Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

2 AVRIL 2003

Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. MONFILS ET CALUWÉ

Voir doc. Sénat nº 2-1549/3