(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit en son article 74/2 à 74/4bis inclus, des amendes ordinaires et administratives pour les transporteurs aériens et maritimes privés ou publics qui font entrer des étrangers dans le pays en violation de la loi précitée.
1. Combien de procédures ont été entamées sur la base de cette loi ?
2. Combien d'amendes « ordinaires » ventilées par transporteur ont été infligées depuis l'application de cette loi ?
3. Combien de ces transporteurs ne disposent pas d'un siège social, d'un domicile ou d'une résidence permanente en Belgique ?
4. Combien d'amendes administratives ont été infligées en application de la loi ?
5. Combien d'amendes ont été effectivement encaissées ?