Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

25 FÉVRIER 2003

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME THIJS

Art. 2

À l'article 2bis, § 1^er, proposé, remplacer la phrase introductive par la disposition suivante : « Sans préjudice de la compétence des communes, telle que définie à l'article 135, § 2, 5º, de la nouvelle loi communale, les missions en matière de protection civile sont les suivantes : ».

Justification

L'objectif ne peut en aucun cas être de faire dépendre les services d'incendie communaux, qui fonctionnent bien, du bon vouloir du pouvoir central. Les aspects locaux de la lutte contre l'incendie et les catastrophes ont toujours été considérés comme des matières d'intérêt communal et il n'y a aucune raison d'apporter des modifications importantes à cela.

Nº 2 DE MME THIJS

Art. 2

Compléter l'article 2bis, § 1^er, proposé, par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« Le Roi fixe les conditions et les tarifs relatifs à l'indemnité due au titre d'une prestation de service visée aux points 2º, 4º, 8º, 9º, 10º et 12º. »

Justification

Conformément à la formulation actuelle de l'article 2, toutes les missions énumérées à l'article 2bis sont des missions « légales », ce qui exclut que l'on puisse réclamer une indemnité pour les services en question. L'inverse serait néfaste pour les finances de plusieurs communes et engendrerait un circuit parallèle de services, si bien que des services publics pourraient être sommés d'offrir une série de services (notamment dans le domaine de la prévention) qui sont également offerts par des particuliers.

Le présent amendement prévoit dès lors la possibilité de fixer, en pareil cas, une indemnité quelle que soit la définition, légale ou non, des missions concernées.

Nº 3 DE MME THIJS

Art. 2

Compléter l'article 2bis, § 2, par ce qui suit :

« Les services d'incendie restent en tout cas compétents pour les missions visées au § 1^er, 1º, 2º, 6º, 7º, 11º et 12º. »

Justification

Cet ajout empêche le démantèlement effectif des services d'incendie communaux et inscrit également dans la loi en projet la compétence communale minimale visée à l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale.