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25 FÉVRIER 2003
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi a été déposé par le gouvernement à la Chambre le 15 janvier 2003 (doc. Chambre, nº 50-2226/001).
Le projet de loi traduit l'intention du gouvernement de généraliser l'utilisation des nouvelles technologies dans les relations entre le citoyen et les pouvoirs publics. Il vise à rendre possible l'instauration de la carte d'identité électronique. À cet effet, il convient de simplifier la procédure en vue d'obtenir l'accès aux informations du Registre national.
Le projet amendé a été adopté le 20 janvier 2003 par la Chambre des représentants qui l'a transmis le 21 janvier 2003 au Sénat, lequel l'a évoqué le même jour.
Le projet de loi a été discuté en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives le 25 février 2003.
Le présent projet de loi, d'un côté, assouplit l'actuelle procédure d'accès aux informations du Registre national, de communication desdites informations ou d'utilisation du numéro d'identification du Registre national et, d'un autre côté, transforme la carte d'identité actuelle en une carte d'identité électronique au moins aussi fiable.
Le présent projet de loi rentre dans le cadre de l'e-government et de la simplification administrative. Ceux-ci se situent principalement autour de trois idées : la bonne transmission des données et des flux de données (par exemple l'identification unique des personnes physiques et des personnes morales, la demande unique des données), la prestation de services aux citoyens et aux utilisateurs (par exemple l'e-portail gouvernemental) et finalement la sécurité (par exemple la signature électronique et la carte d'identité électronique). Le projet touche à ces trois domaines.
Il est créé un comité sectoriel du Registre national qui relève de la Commission de la protection de la vie privée. Ce comité sectoriel est composé de trois membres de la commission et de trois membres externes désignés par la Chambre des représentants.
Il va octroyer, selon une procédure simplifiée et plus rapide, l'autorisation d'accéder aux informations du Registre national ou d'en obtenir communication et l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national.
La nouvelle carte d'identité électronique s'inscrit dans le cadre de la politique globale de ce gouvernement en matière d'e-government. La prestation de service électronique des autorités évolue en effet d'une phase informative initiale (par exemple sites internet) vers une phase de transactions et de services. Ces nouveaux développements exigent l'identification, la confiance et la signature de l'utilisateur de l'e-service qui est fourni par la carte d'identité électronique. Cette carte constitue dès lors la pierre angulaire de l'e-government. Sans cette carte électronique, le citoyen ne peut pas s'identifier par la voie électronique et d'une manière sécurisée. La carte d'identité électronique est un élément essentiel dans la communication interactive et sécurisée entre les citoyens et l'administration. Le présent projet est par conséquent indispensable pour mettre en route concrètement et réellement l'e-government.
Cette carte contient des données visibles qui correspondent avec les données de la carte d'identité actuelle, à l'exception de l'adresse, mais avec l'ajout du numéro d'identification du Registre national. Elle contient également des données lisibles électroniquement, qui sont les mêmes que les données visibles, mais avec l'ajout de l'adresse et des certificats, plus précisément le certificat d'identité et le certificat de signature.
En général et vu qu'il s'agit d'une priorité dans le cadre de l'e-government, une grande attention a été consacrée aux aspects sécurité de la carte d'identité électronique, ceci aussi bien du point de vue de la sécurité interne (puce, certificats d'identité et de signature) que sur le plan de la sécurité externe (matériaux, mesures contre la contrefaçon).
Après l'adoption de la loi, une expérience « carte d'identité électronique » va débuter dans onze communes pilotes. Normalement celle-ci va débuter dans le courant du mois de mars 2003. Après évaluation de ce projet, l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique sera poursuivie.
Lors de la discussion de ce projet de loi à la Chambre, de nombreux intervenants ont marqué leur préoccupation vis-à-vis du surcoût que cette réforme pouvait entraîner pour les communes.
À cela, on peut répondre que la mise en oeuvre de ce nouveau système de carte d'identité permettra la réalisation d'économies. Dans la littérature spécialisée, les experts en matière d'e-government chiffrent la réduction des coûts des communes grâce à l'utilisation de la carte d'identité à 6 % de la masse salariale totale (ces chiffres sont confirmés par une expérience semblable menée aux Pays-Bas).
On ne peut évidemment pas perdre de vue les économies qui sont réalisées grâce à la nouvelle carte : le citoyen peut demander un formulaire à délivrer par la commune par l'intermédiaire du site internet de la commune et de sa carte d'identité électronique sans se déplacer, ce qui entraîne moins de citoyens au guichet. On peut donc réduire les permanences coûteuses en dehors des heures de bureau.
En ce qui concerne la durée de validité de la carte d'identité qui est ramenée à cinq ans, cette mesure est imposée par des considérations de sécurité (les progrès technologiques imposent une mise à jour plus régulière des certificats d'identité et de signature).
Le nombre d'augmentations de délivrance de carte d'identité et le surplus de travail que cela risque d'entraîner est à mettre en parallèle avec le fait que l'adresse ne figurera plus de manière visible à l'oeil nu sur la carte d'identité, ce qui va diminuer de manière conséquente le nombre de changements de carte d'identité.
Tous ces éléments devront être pris en compte dans la réflexion au moment de prendre la décision de généraliser la carte d'identité électronique. À cet effet, des parlementaires de la majorité comme de l'opposition ont déposé un amendement en commission afin de faire participer la Chambre à l'évaluation du projet pilote.
Le ministre souligne que le projet de loi prévoit une évaluation du projet pilote par le Conseil des ministres et le Parlement avant de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique. Lors de cette évaluation, l'attention nécessaire sera accordée aux besoins éventuels des communes.
Mme Lizin voudrait apprendre un peu plus sur le fonctionnement du « help-desk ».
Le ministre répond que le Registre national prévoit un « help-desk » qui sera accessible 24 heures sur 24. En cas de perte ou de vol, le citoyen devait, jusqu'à présent, s'adresser à la commune pour remplir les formalités nécessaires. Dorénavant, le citoyen pourra s'adresser directement au « help-desk », soit en personne, soit par la voie électronique, soit par le téléphone. Dès qu'il l'aura fait, la carte sera bloquée. Ce système présente l'avantage qu'au cas où la carte serait retrouvée, elle pourrait être débloquée sans que le titulaire ne doive recommencer toute la procédure.
Le personnel qui sera chargé de cette tâche sera composé de membres du personnel du Registre national, lequel est familiarisé avec cette matière. Il ne sera pas nécessaire de procéder à des recrutements supplémentaires puisque, grâce à la nouvelle procédure, les missions classiques nécessiteront moins de personnel.
Le projet pilote fera apparaître clairement les avantages de la nouvelle formule, d'une part, et indiquera sur quels points il y aura éventuellement lieu d'adapter la procédure et comment évolueront les coûts et les besoins en matière de personnel.
M. Dallemagne constate qu'un premier budget de 10 millions d'euros a été prévu par le Conseil des ministres pour les onze premières communes. Le projet global sera donc très important sur le plan financier. En outre, le budget prévu ne comprend pas encore tous les efforts des communes pour réaliser cette rénovation. Il aimerait connaître le coût global de cette opération.
Le ministre répond que tous les coûts du projet pilote sont à charge de l'État fédéral. Les onze communes qui ont été retenues pour participer au projet pilote ont reçu 39 ordinateurs, 78 lecteurs de carte et 39 imprimantes. Une quinzaine de personnes ont été engagées dans les communes, aux frais de l'État fédéral, pour mener à bien ce projet. Une adaptation de la structure du Registre national a été effectuée au niveau du serveur d'application et du mainframe. Tous ces frais, de l'ordre de 10 millions d'euros, ont été payés sur le budget existant de service public fédéral de l'Intérieur. Les communes deviendront propriétaire du matériel et devront l'entretenir dans l'avenir.
Le projet pilote doit révéler comment le système sera généralisé. Le ministre souligne que l'expérience étrangère a déjà démontré que l'application de cette technique permet des réductions de coûts importantes.
De toute façon, sa responsabilité se limite à donner la clef sécurisée. Le e-government permettra de garantir une série de transactions à caractère privé avec une signature dont l'authenticité est garantie. On prévoit donc la mise en place des premiers éléments de cet e-government, aussi pour les entreprises.
M. Dallemagne constate que le gouvernement n'a pas encore une idée exacte du coût global de cette démarche. Il estime qu'une généralisation du système nécessitera un investissement beaucoup plus important que ce qui est prévu actuellement.
Le ministre répond que c'est la raison pour laquelle le projet prévoit une évaluation du système par le Parlement et le gouvernement, y compris l'aspect budgétaire.
Le ministre souligne également que l'on a fait appel, pour la préparation du présent projet, à un expert néerlandais qui a collaboré à la mise au point de l'administration électronique du ministère néerlandais de l'Intérieur. Aux Pays-Bas, on a examiné quelles économies pourraient réaliser les communes grâce à l'utilisation de la carte d'identité électronique.
On a constaté que le système permet de réaliser une économie de 6 % sur la masse salariale totale du personnel communal. En Belgique, on compte environ 589 communes, qui emploient 90 000 personnes. Si l'on part du principe que le salaire moyen s'élève à 25 000 euros, la masse salariale totale représente quelque 2 250 millions d'euros et 6 % de celle-ci équivalent à 135 millions d'euros. Une économie de 6 % est donc une économie importante. Même si la généralisation du système engendrerait un certain surcoût, l'économie qui pourrait être réalisée sur la masse salariale compenserait largement les investissements nécessaires.
