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M. le président. - M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Paul Galand (ECOLO). - Dans sa déclaration gouvernementale, le gouvernement s'est engagé à élaborer « une politique cohérente en matière de drogues ».
Après la Chambre, le Sénat s'apprête à voter les projets de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques.
Si l'on peut espérer des changements sur le terrain, la nouvelle politique ne modifiera pas de manière fondamentale le paysage judiciaire en matière de drogues et n'apportera pas encore de réponse suffisamment adéquate aux défis de santé publique auxquels nous nous trouvons confrontés.
L'on sait pourtant depuis des décennies que la prohibition en matière de drogues engendre de nombreux effets pervers et contre-productifs.
Si Écolo soutient, entres autres, une réglementation stricte en ce domaine, c'est uniquement dans un objectif de santé publique et non dans une optique laxiste. Réglementer, c'est tout le contraire de libéraliser.
La difficulté de progresser de manière cohérente en la matière est en partie liée au respect des engagements internationaux auxquels a souscrit la Belgique, en l'occurrence les conventions des Nations unies de 1961, 1971 et 1988.
À cette fin, la note politique du gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue, adoptée le 18 janvier 2001, constate que « les conventions et traités internationaux signés par la Belgique ne sont pas vraiment propices à une politique novatrice de l'assistance dans le domaine de la drogue, qu'une réaction réaliste à l'usage de cannabis et les initiatives de réduction des risques ne sont pas prévues de façon explicite dans les dispositions des textes internationaux visés et qu'en concertation avec d'autres pays européens défendant une approche comparable, le gouvernement fédéral plaidera pour une renégociation des conventions des Nations unies, en premier lieu de la Convention unique du 30 mars 1961, de la Convention du 21 février 1971 et de la Convention du 20 décembre 1988 ».
Du 8 au 17 avril 2003, la Commission Stupéfiants des Nations unies se réunira à Vienne et une réunion interministérielle est prévue les 16 et 17 avril ; bien entendu, la Belgique y participera
Par ailleurs, il semble qu'une réunion se soit tenue la semaine dernière à Athènes, à l'initiative de la présidence grecque de l'Union européenne afin de déterminer une position commune de l'Europe à Vienne.
Pouvez-vous nous préciser la teneur de cette réunion d'Athènes et nous faire savoir qui représentera la Belgique à la réunion interministérielle de Vienne ? Au vu des termes de la note politique, quelle y sera l'attitude du gouvernement belge ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Votre question est pertinente en ce qu'elle reprend le contenu du « Plan drogues » du gouvernement. Comme vous le savez, ce plan tente de couvrir tous les domaines relatifs à la drogue en tenant compte de trois facteurs : la santé publique, la normalisation et la dissuasion.
Il est vrai également que la politique fédérale des drogues est influencée par les conventions internationales en la matière, à savoir les conventions de 1961, de 1971 et de 1988.
À l'occasion de la rédaction du plan Drogues, le gouvernement s'est rendu compte que sa liberté d'action pouvait se heurter à une interprétation stricte de ces conventions pour des mesures de santé publique. Le gouvernement a dès lors annoncé qu'il plaiderait pour une renégociation de ces conventions.
La politique internationale des drogues est une matière sensible et les instances internationales - l'Organe international de contrôle des stupéfiants, la Commission des stupéfiants et l'organisation des Nations unies pour la drogue et le crime - défendent principalement une approche répressive du phénomène de la drogue. Le gouvernement a donc décidé de ne pas prendre l'initiative de proposer seul une réforme de ces conventions, mais souhaite qu'une démarche européenne soit entreprise.
Dans le même ordre d'idées, le gouvernement a participé, les 6 et 7 mars 2003 à Athènes, à une conférence organisée par la présidence grecque de l'Union européenne. Cette conférence intitulée « Vers une politique efficace en matière de drogues » avait pour objectif de présenter et de faire le point sur des initiatives de santé publique en matière de drogues dans l'Union européenne et dans le monde.
Des experts allemands, suisses et néerlandais y ont expliqué les résultats positifs obtenus dans le cadre de la délivrance contrôlée d'héroïne à des toxicomanes qu'aucune mesure de santé publique n'avait réussi jusqu'alors à résoudre les problèmes de manière satisfaisante, à savoir diminution de la délinquance et amélioration de la situation sociale et de santé. D'autres experts ont expliqué les dégâts écologiques, économiques et sociaux des plans d'éradication des cultures de la plante de coca en Amérique du sud.
La conférence s'est clôturée par un compte rendu réalisé par la présidence grecque qui propose une réforme des conventions internationales. Les délégations suédoise, française, finlandaise, danoise, espagnole, portugaise, italienne et autrichienne ont déclaré qu'elles s'opposaient à toute réforme des conventions internationales. Par contre, la délégation allemande a déclaré, quant à elle, qu'elle ne considérait nécessaire de réformer les conventions internationales, celles-ci pouvant s'interpréter souplement.
Le gouvernement belge suivra avec grand intérêt la proposition grecque qui doit à présent être soumise aux institutions européennes compétentes en la matière, à savoir le groupe Pompidou et le groupe horizontal Drogue.
Le gouvernement enverra une importante délégation à Vienne, en vue de la réunion de la Commission des Stupéfiants, du 8 au 17 avril 2003. Cette enceinte est composée de 54 États ; la Belgique y est observateur.
La délégation belge sera dirigée, comme de coutume, par notre représentation diplomatique auprès des Nations unies à Vienne, qui sera assistée par des représentants des services publics fédéraux compétents ainsi que par des membres des Cabinets.
À l'occasion de la mi-parcours de la décennie de la lutte contre la drogue, décidée par l'assemblée générale extraordinaire des Nations unies en 1998, un débat ministériel de la commission des Stupéfiants aura également lieu à Vienne les 16 et 17 avril.
Un projet de déclaration politique qui devrait être adopté à cette occasion, est en cours de concertation au sein des enceintes compétentes des Nations unies à Vienne.
Néanmoins, nous ne prendrons aucune initiative en vue d'une réforme des conventions. Nous resterons très attentifs à la démarche entreprise par la Grèce et, le cas échéant, nous l'appuierons avec d'autres États intéressés.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je n'ignore pas, monsieur le ministre, que vous êtes extrêmement sensible à ces questions, de même que vos collègues de la Justice et de l'Intérieur. Cependant, la volonté du gouvernement arc-en-ciel et d'une majorité de parlementaires de voir mettre en place une politique de dissuasion, de prévention et de limitation des risques est freinée par l'approche répressive implicitement contenue dans les conventions internationales en vigueur. En tant que médecin, je sais quels dégâts une application stricte de ces conventions peut entraîner en termes de santé publique et comment elle pourrait empêcher le gouvernement d'avancer comme il le souhaite en ce qui concerne le Plan Drogue national. Sans parler des freins ainsi mis aux politiques de prévention, de dissuasion et de limitation des risques des communautés.
On pourrait s'appuyer sur la position de l'Allemagne en vue d'une interprétation souple des conventions. Par ailleurs, on peut soutenir la Grèce dans la poursuite de son travail de sensibilisation quant à la délivrance contrôlée de méthadone ou d'héroïne, mais je comprends que le gouvernement belge ait des difficultés, compte tenu des oppositions qui existent au sein de l'Union européenne et que vous venez de rappeler.