Sénat de Belgique

Annales

VENDREDI 4 AVRIL 2003 - SÉANCE DU SOIR

(Suite)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses (Doc. 2-1587) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de M. Moens.

Vote nº 14

Présents : 65
Pour : 29
Contre : 35
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 2 de M. Moens. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de M. Moens.

Vote nº 15

Présents : 65
Pour : 30
Contre : 35
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. Jean-François Istasse (PS). - Tout en regrettant vivement la hâte avec laquelle cet important projet a été traité, nous considérons, nonobstant les avantages qu'il présente, qu'il faut mettre un frein à la multiplication de ce genre de gadget financier, surtout lorsqu'il s'agit de revenus de capitaux. On sait que leur part dans la richesse nationale ne cesse de croître par rapport à la part des revenus du travail, qui demeurent, eux, lourdement taxés.

En une dizaine d'années, selon la Banque nationale, la valeur de l'actif net des organismes de placements collectifs (OPC) belges ou étrangers diffusés en Belgique est passé de 23 à 142 milliards d'euros. Sur ces 142 milliards, 120 consistent en OPC de capitalisation, ce qui signifie que leurs revenus - c'est-à-dire les produits des capitalisations, soit environ 5% de rendement - échappent en fait à l'impôt. C'est donc gigantesque.

Nous souhaitons un rééquilibrage de la fiscalité entre toutes les formes de revenus. Le ministre des Finances a affirmé tout à l'heure que cette loi ne constituerait pas un « manque à gagner » pour les finances publiques. Nous vérifierons cette affirmation. En attendant, nous ne pouvons soutenir un projet qui n'a pas été sérieusement évalué par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs Ecolo)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 16

Présents : 65
Pour : 38
Contre : 24
Abstentions : 3

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.