2-1590/1

2-1590/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

2 AVRIL 2003

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Le délai d'examen est de 30 jours

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation : nº 2-82/48.