Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
2 AVRIL 2003
Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1º, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR MME KESTELIJN-SIERENS
Voir doc. Sénat nº 2-1588/2