(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En octobre 2000, M. Zenner a été nommé commissaire du gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale.
Partant de tableaux de suivi périodiques, il donne un clair aperçu de l'état de la question pour plus de 60 projets et ceci non seulement en ce qui concerne la fraude fiscale mais aussi en ce qui concerne la simplification des procédures fiscales.
Les derniers tableaux et notes de suivi ont été publiés fin mai 2002.
En ce qui concerne la dernière note, j'aimerais poser un certain nombre de questions à l'honorable ministre à propos du projet IF (fichiers de prévention de la fraude du secteur privé).
Par analogie avec les banques de données existantes dans le monde de la finance et des assurances, d'autres groupements professionnels se voient offrir la possibilité de créer pareilles banques de données.
À cet effet, une liste comportant six thèmes à traiter prioritairement a été élaborée en concertation avec les milieux universitaires, juridiques et professionnels (voir la note de suivi du 31 mai 2002).
Cette note nous apprend en outre que, par thème cité, l'on constituerait un groupe de travail multidisciplinaire.
1. Ces groupes de travail ont-ils déjà enregistré des résultats concrets ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?
2. Quant et comment se déroulent les discussions à cet effet ?
Indépendamment de la question précédente, il me revient que c'est au niveau des mesures concrètes relatives aux projets traités dans la note de suivi qu'il y aurait des carences : les choses se limitent à une description détaillée d'initiatives en soi louables sans toutefois que l'on s'attaque au noeud du problème.
En guise d'illustration, voici un exemple :
Projet III E, Exportations frauduleuses et fournitures intracommunautaires de véhicules automobiles :
Propositions d'instauration de clignotants dans les fichiers informatiques.
Le groupe de travail ad hoc s'est réuni pour la première fois le 25 avril 2002 : plusieurs possibilités ont été examinées.
...
Réunion du 14 juin 2001 : discussion de la problématique de véhicules importés d'Allemagne via les Pays-Bas.
La problématique de l'échange de données est actuellement à l'examen.
Bien que je sois parfaitement conscient du fait qu'une approche multidisciplinaire et efficace de la fraude fiscale nécessite du temps, je souhaiterais cependant insister auprès de l'honorable ministre pour qu'il soit oeuvré avec diligence à l'achèvement de certains projets pour lesquels, jusqu'à ce jour, peu de mesures concrètes ont été prises.
Réponse : Dans le cadre de l'élaboration de fichiers préventifs du secteur privé (cf. plan d'action du commissaire du gouvernement § 3, I, F), six points ont été effectivement retenus comme étant prioritaires, à savoir :
les pouvoirs d'investigation de l'administration vis-à-vis du contribuable et de tiers;
l'enquête fiscale et les systèmes d'information;
la confrontation entre le droit au silence en matière pénale et l'obligation de parler en matière fiscale;
l'accès du citoyen aux banques de données fiscales;
les liens entre les banques de données;
le devoir de discrétion du banquier.
Des rapports des groupes de travail respectifs ont été demandés et sont actuellement attendus.
En ce qui concerne plus précisément la question de la lutte contre les éventuelles exportations et livraisons intracommunautaires frauduleuses de véhicules (voir plan d'action du commissaire du gouvernement § 3, III, E), celle-ci n'est actuellement pas seulement examinée par l'administration mais figure aussi chaque fois sur l'agenda de l'Union économique Benelux. Notamment dans le cadre de l'approche préventive de la fraude carrousel, plusieurs clignotants ont été entre-temps repris à cet égard dans les programmes informatiques administratifs.