Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-68

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 2396 de M. Buysse du 16 septembre 2002 (N.) :
SNCB. ­ Gare de Bruges. ­ Application de la législation linguistique.

Au parking de la SNCB jouxtant la gare de Bruges, un certain nombre d'emplacements de parking sont réservés à des services spécifiques.

Ce sont surtout les emplacements réservés aux véhicules de police qui ont retenu mon attention. Sur les plaques figure en effet le texte « voorbehouden ­ police » (réservé ­ police). Cette formulation constitue une infraction à la législation linguistique.

Êtes-vous au courant de ce fait ?

Les plaques précitées sont-elles fabriquées par la SNCB ? Dans l'affirmative quel en a été le coût ? Dans la négative, par qui ?

Ces plaques « réservé ­ police » sont-elles également placées sur d'autres terrains de la SNCB ? Dans l'affirmative, où exactement ?

Quelles mesures ont déjà été prises afin de mettre fin à cette infraction à la loi ?

Réponse : Les quatre panneaux qui se trouvent sur le parking de service à Bruges et auxquels vous vous référez ont été réalisés par la SNCB.

Ces panneaux contiennent trois inscriptions : à gauche le sigle d'interdiction de stationner, au milieu la mention « voorbehouden », à droite un autocollant avec le logo de la police fédérale et l'inscription « police ». Ces autocollants ont entre-temps été corrigés et remplacés.

Le coût des autocollants s'élève à environ 0,5 euro par pièce. Ils n'ont pas été placés sur d'autres emplacements de parking.