(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En date du 14 septembre 2002, une sélection d'avancement barémique a été organisée par le Selor pour les assistants administratifs des administrations fédérales, pour les moniteurs du ministère des Affaires économiques, les techniciens du ministère des Communications et de l'Infrastructure ainsi que pour les assistants administratifs du conseil supérieur de la justice.
Le dernier numéro du périodique d'information du service public fédéral Finances Fininfo fait état des résultats pour les agents issus du SPF Finances. La comparaison du nombre de présents aux différents examens avec le nombre de lauréats révèle que les résultats des candidats, tant francophones que néerlandophones, sont relativement catastrophiques. En effet, seul 69 agents ont réussi l'épreuve sur 1 033 agents présents, soit un taux global de réussite de 4 %.
Il me revient que la formulation de certaines questions et réponses manquerait, soit de précision, ou ne trouverait pas de réponse précise dans le syllabus mis à disposition des candidats.
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir :
1. s'il confirme que les résultats de la sélection d'avancement barémique sont catastrophiques ? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons qui justifient un taux de réussite anormalement bas ?
2. quelles sont les raisons qui justifient que la méthode de cotation (à savoir le nombre de points attribués par réponse correcte et de points décomptés par mauvaise réponse) ait été modifiée par rapport aux épreuves organisées précédemment, notamment par rapport à l'épreuve organisée en janvier 2002 ?
3. si l'élaboration, la formulation et le choix des questions, sont dus à un jury composé de professeurs d'université ? Dans la négative, quelle est la personne au sein de Selor qui est habilitée à valider juridiquement les questions et les réponses de la sélection comparative ? Quels sont ses titres et qualités ?
4. si les questions et réponses 19, 21, 22, 25, 27, 37 et 42 du cahier 1 de l'examen proposé par le Selor peuvent être considérées comme correctement formulées et suffisamment claires ? En d'autres termes, sont-elles toutes juridiquement correctes au regard de la législation en vigueur au jour de la sélection ?
5. quelles sont les mesures qui ont été prises afin de compenser la perte d'une chance pour les candidats qui s'estiment avoir été lésés par une mauvaise formulation de certaines questions ?
Réponse : 1. L'honorable membre trouvera ci-dessous les résultats de la sélection d'avancement barémique organisée le 14 septembre 2002 :
francophones : 84 lauréats sur 1 085 candidats présents, soit 7,74 %; néerlandophones : 126 lauréats sur 1 111 candidats présents, soit 11,34 %.
Le taux de réussite est en effet inférieur à celui des autres sessions, mais il est difficile d'avancer des raisons précises si ce n'est que peu de candidats présentaient cette épreuve pour la première fois et que la plupart des autres avaient déjà échoué aux sessions précédentes.
Le niveau de difficulté des questions était le même que lors des sessions antérieures, c'est-à-dire 25 % de questions faciles, 50 % de questions de difficulté moyenne et 25 % de questions difficiles.
2. La cotation appliquée pour ces sélections d'avancement barémique est stipulée dans le questionnaire remis aux candidats à savoir : + 3 points par réponse correcte, - 1 point par mauvaise réponse et pas de pénalité si le candidat ne répond pas. Lors de la session organisée en mars 2002, une question avait été annulée. La pénalité avait alors été réduite à - 1/10e pour ne pas léser les candidats qui avaient donné une réponse correcte à cette question.
3. La commission de sélection était composée de cinq fonctionnaires (trois francophones et deux néerlandophones) particulièrement compétents en matière de droit constitutionnel et de droit administratif.
Chaque assesseur a proposé une vingtaine de questions. Chaque question a été examinée par l'ensemble du jury et par un conseiller juridique du Selor, tant au niveau de la forme et du fond que de son adéquation avec le syllabus contenant la matière d'examen; les questions ayant fait l'objet de remarques ont été écartées.
4. Les questions citées ont été soumises aux membres du jury à l'exception des questions 21 et 25 qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque de la part des candidats. Les assesseurs ont confirmé la seule bonne réponse proposée, sauf pour les questions 27 et 42 pour lesquelles deux bonnes réponses ont été validées. J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que, tel que prévu au règlement de sélection, la matière d'examen était celle de l'édition 2001 du syllabus « Éléments de droit constitutionnel et de droit administratif » et que toute réponse fondée sur cette dernière édition était validée même si des changements constitutionnels, législatifs ou réglementaires entraient en vigueur avant la date de l'épreuve.
5. Avant l'examen, la commission a examiné toutes les questions et a été attentive à ce que les questions et les propositions de réponses soient claires et pas trop longues.