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M. René Thissen (CDH), rapporteur. - Je me référerai au rapport écrit en ce qui concerne la teneur des débats qui se sont déroulés en commission. J'ajouterai simplement que l'examen de ce projet a démontré, une fois de plus, l'intérêt du système de la double lecture.
Cette proposition, devenue projet à la suite de son adoption par la Chambre, concerne la vente couplée d'habitations. Il s'agit de régler un problème lié à la difficulté de trouver des terrains à bâtir, notamment en zone périurbaine.
La procédure d'évocation engagée par le Sénat a donné le temps aux intervenants du secteur de prendre connaissance des difficultés de la problématique, d'étudier la situation et d'informer le Sénat des problèmes susceptibles de surgir à la suite l'éventuelle adoption du projet de loi. Ils ont été entendus et un certain nombre d'amendements ont été déposés en commission. Du fait qu'il s'agissait initialement d'une véritable proposition, sans consigne du gouvernement, ces amendements ont été jugés intéressants et de nature à améliorer le texte, ce qui entraînera son renvoi automatique à la prochaine législature.
Nous avons en effet découvert que l'interdiction des ventes couplées, en tout cas sous la forme prévue par le texte qui nous a été transmis, pourrait poser des problèmes au niveau des plans d'urbanisme et des habitations sociales, sans sous-estimer le risque que le Code civil se retrouve quasiment en entier dans les actes notariés !
La commission s'est donc prononcée à une large majorité en faveur d'une révision du texte de manière à aboutir sous la prochaine législature à un aménagement aussi harmonieux que possible, dans l'intérêt de tous.
-De algemene bespreking is gesloten.