2-1460/2 | 2-1460/2 |
11 MARS 2003
La commission de la Justice a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 26 février et 11 mars 2003.
La commission de la Justice de la Chambre a scindé en deux projets de loi distincts le projet de loi portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, à savoir :
un premier projet de loi qui porte le même intitulé que le projet unitaire initial, contient les dispositions de celui-ci qui doivent être qualifiées de bicamérales conformément à l'article 77 de la Constitution, et
un second projet de loi qui est intitulé projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (nouvel intitulé), contient les dispositions du projet de loi unitaire initial qui doivent être qualifiées de monocamérales, conformément à l'article 78 de la Constitution.
Le projet cité en premier lieu vient d'être soumis au Sénat en application de l'article 77 de la Constitution. Le projet cité en second lieu n'a pas été évoqué.
Le premier, qui est à l'examen, vise, dans la foulée de la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale, à permettre de saisir et/ou de confisquer les avantages patrimoniaux obtenus au moyen de la criminalité grave et organisée.
La création de l'Organe central en question permet également de mettre à exécution les projets repris dans le plan fédéral de sécurité sous le titre « criminalité en col blanc » et, en particulier, le projet v40 du plan fédéral de sécurité, qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 19 mai 2000.
L'idée de base fondamentale lors de la conception du présent projet est triple :
a) alors que les possibilités actuelles de recourir à la saisie et à la confiscation d'avantages patrimoniaux d'origine criminelle sont insuffisamment connues et par conséquent insuffisamment appliquées par la magistrature et les services de police, il s'avère nécessaire que la mise en oeuvre de la nouvelle législation, c'est-à-dire la loi susmentionnée qui porte exécution des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale, soit encadrée et dirigée par un Organe central spécialisé.
b) Les besoins d'une procédure criminelle correcte tant envers les prévenus qu'envers les victimes, ainsi que les prétentions justifiées du Trésor en cas de confiscation, requièrent qu'une attention toute particulière soit accordée à une gestion efficace et à valeur constante des biens saisis.
c) Les sanctions patrimoniales, dont les confiscations, infligées par les tribunaux, doivent également être mises à exécution.
Les missions principales de l'Organe central sont scrupuleusement décrites dans le projet, afin d'éviter toute confusion possible entre les missions et responsabilités de l'Organe central et celles des magistrats responsables de la direction des informations et des instructions. Il s'agit essentiellement de rendre des avis et de fournir une assistance aux responsabilités politiques ainsi qu'aux acteurs sur le terrain, d'assurer une gestion centralisée des données en matière de saisie, de confiscation et d'exécution de la confiscation, de garantir l'aliénation des biens saisis après autorisation du magistrat instrumentant, de gérer lui-même un certain nombre de valeurs saisies, de coordonner l'exécution des confiscations et d'entretenir des contacts avec des institutions étrangères équivalentes.
L'un des points particuliers est le suivant : à l'heure actuelle, de nombreux biens saisis se détériorent pendant des années parce qu'on ne s'en occupe pas suffisamment, faute d'expertise, de temps, d'attention et de moyens. En outre, la loi susvisée du 19 décembre 2002 permettra d'axer davantage la recherche sur le butin et, dès lors, de multiplier les saisies.
C'est la raison pour laquelle le projet actuel introduit la notion de gestion à valeur constante des biens saisis. C'est dans ce cadre-là que l'on crée la possibilité d'aliéner des biens saisis, la saisie étant maintenue sur le produit obtenu. Ce produit est ensuite restitué, avec des intérêts, ou confisqué. Il va de soi que l'on a prévu une procédure circonstanciée en vue de protéger les droits de la défense.
Dans la mesure où l'Organe central est chargé d'organiser cette aliénation de biens saisis et où il peut même la stimuler, il fera office de centre d'excellence en ce qui concerne les aspects juridiques et économiques de la saisie et de la confiscation, et constituera la plaque tournante pour ce qui est de la réalisation concrète d'une gestion à valeur constante des biens saisis. Dans ce cadre, il gérera également des sommes d'argent et des valeurs et veillera à ce que les sanctions patrimoniales soient exécutées effectivement.
L'Organe central est créé au sein du ministère public, parce qu'il devra jouer un rôle non seulement consultatif, mais aussi opérationnel et actif dans le cadre de la procédure pénale sans toutefois interférer avec les missions dont les parquets sont chargés actuellement. À l'instar des parquets et du Collège des procureurs généraux, il est dès lors sous l'autorité du ministre de la Justice.
Il va de soi que l'Organe central est soumis aux directives concernant la politique en matière pénale, et ce, sur un pied d'égalité avec les autres instances susvisées du ministère public. Il s'inscrit donc parfaitement dans la structure actuelle de l'ordre judiciaire.
Le projet de loi en discussion ne donne lieu à aucune remarque de la part des membres.
Les articles 1er à 24 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article 25 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Les articles 26 à 29 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé par 7 voix et 1 abstention.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Jeannine LEDUC. | Josy DUBIÉ. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet transmis par
la Chambre des représentants
(voir doc. Chambre, nº 50-2117/6 2002-2003)