Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

19 MARS 2003

Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 121 DE MME NYSSENS ET CONSORTS

Art. 8

À l'article 488bis, h), § 3, alinéa premier, proposé, supprimer les mots « et de l'article 488bis, h), § 3 ».

Nº 122 DE M. VANDENBERGHE

Art. 2

À l'article 488bis, b), § 6, proposé, remplacer le dernier alinéa par ce qui suit : « Dans l'affirmative, il désigne dans les huit jours à dater de la réception de la requête, un médecin-expert chargé d'examiner la personne à protéger et, le cas échéant, de rédiger le certificat médcial visé au présent paragraphe. »

Nº 123 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Art. 8

Compléter l'article 488bis, h), § 1^er, proposé, par un 3^e alinéa, rédigé comme suit :

« La personne protégée ne pourra, même par testament, disposer au profit de son administrateur provisoire à moins que l'administrateur provisoire ne soit un membre de la famille.

L'alinéa précédent est également applicable au juge de paix connaissant de l'administration provisoire, au personnel de santé ayant prodigué des soins à la personne protégée ainsi qu'aux dirigeants et membres du personnel de l'établissement dans lequel la personne protégée se trouve. »