Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

2 AVRIL 2003

Proposition de déclaration de révision des articles 76 et 142 de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. MONFILS ET CALUWÉ

Voir doc. Sénat nº 2-1549/3