2-1552/3 | 2-1552/3 |
3 AVRIL 2003
Procédure d'évocation
Le projet de loi à l'examen a été déposé le 18 juin 2002 à la Chambre des représentants et adopté le 20 mars 2003.
Le Sénat l'a évoqué le 1er avril 2003. Le délai d'examen expire le 2 juin 2003.
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 2 et 3 avril 2003.
Le projet à l'examen s'inscrit dans l'intention de la Commission de normalisation de la comptabilité publique de moderniser le budget et la comptabilité de l'État.
La loi organique de la Cour des comptes subit plusieurs modifications, qui portent toutes sur l'organisation du contrôle par la Cour des comptes.
Tout d'abord, l'on définit de manière plus structurée les compétences de la Cour des comptes en matière de budget et de comptabilité.
Ensuite, on introduit deux modifications en ce qui concerne le pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes : premièrement, la charge de la preuve est renversée à l'égard des comptables. C'est actuellement l'administration qui doit prouver que le comptable a commis une faute. Dans ce cas, celui-ci peut être assigné devant la Cour des comptes, qui qualifiera la faute. Parallèlement, on a aussi supprimé le pouvoir juridictionnel à l'égard des ordonnateurs délégués. Leur responsabilité se situe aux niveaux administratif et pénal. L'appréciation de leur faute ou négligence ne relève en conséquence plus de la Cour des comptes.
La suppression du visa préalable constitue également une donnée importante. Pour l'argumentation préalable à cette décision, le ministre renvoie à l'exposé des motifs (doc. Chambre, 2002-2003, nº 50-1872/001).
M. Caluwé souhaiterait avoir davantage de précisions sur les motifs à la base de la suppression du visa préalable. La modification qui est apportée est, en effet, essentielle. Le sénateur souligne que la CGSP-services publics, que l'on peut quand même considérer comme une source au-dessus de tout soupçon, s'interroge sur la suppression du visa. Elle y voit la disparition d'un moyen essentiel pour la Cour des comptes de remplir les missions de contrôle que lui assigne la Constitution.
Le sénateur estime que le projet à l'examen s'inscrit dans la tradition du gouvernement arc-en-ciel, qui consiste à démanteler tous les mécanismes de contrôle du pouvoir exécutif. L'adaptation récente de la législation sur le Conseil d'État en est un autre exemple.
M. Siquet se demande si le projet actuel ne devrait pas plutôt suivre la procédure bicamérale obligatoire.
Le ministre estime que l'on se fait une fausse idée du visa préalable. Quelque 20% seulement des dépenses sont soumises au visa et, qui plus est, dans ces cas, le contrôle révèle rarement, voire jamais, des éléments dont il appert que la procédure de dépenses n'aurait pas été appliquée correctement.
Le visa entraîne aussi une certaine forme de déresponsabilisation des ministères parce qu'on part du principe que les dépenses sont de toute façon contrôlées par la Cour des comptes.
La suppression du visa préalable n'est en fin de compte pas isolée, mais s'accompagne de l'instauration d'un contrôle interne et d'un audit interne pour laquelle tous les arrêtés royaux d'exécution ont déjà été publiés. Par ailleurs, des dépenses spécifiques pourront être examinées à la demande du Parlement pendant toute la durée de la dépense. La Cour des comptes obtiendra aussi un accès direct à diverses banques de données. Tout doit par conséquent être examiné à la lumière de l'entrée en vigueur et de la mise au point du contrôle dans les divers services publics fédéraux.
M. de Clippele s'enquiert de la procédure selon laquelle le Parlement peut demander à la Cour des comptes d'assurer le suivi d'une dépense spécifique. Quelle est la majorité requise à cet effet ? Un parlementaire peut-il en faire la demande à titre individuel ?
Selon le ministre, rien n'a encore été décidé concernant la procédure à suivre. Une procédure sera élaborée en s'inspirant de celle relative au contrôle d'efficience.
En ce qui concerne la question de M. Siquet, le représentant du ministre souligne que le Conseil d'État n'a émis aucune observation à ce sujet.
Seul l'article auquel un amendement a été déposé est discuté.
Article 10
M. Caluwé dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 2-1552/2) tendant à mettre à néant la suppression du visa préalable. Il estime que le maintien du visa est une chose essentielle tant pour la protection des dépenses faites par le gouvernement que pour la protection des droits du Parlement qui, grâce à ce visa préalable, est automatiquement avisé de toute manoeuvre par laquelle le gouvernement contourne le refus de visa.
M. Thissen soutient l'amendement de M. Caluwé. Il constate une évolution par laquelle le gouvernement tente d'arriver à un système monocaméral de fait, tout en limitant le pouvoir des organes de contrôle forts et indépendants. Or, il est essentiel, dans un système monocaméral, que ces organes de contrôle jouissent d'un pouvoir et d'une autonomie suffisants pour pouvoir accomplir correctement leur mission. Il pense donc que c'est une erreur de restreindre le pouvoir de la Cour des comptes.
Le ministre n'est pas d'avis que la suppression du visa préalable constitue une limitation du contrôle exercé par la Cour des comptes ou un amoindrissement des informations transmises au Parlement. Le contrôle lui-même demeure, mais devient à présent un contrôle scientifique a posteriori.
M. Thissen souligne l'aspect hypothétique d'un contrôle a posteriori. Il n'y a pas grand-chose à contrôler à une dépense qui a déjà été effectuée, de telle sorte que la modification envisagée entraîne donc bel et bien un affaiblissement du contrôle.
Le ministre souligne que, dans la procédure actuelle, les contrats sont déjà signés avant que la Cour des comptes n'accorde son visa. L'État est déjà lié juridiquement au moment du contrôle.
L'amendement nº 1 de M. Caluwé est rejeté par 8 voix contre 3.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 8 voix contre 3.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Mimi KESTELIJN-SIERENS. | Paul DE GRAUWE. |
Texte adopté par la commission
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet évoqué par le Sénat
(voir doc. Chambre, nº 50-1872/11)