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Mme Marie-José Laloy (PS). - Je voudrais justifier notre vote, comme M. Mahoux l'a déjà fait ce matin au cours de la discussion générale.
Je voudrais rappeler que le premier dépôt de la proposition de loi soumise à notre examen date en réalité de 1995. La paternité de l'initiative parlementaire revient sans conteste à notre regretté collègue Jacques Santkin, auquel je me permets de rendre hommage au sein de cette assemblée.
Les débats de l'époque furent particulièrement intéressants et avaient d'ailleurs amené le gouvernement à prendre certaines mesures pour humaniser les expulsions des locataires, surtout les plus démunis.
En déposant un nouveau texte avec Philippe Mahoux, j'étais bien consciente que les mêmes farouches oppositions aux mesures proposées, qui ne sont pourtant pas révolutionnaires, allaient être développées lors des travaux parlementaires.
De nombreuses auditions ont été organisées au sein de la commission des Affaires sociales du Sénat. Elles ont bien mis en évidence que le problème des expulsions des locataires était plus que jamais d'actualité, malgré le dispositif mis en place avant l'an 2000.
La commission des Affaires sociales a finalement remis un avis positif à la commission de la Justice. Celle-ci a récemment décidé de ne pas le suivre, et c'est vraiment dommage. Lors des travaux de ladite commission, certains ont estimé que le débat devait être reporté compte tenu du fait que la loi-programme avait inséré un article 1344septies dans le Code judiciaire, prévoyant ainsi une procédure de concertation avant toute demande concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l'expulsion.
La disposition en question est certes entrée en vigueur le 1er janvier 2003 mais elle n'est pas appliquée de manière systématique dans toutes les justices de paix pour diverses raisons. En outre, elle ne règle pas le problème crucial des expulsions pendant l'hiver.
Je tiens à rappeler que cet hiver, dans notre pays, des repas et des boissons chaudes ont été activement distribués dans les gares aux personnes sans domicile fixe. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses.
Il me paraît dès lors inconcevable que l'on ne puisse envisager aujourd'hui, après quelque huit années de discussions à différents niveaux, de prendre une mesure qui ne sera d'ailleurs applicable que l'hiver prochain, afin d'éviter de mettre des familles à la rue, en hiver. Que chacun prenne ses responsabilités, mais je rappelle qu'une disposition similaire existe en France et qu'une circulaire existe également pour le logement social à Bruxelles. Nous ne demandons pas de décrocher la lune !
Par ailleurs, des associations se battent depuis plus de 25 ans pour que l'on ne puisse plus expulser une personne sans relogement décent. Elles ont soutenu notre proposition car elles connaissent la situation sur le terrain et également dans les tribunaux.
J'insiste, pour que ce soit clair dans l'esprit de tout un chacun, sur le fait qu'une jurisprudence relative à l'interprétation de l'article 23 de la Constitution, et notamment dans la partie de cet article ayant trait au respect de la dignité humaine, « reconnaît explicitement à la proposition de loi une valeur normative autonome, et donc des effets directs immédiats ».
En d'autres termes, c'est à partir du principe que « nul ne peut se voir contraint de subir une situation contraire à la dignité humaine » qu'il pourrait être apporté une correction à certaines situations qui seraient injustes ou intolérables d'un point de vue social.
Je pourrais encore développer des arguments comme mon collègue M. Mahoux et moi-même l'avons fait à différentes reprises en commission, mais ce serait inutile.
Depuis 1995, les débats ont à suffisance mis en évidence les positions intransigeantes de ceux qui prétendent pourtant, dans d'autres débats, lutter contre l'exclusion sociale et la précarité.
Que chacun prenne ses responsabilités et vote en son âme et conscience.
Soyez convaincus, chers collègues, que le groupe socialiste déposera, lors de la prochaine législature, d'autres propositions de loi pour mettre fin à ces situations intolérables. Pour nous, le débat n'est pas clos.
M. Olivier de Clippele (MR). - Mon groupe approuvera le rapport qui propose le rejet de la proposition.
Nous sommes bien sûr très sensibles au droit au logement et nous avons fait des propositions qui sont, à mon avis, beaucoup plus intelligentes que celle qui nous est soumise aujourd'hui.
Tout d'abord, pousser la proposition actuellement est déloyal dès lors qu'il y a eu un accord au sein du gouvernement pour introduire une procédure de conciliation devant le juge de paix avant toute procédure d'expulsion.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est faux, monsieur de Clippele. Il n'y a pas eu d'accord de majorité, d'échange entre un texte et un autre, comme vous le laissez supposer. Nous avons toujours maintenu que le refus des expulsions en hiver était une priorité.
De voorzitter. - Mijnheer Mahoux, u zal erkennen dat de heer de Clippele zijn standpunt mag uiteenzetten.
M. Olivier de Clippele (MR). - Je maintiens mes propos. J'estime qu'il est déloyal de vouloir pousser la proposition dès lors que nous venons d'adopter, dans la loi-programme, une procédure de conciliation qui a le même objectif et qui peut intervenir tant en été qu'en hiver, contrairement à ce que vous proposez. Cela va retarder les expulsions.
Nous savons, d'après une enquête réalisée auprès des juges de paix d'Anvers, que 90% des litiges locatifs trouvent leur origine dans le non paiement du loyer. Dès lors, toute mesure visant à prolonger la procédure revient à faire supporter le droit au logement par l'un ou l'autre bailleur pris individuellement qui a la malchance d'avoir un locataire impécunieux.
Personnellement, j'estime que le droit au logement doit être assuré par la collectivité et non par un propriétaire pris au hasard qui, lui, doit supporter individuellement la totalité de la charge du logement social.
Nous avons déposé des propositions dans les parlements régionaux visant à instaurer une allocation loyer, parce qu'il appartient aux pouvoirs publics d'aider les plus faibles de notre société à se loger et non à d'autres individus d'en supporter la charge. D'ailleurs, il s'agit d'une matière régionale et non d'une matière fédérale. C'est pour cette raison qu'il serait beaucoup plus intelligent de ne pas adopter cette proposition mais bien le rapport concluant au rejet. En effet, en allongeant les délais d'expulsion et en interdisant, en outre, l'expulsion en hiver, les bailleurs ne vont pas ...
M. Philippe Mahoux (PS). - Si vous aviez été présent ce matin, nous aurions pu avoir le débat que nous ne pouvons avoir en séance publique.
M. Olivier de Clippele (MR). - Nous en avons discuté ensemble en commission.
L'adoption de la proposition entraînerait une plus grande exclusion des locataires dits « à risques ». Nous vivrons alors une situation comparable à celle de la France, où les personnes qui ne disposent pas d'une feuille de paie et d'un salaire garanti durant les trois dernières années ne peuvent plus louer un bien.
Il n'est donc pas intelligent de surprotéger la catégorie sociale la plus faible. Vous allez l'exclure du marché privé de la location sans proposer d'autres solutions de relogement.
M. René Thissen (CDH). - Afin qu'il ne subsiste aucune équivoque, je tiens à rappeler que nous allons voter sur les conclusions du rapport de la commission qui proposent le rejet de la proposition et non sur la proposition elle-même.
De voorzitter. - Dat wou ik net duidelijk maken, mijnheer Thissen.
Wij stemmen over de conclusie van de commissie die voorstelt dit wetsvoorstel te verwerpen.
Stemming 7
Aanwezig: 53
Voor: 22
Tegen: 24
Onthoudingen: 7
-De conclusie is niet aangenomen.
De voorzitter. - Ik stel dus de terugzending voor naar de commissie. (Instemming)