La carte ne sera bien entendu rentable que si le citoyen en fait un usage généralisé. De nombreuses synergies sont possibles dans ce domaine. On envisage, par exemple, d'instaurer un système électronique d'inscription des nouveaux véhicules et un système électronique pour les déclarations fiscales. On projette également de créer une agence qui sera chargée d'encourager les citoyens à utiliser la carte d'identité électronique.
Les économies que ces applications de l'électronique rendront possibles compenseront largement les frais qui résulteront éventuellement de l'usage généralisé de la carte d'identité électronique.
M. Dallemagne reconnaît que la carte électronique offre des possibilités intéressantes. Cela suppose toutefois que les gens disposent, à domicile, des moyens pour utiliser la carte. Il ne faut cependant pas oublier que cela implique aussi des coûts pour les gens. Il faut donc continuer à réfléchir à rendre cette technologie accessible à tout le monde.
La généralisation de l'application de ce type de technologie ne doit pas non plus nous faire oublier qu'il faut rester vigilant sur les informations qui circuleront à cause de ces moyens électroniques. Ce type de transactions pourrait mener à exiger plus d'informations à caractère privé que l'on ne demande aujourd'hui.
Le ministre marque son accord avec ces observations. Bien que le système prévu soit destiné à faciliter les contacts entre les autorités et le citoyen, il faudra aussi rester vigilant en ce qui concerne la diffusion des données à caractère privé.
Pour cette raison, l'expérience des onze communes pilotes doit démontrer le fonctionnement réel du système. Il faudra prendre des précautions pour assurer la sécurité des opérations et pour éviter des abus pour ce qui touche le domaine de la protection de la vie privée. Le système prévu intéressera certaines entreprises et il s'en réjouit mais, comme cela pourrait déboucher sur certains abus, il y prêtera une vigilance appropriée. Il partage les considérations d'ordre social et attend les résultats du projet pilote pour évaluer cet aspect.
M. Verreycken souligne que seulement 50 % des citoyens sont capables de manipuler un ordinateur. Il demande dès lors que l'on veille à ce qu'il ne soit en aucun cas porté atteinte aux services qui sont fournis actuellement par les communes.
M. Verreycken déclare ensuite qu'une baisse de 6 % de la charge salariale des communes serait une bonne chose, mais il se demande si les citoyens ne seront pas contraints de se procurer un lecteur électronique pour pouvoir utiliser leur signature électronique. Que coûtera un tel lecteur ?
Enfin, il demande s'il ne vaudrait pas mieux interdire l'utilisation de ce genre de lecteurs dans les lieux publics, comme les cafés internet. Il souligne que les copies de cartes de crédit se font généralement par le biais de lecteurs publics (distributeurs automatiques de billets, caisses automatiques, ...). On peut sans aucun problème copier une carte d'identité électronique dans un café internet, mais à la maison, c'est impossible.
Le ministre répond que le service de la commune à la population reste garanti. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle du personnel supplémentaire a été prévu.
Pour ce qui est des lecteurs de cartes, le ministre partage les préoccupations de M. Verreycken. Le gouvernement veut éviter que le citoyen soit contraint de se procurer un lecteur de cartes coûteux pour pouvoir utiliser pleinement sa carte d'identité électronique. Dans le cadre du projet pilote, le fournisseur doit veiller à ce que la carte soit aussi compatible que possible avec n'importe quel lecteur de cartes bon marché qui existe sur le marché. Il n'y aura donc pas de monopole et le prix sera déterminé par le marché. À l'heure actuelle, un lecteur de cartes bon marché coûte environ 20 euros. Ce prix baissera probablement.
Il y aura indubitablement toujours des personnes de mauvaise foi qui tenteront de copier des cartes. Le ministre garantit toutefois que l'on a pris de nombreuses mesures pour limiter les dégâts qu'elles pourraient causer. Le chip que contient la carte est fortement protégé et il ne peut être ni copié ni imité dans l'état actuel de la technologie. La carte elle-même renferme également une série d'astuces techniques rendant son imitation quasi impossible (hologramme, date et photo du titulaire).
Mme Lizin demande si le ministre peut garantir que le projet n'entraînera pas une augmentation des coûts pour les communes. Elle fait observer que le projet de loi prévoit que les communes doivent désigner un consultant en sécurité de l'information.
M. Dallemagne fait remarquer que pour faire fonctionner le système, les communes ainsi que la population devront investir dans l'informatique.
Le ministre répond que le projet de loi prévoit que les autorités publiques peuvent désigner un consultant au sein ou en dehors de son personnel. Il est donc parfaitement possible, pour une petite commune, de confier cette mission à un membre du personnel existant. Il rappelle d'ailleurs qu'en vertu de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les communes sont déjà obligées de désigner un préposé à la protection de la vie privée. Celui-ci pourra également et facilement assumer les nouvelles tâches en vertu de la présente loi.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Iris VAN RIET. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet transmis par la
Chambre des représentants
(voir doc. Chambre, nº 50-2226/6)