(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il ressort d'une étude de cas approfondie effectuée par la Chambre de commerce du Limbourg que l'ONSS, les services d'inspection fiscaux ainsi que les diverses instances délivrant des autorisations contrôlent plus sévèrement et interviennent plus durement en province de Limbourg que ce n'est le cas dans les autres provinces de Belgique. Ce sont surtout les contrôles annuels dans le secteur des fruits et des transports qui, au Limbourg, feraient l'objet de contrôles d'une grande sévérité.
Il va de soi que l'objectif ne peut être de réagir contre les contrôles, mais ils devraient être appliqués partout avec la même sévérité et bénéficier du même suivi.
1. L'honorable ministre pourrait-il faire savoir si l'affirmation de la Chambre de commerce du Limbourg est exacte selon laquelle l'Office national de la sécurité sociale exerce plus de contrôles dans la province de Limbourg et que beaucoup moins de procès-verbaux y sont classés sans suite par rapport aux autres provinces de Belgique ?
2. Quelles explications peuvent être avancées à cet égard ?
3. Combien de contrôles l'ONSS a-t-elle effectués au cours des trois dernières années dans les diverses provinces de Belgique ?
4. Combien de PV ont été dressés par province ?
5. Combien de ces PV ont été classés sans suite, par province ?
Réponse : L'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ne dispose pas d'éléments qui peuvent confirmer ou infirmer qu'une politique de contrôle plus intensive serait organisée au Limbourg plus que dans les autres parties du pays.
Néanmoins, je voudrais faire remarquer que certaines irrégularités ont été constatées lors des ventes à la criée de fruits. Celles-ci ont abouti à des rectifications, tant en matière d'impôts sur les revenus que de TVA. Le fait que la plupart de ces rectifications se situent dans la province de Limbourg est dû à la forte concentration géographique de personnes travaillant dans le secteur fruitier, et non pas au fait que dans les autres régions, les contrôles seraient effectués de manière moins rigoureuse.
En ce qui concerne les données chiffrées, l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ne tient pas de statistiques permettant de communiquer des éléments chiffrés. L'administration générale des Impôts publie chaque année un rapport dont un exemplaire est communiqué à chaque parlementaire. Ce rapport contient, entre autres, un important volet statistique des activités de contrôle.
En ce qui concerne les contrôles organisés par l'Office national de sécurité sociale, ceux-ci sont de la compétence du ministre des Affaires sociales à qui je prie l'honorable membre de s'adresser également.