Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 MARS 2003

Projet de loi portant assentiment au Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME THIJS

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment au Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (doc. Sénat, nº 2-1522/1, 2002-2003), lors de sa réunion du 27 mars 2003.

DISCUSSION ET VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 2-1522/1 - 2002/2003)