Questions et Réponses
Sénat de Belgique
Bulletin 2-68
SESSION DE 2002-2003
Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ministre de la Justice
- Question nº 2593 de M. Buysse du 20 décembre 2002 (N.) :
- Étrangers. Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement. Transporteurs aériens et maritimes privés et publics. Amendes administratives.
Le texte de cette question est identique à celui de la question no 2592 adressée au ministre de l'Intérieur, et publiée plus haut (p. 3781).