Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-68

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Intérieur

Question nº 2592 de M. Buysse du 20 décembre 2002 (N.) :
Étrangers. ­ Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement. ­ Transporteurs aériens et maritimes privés et publics. ­ Amendes administratives.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit en son article 74/2 à 74/4bis inclus, des amendes ordinaires et administratives pour les transporteurs aériens et maritimes privés ou publics qui font entrer des étrangers dans le pays en violation de la loi précitée.

1. Combien de procédures ont été entamées sur la base de cette loi ?

2. Combien d'amendes « ordinaires » ventilées par transporteur ont été infligées depuis l'application de cette loi ?

3. Combien de ces transporteurs ne disposent pas d'un siège social, d'un domicile ou d'une résidence permanente en Belgique ?

4. Combien d'amendes administratives ont été infligées en application de la loi ?

5. Combien d'amendes ont été effectivement encaissées ?