Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

11 FÉVRIER 2003

Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

AMENDEMENTS

Nº 144 DE M. MONFILS

(Sous-amendement à l'amendement nº 18)

Art. 32bis (nouveau)

Ajouter à l'article 32bis proposé, les modifications suivantes :

A. Remplacer les points a) et b) par les mots suivants :

­ 1 représentant du banc d'épreuves des armes à feu;

­ 2 représentants d'une association représentative de l'armurerie, de la chasse et du tir;

­ 1 représentant des musées d'armes;

­ 2 représentants d'une association représentative des fabricants d'armes;

­ 1 représentant d'une association représentative des collectionneurs d'armes et de munitions;

­ 2 représentants des fédérations francophones de tir;

­ 2 représentants des fédérations néerlandophones de tir;

­ 2 représentants des fédérations de chasse francophones;

­ 2 représentants des fédérations de chasse néerlandophones;

­ 1 médecin.

B. Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :

« Le Conseil rend son avis soit d'initiative, soit à la demande du gouvernement. En cas de demande du gouvernement, l'avis doit être rendu dans les deux mois. À défaut, l'avis est censé avoir été émis.

Justification

Ce sous-amendement vise à exclure du Conseil consultatif des armes les pouvoirs politiques initialement prévus et à élargir à d'autres acteurs du terrain la possibilité d'y exprimer leur point de vue.

Un délai est prévu pour rendre les avis afin que ce Conseil consultatif ne bloque pas la prise de décision des pouvoirs politiques.

Nº 145 DE MME THIJS

(Sous-amendement à l'amendement nº 100)

Art. 20

A. Après les mots « le stand de tir », insérer les mots « ou le terrain de chasse ».

B. Après les mots « avoir la détente verrouillée », insérer les mots « ou être équipées d'un dispositif de sécurité équivalent ».

Justification

Précision apportée aux conditions énoncées à l'amendement nº 100.

Nº 146 DE M. MONFILS

(Sous-amendement à l'amendement nº 127)

Art. 29bis (nouveau)

À l'article 29bis proposé, ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« En l'absence de décision dans ce délai, la décision est réputée favorable. »

Nº 147 DE M. MONFILS

(Sous-amendement à l'amendement nº 128)

Art. 29ter (nouveau)

À l'article 29ter proposé, ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« En l'absence de décision dans ce délai, la décision est réputée favorable. »

Nº 148 DE M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 131)

Art. 37

Au point a), faire précéder l'alinéa proposé par la disposition suivante : « L'autorisation ne peut être accordée que dans la mesure où le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 10, § 3. »

Nº 149 DE M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 131)

Art. 37

Au point b), dans le texte néerlandais de l'alinéa proposé, remplacer le mot « onklaar » par le mot « inoperationeel ».

Nº 150 DE M. VANKRUNKELSVEN

Art. 37

Au § 2 de cet article, dans la dernière phrase, remplacer les mots « à condition qu'il soit majeur et qu'il n'ait pas encouru de condamnations visées à l'article 4, § 4 » par les mots « pour autant qu'il remplisse les conditions fixées à l'article 10, § 3 ».

Nº 151 DE M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 54)

Art. 29

Dans le texte proposé, remplacer le membre de phrase « Le Roi organise, au sein du service fédéral des armes, » par les mots « Le service fédéral des armes organise ».

Justification

La formation ne doit pas être organisée par arrêté royal. Le présent amendement prévoit de la faire relever de la compétence du service fédéral des armes.

Nº 152 DE M. DUBIÉ

(Sous-amendement à l'amendement nº 144 de M. Monfils)

Art. 32bis

Modifier cet article comme suit :

A. Remplacer dans l'alinéa 1^er proposé le nombre « 16 » par le nombre « 18 ».

B. Compléter la liste proposée comme suit :

« ­ 2 représentants d'ONG luttant contre la prolifération des armes. »

Nº 153 DE M. DUBIÉ

(Sous-amendement à l'amendement nº 18 de M. Monfils)

Art. 32bis

Remplacer, dans l'article 32bis, alinéa 1^er, proposé, le nombre « 16 » par le nombre « 18 ».

Nº 154 DE M. ISTASSE

Art. 7

Faire débuter l'alinéa 1^er proposé par les mots :

« À l'exception des personnes morales agréées, ».

Justification

L'article 7 de la proposition de loi, si on le combine avec l'article 3, § 1^er, 3º, qui définit, dans les armes prohibées, les armes conçues exclusivement à usage militaire, a pour effet d'interdire de fabriquer, vendre, importer, etc. des armes militaires en Belgique, y compris par des industriels agréés et contrôlés comme la FN Herstal.

Il faut donc prévoir une exception afin que les entreprises agréées et contrôlées puissent continuer à fonctionner.