(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis le 27 novembre 2002, tant les citoyens que les entreprises ont la possibilité d'avoir accès à l'information et aux services de l'administration fédérale en consultant le nouveau site du portail fédéral via www.belgium.be.
C'est via cette seule adresse que le nouveau portail fédéral semble accessible. En effet, les internautes francophones qui seraient tentés d'utiliser l'adresse www.belgique.be seront vite déçus en ne trouvant pas les informations promises mais bien un moteur de recherche peu performant. Les internautes néerlandophones visitant, quant à eux, le site www.belgie.be trouveront certes un portail sur la Belgique mais contenant principalement des informations sous les notions « Amusement » et « Erotiek ».
Or, il me revient que l'ancien SFI (Service fédéral d'information) avait pris la précaution d'enregistrer plusieurs noms de domaine, dont les deux précités, mais le gouvernement aurait, semble-t-il, informé l'ASBL « DNS BE » (Domaine Name Registrate Belgique) que le SFI n'était pas compétent pour procéder à ce type de formalités. Dès lors, et malgré les précautions du SFI, l'ASBL « DNS BE » aurait ainsi rendu les deux noms de domaines disponibles permettant à deux firmes néerlandaises d'enregistrer les noms de domaines www.belgique.be et www.belgie.be.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Le gouvernement a-t-il effectué des démarches auprès de l'ASBL « DNS BE » (Domaine Name Registrate Belgique) afin d'enregistrer les noms de domaines www.belgique.be et www.belgie.be ? En d'autres termes, quelles sont les raisons qui justifient que le gouvernement aurait informé l'ASBL « DNS BE » que les demandes d'enregistrement effectuées par l'ex-Service fédéral d'information (SFI) ne relèveraient pas de la compétence de ce service tout en ne procédant pas pour autant à l'enregistrement de ces noms de domaines ?
2. Quelles sont les démarches qui ont été entreprises à partir de la date à laquelle les noms de domaines sont devenus cessibles afin d'obliger les deux firmes néerlandaises à renoncer aux deux noms de domaines enregistrés par ces dernières ? Une procédure judiciaire ou auprès d'un organisme d'arbitrage a-t-elle été entreprise ?
3. Quelle est la plus-value qu'apporte le nouveau portail fédéral notamment en termes de service aux citoyens et d'interactivité par rapport au site précédent www.fgov.be géré par le Service fédéral d'information ?
4. Quelle est la nature juridique de la convention de service estimée à 4 158 millions d'euros par an ? Quelle procédure a été suivie dans le cadre de l'attribution de cette convention ?
5. Quelles sont les coordonnées, la raison sociale et le siège social de la société chargée de cette convention de service ?
Réponse : 1. En novembre 1999, l'ancien manager ICT décida que le service public fédéral Technologie de l'information et de la communication serait l'agent du service public responsable de la gestion des noms de domaine « .be ». Vu l'absence de personnel au sein du Fedict à l'époque, la chancellerie du premier ministre fut désignée de commun accord pour assumer temporairement cette mission. Cette décision est intervenue à la fin de la période d'attente, peu avant que l'enregistrement des noms de domaine ait été libéralisé en Belgique. Dans le délai extrêmement limité qui lui était imparti, la chancellerie du premier ministre a, à l'époque, activé toute une série de noms de domaine et a pu inscrire ces frais au budget de la chancellerie. Belgique.be et Belgie.be ne furent malheureusement pas concernés par cette procédure. Concernant les autres noms, les interventions ont apparemment été réalisées de manière satisfaisante puisque nous recevons régulièrement des demandes émanant de cabinets ou de SPF qui souhaitent, avec deux ans de retard, transférer les noms de domaine que mes services ont enregistrés à l'époque.
En ce qui concerne le nom de domaine Belgique dans les différentes langues de l'Union européenne, la situation est la suivante :
Belg.be est confié à Elektro Herman établi à Haaltert.
Belgia.be (finnois) est confié aux autorités fédérales.
Belgica.be (espagnol et portugais) est confié à Uni-Web établi à Strombeek-Bever.
Belgie.be est confié à Tellus (entreprise néerlandaise).
Belgien.be (allemand) est confié à Toerisme Vlaanderen.
Belgio.be (italien et grec) est confié à Toerisme Vlaanderen.
Belgique.be est confié à Totaalnet (entreprise néerlandaise).
Belgium.be est confié aux autorités fédérales.
2. La chancellerie du premier ministre a immédiatement entamé des négociations avec les deux entreprises néerlandaises afin de réaliser un transfert de propriété pour les noms Belgique.be et Belgie.be. Pour l'heure, ni les contacts informels, ni les réunions formelles n'ont abouti en raison des exigences irréalistes posées par ces entreprises. Elles souhaitent en effet conserver le droit de propriété sur les noms de domaine tout en exploitant les sites webs pour le compte des autorités belges. Si tel n'est pas le cas, elles exigent la somme de 100 000 euros majorée d'une compensation du manque à gagner.
Ces entreprises ont rejeté les propositions de la chancellerie du premier ministre. L'offre qui proposait le transfert symbolique des noms de domaine à l'occasion de la présidence belge (novembre 2001) ainsi que l'indemnité accordée par la chancellerie (2 500 euros par nom) ont toutes deux été écartées. La procédure d'arbitrage introduite auprès du Cepani n'a pas plus de chance d'aboutir (16 mai 2002). Le Cepani exige en effet que les deux parties marquent préalablement leur accord sur une procédure de médiation de ce type, ce qui n'est pas le cas.
Une procédure juridique devant les tribunaux a été lancée afin de récupérer ces deux noms de domaine.
3. Le nouveau portail fédéral www.belgium.be présente une immensité d'avantages pour le citoyen par rapport à l'ancien fgov.be.
Par sa conception, fondée sur les intentions du citoyen, il offre des possibilités de recherche d'information aisées. Ainsi, le portail fédéral permet au citoyen d'accéder à une information quel que soit le niveau de pouvoir compétent.
En ce qui concerne les nouveaux développements interactifs, ceux-ci sont en plein développement. Fedict étant chargé de la coordination et de l'introduction de ces services transactionnels, cette partie de la question est par conséquent transmise au ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, comme rentrant dans ses attributions.
4 et 5. Ces questions sont également transmises au ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, comme rentrant dans ses attributions.