(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le ministre de la Santé publique a décidé de permettre la vente libre en pharmacie (arrêté royal du 5 avril 2001) de la pilule de secours (marque Norlevo) surtout connue auparavant sous la dénomination de « morning-after-pil ».
Cette décision constitue la mise en oeuvre de l'avis positif rendu par la commission des Médicaments du ministère de la Santé publique.
Le fait que l'on ait constaté un nombre croissant d'interruption de grossesses chez des femmes de moins de 20 ans a également contribué à la décision relative à cette solution de secours.
L'obtention libre de la pilule de secours devrait abaisser les seuils existant actuellement pour pouvoir utiliser la contraception de secours.
Il n'y a pas que la seule prévention contre la grossesse mais également la prévention contre les affections sexuellement transmissibles et le sida qui sont importantes. Il s'agit donc d'une double protection : ou bien un préservatif et un moyen de protection fiable ou bien un préservatif et la pilule de secours au cas où le préservatif aurait mal été employé.
Toutefois, la pilule de secours ne peut pas être considérée comme un substitut d'une bonne contraception. Elle reste une solution de secours et, lors de sa délivrance, il faut que le pharmacien fournisse les informations suffisantes. Dans chaque pharmacie existe toute une documentation mise à la disposition de la patiente dans un emballage discret afin de lui être remise en même temps que la pilule de secours.
Actuellement, l'on travaille à un projet d'arrêté royal prévoyant que la validité d'une prescription pour la pilule serait portée de trois mois à six mois, ce qui nécessiterait moins de visites chez le médecin.
Tous les six mois sera dressé un état de la situation à propos de la mise en oeuvre de ce plan global de contraception.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. L'utilisation de la pilule de secours a-t-elle augmenté ?
2. Les pharmaciens fournissent-ils effectivement des informations et des conseils suffisants ?
3. Le projet d'arrêté royal concernant la durée de validité des prescriptions de la pilule est-il prêt ?
4. Où en est l'état de la situation au niveau de la mise en oeuvre de ce plan global de contraception ?
Réponse : J'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre les informations suivantes.
1. Avant la commercialisation du Norlevo, des préparations magistrales ou des contraceptifs oraux utilisés ponctuellement à une posologie particulière, étaient prescrits comme « pilules du lendemain ». Nous ne disposons pas de chiffres sur le nombre de prescriptions.
Le Norlevo a été mis sur le marché en septembre 2000 et depuis juin 2001, il peut être délivré par le pharmacien sans prescription médicale. À l'heure qu'il est, environ 7 500 boîtes de Norlevo sont vendues par mois et cette vente augmente actuellement en moyenne de 200 à 300 boîtes par mois. Si l'on compare avec la période d'avant la dispense de prescription médicale, on peut dire que les ventes sont multipliées par trois. Selon les prévisions, 85 000 boîtes devraient être vendues en 2002.
Il faut noter, par ailleurs qu'au cours de la même période, les ventes d'autres contraceptifs oraux sont restées parfaitement stables.
2. Les pharmaciens disposent en effet d'un matériel d'information spécifique à destination des patientes qui demandent une contraception d'urgence. Cette information a été élaborée par le service scientifique de leur association professionnelle en collaboration avec des experts. De plus, un grand nombre de pharmaciens ont suivi une soirée spéciale de formation.
3. Ce projet d'arrêté a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Dès que je dispose de cet avis, le projet sera soumis à la signature.
4. La politique globale, la formation et la sensibilisation en matière de contraception relèvent de la compétence des communautés. La Conférence interministérielle Santé publique du 11 décembre 2002 a décidé de réactiver le groupe de travail qui a préparé le plan global sur les moyens contraceptifs afin d'en assurer effectivement la mise en oeuvre.