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(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1731/6.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
a) dans l'article 1389bis/8, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots « par le conseil général de l'Ordre national des avocats » sont remplacés par les mots « par l'Orde van Vlaamse Balies, d'un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone » ;
b) dans le liminaire de l'article 1390, §1er, alinéa 1er, les mots « ou lorsqu'un commandement préalable à la saisie-exécution mobilière est signifié, » sont insérés entre les mots « Lorsqu'un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière est transcrit » et les mots « ou lorsqu'une saisie de biens meubles ou immeubles est pratiquée » ;
c) dans l'article 1390, §1er, alinéa 1er, 3º, les mots « du commandement ou » sont insérés entre les mots « le type » et les mots « de la saisie » ;
d) l'article 1390, §1er, est complété par l'alinéa 3 suivant :
« L'alinéa 1er ne s'applique pas aux saisies pratiquées sur des navires de mer ou des bateaux de navigation intérieure. » ;
e) l'article 1390, §2, est complété l'alinéa suivant :
« Un avis de commandement ou de saisie a en toutes circonstances valeur d'avis d'opposition » ;
f) à l'article 1390septies, alinéa 3, les mots « à compter de l'événement qui y a donné lieu » sont remplacés par les mots « à compter de l'envoi de l'avis » ;
g) L'article 1390septies, alinéa 3, est complété par la disposition suivante :
« Les créanciers sont, en toutes circonstances et sous peine de dommages-intérêts s'il y a lieu, tenus de faire procéder au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'intégralité du montant dû en principal, intérêts et frais, à la radiation de l'avis d'opposition, de délégation, de cession, de commandement ou de saisie, pour autant que, pour ce qui concerne l'avis de saisie, aucun avis d'opposition d'un autre créancier, muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, ne soit mentionné dans le fichier des avis. Tant que l'avis de saisie ne peut être radié, le paiement du montant total dû en principal, intérêts et frais doit être indiqué dans le fichier des avis dans le délai susvisé de trois jours ouvrables. » ;
h) à l'article 1390septies, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque le fichier des avis mentionne l'opposition d'un autre créancier muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, la levée de la saisie et la radiation de l'avis de saisie correspondant ne peuvent être effectuées sans l'autorisation de ce créancier, sauf lorsqu'elles sont ordonnées par décision judiciaire. Lorsque la levée d'une saisie et la radiation d'un avis de saisie ne peuvent se faire en raison de l'absence d'autorisation d'un autre créancier muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, le créancier saisissant ayant obtenu satisfaction précise à la suite de sa mention de paiement que l'avis de saisie reste valable envers d'autres créanciers munis d'un acte exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, sauf décision judiciaire contraire. Le créancier opposant muni d'un titre exécutoire en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, peut en outre demander le renouvellement de l'avis de saisie. ».
À cet article, Mme De Schamphelaere propose l'amendement nº 1 (voir document 2-1447/2) ainsi libellé :
Insérer dans cet article un point i) nouveau, rédigé comme suit :
« i) À l'article 1391, §1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 mai 2000, insérer, entre les mots « de l'Enregistrement et des Domaines, » et les mots « chargés de », les mots « ainsi que les receveurs provinciaux et communaux. » »
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Met amendement 1 wordt beoogd dat ook de provincie- en gemeenteontvangers kennis zouden hebben van de berichten bedoeld in artikel 1390 tot 1390quater van het Gerechtelijk Wetboek. Ze moeten immers ook vaak een inzicht hebben in welke financiële vermogens van welke burgers bijvoorbeeld onder beslag staan, omdat ze moeten instaan voor de invordering van de gemeentelijke en de provinciale belastingen.
Het is een leemte in het systeem dat deze ambtenaren geen zicht hebben op de berichten inzake beslag. Twee jaar geleden antwoordde de minister van Justitie al dat dit een terechte vraag is en dat deze kleine wijziging gemakkelijk kan worden ingevoegd. Daar is totnogtoe evenwel geen positief gevolg aan gegeven. Daarom dienen we dit amendement in verband met die regeling in.
-Le vote sur cet amendement est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.