Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-71

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration

Question nº 2761 de M. Barbeaux du 17 février 2003 (Fr.) :
Assistants administratifs. ­ Avancement barémique. ­ Dernière sélection.

En date du 14 septembre 2002, une sélection d'avancement barémique a été organisée par le Selor pour les assistants administratifs des administrations fédérales, pour les moniteurs du ministère des Affaires économiques, les techniciens du ministère des Communications et de l'Infrastructure ainsi que pour les assistants administratifs du conseil supérieur de la justice.

Le dernier numéro du périodique d'information du service public fédéral Finances Fininfo fait état des résultats pour les agents issus du SPF Finances. La comparaison du nombre de présents aux différents examens avec le nombre de lauréats révèle que les résultats des candidats, tant francophones que néerlandophones, sont relativement catastrophiques. En effet, seul 69 agents ont réussi l'épreuve sur 1 033 agents présents, soit un taux global de réussite de 4 %.

Il me revient que la formulation de certaines questions et réponses manquerait, soit de précision, ou ne trouverait pas de réponse précise dans le syllabus mis à disposition des candidats.

L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir :

1. s'il confirme que les résultats de la sélection d'avancement barémique sont catastrophiques ? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons qui justifient un taux de réussite anormalement bas ?

2. quelles sont les raisons qui justifient que la méthode de cotation (à savoir le nombre de points attribués par réponse correcte et de points décomptés par mauvaise réponse) ait été modifiée par rapport aux épreuves organisées précédemment, notamment par rapport à l'épreuve organisée en janvier 2002 ?

3. si l'élaboration, la formulation et le choix des questions, sont dus à un jury composé de professeurs d'université ? Dans la négative, quelle est la personne au sein de Selor qui est habilitée à valider juridiquement les questions et les réponses de la sélection comparative ? Quels sont ses titres et qualités ?

4. si les questions et réponses 19, 21, 22, 25, 27, 37 et 42 du cahier 1 de l'examen proposé par le Selor peuvent être considérées comme correctement formulées et suffisamment claires ? En d'autres termes, sont-elles toutes juridiquement correctes au regard de la législation en vigueur au jour de la sélection ?

5. quelles sont les mesures qui ont été prises afin de compenser la perte d'une chance pour les candidats qui s'estiment avoir été lésés par une mauvaise formulation de certaines questions ?