(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Régulièrement le périodique d'information du service public fédéral Finances Fininfo fait état des résultats d'épreuves d'accession, d'avancement barémique ou de qualification professionnelle organisées dans le cadre de la carrière des agents du département des Finances.
La comparaison du nombre de candidats présent aux différents examens avec le nombre de lauréats révèle que les résultats des candidats, tant francophones que néerlandophones, sont relativement catastrophiques. Ceci a pour conséquence d'entraîner une certaine démotivation de nombreux agents qui est d'ailleurs accentuée par l'incertitude de l'intégration de leur grade actuel dans le projet de réforme des carrières spécifiques.
En effet, si l'on prend les résultats publiés par le premier numéro de Fininfo de cette année, on constate que pour :
la sélection d'avancement barémique 20E, seuls 11 agents de l'AFER (secteur Contributions directes) ont réussi l'épreuve sur 178 candidats;
la sélection comparative au rang 26, seuls 12 agents de l'administration de l'Enregistrement ont réussi l'épreuve sur 25 agents présents;
la sélection comparative d'accession et l'épreuve de qualification professionnelles aux grades d'inspecteur principal d'administration fiscale, seuls 17 agents de l'administration du Recouvrement sont lauréats sur les 53 agents présents.
L'honorable ministre pourrait-il me fournir une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles sont les raisons qui justifient le taux de réussite anormalement bas aux différentes épreuves organisées au sein de votre département, en d'autres termes, les questions et le niveau d'exigence est-il en rapport avec le travail quotidien des candidats ?
2. Les agents qui ont échoué à une épreuve peuvent-ils obtenir des réponses-modèles leur permettant de déterminer l'écart entre la réponse fournie et la réponse attendue ?
3. Quelles mesures ont été mises en oeuvre par votre département afin d'augmenter le taux de réussite ?
4. Les formateurs chargés de dispenser des cours préparatoires au sein des CFP (centre de formation professionnelle) sont-ils associés à l'élaboration de la définition du contenu des examens ?
Réponse : 1. Il est de notoriété que les fonctions exercées par les agents du SPF Finances peuvent être qualifiées de hautement techniques. Il ne peut en être autrement eu égard à la complexité de la réglementation à appliquer et à la qualité des interlocuteurs que les agents rencontrent lors du traitement des dossiers fiscaux.
Il convient donc qu'il y ait adéquation entre la difficulté des tâches à accomplir et le niveau d'exigence des épreuves de carrière.
Toutefois, l'attention des membres des commissions de sélection est régulièrement attirée sur l'importance de rédiger les questions en fonction du travail quotidien plutôt que de chercher à tester uniquement les connaissances théoriques.
Dans cet ordre d'idées, la formule d'épreuve « à livres ouverts » est maintenant appliquée aux sélections dont les matières à étudier le permettent.
2. Le SPF Finances organise ses épreuves en vertu d'une délégation obtenue de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor). Celui-ci a fait savoir qu'il n'y a pas d'obligation réglementaire à avoir des réponses-modèles types dans le dossier officiel de la sélection. Il estime en effet qu'il est satisfait à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration dès lors que les candidats peuvent, comme c'est le cas actuellement, emporter, à l'issue des épreuves, le questionnaire mentionnant les points attribués à chacune des questions ainsi que leur brouillon.
Les candidats qui le demandent obtiennent cependant la teneur de la fiche d'appréciation, dressée pour chaque cahier, sur laquelle les correcteurs mentionnent de manière explicite, question par question, les considérations de droit et de fait qui ont servi de fondement à leur décision (articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs).
3. La formation est et reste une des préoccupations majeures du SPF Finances. Elle vise à la fois la mise à jour permanente des compétences techniques, garante de l'application correcte des législations et du service au citoyen, et la préparation des agents aux épreuves de carrière.
C'est ainsi que, bon an mal an, de 8 500 à 9 000 journées de cours sont organisées.
Aussi poussée soit-elle, la formation n'est cependant jamais qu'une aide à la préparation aux épreuves, qui ne peut remplacer le grand investissement personnel que requièrent la complexité des matières et leur volume.
4. Comme signalé au point 2, le SPF Finances organise ses épreuves de carrière en délégation de Selor. Aux termes du protocole régissant cette délégation les assesseurs désignés pour faire partie du jury sont les seuls habilités à rédiger les questions. Dans le cadre de cette mission, ils sont totalement indépendants de leur hiérarchie.
En aucun cas, ils ne peuvent associer des personnes ne faisant pas partie du jury ni à la préparation, ni à la rédaction des questions.
Les personnes chargées de la préparation des candidats ne peuvent pas faire partie du jury.