2-1568/2 | 2-1568/2 |
1er AVRIL 2003
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi, qui trouve son origine dans une proposition de loi déposée à la Chambre par M. Hove et consorts, relève de la procédure facultativement bicamérale.
Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants, le 27 mars 2003, et transmis le 28 mars au Sénat, qui l'a évoqué le 1er avril 2003.
La commission de la Justice a examiné le projet de loi lors de sa réunion du 1er avril 2003, en présence du ministre de la Justice.
Le ministre expose que le texte à l'examen modifie les articles 1017, alinéa 2, et 1022 du Code judiciaire.
Il ressort de la combinaison de l'article 1017, alinéa 2, et de l'article 580, 18º, du Code judiciaire que, lorsqu'il est fait appel, devant le tribunal du travail, d'une décision d'un bureau d'assistance judiciaire relative à l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire, la condamnation aux dépens est toujours prononcée à charge de l'Ordre des avocats.
Cette situation résulte d'une inadvertance du législateur. En effet, les organes visés à l'article 580, 1º à 17º, sont des organismes publics de sécurité sociale.
En confiant l'aspect « aide juridique » au tribunal du travail, le législateur a perdu de vue qu'une « autorité particulière » comme l'Ordre des avocats ressortirait dès lors à la disposition de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.
Le présent projet de loi vise dès lors à modifier l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire afin d'éviter que les Ordres continuent à être condamnés aux dépens.
Quant à l'article 1022 du Code judiciaire, sa modification se justifie par le fait qu'en sa version actuelle, il se réfère encore au « Conseil général de l'Ordre national des avocats ».
Cette terminologie doit être adaptée à la loi du 4 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
Les articles 1er à 4 ne donnent lieu à aucune discussion.
L'ensemble du projet de loi est adopté par 8 voix et 1 abstention.
À l'unanimité des 9 membres présents, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Marie-José LALOY. | Josy DUBIÉ. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet évoqué par le Sénat
(voir doc. Chambre, nº 50-1586/4)