Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

13 MARS 2003

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº^s 1 à 3 : de Mme Thijs.