principe que la législation linguistique s'applique également à cette entreprise.

Aux termes de l'article 44, renvoyant à l'article 40, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les services d'exécution ayant leur siège à Bruxelles, emploient pour leurs avis et communications au public le français et le néerlandais.

Néanmoins, nous constatons que sur le site internet de Proximus, la page d'accueil (www.proximus.be) vous accueille uniquement en anglais : « welcome to the proximus world ».

Si vous cliquez sur « Néerlandais » et ensuite sur « proximus.inter@ctive », vous avez à gauche un petit écran vous présentant plusieurs choix possibles mais tous les titres des rubriques sont exclusivement en anglais.

D'autres mentions sur la page néerlandaise sont également en anglais.

Il est évidemment inacceptable que cette entreprise publique emploie exclusivement l'anglais dans les communications adressées aux néerlandophones, d'autant plus que cette manière d'agir est contraire aux lois coordonnées en matière d'emploi des langues en matière administrative.

Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il pour veiller à ce que la langue employée pour les communications entre Proximus et les citoyens néerlandophones soit exclusivement le néerlandais ?

Réponse : En réponse aux questions posées par l'honorable membre, la société anonyme de droit public Belgacom me communique ce qui suit.

L'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit deux conditions afin qu'une filiale d'une entreprise publique autonome soit soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Ces conditions prévoient que la participation des pouvoirs publics doit s'élever à plus de 50 % du capital de la filiale et que l'entreprise publique autonome doit impliquer la filiale dans l'exécution de ses tâches de service public.

En ce qui concerne Belgacom Mobile, aucune de ces conditions n'est remplie.

Les pouvoirs publics possèdent 50 % + 1 actions de Belgacom et Belgacom possède à son tour une participation de 75 % dans Belgacom Mobile. Par conséquent, les pouvoirs publics possèdent indirectement une participation inférieure à 50 % dans Belgacom Mobile.

Les tâches de service public sont définies dans l'article 82 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques. Belgacom n'implique Belgacom Mobile dans aucune de ces tâches et, pour cette raison, la deuxième condition n'est également pas remplie.