Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

2 AVRIL 2003

Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. MONFILS ET CALUWÉ

Voir doc. Sénat nº 2-1549/3